Procès Verbal - 18 Proces Verbal Conseil Municipal du jeudi 1er octobre 2015 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 18 Proces Verbal Conseil Municipal du jeudi 1er octobre 2015 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 1 octobre 2015 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 18 Proces Verbal Conseil Municipal du jeudi 1er octobre 2015 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Banque,

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1 er octobre 2015

VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu

Affiché à la Mairie de

Valdahon le :

06/10/2015

Séance du jeudi 1er octobre 2015

qui s’est déroulée à la Mairie de Valdahon

Visé par :

Le Maire de Valdahon

Gérard LIMAT

PRÉSENCES

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le Conseil municipal, convoqué le 24 septembre 2015, s’est réuni à la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville – 1 rue de l’Hôtel de Ville – 25 800 Valdahon, sous la présidence de M. Gérard LIMAT.

La séance est ouverte à 20h05 et levée à 22h00.

Etaient présents : M. Alain BILLOD, Mme Nelly BRECHEMIER, M. Guy BRUCHON, Mme Danielle CALAIS, M. Alain DUTERTRE, M. Eric FAIVRE, M. Gérard FAIVRE, M. Eric GIRAUD, Mme Sylvie LE HIR, M. Gérard LIMAT, Mme Patricia LIME, Mme Colette LOMBARD, M. Christian PARRENIN, M. Noël PERROT, Mme Annie PONÇOT, Mme Nadia POURET, Mme Marine PUNKOW, Mme Hélène SIMONIN, Mme Anne TERRIBAS, M. Jean-Marie VOITOT

Etaient absents : M. Bertrand AIZIN, M. Jacques ANGELI, Mme Lucinda BARBIER, M. Michaël BILLEREY, Mme Aline BULTHE, Mme Blandine CHABRIER, Mme Martine COLLETTE, M. Guillaume GILLIOT, M. Raphaël PAGAUD

Secrétaire de séance : Noël PERROT

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : B.AIZIN/P. LIME, J. ANGELI/A. BILLOD, L. BARBIER/ M. PUNKOW, M. BILLEREY/ S. LE HIR, A. BULTHE/C. LOMBARD, M. COLLETTE/ G. FAIVRE, R. PAGAUD/G. LIMAT

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1 er octobre 2015

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ..................................................................................... 3 1. DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DU COMPTE -RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 2015 .................................................................... 3 COMMANDE PUBLIQUE .................................................................................................. 3 2. ATTRIBUTION DU MARCHE 2015-21 : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D 'ELECTRICITE POUR LES SITES DE PUISSANCE SUPERIEURE A 36 KVA ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIES ............... 3 DOMAINE ET PATRIMOINE ............................................................................................ 4 3. ECHANGE PARCELLES AP 176 ET 177 CONTRE LA PARCELLE AP 150 APPARTENANT A LA SCI PERSO ................................................................................................................................................ 4 4. VENTE AISANCE MICKAEL POURET - RUE DES EGLANTIERS .................................................... 5 5. VENTE AISANCE TISSERANDOT - RUE LUCIE AUBRAC ........................................................... 5 6. ACQUISITION PARCELLES RUE MONTANTE ................................................................................. 6 7. INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L ’ENVIRONNEMENT – CARRIERE FAIVRE RAMPANT A FALLERANS .................................................................................................................. 6 8. RAPPORT ANNUEL – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ..................................................................... 7 FINANCES LOCALES ........................................................................................................ 8 9. DÉPENSES IMPRÉVUES ................................................................................................................. 8 10. DM 15 : MAISON PIKOR ........................................................................................................ 8 11. DM 16 : VESTIAIRES MAISON DU FOOT ................................................................................... 8 12. DM 17 : SUBVENTION POUR L ’ASSOCIATION DU CINEMA PAX (TRAVAUX D ’ACCESSIBILITE ) 9

13. PARTICIPATION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DES ECOLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 ............................................................................................................................................ 9 14. PARTICIPATION AU FSL (F ONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT ) ET AU FAAD (F ONDS D ’A IDE AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN DIFFICULTE ) ......................................................................... 10 15. RÉVISION DES PRIX DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE ................................................. 10 16. VENTE DE MATERIEL COMMUNAL : TRACTEUR AGRICOLE CLAAS ...................................... 11 17. VENTE DE MATERIEL COMMUNAL : LAME DE DENEIGEMENT ETRAVE 3,25 .......................... 11 18. VOYAGE PARLEMENT EUROPEEN - ENCAISSEMENT DE CHEQUE .......................................... 12 INFORMATIONS DU MAIRE .......................................................................................... 12

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1 er octobre 2015

RELEVÉ DE DÉCISIONS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 3 septembre 2015

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Maire : - ouvre la séance du Conseil municipal,

- procède à la vérification du quorum,

- annonce les pouvoirs reçus en séance.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- nomme Monsieur Noël PERROT comme secrétaire de séance,

- approuve le compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 3 septembre 2015.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

COMMANDE PUBLIQUE

2. Attribution du marché 2015-21 : fourniture et acheminement d'électricité pour les sites de puissance supérieure à 36 kVA et prestations de services associés

Conformément aux directives européennes, la France a procédé par étapes à l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité depuis 2000. Les tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics ont néanmoins été maintenus. La Commission européenne ayant considéré que ces tarifs étaient assimilables à des aides d’Etat, la loi Nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, du 7 décembre 2010, a supprimé les tarifs réglementés de vente pour les contrats de puissance supérieure à 36 kVA au 31 décembre 2015.

La fin des tarifs réglementés d’électricité conduit automatiquement à la résiliation de plein droit au 31 décembre 2015 des contrats existants avec le fournisseur historique EDF.

Pour assurer la sécurité d’approvisionnement et éviter toute interruption de fourniture, les collectivités doivent impérativement anticiper l’échéance et organiser une mise en concurrence des fournisseurs d’électricités pour souscrire leur nouveau contrat en offre à prix du marché dans le respect du code des marchés publics.

La Commune et le CCAS sont concernés pour les sites suivants :

Commune

• Gymnase rue de l’Hôtel de Ville 25800 Valdahon

• Groupe scolaire Lavoisier rue Lavoisier 25800 Valdahon

• Aire gens du voyage rue de Maulbronn 25800 Valdahon

• Périscolaire 1 rue Denise Viennet 25800 Valdahon

• Stades municipaux rue de la Piscine 25800 Valdahon

• Espace Ménétrier 16 rue de l’église 25800 Valdahon

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1 er octobre 2015

CCAS

• Foyer Logement 1 rue Denise Viennet 25800 Valdahon

Une consultation a donc été lancée le 6 août 2015 et concerne la conclusion d'un contrat unique pour la fourniture et l’acheminement d’électricité alimentant les Points de Relève et Mesure (PRM) des membres du groupement et services associés.

Le périmètre du marché porte sur la totalité des PRM dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. Il inclut les contrats de courtes durées correspondants aux branchements provisoires supérieurs à 36 kVA (classes provisoires, raccordement de chantiers, etc.) nécessaires aux besoins des membres du groupement de commandes.

Au vu des montants estimés, la procédure suivie est celle de l’appel d’offres ouvert.

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié au journal officiel de l’Union Européenne (JOUE), le BOAMP, et sur le site de la Commune le 6 août 2015. Le dossier de consultation a été mis à disposition en version électronique sur le portail acheteur de la Commune. La remise des offres par voie électronique a été autorisée.

La date de remise des offres a été fixée au 29 septembre 2015 à 10h00.

Monsieur le Maire indique qu’une seule offre a été déposée par EDF.

La commission d’appel d’offre qui s’est réunie le 1er octobre 2015 à 19h30, pour procéder à l’analyse des candidatures et des offres et à l’attribution du marché, a décidé d’attribuer le marché à la société EDF pour une durée de 36 mois pour l’offre de prix énergie mixte (20% verte – 80 % grise) pour un montant estimatif annuel de 83 347.12 € HT.

Après avoir entendu le compte rendu de la réunion de la CAO et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché 2015-21 correspondant et tout document nécessaire à sa réalisation.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

3. Echange parcelles AP 176 et 177 contre la parcelle AP 150 appartenant à la SCI PERSO

Par délibération n°13-090 du 26 septembre 2013, le Conseil municipal s’engageait à vendre à la SCI PERSO, les parcelles AP 176 de 447 m² et AP 177 de 182 m² situées dans la zone En Pougie, au prix de 2,50€ TTC le m².

A ce jour, la Commune souhaite acquérir la parcelle AP 150 de 276 m² appartenant à la SCI PERSO et estimée à 9 900€ HT par France Domaine le 23 juillet 2015.

Il est proposé un échange de la parcelle cadastrée AP 176 de 447 m² et de la parcelle cadastrée AP 177 de 182 m² (soit un total de 629 m²) au prix TTC de 2,50€ le m² (TVA sur marge égale à 0) et appartenant à la Commune de Valdahon :

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1 er octobre 2015

629 m² x 2,5€ = 1 572,50 € TTC,

contre la parcelle cadastrée AP 150 de 276 m² appartenant à la SCI PERSO d’une valeur de 10 939€ TTC (TVA sur marge incluse) moyennant le versement d’une soulte de 10 939 - 1 572,5 = 9 366,50€.

Les frais de l’acte d’échange seront supportés moitié par la Commune et moitié par la SCI PERSO.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité: • De se prononcer en faveur de l’échange de parcelle entre la Commune et la SCI PERSO tel que présenté ;

• D’approuver le versement d’une soulte de 9 366.50 € TTC à la SCI PERSO ; • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

4. Vente aisance Mickael POURET - rue des Eglantiers

Nadia POURET, conseillère intéressée, sort de la salle et ne prend par part au vote de la délibération.

M. Mickael POURET et Melle Justine CHAVANNE demeurant 31 rue des Eglantiers à Valdahon ont demandé à la Commune d’acquérir une bande de terrain cadastrée AE 314p d’une superficie de 88 m², contiguë à leur propriété.

Vu l’avis des Domaines du 11 février 2015 estimant le bien à 25 € HT le m² et le prix des terrains qui étaient vendus dans ce lotissement à 24,75 €, le Conseil municipal doit se prononcer sur cette cession au prix de 24,75 € HT le m² soit:

88 m² x 24,75 € = 2 178€ HT (2 613,60€ TTC) dont 435,6€ de TVA

Les frais de notaire et de bornage étant à la charge de l’acquéreur.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité: • D’approuver la vente de la parcelle cadastrée AE n°314p d’une superficie de 88m² à M. Mickael POURET et Melle Justine CHAVANNE pour un montant de 2 178€ HT (2 613,60€ TTC) dont 435,6€ de TVA;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 26 Contre: 0 Abstention: 0

5. Vente aisance TISSERANDOT - rue Lucie Aubrac

M. et Mme Sylvain TISSERANDOT demeurant 1 rue Lucie Aubrac à Valdahon ont demandé à la Commune d’acquérir une bande de terrain cadastrée AP 170p d’une superficie de 12 m², contiguë à leur propriété.

Vu l’avis des Domaines du 23 juillet 2015, le Conseil municipal doit se prononcer sur cette cession au prix de 25 € net le m² soit :

12 m² x 25 € = 300 € net

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1 er octobre 2015

Les frais de notaire et de bornage étant à la charge de l’acquéreur.

Il est nécessaire de procéder au déclassement de cette parcelle du domaine public. Il n’est pas fait d’enquête publique en vertu de l’article L141-3 du code des voiries routières compte tenu du fait qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité: - De se prononcer en faveur de la vente de la parcelle cadastrée AP 170p d’une superficie de 12 m² à M. et Mme Sylvain TISSERANDOT pour un montant de 300 € net ;

- D’approuver le déclassement de cette parcelle du domaine public ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

6. Acquisition parcelles rue Montante

Dans le cadre des travaux d’élargissement de la rue Montante, la Commune doit acquérir les parcelles suivantes :

- AK 152 de 10 m² appartenant à M. Jean-Paul PATTON

- AK 154 de 10 m² appartenant à M. Jean-Paul PATTON

- AK 157 de 15 m² appartenant à M. Jean-Paul PATTON

- AK 158 de 40 m² appartenant à M. Bertrand GENIN

- AK 160 de 50 m² appartenant à M. Bertrand GENIN

- AK 125 de 27 m² appartenant à l’indivision VERNEREY

Soit un total de 152 m².

Vu l’avis des Domaines du 10 mars 2015, le Conseil municipal doit se prononcer sur cette cession au prix de 35 € TTC le m² soit :

Pour M. Jean-Paul PATTON : 35 m² x 35 € TTC = 1225 €

Pour M. Bertrand GENIN: 90 m² x 35 € TTC = 3150 €

Pour l’indivision VERNEREY: 27 m² x 35 € TTC = 945 €

Soit un total de 5320 €.

Les frais de notaire résultant de ces transactions seront à la charge de la Commune.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité: - D’acquérir, par voie amiable, les parcelles d’une superficie totale de 152 m² issues des parcelles cadastrées AK 152, 154, 157, 158, 160 et 125, pour un prix total de 5 320 € ; - De prendre à sa charge les frais liés à ces transactions, à savoir les frais d’acquisition et les honoraires;

- D’autoriser le Maire à signer tout document et acte notarié afférent à cette opération.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

7. Installation classée pour la protection de l’environnement – carrière FAIVRE RAMPANT à Fallerans

Dans le cadre de l’enquête publique portant sur la demande présentée par la société FAIVRE RAMPANT Carrières, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter (renouvellement et approfondissement) une carrière à ciel ouvert de roches massives (calcaire) et une

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1 er octobre 2015

installation mobile de concassage-criblage à Fallerans, au lieu-dit « Devant Tournay », la Commune est invitée à donner son avis car elle est comprise dans un rayon géographique de 3 km.

L’enquête publique est ouverte du 15 septembre 2015 au 15 octobre 2015 inclus.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable à cette demande et autorise le Maire à signer les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

8. Rapport annuel – Assainissement collectif

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, accompagné de Monsieur Patrice SCHAAL de la société PPS Collectivités, présente au Conseil municipal le rapport annuel obligatoire sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Ce rapport, envoyé à chaque conseiller municipal, précise que la commune de Valdahon assure la compétence d’assainissement collectif « collecte et traitement des eaux usées ».

Le service d’assainissement collectif est délégué à la Société Gaz et Eaux par un contrat d’affermage ayant pris effet le 1er octobre 2003, venant à échéance le 30 septembre 2015 et renouvelé à partir du 1 er octobre 2015, qui répartit les responsabilités de la manière suivante :

- Gaz et Eaux : gestion et permanence du service, entretien et bon fonctionnement des ouvrages ;

- La Commune : propriétaire des ouvrages et chargée du renouvellement des canalisations et du génie civil.

1925 abonnés sont recensés en 2014 (soit une augmentation de 4,2%). Le réseau d’eaux usées :

- Volumes assujettis en 2014 : 249 300 m³ (- 8,7 % par rapport à 2013) ; - 38,7 km de canalisations eaux usées (y compris refoulements) ;

- 34,9 km de réseau pluvial ;

- 6 postes de relèvement eaux usées ;

- 1618 regards visitables ;

- 12 débourbeurs-dessableurs ;

- 953 avaloirs.

Le prix du service est composé d’une partie fixe (abonnement) et d’une part variable proportionnelle aux m³ consommés. Le tarif du m³ est de 1,938 € TTC. Malgré une augmentation de 4.6%, le prix reste correct.

Au vu de la présentation du rapport et après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de Valdahon. Ce document ainsi adopté par l'assemblée délibérante de la collectivité sera mis à la disposition du public à la mairie dans les quinze jours suivant son adoption par le Conseil municipal. Monsieur le Maire en informera ses administrés par voie d’affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois, conformément à l’article D2224-5 du CGCT.

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1 er octobre 2015

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

FINANCES LOCALES

9. Dépenses imprévues

Gérard LIMAT fait part au Conseil municipal d’une dépense imprévue réalisée : DM 14 : Matériel et outillage ateliers municipaux : 15 020€ (matériels de remplacement suite au vol aux ateliers municipaux).

10. DM 15 : Propriétés 4 rue des Violettes

Le 2 juillet dernier, le Conseil municipal a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée Section AH numéro 249, appartenant aux héritiers de Madame PIKOR.

La commune est désormais propriétaire de l’ensemble des propriétés au 4 rue des Violettes.

Au vu de l’état dégradé, il convient de procéder à la démolition de l’ensemble du bâti. Le terrain fera ensuite l’objet d’un aménagement en continuité du parking Ménétrier.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De créer l’Opération 1534 intitulée « Propriétés 4 rue des Violettes » ; - D’ouvrir les crédits au compte 2115 opération 1534 fonction 822 pour un montant de 60.000 € relatif à l’acquisition du terrain et de la maison ainsi qu’aux travaux de démolition de cette maison.

Cette somme sera prise sur l’excédent du budget primitif.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

11. DM 16 : Vestiaires maison du foot

Lors du vote du budget, le Conseil municipal avait voté le principe de la rénovation des vestiaires de la maison dit « du foot ».

Après étude, il ressort que les vestiaires et l’électricité ne sont plus aux normes. Aussi, il convient de procéder à des travaux plus importants que prévu initialement.

Les travaux permettront la création de 2 vestiaires joueurs de 20 m² et la rénovation du vestiaire arbitre.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 26 voix pour et 1 voix contre, se prononce en faveur de l’ouverture de crédit supplémentaire au compte 2138 opération 1507 fonction 412 pour un montant de 30.000 €.

Cette somme sera prise sur l’excédent du budget primitif.

Rapport adopté à la majorité : Pour: 26 Contre: 1 Abstention: 0

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1 er octobre 2015

12. DM 17 : Subvention pour l’association du Cinéma PAX (travaux d’accessibilité)

L’association La Vaillante exploite le Cinéma PAX de Valdahon. Comme tous les établissements recevant du public, le cinéma est tenu de respecter la réglementation en matière de sécurité mais aussi d’accessibilité.

Grâce à des bénévoles motivés, le cinéma Pax offre une programmation de qualité dont profite notre population mais également nos écoles, le collège, le périscolaire et la bibliothèque municipale dans le cadre de leurs activités pédagogiques et d’animations culturelles.

Pour mener à bien les travaux nécessaires à la mise en accessibilité du cinéma sans mettre en difficulté sa trésorerie, l’association sollicite une participation de la Commune de 5000 €. Le montant des travaux est estimé 85 602 €.

La Commission affaires culturelles et bibliothèque a donné un avis favorable le 26 août dernier à l’attribution de cette subvention.

Vu que l’association La Vaillante a son siège à Valdahon et qu’elle justifie d’activités sur ce territoire, sa demande présente un intérêt local.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’attribuer une subvention de 5000 € à l’association La Vaillante pour la réalisation de ses travaux d’accessibilité ;

- d’ouvrir les crédits nécessaires au compte 6574 fonction 025 pour un montant de 5.000 € dans le cadre de la DM17, étant précisé que cette somme sera pris sur l’excédent budgétaire.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

13. Participation intercommunale des charges des écoles pour l’année scolaire 2014/2015

Chaque année le Conseil municipal se prononce sur le montant des charges de scolarité facturées aux Communes extérieures.

Au vu des charges constatées pour l’année scolaire 2014/2015, il est proposé de fixer le montant de la participation intercommunale des charges des écoles à :

- 867,36 € par enfant scolarisé en maternelle (882,70 € l’an passé) ; - 336,78 € par enfant scolarisé en élémentaire (contre 325,39 € l’an passé).

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter les montants de la participation intercommunale des charges des écoles valdahonnaises.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1 er octobre 2015

14. Participation au FSL (Fonds de Solidarité Logement) et au FAAD (Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté)

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes défavorisées (PDALHPD) constitue dans le département du Doubs le cadre de la mobilisation de l’action publique en faveur du principe général du droit à un logement décent.

Son enjeu principal est la construction, la cohérence et la coordination de l’accompagnement des parcours résidentiels des personnes, tant en direction de l’hébergement que pour favoriser l’accès et le maintien dans un logement.

Le fonds de solidarité pour le Logement (FSL) est l’un des outils financiers qui permet de mettre en œuvre les actions du PDALHPD. Il finance principalement les aides individuelles et l’accompagnement des ménages.

Le Fond d’aides aux Accédants à la Propriété en Difficulté (FAAD) a pour objectif de soutenir les ménages dans la poursuite de leur projet immobilier.

Depuis plusieurs années, la Commune alimente par contribution financière ces deux Fonds.

Le versement attendu par le département du Doubs pour la Commune est de 0.61 € par habitant pour le FSL et de 0.30 € par habitant pour le FAAD. Ces deux montants sont identiques à ceux demandés en 2014.

Soit 5292 habitants x 0.61 € = 3 228.20 € pour le FSL

Soit 5292 habitants x 0.30 € = 1 587.60 pour le FAAD

TOTAL = 4 815.80 €

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité: - D’autoriser Monsieur le Maire à verser ces deux contributions pour un montant total de 4 815.80 € ;

- Les montants afférents ont été prévus au budget 2015.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

15. Révision des prix des repas au restaurant scolaire

Dans le cadre de la convention qui nous lie à Familles Rurales pour l’exploitation du restaurant périscolaire, il est convenu que les frais pris en charge par la Commune leur soient refacturés.

Le prix du repas facturé actuellement à Familles Rurales est de 6.48€. En juillet, le nouveau marché pour la fourniture des repas du périscolaire a abouti à une baisse des prix des repas.

Le coût du repas se décompose désormais comme suit :

maternelles élémentaires

consommables 0,42 € 0,42 €

personnels 2,08 € 2,08 €

pain 0,10 € 0,10 €

repas livrés 2,65 € 2,88 €

5,25 € 5,48 €

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1 er octobre 2015

Aussi, afin de prendre en compte la diminution du coût de revient des repas, une révision des prix des repas facturés à Familles Rurales doit être envisagée. La dernière révision avait eu lieu lors de la séance du Conseil municipal du 16 novembre 2011.

Il est proposé au Conseil municipal de facturer le prix du repas à 5.48€ à Familles Rurales à compter du 1 er novembre 2015, sans distinction aucune entre élémentaire et maternelle.

Il a été convenu avec Familles Rurales que cette diminution sera prise en compte dès le mois de novembre dans les tarifs appliqués aux familles.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver cette diminution et de fixer le montant du prix du repas à 5.48 €; - D’autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

16. Vente de matériel communal : tracteur agricole CLAAS

Un tracteur agricole CLAAS type M3622 DA, immatriculé 5125-ZB-25 et dont la première immatriculation date du 21 décembre 2006, figure dans la liste du matériel roulant de la Commune, mais son état ne permet plus de s’en servir en toute sécurité et les travaux à effectuer seraient trop importants.

Il sera remplacé par un tracteur de marque VALTRA série N acquis pour un montant de 88 200 € TTC.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de céder ce tracteur, en l’état, aux établissements CHAYS Frères sis 4 grande rue 25800 VALDAHON, pour un montant de 24 000.00 € TTC ;

- de sortir ce matériel de l’actif ;

- d’autoriser M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant et de signer tous les documents afférents à cette opération.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

17. Vente de matériel communal : lame de déneigement étrave 3,25

La Commune possède pour assurer la viabilité hivernale une étrave à neige qu’il convient de remplacer en raison de son usure. La Commune la remplacera par une lame convertible de marque ARVEL type UMN32 acquis pour un montant de 18 000 € TTC.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de céder l’étrave à neige, en l’état, à l’entreprise Cassani-Dubois sise 12 rue Donnet Zedel 25304 PONTARLIER, pour un montant de 5 000.00 € TTC ;

- de sortir ce matériel de l’actif ;

- d’autoriser M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant et de signer tous les documents afférents à cette opération.

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1 er octobre 2015

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

18. Voyage Parlement Européen - Encaissement de chèque

Un voyage au Parlement Européen à Strasbourg, organisé par la Mairie à destination des Conseillers municipaux, est prévu le 19 octobre 2015 en partenariat avec la Maison de l’Europe à Besançon. Le coût du voyage est de 3 000 €, tout compris (transport, visite, guide, repas).

Une participation est demandée à chaque participant. Le tarif est de 20€ par personne.

Afin de pouvoir encaisser ces chèques par le comptable public, il est nécessaire de prendre une délibération.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider le montant de la participation ;

- D’autoriser M. le Maire à encaisser les chèques relatifs à ce voyage et régler les factures relatives à celui-ci.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre: 0 Abstention: 0

INFORMATIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal se réunira le jeudi 5 novembre 2015.

Monsieur le Maire félicite l’entreprise SIS lauréate 2015 du prix de l’innovation sociale décerné par l’Etat et la Région dans le cadre de Rally’nov .

Il transmet les remerciements adressés au Conseil municipal par :

- Le Général De Villiers (CEMA) invité lors de l’inauguration du terrain synthétique ; - M. Christian CARRIERE pour la commémoration du 27 août 1944 ; - Mme LE TALLEC saluant la démarche zéro pesticide de la commune ; - L’USEP pour la mise à disposition d’installations sportives.

Il fait part aux membres du Conseil de la naissance de Marion, fille d’Aline BULTHE, conseillère municipale.

Le Maire,

Gérard LIMAT