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Compte-Rendu - 08 2022 12 20 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Pompaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 2022 12 20)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Famille, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mil vingt deux, le vingt décembre, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Pompaire, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux article L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul, Maire.

Etaient présents :

MM. CHAUSSONEAUX - MIGEON - BUTET - NIVELLE - BROSSARD - BREMOND - DOMINEAU

MMES LE DÛ - CHEVALLIER - CHASSOT - DESCHAMPS - CROC

Etaient absents et excusés :

M. BRANGEON donne pouvoir à M. BROSSARD

MME PIET donne pouvoir à MME LE DÛ

MME POUDRET donne pouvoir à MME DESCHAMPS

MMES MOREAU - RENELIER - TORRE

M. DELOUBES

Secrétaire de séance :

M. Gilles BREMOND

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce compte rendu.

RESSOURCES HUMAINES

- COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée. Il est ouvert de droit à la demande de l’agent : l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions. Il ne peut refuser. Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2022,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité de Pompaire.

Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide que le compte épargne temps sera mis en œuvre à compter du 20 décembre 2022 de la manière suivante :

- Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. 1. Alimentation du CET :

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année civile ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Les jours pouvant être épargnés sont :

- les jours de congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20 ;- les jours RTT (jours de réduction du temps de travail), sans limite particulière ; - les repos compensateurs.

Le plafond du nombre de jours épargnés est de 60.

2. Utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET, sous la forme de congés, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels, dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité, accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

Compensation en argent ou en épargne Retraite :

Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement ou versés au titre de la RAFP (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux).

Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au CET au-delà du 15ème jour. Le choix de l’option par l’agent doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Les montants d’indemnisation applicables sont fixés selon la catégorie de l’agent : - Catégorie C : 75 € bruts par jour

- Catégorie B : 90 € bruts par jour

- Catégorie A : 135 € bruts par jour.

3. Conservation des droits en cas de départ :

L’agent conserve ses droits en cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement dans la fonction publique territoriale. C’est alors la collectivité d’accueil qui assurera la gestion du compte.

Dans le cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, c’est la collectivité ou établissement d’affectation qui assure la gestion du compte.

Dans le cas de disponibilité, d’accomplissement du service national et des activités dans une réserve, de congé parental, de mise à disposition, l’agent conserve ses droits mais ne peut les utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion et en cas de mise à disposition de l’administration d’emploi. En cas de détachement dans une autre fonction publique, l’agent conserve ses droits mais ne peut les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion et en cas de détachement de l’administration d’emploi.

4. Clôture du CET :

Le compte est clôturé à la date de cessation définitive d’activité dans la fonction publique territoriale. Les jours épargnés sur le compte doivent ainsi être soldés avant cette date.

En cas de décès de l’agent, et seulement dans ce cas, les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés selon la catégorie de l’agent : - Catégorie C : 75 € bruts par jour

- Catégorie B : 90 € bruts par jour

- Catégorie A : 135 € bruts par jour.

- OUVERTURE DE POSTE SUITE À AVANCEMENT DE GRADE

Il est exposé par le Maire qu’un agent titulaire de la collectivité et de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté. La Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine a prévu l’avancement de cet agent dont le temps de travail n’est que de 4 h à la Commune. La décision de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine s’applique de fait à la Commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- la création d’un poste d’agent technique principal de 2ème classe à temps non complet soit 4.00 h, - la modification du tableau des effectifs.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,Considérant qu’un agent remplit les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade,

Vu le tableau d’avancement de grade,

Vu la décision de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (par 10 Abstentions - 5 Pour - 0 Contre) décide : - la création d’un poste d’Agent Technique Principal 2ème classe à temps non complet. - de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er février 2023,

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2023, chapitre 012 charges de personnel.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PARTHENAY-GÂTINE

- BILAN D’ACTIVITÉS 2021

Monsieur le Maire communique le bilan d’activités communautaires 2021 qui présente la Communauté de Communes et les différents pôles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du bilan d’activités communautaires pour l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- prend acte de la communication du bilan d’activités communautaires de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine pour l’exercice 2021.

- ACQUISITION DE MATÉRIELS INFORMATIQUES : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Dans l’objectif d’obtenir les meilleurs prix pour l’achat de matériels informatiques, il est envisagé de constituer un groupement de commandes permettant de coordonner et d’optimiser la passation du marché public sur le premier trimestre 2023 afin de répondre aux besoins de plusieurs collectivités. Ces collectivités sont :

- La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, Adilly, Allonne, Amailloux, Azay-sur-Thouet, Doux, Fénery, Fomperron, La Chapelle-Bertrand, La Ferrière-en-Parthenay, La Peyratte, le Retail, Le Tallud, Lhoumois, Ménigoute, Parthenay, Pompaire, Pougne-Hérisson, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Oroux, Saurais, Secondigny, Thénezay, Vasles, Vautebis, le Centre Communal d’Action Sociale de Parthenay et le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Parthenay-Gâtine.

Considérant la nécessité de poursuivre l’effort de diminution des coûts de gestion, il convient de constituer un nouveau groupement de commandes pour l’acquisition de matériels informatiques. Une convention de groupement de commandes fixe les modalités de fonctionnement et désigne la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine comme « coordonnateur du groupement », qui sera chargé de passer, signer, et notifier l’accord cadre à bons de commande, étant entendu que chaque membre assumera financièrement les frais relatifs à l’acquisition de ses propres fournitures.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver la constitution du groupement de commandes pour l’achat des matériels informatiques et d’y adhérer,

Grades Catégories Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont : Temps non complet

Secteur Administratif

Rédacteur Principal de 1ère classe

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

Adjoint Territorial Administratif

B

C

C

1

1

3

1

0

2

/

/

1

Secteur Technique

Agent de Maîtrise Principal

Agent de Maîtrise

Adjoint Technique Principal 1ère cl.

Agent Technique Principal 2ème cl.

Adjoint Technique Territorial

C

C

C

C

C

1

1

1

4

8

1

0

1

2

3

/

/

/

2

1

Secteur Social

Secteur Animation

Adjoint Technique d’Animation C 1 1 1- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, - d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce dossier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve la constitution du groupement de commandes pour l’achat des matériels informatiques et d’y adhérer,

- approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes (convention en annexe),

- autorise le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.

VOIRIE

- LIMITES D’AGGLOMÉRATION DE POMPAIRE

Dans le cadre de la révision du PLU, il convient d’inclure dans le nouveau PLUi l’arrêté fixant les limites de l’agglomération de la commune de Pompaire.

Cet arrêté très ancien doit être revu en tenant compte de nouvelles constructions (exemple : Pont- Soutain).

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de revoir les limites d’agglomération de la commune de Pompaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- prend acte des nouvelles limites d’agglomération,

- autorise le Maire à préparer tout document afférent à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS

Gazette : en cours, la distribution devrait être prévue en janvier.

Distributeur de pains : en place depuis 8 jours, il faut attendre pour voir les retours.

Le dispositif EcoWatt, piloté par RTE, est prévu pour signaler les périodes de tension sur le système électrique et ainsi éviter les coupures. Il est téléchargeable par chacun.

Prix de l’énergie :

- l’électricité augmente de 165 %.

- le gaz : le contrat arrivait à son terme au 31.12.2022. Le prix à taux fixe passerait de 43 €/MWh à 176 €/MWh. Engie propose un contrat de 2 ans indexé taux variable (avec taux qui pourrait être plafonné à 180 €). C’est ce contrat qui a été retenu. En 2023 le coût pourrait passer de 20 000 € à 80 000 €.

Tous les sujets étant épuisés, la séance est levée à 20 h 15.

La séance du Conseil Municipal étant levée, le Président et le Directeur du Pays de Gâtine présente aux élus le projet du Parc Naturel Régional de Gâtine Poitevine.