Déliberation - Conseil municipal 25 02 26 SANS DELIB

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Conseil municipal 19 02 25

Compte-Rendu - CR succint 26 02 20

Déliberation - Conseil municipal final 12 02 24 sans delib

Conseil Municipal - Conseil municipal 26 11 24 final

Procès Verbal - PV Conseil municipal 09 04 2025

Conseil Municipal - conseil municipal du 25 janvier 2017

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 24 05 23

Arrêté - ARRETE FERMETURES 19 02 26

Arrêté - ARRETE FERMETURES 23 02 26

Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 11042024 delib

Déliberation - Conseil municipal 25 02 26 SANS DELIB Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal 25 02 26 SANS DELIB)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, L’an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MEDARD D’EYRANS, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/02/2026

Nombre de membres :

En exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 20 Votants : 21

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, Mme GÉRARD Laure, M. BERLAND Lionel, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, M. MARINHO Joao, Mme FARRÉ Anne-France, Mme DOMINGO Caroline, Mme LABESQUE-FAURÉ Julien, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTE :

M. BALLION Vincent a donné pouvoir à M. MARINHO Joao,

ABSENT EXCUSE : M. BOUREAU Pierre,

M. Joao MARINHO est nommé secrétaire de séance.

1-Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme

2-Mise à jour du Droit de Préemption Urbain

3-Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activités et saisonnier d’activités-année 2025

4-Délibération de principe sur la modification des limites d’agglomération liés aux travaux AFSB 5-Convention de servitude avec ENEDIS (parcelles A0136-A2822)

6-Mise à jour du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

7-Avis sur demandes de dérogations au repos dominical

Informations/questions diverses

Délibération ajournée : approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Monsieur le Maire ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du 01 er décembre 2025est approuvé par les conseillers présents.1-Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme

(délibération n°2026/01)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-1 et suivants, R.123-21 à R.153-22, Vu la délibération du conseil municipal en date 21 décembre 2020 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de la concertation,

Vu le débat du conseil municipal en date du 25 avril 2023 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ainsi que le schéma directeur des eaux pluviales,

Vu l’arrêté n°2025/179 en date du 16 septembre 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision du PLU,

V l’enquête publique qui s’est déroulée du 06 octobre 2025 au 08 novembre 2025, Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que d’une part les observations formulées par l’Etat ; les autres personnes publiques et organismes consultés par Monsieur le Maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de PLU les modifications ne remettant pas en cause les orientations du PADD (le récapitulatif des principaux changements apportés entre l’arrêt et l’approbation sont dans le document du même nom joint en annexe de la délibération),

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide

- d’approuver le dossier de PLU de la commune de Saint Médard d’Eyrans tel qu’il est annexé à la présente,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Précise

- que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint Médard d’Eyrans, aux jours et heures habituels d’ouverture

- que la présente délibération fera l’objet :

• d’un affichage en mairie pendant un mois

• d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, • de sa publication au Géoportail de l’Urbanisme avec le dossier de PLU approuvé - que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise à la Préfecture de Gironde au titre du contrôle de légalité

- que le PLU ne sera exécutoire qu’après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Vote : pour : 18

Contre : 1 (Céline DETAEVERNIER)

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 2 (Pascal KERHOAS et Anne-France FARRÉ se retirent de la salle)

2-Mise à jour du Droit de Préemption Urbain

(délibération n°2026/02)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu l’approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 janvier 2013, modifié le 07 octobre 2015 et 26 février 2020,Vu l’instauration du droit de Préemption urbain le 22 janvier 2013 et ses mises à jour le 07 octobre 2015 et le 26 février 2020,

Considérant la révision du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du 25 février 2026 et la mise à jour du DPU qui en découle,

Considérant l’intérêt pour la commune d’appliquer un droit de préemption simple sur les secteurs urbanisés et à urbaniser du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière dans le cadre des actions définies à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal,

-Décide que le droit de préemption urbain simple est applicable sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé

La présente délibération ne sera exécutoire qu’une fois que l’approbation de la révision du PLU sera elle-même exécutoire et si les modalités de publicité suivantes du droit de préemption ont été accomplies. (affichage de la délibération en mairie d’un mois et une mention dans deux journaux diffusés dans le département)

Cette délibération annule et remplace celle du 26 février 2020.

Vote : Pour : unanimité

3-Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activités et saisonnier d’activités-année 2025

(délibération n°2026/03)

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la délibération n°2020/038 du 16 juillet 2020 autorisant M. le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activités, Considérant la délibération n°2020/039 du 16 juillet 2020 autorisant M. le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activités, Considérant que les crédits avaient été prévus au budget

Considérant la demande de la trésorerie pour l’année 2025 de transmettre les délibérations de création de poste,

Considérant la nécessité de mettre à jour la délibération 2025/58 (non mention des besoins du service culture/bibliothèque)

Compte tenu de la période de saison de tontes pour les besoins du services techniques sur l’année 2025,

Compte tenu de la charge de travail pour les besoins du service culture/bibliothèque sur l’année 2025, Compte tenu des effectifs de l’année scolaire pour les besoins d’encadrement périscolaire et alsh du service jeunesse/animation sur l’année 2025,

Le Maire propose à l’assemblée :

-de confirmer les créations d’emplois non permanents suivants :

Services techniques

• 2 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’un emploi d’agent technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Service jeunesse/animation

• 11 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’agent d’animation territorial à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.• 15 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’animation à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Service culture/bibliothèque,

• 1 emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’un emploi d’assistant de conservation à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

-de confirmer le recrutement de :

Services techniques

• 2 agents contractuels dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au service technique pour une période de 2 mois à compter du 01/06/2025

service jeunesse/animation

• 11 agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps complet pour une durée de 12 mois à compter du 01/01/2025

• 15 agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité à temps complet pour une durée de 15 jours sur les vacances scolaires et de deux mois sur les vacances d’été à compter du 01/01/2025

service culture/bibliothèque,

• 1 agent contractuel dans le grade d’assistant de conservation relevant de la catégorie B pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps complet pour une période de 2 mois à compter du 01/02/2025

Ces agents ont assuré conformément aux contrats établis. Ils ont justifié des conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle.

La rémunération des agents a été calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire a été chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° et 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE:

-de confirmer les créations d’emplois non permanents et recrutements listés ci-dessus -de confirmer que les crédits correspondants au budget de l’exercice 2025 ont été inscrits.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2025/58.

Vote : Pour : unanimité

4-Délibération de principe sur la modification des limites d’agglomération liés aux travaux AFSB

(délibération n°2026/04)A l’occasion de la présentation des futurs travaux de création du giratoire reliant l’ouvrage d’art sur la RD 108 (avenue de Canterane) dans le cadre des AFSB, il a été demandé à la commune de modifier ses limites d’agglomération afin de pouvoir permettre le respect des préconisations techniques du giratoire créée. Le Conseil départemental a donné son accord de principe à l’occasion des réunions COTECH et transmettra dans un second temps les coordonnées.

A la demande de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, -décide de donner son accord de principe à la modification des limites d’agglomération sur la RD108 dans le cadre des travaux AFSB

Vote : Pour : unanimité

5-Convention de servitude avec ENEDIS (parcelles A0136-A2822)

(délibération n°2026/05)

Monsieur le Maire indique que dans le cadre la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique liés aux travaux AFSB, ENEDIS doit emprunter les parcelles communales A0136 et A2822 (place du souvenir). Une convention de servitude pour les ouvrages souterrain doit être signée à cet effet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

-autorise Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS la convention de servitude pour les ouvrages souterrains devant emprunter la parcelle A0136 et A2822

Vote : pour : unanimité

6-Mise à jour du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

(délibération n°2026/06)

Monsieur le Maire informe que le règlement intérieur de l’accueil périscolaire a été mis à jour (mise à jour d’informations de base : horaires, tarif, suppression du badgeage…)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

-valide la mise à jour du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

Vote : pour : unanimité

7-Avis sur demandes de dérogations au repos dominical

(délibération n°2026/07)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités a adressé à la mairie une demande d’avis par mail concernant les demandes de dérogations au repos dominical présentées par les entreprises COFEX GEOTECHNIQUE, BOTTE FONDATIONS, SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES pour le dimanche 05/04/2026.

Ces entreprises interviennent pour la réalisation de certains travaux dans le cadre des Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux.

L’information d’une demande de dérogation est transmise à plusieurs entités comme la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune etc… mais également au conseil municipal du ressort géographique des travaux concernés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner un avis défavorable à ces demandes de dérogations du fait qu’au-delà des travailleurs concernés par ces dispositions, la tranquillité des habitants de Saint Médard d’Eyrans et plus particulièrement de ses riverains ne pourra être assurée.

Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :-décide de donner un avis défavorable aux demandes de dérogations au repos dominical présentées par les entreprises COFEX GEOTECHNIQUE, BOTTE FONDATIONS, SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES pour le dimanche 05/04/2026

Vote : pour : unanimité

- Informations/questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire

-matériel de ménage (autolaveuse)-signature devis

-renouvellement matériels informatique mairie-signature contrat

-console son-signature devis

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20

Le Maire, Le secrétaire de séance

Christian TAMARELLEN° 2026/01

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt-six, le : 25 février à dix-neuf heures trente en exercice : 22 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MEDARD-D’EYRANS quorum : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

présents : 18 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian votants : 19 TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/02/2026

OBJET : Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, Mme GÉRARD Laure, M. BERLAND Lionel, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal (ne prend pas part au vote et se retire de la salle), M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, M. MARINHO Joao, Mme FARRÉ Anne-France (ne prend pas part au vote et se retire de la salle), Mme DOMINGO Caroline, Mme LABESQUE-FAURÉ Julien, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTE :

M. BALLION Vincent a donné pouvoir à M. MARINHO Joao,

ABSENT EXCUSE : M. BOUREAU Pierre,

M. Joao MARINHO est nommé secrétaire de séance.

_________________________________________

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-1 et suivants, R.123-21 à R.153-22, Vu la délibération du conseil municipal en date 21 décembre 2020 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de la concertation,

Vu le débat du conseil municipal en date du 25 avril 2023 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ainsi que le schéma directeur des eaux pluviales,

Vu l’arrêté n°2025/179 en date du 16 septembre 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision du PLU,

V l’enquête publique qui s’est déroulée du 06 octobre 2025 au 08 novembre 2025, Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que d’une part les observations formulées par l’Etat ; les autres personnes publiques et organismes consultés par Monsieur le Maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de PLU les modifications ne remettant pas en cause les orientations du PADD (le récapitulatif des principaux changements apportés entre l’arrêt et l’approbation sont dans le document du même nom joint en annexe de la délibération),

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide

- d’approuver le dossier de PLU de la commune de Saint Médard d’Eyrans tel qu’il est annexé à la présente,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

…/…Précise

- que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint Médard d’Eyrans, aux jours et heures habituels d’ouverture

- que la présente délibération fera l’objet :

• d’un affichage en mairie pendant un mois

• d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, • de sa publication au Géoportail de l’Urbanisme avec le dossier de PLU approuvé - que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise à la Préfecture de Gironde au titre du contrôle de légalité

- que le PLU ne sera exécutoire qu’après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Vote : pour : 18

Contre : 1 (Céline DETAEVERNIER)

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 2 (Pascal KERHOAS et Anne-France FARRÈ se retirent de la salle)

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Joao MARINHO Christian TAMARELLEN° 2026/02

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt-six, le : 25 février à dix-neuf heures trente en exercice : 22 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MEDARD-D’EYRANS quorum : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

présents : 20 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian votants : 21 TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/02/2026

OBJET : Mise à jour du Droit de Préemption Urbain

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, Mme GÉRARD Laure, M. BERLAND Lionel, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, M. MARINHO Joao, Mme FARRÉ Anne-France, Mme DOMINGO Caroline, Mme LABESQUE-FAURÉ Julien, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTE :

M. BALLION Vincent a donné pouvoir à M. MARINHO Joao,

ABSENT EXCUSE : M. BOUREAU Pierre,

M. Joao MARINHO est nommé secrétaire de séance.

_________________________________________

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu l’approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 janvier 2013, modifié le 07 octobre 2015 et 26 février 2020,

Vu l’instauration du droit de Préemption urbain le 22 janvier 2013 et ses mises à jour le 07 octobre 2015 et le 26 février 2020,

Considérant la révision du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du 25 février 2026 et la mise à jour du DPU qui en découle,

Considérant l’intérêt pour la commune d’appliquer un droit de préemption simple sur les secteurs urbanisés et à urbaniser du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière dans le cadre des actions définies à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal,

-Décide que le droit de préemption urbain simple est applicable sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé

La présente délibération ne sera exécutoire qu’une fois que l’approbation de la révision du PLU sera elle-même exécutoire et si les modalités de publicité suivantes du droit de préemption ont été accomplies. (affichage de la délibération en mairie d’un mois et une mention dans deux journaux diffusés dans le département)

Cette délibération annule et remplace celle du 26 février 2020.

Vote : pour : unanimité

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Joao MARINHO Christian TAMARELLEN° 2026/03

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt-six, le : 25 février à dix-neuf heures trente en exercice : 22 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MEDARD-D’EYRANS quorum : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

présents : 20 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian votants : 21 TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/02/2026

OBJET : Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire

d’activités et saisonnier d’activités-année 2025

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, Mme GÉRARD Laure, M. BERLAND Lionel, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, M. MARINHO Joao, Mme FARRÉ Anne-France, Mme DOMINGO Caroline, Mme LABESQUE-FAURÉ Julien, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTE :

M. BALLION Vincent a donné pouvoir à M. MARINHO Joao,

ABSENT EXCUSE : M. BOUREAU Pierre,

M. Joao MARINHO est nommé secrétaire de séance.

_________________________________________

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la délibération n°2020/038 du 16 juillet 2020 autorisant M. le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activités, Considérant la délibération n°2020/039 du 16 juillet 2020 autorisant M. le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activités, Considérant que les crédits avaient été prévus au budget

Considérant la demande de la trésorerie pour l’année 2025 de transmettre les délibérations de création de poste,

Considérant la nécessité de mettre à jour la délibération 2025/58 (non mention des besoins du service culture/bibliothèque)

Compte tenu de la période de saison de tontes pour les besoins du services techniques sur l’année 2025,

Compte tenu de la charge de travail pour les besoins du service culture/bibliothèque sur l’année 2025, Compte tenu des effectifs de l’année scolaire pour les besoins d’encadrement périscolaire et alsh du service jeunesse/animation sur l’année 2025,

Le Maire propose à l’assemblée :

-de confirmer les créations d’emplois non permanents suivants :

Services techniques

• 2 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’un emploi d’agent technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Service jeunesse/animation

• 11 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’agent d’animation territorial à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

• 15 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’animation à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique. …/…Service culture/bibliothèque,

• 1 emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’un emploi d’assistant de conservation à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

-de confirmer le recrutement de :

Services techniques

• 2 agents contractuels dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au service technique pour une période de 2 mois à compter du 01/06/2025

service jeunesse/animation

• 11 agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps complet pour une durée de 12 mois à compter du 01/01/2025

• 15 agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité à temps complet pour une durée de 15 jours sur les vacances scolaires et de deux mois sur les vacances d’été à compter du 01/01/2025

service culture/bibliothèque,

• 1 agent contractuel dans le grade d’assistant de conservation relevant de la catégorie B pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps complet pour une période de 2 mois à compter du 01/02/2025

Ces agents ont assuré conformément aux contrats établis. Ils ont justifié des conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle.

La rémunération des agents a été calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire a été chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° et 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE:

-de confirmer les créations d’emplois non permanents et recrutements listés ci-dessus -de confirmer que les crédits correspondants au budget de l’exercice 2025 ont été inscrits.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2025/58.

Vote : pour : unanimité

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Joao MARINHO Christian TAMARELLEN° 2026/04

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt-six, le : 25 février à dix-neuf heures trente en exercice : 22 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MEDARD-D’EYRANS quorum : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

présents : 20 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian votants : 21 TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/02/2026

OBJET : Délibération de principe sur la modification des limites d’agglomération liés aux

travaux AFSB

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, Mme GÉRARD Laure, M. BERLAND Lionel, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, M. MARINHO Joao, Mme FARRÉ Anne-France, Mme DOMINGO Caroline, Mme LABESQUE-FAURÉ Julien, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTE :

M. BALLION Vincent a donné pouvoir à M. MARINHO Joao,

ABSENT EXCUSE : M. BOUREAU Pierre,

M. Joao MARINHO est nommé secrétaire de séance.

_________________________________________

A l’occasion de la présentation des futurs travaux de création du giratoire reliant l’ouvrage d’art sur la RD 108 (avenue de Canterane) dans le cadre des AFSB, il a été demandé à la commune de modifier ses limites d’agglomération afin de pouvoir permettre le respect des préconisations techniques du giratoire créée. Le Conseil départemental a donné son accord de principe à l’occasion des réunions COTECH et transmettra dans un second temps les coordonnées.

A la demande de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, -décide de donner son accord de principe à la modification des limites d’agglomération sur la RD108 dans le cadre des travaux AFSB

Vote : pour : unanimité

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Joao MARINHO Christian TAMARELLEN° 2026/05

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt-six, le : 25 février à dix-neuf heures trente en exercice : 22 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MEDARD-D’EYRANS quorum : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

présents : 20 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian votants : 21 TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/02/2026

OBJET : Convention de servitude avec ENEDIS (parcelles A0136-A2822)

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, Mme GÉRARD Laure, M. BERLAND Lionel, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, M. MARINHO Joao, Mme FARRÉ Anne-France, Mme DOMINGO Caroline, Mme LABESQUE-FAURÉ Julien, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTE :

M. BALLION Vincent a donné pouvoir à M. MARINHO Joao,

ABSENT EXCUSE : M. BOUREAU Pierre,

M. Joao MARINHO est nommé secrétaire de séance.

_________________________________________

Monsieur le Maire indique que dans le cadre la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique liés aux travaux AFSB, ENEDIS doit emprunter les parcelles communales A0136 et A2822 (place du souvenir). Une convention de servitude pour les ouvrages souterrain doit être signée à cet effet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

-autorise Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS la convention de servitude pour les ouvrages souterrains devant emprunter la parcelle A0136 et A2822

Vote : pour : unanimité

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Joao MARINHO Christian TAMARELLEN° 2026/06

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt-six, le : 25 février à dix-neuf heures trente en exercice : 22 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MEDARD-D’EYRANS quorum : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

présents : 20 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian votants : 21 TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/02/2026

OBJET : Mise à jour du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, Mme GÉRARD Laure, M. BERLAND Lionel, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, M. MARINHO Joao, Mme FARRÉ Anne-France, Mme DOMINGO Caroline, Mme LABESQUE-FAURÉ Julien, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTE :

M. BALLION Vincent a donné pouvoir à M. MARINHO Joao,

ABSENT EXCUSE : M. BOUREAU Pierre,

M. Joao MARINHO est nommé secrétaire de séance.

_________________________________________

Monsieur le Maire informe que le règlement intérieur de l’accueil périscolaire a été mis à jour (mise à jour d’informations de base : horaires, tarif, suppression du badgeage…)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

-valide la mise à jour du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

Vote : pour : unanimité

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Joao MARINHO Christian TAMARELLEN° 2026/07

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt-six, le : 25 février à dix-neuf heures trente en exercice : 22 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MEDARD-D’EYRANS quorum : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

présents : 20 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian votants : 21 TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/02/2026

OBJET : Avis sur demandes de dérogations au repos dominical

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, Mme GÉRARD Laure, M. BERLAND Lionel, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, M. MARINHO Joao, Mme FARRÉ Anne-France, Mme DOMINGO Caroline, Mme LABESQUE-FAURÉ Julien, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTE :

M. BALLION Vincent a donné pouvoir à M. MARINHO Joao,

ABSENT EXCUSE : M. BOUREAU Pierre,

M. Joao MARINHO est nommé secrétaire de séance.

_________________________________________

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités a adressé à la mairie une demande d’avis par mail concernant les demandes de dérogations au repos dominical présentées par les entreprises COFEX GEOTECHNIQUE, BOTTE FONDATIONS, SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES pour le dimanche 05/04/2026.

Ces entreprises interviennent pour la réalisation de certains travaux dans le cadre des Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux.

L’information d’une demande de dérogation est transmise à plusieurs entités comme la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune etc… mais également au conseil municipal du ressort géographique des travaux concernés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner un avis défavorable à ces demandes de dérogations du fait qu’au-delà des travailleurs concernés par ces dispositions, la tranquillité des habitants de Saint Médard d’Eyrans et plus particulièrement de ses riverains ne pourra être assurée.

Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : -décide de donner un avis défavorable aux demandes de dérogations au repos dominical présentées par les entreprises COFEX GEOTECHNIQUE, BOTTE FONDATIONS, SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES pour le dimanche 05/04/2026

Vote : pour : unanimité

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Joao MARINHO Christian TAMARELLE