Procès Verbal - PV Conseil municipal 09 04 2025

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 09 04 2025 Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 09 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Budget, L’an deux mil vingt-cinq, le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MEDARD D’EYRANS, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian TAMARELLE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 26/03/2025

Nombre de membres :

En exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 17 Votants : 20

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, Mme GERARD Laure, M. CHEVALIER Bernard, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, M. MARINHO Joao, Mme FARRÉ Anne-France, Mme DOMINGO Caroline, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTES :

M. BERLAND Lionel a donné pouvoir à M. BARROUILHET Pascal,

M. BALLION Vincent a donné pouvoir à Mme SABY Nadia,

M. LABESQUE-FAURÉ a donné pouvoir à M. KERHOAS Pascal,

ABSENTS : Mme COMPAN Ingridd, M. BOUREAU Pierre,

M. Bernard CHEVALIER est nommé secrétaire de séance.

1-approbation du compte financier unique (CFU) 2024

2-affectation des résultats

3-vote des taxes

4-vote du budget primitif 2025

5-subventions aux associations

6-création d’emploi

7-transfert des compétences eau potable et assainissement au 01/01/2026

8-tarif jeunesse 2025

Délibération rajoutée : lancement de consultation pour les marchés

Informations/questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du 19 février 2025 est approuvé par les conseillers présents.1-approbation du compte financier unique (CFU) 2024

délibération n°2025/06)

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il consiste à échanger des données entre le service de gestion comptable (le SGC) et le service finances de la commune afin d’assurer des résultats identiques.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.

Le conseil municipal va donc délibérer pour la première fois sur ce nouveau document. Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le CFU vous est soumis par Monsieur le Maire s’est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Les membres présents élisent Monsieur Pascal BARROUILHET, Président, qui donne acte de la présentation du CFU, lequel peut se résumer ainsi :

Monsieur le Maire, Christian TAMARELLE, se retire de la salle et ne prend pas part au vote.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de production du CFU,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-approuve le compte financier unique du budget communal 2024

-arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

VOTE : pour : unanimité2- Affectation des résultats 2024

(délibération n°2025/07)

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le compte financier unique 2024 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice excédent : 372 003,56 €

déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 1 671 228,54 €

déficit :

Résultat de clôture à affecter excédent : 2 043 232,10 €

déficit :

Résultat réel de financement de la section d’investissement :

Résultat de la section d’investissement de l’exercice excédent : 0,00

déficit : -617 422,88

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) excédent + /

déficit - 441 901,45

Résultat comptable cumulé (R001) excédent + /

déficit -

-175 521,43

Dépenses d’investissement engagées non mandatées: 1 574 600,00

Recettes d’investissement restant à réaliser : 266 060,00

Solde des restes à réaliser (RAR) : -1 308 540,00

Besoin de financement de la section d’investissement

(D001) : -1 484 061,43

Besoin de financement total (R1068) : -1 484 061,43

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement

dépenses recettes dépenses recettes

D002= déficit reporté R002= Excédent reporté : D001= R001= excédent reporté :

559 170,67 € -175 521,43

R1068 =

1 484 061,43

Vote : Pour : unanimité3-vote des taxes

(délibération n°2025/08)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices, et mécanisme d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les mêmes taux en 2025 qu’en 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2024 et de les reconduire à l’identique sur 2025 soit:

Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 40,00%

Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) :41,93%

Taxe d’Habitation (TH) : 13,55%

• de charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Vote : Pour : unanimité

4-vote du budget primitif 2025

(délibération n°2025/09)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Prévisionnel de la commune pour l’exercice 2025.

Le montant des soldes résultants de l’exercice 2024 a été repris.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• approuve le Budget Prévisionnel 2025 arrêté comme suit:

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 912 075,67 3 912 075,67

Section d'investissement 2 515 415,43 2 515 415,43

• décide de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre ou d’opération à opération dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des dépenses de personnel. Le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

• donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Vote : Pour : unanimité5-subventions aux associations

(délibération n°2024/10)

Monsieur le Maire fait le point sur les différentes demandes de subventions des associations. Vu l’article L2131-11 et L2311-7 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’inscrire la somme globale de 26 000 euros pour 2025 à l’article 65748.

-de verser les sommes aux associations ci-dessous selon la répartition suivante:

Montant en

euros Vote

ACCA DE SAINT MEDARD D'EYRANS 1000,00 pour : unanimité

AMICALE DES COMBATTANTS 500,00 pour : unanimité

APBA (Association Paléontologique du Bassin Aquitain) 800,00 pour : unanimité BAYEN 600,00 pour : unanimité

COMITE DES FETES 2400,00 pour : unanimité

DYNAMIC'S CLUB 200,00 pour : unanimité

FAMILLES RURALES 5000,00 pour : unanimité

HARMONIE DES GRAVES DE MONTESQUIEU 400,00 pour : unanimité HBSME (Hand-ball Saint Médard d’Eyrans) 1000,00 pour : unanimité

IN VINO VOLUPTAS 500,00 pour : unanimité

LA BONNE GRAINE 1300,00 pour : unanimité

LES P’TITS FUTES D’EYRANS 300,00 pour : unanimité

LGVEA (Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan) 500,00 pour : unanimité PETANQUE ST MEDARD D'EYRANS 300,00 pour : unanimité

RUGBY LOISIR « LES ARRUANAIS » 400,00 pour : unanimité

ST MED LOISIRS 300,00 pour : unanimité

STADE ST-MEDARDAIS FOOTBALL 5600,00 pour : unanimité

TENNIS CLUB SAINT MÉDARDAIS 800,00 pour : unanimité

COLLEGE OLYMPE DE GOUGES CADAUJAC (subvention

exceptionnelle-participation séjour Espagne/Irlande) 1100,00 pour : unanimité

6-création d’emploi

(délibération n°2025/11)

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise qu’il convient de prévoir la création pour les besoins du service à l’école maternelle d’un emploi permanent à temps non complet (30.5h) d’ATSEM sur le grade d’ATSEM principal 2 ème classe/d’ATSEM principale 1 ère classe à compter du 20/08/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-la création d’un emploi permanent d’ATSEM à temps non complet (30.5h) d’ATSEM sur le grade d’ATSEM principal 2ème classe/d’ATSEM principal 1 ère classe à compter du 20/08/2025 -précise :

- dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale d’un an au vu de l’application de l'article L. 332-14° du CGFP précité.Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - que l’agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience professionnelle suffisante et/ou d’un CAP

- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’ATSEM principal 2 ème classe

-Les crédits seront prévus au budget.

Vote : Pour : unanimité

7-transfert des compétences eau potable et assainissement au 01/01/2026 (délibération n°2025/12)

Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la Loi 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, qui offre la possibilité aux communautés de communes et communautés d'agglomération auxquelles auront été transférées les compétences eau potable et assainissement de déléguer ses compétences en tout ou partie à leurs communes membres ou syndicat inclus en totalité dans le périmètre de la structure intercommunale,

Vu la loi dite 3DS n°2022-217 du 21 février 2022, qui prévoit que les syndicats infra communautaires sont automatiquement maintenus à compter du 1"' janvier 2026 par la voie de la délégation des compétences par la Communauté des Communes sauf si cette dernière délibère contre cette possibilité.

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-décide que la commune opte pour le maintien, au 1"' janvier 2026, du Syndicat, par convention de délégation des compétences eau potable et assainissement en attendant une reprise ultérieure en direct des compétences par la Communauté de Communes de Montesquieu.

Vote : Pour : unanimité

8-tarif jeunesse 2025

(délibération n°2025/13)

Il est proposé la création d’un tarif jeunesse suivant :

Pré-adolescent-activité

nb enfants taux effort prix mini en euros prix maxi en euros

1 0,215 4,10 8,97

2 0,178 4,10 8,97

>=3 0,134 4,10 8,97

Sur proposition de l’adjointe, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide : -l’application du tarif « pré-adolescent » ci-dessus à compter du 01/07/2025Les autres tarifs indiqués dans les délibérations 2023/047 et 2024/017 restent applicables jusqu’à prise d’une nouvelle décision et/ou délibération

Vote : Pour : unanimité

9-lancement de consultation pour les marchés

(délibération n°2025/14)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un marché public doit être lancé pour désigner une société de fournisseurs de repas et goûters.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire demande aux élus de l’autoriser à lancer la consultation relative à ce dossier.

Les membres du Conseil Municipal après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, décident :

-d’autoriser Monsieur le Maire à lancer ce marché public et de signer tous les documents utiles

Vote : Pour : unanimité

- Informations/questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire

-renouvellement adhésion CAUE et IDDAC

-travaux construction espace culturel-procédure adaptée-modification du contrat en cours d’exécution (avenant)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05

Le Maire, Le secrétaire de séance

Christian TAMARELLE Bernard CHEVALIER