Déliberation - 04 57 indemnites des elus

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Déliberation - 04 57 indemnites des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 04 57 indemnites des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 22 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 31

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,

Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TÉULADE cabanes, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.

ÉTAIENT REPRESENTES : 2

M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Madame Stéphanie GAYET), M. Alexandre CAPOULADE (Représenté par Madame Florence LAGARRIGUE), Conseillers Municipaux.

Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.

GARANTIES ACCORDEES AUX TITULAIRES DE MANDATS MUNICIPAUX

97 — 28 avril 2026

57. Indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Monsieur Luc PORTES

Par courrier du 14 avril 2026, la préfecture de Tarn-et-Garonne a demandé la correction de la délibération portant indemnités de fonction des élus votée lors du Conseil municipal du 20 mars 2026.

En effet, le taux d’indemnités des conseillers municipaux délégués déterminé à 4,9667 % a été arrondi à la seconde décimale soit 4,97 %. Ce delta de 0,0033 % occasionne un dépassement de l'enveloppe budgétaire globale de 0,06 % à 325,06 % contre 325,00 % autorisé.

Cela représente un dépassement de l’enveloppe budgétaire de 8 centimes d'euros par mois à 13 359,27 € contre 13 359,19 € autorisés.

AR Prefecture

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Reçu le 04/05/2026Par conséquent, il convient de corriger le taux d’indemnités des conseillers municipaux en l'arrondissant à la seconde décimale inférieure soit 4,96 % afin de respecter le seuil des 325,00% de l'enveloppe budgétaire globale.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante de fixer les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

- Adjoints : 21 % de l'indice terminal brut de la fonction publique - Conseillers municipaux délégués : 4,96 % de l'indice terminal brut de la fonction publique

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 20 mars 2026 portant indemnités de fonction des élus,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction versées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Considérant que les indemnités de fonction du Maire sont fixées par la loi et qu’il n'y a pas lieu de délibérer sur ce point,

Considérant que les indemnités de fonction des élus municipaux sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique,

Considérant que la commune de Moissac appartient à la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants,

Considérant que l'indemnité maximale des adjoints est fixée à 28,6 % de l'indice terminal de la fonction publique pour la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le taux des indemnités de fonction à : - 21 % de l'indice terminal brut de la fonction publique pour chaque adjoint, - 4,96 % de l'indice terminal brut de la fonction publique pour chaque conseiller municipal délégué,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À 29 voix pour, 4 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT et M.

DUFFAUT)

DIT que la présente délibération se substitue à la délibération n°6 du Conseil municipal du 20 mars 2026 portant indemnités de fonction des élus,

AR Prefecture

082-218201127-20260428-20260428_57-DE

Reçu le 04/05/2026TABLEAU RECAPITULANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX

ANNEXE

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Liste Fonction % 1B 1027 LA mensuelle brute

1 | Maire 67,60% 2778,71€

2 | er adjoint 21,00% 863,21 €

3 | 2ème adjoint 21,00% 863,21 €

4 | 3ème adjoint 21,00% 863,21 €

5 | 4ème adjoint 21,00% 863,21 €

6 | 5ème adjoint 21,00% 863,21 €

7 | 6ème adjoint 21,00% 863,21 €

8 | 7ème adjoint 21,00% 863,21 €

9 | 8ème adjoint 21,00% 863,21 €

10 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

11 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

12 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

13 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

14 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

15 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

16 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

17 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

18 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

19 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

20 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

21 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

22 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

23 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

24 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

25 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

26 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

27 | Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €

28 | Conseiller municipal 0% 0 €

29 | Conseiller municipal 0% 0 €

30 | Conseiller municipal 0% 0 €

31 | Conseiller municipal 0% 0 €

32 | Conseiller municipal 0% 0 €

33 | Conseiller municipal 0% 0 €

Total 324,88% 13 354,23 €

AR Prefecture

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Reçu le 04/05/2026DECIDE de fixer le montant des indemnités des adjoints et de conseillers municipaux délégués selon la répartition suivante :

- 21 % de l'indice terminal brut de la fonction publique pour chaque adjoint, - 4,96 % de l'indice terminal brut de la fonction publique pour chaque conseiller municipal délégué,

DIT que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe indemnitaire globale prévue à l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DIT que les indemnités seront versées à compter de la date d'entrée en fonction des élus.

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DIT qu’un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées membres du conseil

municipal est annexé à la présente délibération.

Pour copie conforme

Moissac, le 30 Avril 2026

Le secrétaire de séance,

Jérôme POUGNAND

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

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Reçu le 04/05/2026