Déliberation - DL 230926 121 Délégations du Conseil municipal au Maire

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Déliberation - DL 230926 121 Délégations du Conseil municipal au Maire Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 230926 121 Délégations du Conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES

; Séance du 26 Septembre 2023

A”A

A

ne et Objet : Edo

Délibération n° DL-230926-121

Délégations du Conseil municipal au Maire

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Parc Georges Spénale Reçu en préfecture le 03/10/2023

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Publié le

Tél: 05.63.40.22.00 ID : 081-218102713-20230926-DL230926121-DE Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FELIGETTI, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, M. Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Emmanuelle CARBONNE, Mme Bekhta BOUZID, Mme Nadia OULD AMER, M. Julien LASSALLE et Mme Malika MAZOUZ.

Date de la convocation :

20 septembre 2023

Conseillers en exercice : 29

Présents : 22

Absents : 7

Procurations : 5

Excusés: Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime COUPEY), M.Christian JOUVE (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ), M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE) et Mme Valérie BEAUD.

Votants : 27

Pour : 27

Vote à l’unanimité

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude DRABEK.

À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, Adjoint à la prévention, la sécurité et au devoir de mémoire, informe l’Assemblée que compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS modifiant l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire, donnant la possibilité au Conseil municipal de déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire de façon limitative, il est proposé de mettre à jour la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 en ajoutant l'alinéa 30° tel que prévu par le CGCT et déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, et dans les conditions précisées ci- après, les pouvoirs suivants :

« 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

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04/10/20233° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même

code ;

22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;

D'exercer au nom de la commune, sans condition, notamment au regard de son montant, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; De procéder sans aucune limite, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification pour l'ensemble des biens municipaux ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret, soit 100 €. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

Par ailleurs, l’article L. 2122-23 du CGCT précise que « les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122- 22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci, peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les

conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration,

dite 3DS ;

- Vu la délibération n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil au maire ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 septembre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant l'intérêt de prendre toute mesure visant à favoriser une bonne administration des affaires communales ;

DÉCIDE,

- D'abroger la délibération n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 ;

- De déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, et dans les conditions précisées ci-après, les pouvoirs tels que présentés ; - De préciser que les décisions prises en application de la présente délibération portant délégations du Conseil municipal au Maire pourront être signées, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, par tout adjoint, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT et conformément

à l'article L. 2122-23 dudit Code ;

- De préciser que M. le Maire rendra compte des décisions à chacune des séances du Conseil municipal.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

$ trern \LA Secrétaire de séance,

81 à vos DRABEK

© L

La présente délibération'peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le RE fratil à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

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le-Foulouse dans un délai de deux mois