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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 006 010 Convention avec la Commune des Chapelles pour mise a disposition dun agent 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2023/006/010
S L DELIBERATION
22 @ PORTE DU COL A © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 6 juillet,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Christine CLEMENT, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Michel CLAIR,
Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Joël ARPIN, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS (pouvoir à Anne- Emmanuelle LECLERE), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY.
Secrétaire de séance : Christel MAILHÉ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 14
Date de la convocation : le 29 juin 2023.
Date de publication : 13 juillet 2023 au 13 septembre 2023
NH III III
POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE SEEZ - LES CHAPELLES
CONVENTION DE MUTUALISATION
POUR LA MISE EN COMMUN DES AGENTS ET DES EQUIPEMENTS
Le Maire explique au conseil municipal que pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique dans Les communes de Séez et Les Chapelles, il apparaît opportun de mettre en commun un service de police municipale.
À cet effet,
Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La
Fonction Publique Territoriale,
Vu l'article L512-1 du Code de la sécurité intérieure,
Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences
des agents de Police Municipale,
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-2389 du 18 mars 2003 complétant les
pouvoirs des agents de Police Municipale,
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230706-2023-006-010-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Suite délibération n°2023-006-010 du 6 juillet 2023
Vu Le décret 2003-735 du 1° août 2003 définissant un Code de Déontologie pour la Police
Municipale,
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police
Municipale et Leurs équipements,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,
Vu la délibération du conseil municipal de Séez en date du 1°’ juin 2023, portant création d’un poste d’agent de police municipale,
Considérant que la mise à disposition des services ou la mutualisation de moyens entre communes et établissements publics est encouragée, afin de rationaliser Le travail des agents, favoriser les économies d'échelle et permettre une gestion efficace des deniers publics,
Considérant qu'en l'espèce, cette mise à disposition ou mutualisation de service permet aux
deux communes intéressées, de s'organiser de manière efficace et de se doter de moyens
suffisants pour leur police municipale, tout en permettant aux collectivités de moindre
importance de bénéficier d’un service de police municipale efficient,
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
> D’APPROUVER la convention de mutualisation en matière de police à caractère intercommunale entre Les communes de Séez et de Les Chapelles à compter du mois de juillet 2023 pour une durée de 3 ans
> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Christel MAILHÉ
A UE
nr
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230706-2023-006-010-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023