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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026093 Modalites IHTS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026093 Modalites IHTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2026
| Fe
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2026
Publié
le 22/09/2026
ID
: 040-244000857-20260921-DEL2026093-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
{
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
21
septembre
à
18
heures,
le
conseil
communautaire
de
ATURE
Côte
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le 15 septembre
2026,
s’est réuni
dans
la salle
communauté
de
communes
des
fêtes
de
Saint-Julien-en-Born,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026093
Présents:
M.
Philippe
MOUHEL
-
Mme
Céline
NICOLLEAU
-
Mme
Dominique
BORDELANNE
-
M.
André
CHARPENTIER
- Mme
Anna
DEYTIEUX
- M.
Jean
MORA-
M.
Michel
RAFFIN
- M.
Eric
BOISTEAU
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Arnaud
GOMEZ
- Mme
Isabelle
ZARZUELO
- M.
Yan
NEGUI
- Mme
Aurore
DAUGA
- M.
Mathias
FOURNIER
- Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- Mme
Valérie
PIETRAS
- Mme
Dominique
ROBERT
- M.
Thierry
GALLEA
- M.
Julien
DESBIEYS
- M.
Philippe
TARSOL
- Mme
Nicole
STUDNIAREK-PICARD
- M.
Stéphane
MORESMAU
- Mme
Sarah
CASTAGNET
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Frédéric
BERNARD
- M.
Didier
CLAVERY
- M.
Jean-Jacques
BENOIT
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
Absents
et excusés :
M.
Jean-Louis
BARRERE
- M.
Alexandre
DAVERAT
- Mme
Martine
DUVIGNAC
-
Mme
Cécile
CASSUTTI
- M.
Nicolas
FERRIER
- M.
Thierry
SASSI
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Chantal
GARROUSSIA
Pouvoirs:
M.
Jean-Louis
BARRERE
à
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Martine
DUVIGNAC
à
M.
Eric
BOISTEAU
- Mme
Cécile
CASSUTTI
à
M.
Jean
MORA
-
M.
Nicolas
FERRIER
à
Mme
Valérie
PIETRAS
- M.
Thierry
SASSI
à
Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- Mme
Chantal
GARROUSSIA
à
M.
Thierry
GALLEA
Secrétaire
de séance
: Mme
Isabelle
ZARZUELO
Membres
en exercice
:36
Présents:
28
Pouvoirs
:6
OBJET
: Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2002-598
du
25
avril
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
de
certains
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
heures
complémentaires
des
agents
à
temps
non
complet
;
Vu
l'avis
du
comité
social territorial
en
date
du
21
septembre
2026;
Considérant
la
nécessité
de
permettre
l'indemnisation
des
heures
supplémentaires
et
complémentaires
réalisées
pour
Les
besoins
du
service
;
Après
délibérations,
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
Article
1:
d'instituer
Le régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
en
faveur
des
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public,
dès
Lors
que
l'emploi
occupé
implique
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
non
compensées
par
un
repos.
Les
cadres
d'emplois
concernés
sont:
rédacteurs,
adjoints
administratifs,
éducateurs
de
jeunes
enfants,
puéricultrices,
auxiliaires
de
puériculture,
adjoints
d'animation
et agents
sociaux.
Article
2:
de
préciser
que
les
agents
à temps
non
complet,
quel
que
soit
leur
grade,
peuvent
effectuer
des
heures
complémentaires
dans
la
limite
de
35
heures
hebdomadaires
(au-delà,
le
régime
des
heures
supplémentaires
s'applique),
rémunérées
sur
la base
du
traitement
habituel.
Article
3 :
d'abroger
la délibération
n°
DEL2022YD120418.
Article
4:
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
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sur2 Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2026
Publié
le 22/09/2026
ID
: 040-244000857-20260921-DEL2026093-DE
Article 5:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Mme
Isabelle
ZARZUELO
Au
registre
sont
Les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
>
…
Philippe
MOUHEL
Ed
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