Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026013 Demande défrichement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026013 Demande défrichement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2026
Publié
le 25/02/2026
ID
: 040-244000857-20260224-DEL2026013-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ô
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
24
février
à
18
heures,
Le
Conseil
communautaire
de
Côte
ATURE
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le
17
février
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
communauté
de
communes
à La
mairie
de
Vielle-Saint-Girons,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026013
Présents
: M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Denis
VEJUX
- M.
Jean
MORA
- M.
Michel
RAFFIN
- M.
Marc
VERNIER
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
- M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Valérie
MORESMAU
- M.
Arnaud
GOMEZ
- M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés
:
Mme
Laurence
MERLIN
-
M.
Jean-Louis
BARRERE
-
Mme
Coralie
SEYS
-
Mme
Martine
DUVIGNAC
- Mme
Delphine
DUPRAT
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Véronique
MORA
- Mme
Céline
GUILLET
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
DUPRAT
à M.
Michel
RAFFIN
- M. Thierry
GALLEA
à
M.
Marc
VERNIER
- Mme
Céline
GUILLET
à Mme
Isabelle
LESBATS
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
à M.
Gilles
DUCOUT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Membres
en
exercice:29
Présents:
18
Pouvoirs
:6
OBJET:
Autorisation
de
dépôt
d'une
demande
de
défrichement
pour
Le
projet
de
création
d'une
voie
verte
entre
Lit-et-Mixe
et
Saint-Julien-en-Born
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
forestier
et
notamment
les
articles
L.341-1
et suivants
;
Vu
la compétence
de
la communauté
de
La Communauté
de
communes
en
matière
de
création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
en
date
du
4
juillet
2022
approuvant
le
schéma
directeur
cyclable
et validant
le plan
pluriannuel
d'investissement
(PPI) ;
Considérant
que
l'itinéraire
3
du
schéma
directeur
cyclable
prévoit
La
réalisation
d’une
liaison
entre
les
communes
de
Saint-Julien-en-Born
et
Lit-et-Mixe
;
Considérant
que
la création
de
la voie
verte
nécessite
Le dépôt
d’une
demande
d’autorisation
de
défrichement
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
que
le
Conseil
communautaire
autorise
expressément
son
représentant
à déposer
cette
demande
d’autorisation
de
défrichement;
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
Article
1
:
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
déposer
une
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
les
terrains
situés
sur
l'emprise
de
la future
voie
verte
reliant
les
communes
de
Saint-Julien-en-Born
et
Lit-et-Mixe,
et
à
signer
tous
documents
s'y
rapportant.
Article 2
:
Monsieur
le Président
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article 3:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
Page1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2026
£
\
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2026
Ÿ
&
/
NE
Publié le 25/02/2026 ID
: 040-244000857-20260224-DEL2026013-DE
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Le
secrétaire
de
séance
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Fait
et
délibéré
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
Page
2 sur 2