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Arrêté - 2026 A PM 130
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A PM 130)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
MARIE DC
VILLEME UVE-SAINT OLOROES
ARRÊTE MUNICIPAL
« Portant réglementation de la vente à emporter de bières conditionnées en récipient individuel à Villeneuve-Saint-Georges »
2026-A — PM-N° / 3 ©
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.3341-1 et R.3353-1 ; VU le Code pénal, en particulier l'article R.610-5 ;
VU le Code de justice administrative, notamment les articles R.421-1 et suivants ; VU l'arrêté municipal 2026-A-PM-N° 30 du 4 mars 2026 instaurant l'heure de fermeture des débits de boissons et des commerces de proximité à 22h00 sur le secteur centre-ville élargi de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l'arrêté municipal 2026-A-PM-N° 03 du 7 janvier 2026 instaurant l'heure de fermeture des débits de boissons et des commerces de proximité à 22h00 sur le secteur Kennedy de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l'arrêté municipal du 1 juin 2026 réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques ;
VU les rapports et procès-verbaux de constatation de la police municipale ; VU les plaintes et signalements des riverains ;
CONSIDÉRANT que les enquêtes menées par les services municipaux et les retours constants des résidents font état d'une augmentation significative des troubles à l'ordre public liée à la consommation de boissons alcooliques achetées à emporter dans le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que la vente de boissons alcooliques, en particulier de bière conditionnée en récipient individuel, métallique ou en verre, pour emporter favorise une consommation immédiate sur la voie publique et des regroupements aux abords des points de vente, entraînant des nuisances sonores, des comportements désordonnés et des menaces pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il existe une corrélation directe entre la disponibilité aisée de canettes à l'unité, mais aussi de bouteilles de bière individuelles, et la multiplication d'incidents d'ordre public (incivilités, infractions et délits liés à l’alcoolisation) observés dans le secteur concerné ;
CONSIDERANT que la consommation d'alcool sur la voie publique consécutive à ces ventes à l'unité aboutit fréquemment à des états d'ivresse publique et manifeste, constituant un danger pour la personne et autrui ;
CONSIDÉRANT les effets néfastes de ces regroupements de consommateurs d'alcool sur la qualité de vie des riverains, avec des plaintes récurrentes concernant le bruit, la prolifération de déchets (notamment de canettes vides et de nonteittes ahanainnnénc et un sentiment général d'insécurité dans le périmètre concerné
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260609-2026-A-PM-130-AR
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026
Date de mise en ligne : 12 juin 2026 CONSIDÉRANT que l'accumulation de récipients vides, en particulier de canettes de bière et de bouteilles en verre jetées sur la voie publique, dégrade la salubrité et l'esthétique des espaces publics du centre-ville ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité et le bien-être des habitants en réduisant les risques liés à la consommation d'alcool sur la voie publique et les troubles à l'ordre public qui en découlent ;
CONSIDÉRANT l'exigence de proportionnalité et d'adaptation des mesures de police administrative, et qu'une réponse strictement ciblée sur la vente à emporter de bières conditionnées en récipient individuel, métallique ou en verre, identifiée comme l'une des causes principales des nuisances précitées, est de nature à remédier efficacement à ces problématiques spécifiques, conformément à la jurisprudence ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté municipal 2026-A-PM n° 127 du 3 juin 2026 portant réglementation de la vente à emporter de bières conditionnées en récipient individuel à Villeneuve- Saint-Georges est abrogé.
Article 2 : À compter de la date exécutoire du présent arrêté, la vente à emporter de bières conditionnées en récipient individuel, métallique ou en verre, est interdite chaque jour entre 22h00 et 11h00 sur le périmètre défini à l’article 3 du présent arrêté.
En dehors de cette plage horaire, la vente d'une canette où d'une bouteille de bière individuelle n'est autorisée que si elle n'est pas manifestement destinée à une consommation immédiate sur la voie publique, et sous réserve que l’une des conditions suivantes soit remplie :
* la bière est vendue dans le cadre d’un pack ou lot de plusieurs unités conditionnées ensemble dans leur emballage d'origine ;
* Ja bière est servie pour consommation sur place dans un établissement titulaire de la licence appropriée (bar, café, restaurant) ;
* la bière est vendue dans le cadre d'une activité de restauration accompagnée d’un repas ;
* la vente ou la distribution intervient dans le cadre de manifestations, festivités ou
événements expressément autorisés par la Ville de Villeneuve-Saint-Georges, pendant la durée et selon les conditions fixées par l'autorisation municipale.
En tout état de cause, la vente à emporter d'une bière individuelle dont le coût est inférieur à 5 euros par litre est regardée comme de nature à favoriser une consommation immédiate sur la voie publique et pourra, à ce titre, être sanctionnée conformément au présent arrêté.
Article 3 : Le périmètre visé par le présent arrêté est délimité par les voies suivantes :
* rue Henri Janin
* rue de Verdun
* rue Henri Leduc
* Route Chenal Muzay
* Avenue de Choisy
* rue de Paris
* Avenue du Président Wilson
* Place Hector Berlioz
* rue Henri Sellier
* rue Robert Schuman.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260609-2026-A-PM-130-AR
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026 * Avenue Carnot
* Avenue de Valenton
* rue Marcel Sembat
* rue Gambetta
* rue des Tilleuls
* Avenue Anatole France
* rue Emile Zola
* rue Jean Jacques Rousseau
Article 4: Le présent arrêté est pris pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Il pourra être renouvelé, modifié ou abrogé avant cette date si les circonstances locales le justifient.
Article5: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux et règlements en vigueur, et notamment en application de l’article R.610-5 du Code pénal.
Article 6: En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de madame le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou notification.
En application de l’article du Code des relations entre le public et l'administration un
recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification.
Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 9 9 JUIN 2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260609-2026-A-PM-130-AR
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026