Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 50 2022 AG – Participation a l’inscription CMDT
Déliberation - 50 2024 AG – Collège – Convention MAD installati
Arrêté - 50 2026 Circulation RD 988 entre le 9 et le 17 avr
Déliberation - 57 2024 AG – Dénomination de voies publiques.VIS
Déliberation - 50 2025 AG – Plan pluriannuel SDET rénovation EP
unknown - 50 2026 Annexe.VISA
Déliberation - 19 2023 AG – Convention locaux MJC visa
Déliberation - 57 2024 AG – Dénomination de voies publiques.VIS
Déliberation - 51 2026 AG – Correspondant défense.VISA
Déliberation - 49 2024 AG – Création de couverts photovoltaïque
Déliberation - 50 2026 AG – Section RD 14B – Transfert de Domanialité.visa
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 50 2026 AG – Section RD 14B – Transfert de Domanialité.visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le FEES L 9
Publié le 19/06/2026
“| 1D:081-218101459-20260617-50_2026-DE
DEPARTEMENT DU TARN
LE
TD Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
26 27
Date de la convocation : 11 juin 2026
Date d’Affichage : 11 juin 2026
N° 50-2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 17 juin 2026
L’an deux mille vingt-six
et Le 17 juin
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, BISTOUR-AYME Nathalie,
CATHALA Sylvie, CHAUBARD Fabien, DARGET Catherine,
DA ROS Yves, DUBREUIL Philippe, FONVIEILLE Liliane,
GAIRIN Guillaume, GOURIOU Jean-Yves, LAMBERT Annie,
LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline, LOPEZ
Anthony, POUPONNEAU Francis, PUIBASSET Pascale,
PUJOLAR Théo, RATON Laure, ROBERT Florence, ROQUES
François, SÉGUR Roger, VILETTES Max, BATAILLER Claire,
BENOIT-MARQUIÉ Emmanuel, GINESTET Ludovic,
LEFRANC Delphine.
Absents excusés (pouvoirs) :
COUCHET Michelle donne pouvoir à LEFRANC Delphine
Secrétaire : ROBERT Florence
Administration Générale - Section de la Route Départementale 14 B - Transfert de
Domanialité
Dans le cadre de la restructuration de la gestion de sa voirie, le Conseil Départemental
du Tarn a sollicité la commune afin de lui transférer la domanialité d’une section de la
RD148B reprise dans Le plan annexé.
ILconvient de rappeler que, conformément aux dispositions du règlement
départemental de voirie, la commune assurait déjà l'entretien de cette section, et que
toute opération de reprise de chaussée était également à la charge de la commune.
Cette rétrocession s’inscrit dans la continuité de la première phase des travaux de Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 S L Gr
| 1D:081-218101459-20260617-50_2026-DE
l'avenue Charles de Gaulle, réalisés en fin d’année 2025 et début d'année 2026, et
intégralement financés par la commune.
Ce transfert de domanialité est accompagné d’une soulte de 200 000 € permettant
d'inscrire dans la durée l'entretien de La voie, et d'envisager La seconde phase des
travaux d'aménagement, poursuivant ainsi le maillage en liaison douces initié Lors de la
première phase.
ILest donc demandé au conseil municipal:
e D’approuver le transfert de domanialité de la section de la RD14B
selon les limites reprises dans Le plan annexé ;
e De dire que ce transfert sera accompagné d’une soulte de 200 000€ ;
e D’autoriser Madame Le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout
document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 18 juin 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Florence ROBERT Maryline LHERM
Le Maire certifie le caractère pféuiore du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.