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Déliberation - 49 2024 AG – Création de couverts photovoltaïques – Autorisation de signature
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 49 2024 AG – Création de couverts photovoltaïques – Autorisation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
DEPARTEMENT DU TARN
TT
KES 2
Vie de TR -SUr- #
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à La délibération
20 26
Date de La convocation : 24 octobre 2024
Date d’Affichage : 24 octobre 2024
N° 49-2024
> À 1 4 Publié le 07/11/2024 S LOT
ID : 081-218101459-20241030-49_2024-DE
— ||
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 30 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre
et Le 30 octobre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par La loi, à la salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, FONVIEILLE
Liliane, GAILLAC Patrick, GONTIER Chantal, LAMBERT
Annie, LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline,
LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS Philippe,
MONTEILLET Mathieu, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo,
ROBERT Florence, ROQUES François, VILETTES Max, ZION
Philippe, DE OLIVEIRA Katy, TKACZUK Jean.
Absents excusés (pouvoirs) :
DAVID Laurent donne pouvoir à ROBERT Florence
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à VILETTES Max
PELEGRY Jean-Bernard donne pouvoir à ROQUES François
SALANDIN Didier donne pouvoir à GAILLAC Patrick
THIEBAUD Béatrice donne pouvoir à LHERM Maryline
ORIOL Clarisse donne pouvoir à DE OLIVEIRA Katy
VEYRIES Laurent donne pouvoir à TKACZUK Jean
Secrétaire : ROBERT Florence
Administration Générale - Création de couverts photovoltaïques - Autorisation de signature
Par délibération en date du 22 juin 2022, Le conseil municipal validait à l'unanimité la poursuite
des discussions avec l’Institut de La Vigne et du Vin (IFV) en vue de l'implantation de couverts
photovoltaïques dans le cadre de la réalisation d’un bail emphytéotique.
L'IFV, ayant son siège au Domaine de l'Espiguette 30240 Le Grau du Roi, identifié sous Le numéro
SIREN 775878390, souhaite bénéficier de droits sur des parcelles relevant du domaine privé de 6 le C7/11/2024
ture le 07/11/2024
REPUBLIQUE FRANCAI4"
ID: 087-218101450-20241080-49 2024-DE Liberté - Egalité - Fraternité
la Commune, nécessaires aux besoins de son projet de placer ses activités de pré-
multiplication (vignes mères) sous filets « insect proof », en serres confinées (« Serres »), afin de
prémunir ces vignes mères de potentielles contaminations virales ou bactériennes par vecteurs
aériens. À quoi s'ajoute que l'installation de modules photovoltaïques en toiture desdites serres
{« Centrale »). De manière générique : « Projet », plus amplement décrit ci-après.
Avant l'ouverture des débats, il convient de rappeler que tout membre du conseil municipal dont
la famille, Les proches où lui-même ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce
soit, à La réalisation du Projet aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d'être regardé
comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être
poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu'il assiste à la séance du Conseil municipal,
qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d'élu en faveur dudit
Projet.
Par conséquent, ceux des membres du Conseil Municipal qui ont ou auront, directement ou
indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce Projet, sont invités à quitter La
séance préalablement aux débats, à ne pas prendre part au vote et à ne pas se manifester
relativement à l’acte ci-annexé.
L'IFV, qui assure une mission de service publie, a recherché un partenaire pour financer et
réaliser ces Serres confinées. En contrepartie, Le partenaire installera la Centrale en toiture des
Serres et, au moyen de divers accessoires électriques, il exploitera cette Centrale. Ainsi, L'IFV,
avec son partenaire, projette de développer, de réaliser et d'exploiter Les Serres et une Centrale
d'une puissance indicative totale de 5.8 MW, sur le territoire de La Commune. Dans ce cadre,
VIFV souhaite bénéficier de droits sur les parcelles désignées ci-après. La Commune estime que
le Projet constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article L. 1311-2 du CGCT. À cet
effet, l’IFV lui a proposé de conclure un bail emphytéotique administratif dont les éléments
essentiels sont Les suivants :
-__ Bailemphytéotique administratif sous conditions suspensives portant sur des parcelles
relevant du domaine privé de La Commune :
Les parcelles concernées par ce bail sont situées sur La Commune de LISLE-SUR-TARN (81310) :
Section N° Lieudit Surface en m°
I 405 LES PLAINES DE MAZERAC 6 852
I 409 LES PLAINES DE MAZERAC 13400
| 410 LES PLAINES DE MAZERAC 29 380
I 411 LES PLAINES DE MAZERAC 11081
I 440 LES PLAINES DE MAZERAC 3208
I 441 LES PLAINES DE MAZERAC 3047
I 442 LES PLAINES DE MAZERAC 9 550
I 443 LES PLAINES DE MAZERAC 15 930
| 444 LES PLAINES DE MAZERAC 8 990
I 445 LES PLAINES DE MAZERAC 19 840
I 583 LES PLAINES DE MAZERAC 6436 Envoyé en préfecture le C7/11/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAIZS
10: 081-218101459-20241080-49_202%4-DE
diberié - Egalité - fraternité
L ! | 584 LES PLAINES DE MAZERAC 9 834
Surface totale 137 548
Les parcelles ci-dessus relevant du domaine privé de La Commune, les dispositions de l'article
L. 2122-1-1 du CGPPP ne s'appliquent pas au bail. L’IFV pourra faire procéder à des divisions
volumétriques. .
- Types de droits : bail emphytéotique administratif (article L. 2122-20 du CGPPP ; articles
L. 1311-2 à L. 1311-4 du CGCT et, de manière résiduelle, articles L. 451-1 à L 451-13 du
Code rural) {« Bail »).
- Durée : 30 années pleines et entières à compter de la date du premier des deux
événements que sont (i) soit la mise en service industrielle de la Centrale, (ii) soit
l'écoulement d’une durée de 24 mois pleins, de date à date, calculée à compter du
premier jour ouvré suivant la naissance des effets. S'agissant des volumes loués
recevant Les Serres et Leurs propres accessoires, la Commune accorde à L’IFV la faculté
de prolonger cette durée, 4 fois en tout, à chaque fois pour une période de 5 années
pleines et consécutives.
-__ Conditions suspensives : la naissance des effets du Bail dépend encore de ia réalisation
des conditions correspondant à : (i) l'obtention définitive et irrévocable de l’ensemble
des autorisations administratives et/ou publiques nécessaires à La construction et à
l'exploitation du Projet de l’IFV ; (ii) Fobtention d’une PTF de ENEDIS ou toute régie Locale
en vue du raccordement de la Centrale ; (iii) la sécurisation de la vente de l'électricité
produite par La Centrale ; (iv) La mise à disposition effective par un ou plusieurs
établissements financiers, au profit du partenaire de l’IFV des sommes nécessaires à La
construction et à l'exploitation du Projet et (v) la démonstration par une étude technique
de la disponibilité d’un approvisionnement en eau des Serres. Ces conditions doivent se
réaliser dans un délai de 3 années à compter de la formation du Bail.
-__ Redevance (à compter de La réalisation des conditions suspensives) :
-__ Années 1 à 15 : DIX MILLE (10 000) Euros, par an
-__ Années 16 et suivantes : CINQ MILLE (5 000) Euros, par an (même au-delà de la 30e
année, où Le Bail ne porterait plus que sur des volumes aériens).
Ces montants augmenteront de 1% par an, après leur premier versement.
-__ Règles de paiement : La redevance naït à compter de La naissance des effets du Bail. Elle
est payée annuellement à terme à échoir, dans les 30 jours calendaires de La date
anniversaire de La naissance des effets du Bail. Le paiement a lieu par virement, sur Le
compte indiqué par la Commune. Un calcul prorata temporis est réalisé, en tant que de
besoin. Le retard de paiement donne lieu à un intérêt égal à trois fois Le taux de l'intérêt
légal, à compter du premier jour de retard, automatiquement {1.e. le 31e jour après La
date d'échéance). La redevance en exploitation est réévatuée annuellement de 1 %.
Le projet de Bail reprenant ces éléments et Les complétant est annexé à La présente
délibération. ID : 081-218101459-20241030-49_2024-DE
ILest demandé au conseil municipal :
e D'’autoriser Madame le Maire à engager la Commune dans le bail
emphytéotique administratif sous conditions suspensives, portant sur Les
parcelles précitées, dépendant de son domaine privé, annexé aux présentes,
en qualité de propriétaire desdites parcelles et, ce, par acte notarié ;
e De donner tous pouvoirs à Madame le Maire à l'effet de toute formalité et
actes accessoires nécessaires au dépôt et à la publication au Service de la
Publicité Foncière de l’acte notarié constatant ce bail emphytéotique
administratif ;
e De donner aussi tous pouvoirs à Madame le Maire à l'effet de signer
ultérieurement l’acte notarié venant constater la réalisation des conditions
suspensives, ces pouvoirs étant aussi donnés à l'effet de toute formalité et
actes accessoires nécessaires au dépôt et à la publication de cet acte
notarié au Service de la Publicité Foncière ;
e De désigner l'étude notariale FBM Notaires, domiciliée 2 avenue Jean Rieux
31500 Toulouse, représentée par Me Charles Brenac, pour représenter et
assister la commune afin de faire dresser et signer Le bail emphytéotique
administratif ;
e D'’autoriser Madame le Maire à signer tout autre document relatif à cette
affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à LA MAJORITÉ (M. PELEGRY
Jean-Bernard ne participe pas au vote - 4 contre DE OLIVEIRA Katy, ORIOL Clarisse, TKACZUK
Jean, VEYRIES Laurent).
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 4 novembre 2024
Le secrétaire de séancé, É Le Maire,
Florence ROBE Marylin
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d'un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Envoyé en préfecture le 07/11/2024 |
Reçu en préfecture le PUR G |
ANCAIS Publié le 07/11/2024 LO