Arrêté -

Documents similaires

Arrêté - Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Labrousse. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports, EX = ="

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N° 2022- A 22 8

portant mesures de prévention des feux de forêt

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Vu le code forestier, livre l*, titre I! relatif à la défense et la lutte contre les incendies,

Vu le code de l’environnement, livre III, titre VI, chapitre Il relatif à là circulation motorisée,

Vu le décret numéro 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0370 du 26 mars 2019 réglementant les écobuages et les feux dans les bois et forêts et à leur proximité,

Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour la période 2012-2018,

Vu l'avis du comité de suivi « Incendie de forêt »,

Considérant que les conditions météorologiques conduisent à un état de sécheresse très marqué et à un risque sévère d'incendie de forêts, landes et broussailles,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° — Massifs à risque relatif aux feux de forêt

Les massifs à risques sont constitués des territoires communaux entiers suivants :

Allagnon-Margeride : Anglards-de-Saint-Flour, Auriac-l'Eglise, -Bonnac, Celoux, Chaliers, Charmensac, Chazelles, Clavières, Ferrières-Saint-Mary, La Chapelle-Laurent, Lastic, Laurie, Lorcières, Massiac, Molompize, Montchamp, Peyrusse, Rageade, Ruynes-en-Margeride, Saint- Georges, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Soulages, Vabres, Val d'Arcomie, Vedrines-Saint-Loup.

Aubrac: Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès, Saint-Rémy- de-Chaudes-Aigues.

Pinatelle : Allanche, Dienne, Neussargues en Pinatelle, Segur-les-Villas, Vernols.

La Rhue: Antignac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Condat, Saint-Amandin, Saint-Etienne-de- Chomeil, Trémouille, Vebret.

Saint-Paul-des-Landes: Lacapelle-Viescamp, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Paul-des-Landes, Sansac-de-Marmiesse, Ytrac.Article 2 - Dispositions générales sur le territoire départemental

Il est interdit à toute personne d'apporter du feu, d'allumer du feu (écobuage, incinération de végétaux sur pied ou en tas, etc.) en milieu naturel.

Sont également interdits en milieu naturel l'allumage de tous feux ouverts (barbecues, feux de camp, réchauds à gaz...) hors installations fixes prévues à cet effet. Les barbecues restent autorisés à proximité immédiate des maisons.

ll est rappelé que le brûlage des déchets ménagers et des déchets verts est interdit en tout temps et en tout lieu.

l'est interdit de fumer ou de jeter des objets en ignition dans tous les bois, forêts, landes et plantations, ainsi que sur les voies qui les traversent.

L'utilisation de feux d'artifice, ou tout autre moyen pyrotechnique, est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité. Ces spectacles ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord oral du SDIS donné 2 à 4 heures à l’avance sur appel téléphonique du demandeur au numéro 18.

L'utilisation de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoises ou thaïlandaises) est interdite.

La circulation motorisée y est interdite dans les forêts, bois, plantations, hors routes nationales, départeméntales et routes communales bitumées et ouvertes à la circulation publique. Cette disposition s'applique également aux propriétaires et ayant-droits, ainsi qu'aux usages professionnels sauf ceux :

+ __ d'exploitation forestière avant 12 heures ;

+ de soin des animaux d'élevage ;

+ des établissements publics et administrations chargés de surveillance, de prévention ou de lutte contre les feux.

Le débroussaillage routier est interdit, hors entretien pour le strict besoin de la sécurité routière, léger et adapté pour éviter le risque d'embrasement. ‘

Article 3 — Dispositions supplémentaires à l’intérieur des massifs à risque définis à l’article 1°

Les feux d'artifice, ou tout autre moyen pyrotechnique, y sont interdits.

Le débroussaillage routier est interdit, hors entretien pour le strict besoin de la sécurité routière, léger et adapté pour éviter le risque d'embrasement. Le débroussaillage mécanique est interdit dans tous les autres cas.

Article 4 —- Durée

Les dispositions précédentes sont valables jusqu'au 15 septembre 2022 inclus. Elles seront modifiées ou abrogées en fonction de l’évolution de la situation climatique.

Article5 — Abrogation

L'arrêté n° 2022-1151 du 28 juillet 2022, portant interdiction temporaire des feux dans le Cantal, est abrogé.Article 6 — Sanctions prévues par la loi

Ceux qui auront causé l'incendie de forêt, lande ou plantation d'autrui, de façon volontaire ou involontaire, sont passibles des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au code pénal.

Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des peines d'amende prévues par le code forestier.

Le brülage de déchets ménagers ou de déchets verts est passible des sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 7? — Exécution

Le directeur des services du cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départemental, les maires, le directeur départemental des Services d'incendie et de secours, le chef .de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires, les maires des communes du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et affiché dans toutes les mairies du Cantal.

Fait à Aurillac, le FO + ao 2022

Serge CASTEL