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Arrêté - Document publié le Mercredi 22 décembre 2004 par la commune de Labrousse. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Industrie, PRÉFET Direction Départementale de

PISE l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Lait, et de la Protection des Populations

ARRETE N°22-SPAE-068 .

portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et 18

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 àR.214-75 et D.212-26

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ‘et à l’action dés services de l'État dans les régions et départements : ‘

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal ;

Vu l'Arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Raymond DAVID, Directeur adjoint Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal;

Vu l'Arrêté Préfectoral N°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal;

Mu l'Arrêté Préfectoral N°2022-0550 du 19 avril 2022 confiant l'intérim de Directeur de la Direc- tion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des. Populations du Cantal à Monsieur Raymond DAVID;

Vu l'Arrêté Préfectoral N°2022-0553 du 20 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID , Directeur par intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal;

Vu l’Arrêté Préfectoral N°22-DIR-052 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature de Mon- sieur Raymond DAVID, Directeur par intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Tra- vail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, à certains de ses-collabora- teurs; ‘

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15 000 AURILLAC .

Tél. : 0471 46 23 00 .

Site Internet : www.cantal.gouv.frConsidérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l’Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprihs sont acheminés dans le département du Cantal pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation;

Considérant que l'abattage rituel est interdit hors.-des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime;

Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies. contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique; ‘

Considérant: qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées;

SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

° Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein .air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires, La présente définition concerne notamment les exploitations d' élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

< Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux, même à.titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport sets pour animaux vivants. ‘

Article 2:

La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne: non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental où interdépartemental de l'élevage est interdite.

Article 3 :

Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département du Cantal, sauf dans les cas suivants :

°__ le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés;

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Tél. : 0471 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr* le transport par Un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques

vétérinaires;

* le’ transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont

préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental où

interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural.et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des

marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement

départemental ou interdépartemental de l'élevage.

*__le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou

d'exportation à destination d'un pays tiérs. Les animaux doivent en ce cas disposer,

selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.

Article 4 :

Le présent arrêté s'applique du 4 au 24 juillet 2022.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de-cabinet, le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution ‘du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Fait à Aurillac, le 4 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental par intérim de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,

Par délégation, la A oints

(fiérence COTTAIS

oies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"

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