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Déliberation - Délibération 2024 31 Autorisations spéciales d'
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
MAIRIE
D'’AUZIELLE
Publié
le
ID
: 031-213100365-20240711-2024
31-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
JUILLET
2024
Délibération
N°2024-31
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
jeudi
11
juillet
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'AUZIELLE
(Haute-Garonne),
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Michèle
SEGAFREDO,
Maire
de
la
commune. Date
de
la convocation
: 04 juillet
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 11
Procurations
: 2
Absents:8
Votants
: 13
Présents
: Mireille
ARNOULT,
Johanna
ATTAÏECH,
Jean-Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Mathieu
JEAN,
Bruno
PASTUREL,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Christel
RINCENT,
Michèle
SEGAFREDO),
Jean
TERRAL.
Absents
représentés:
Karine
BOUILLOUD
(procuration
à
Mme
Chantal
RESTES),
Etienne
BREMAND
(procuration
à Mr
Bruno
PASTUREL).
Absents
ou
_excusés:
Marie-Claude
BLAD,
Frédéric
DOLE,
Pascale
FLAGEL,
Jean-Marie
FREU,
Sylvie
LEONELLI,
Julie
SORLI
Secrétaire
de
séance
: Mathieu
JEAN
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Autorisations
spéciales
d’absence
(ASA)
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L.
622-2 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
l’article
267,
R.139
et R140 ;
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
45 ;
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
qui
prévoit
l’octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
publics
territoriaux,
notamment
l’article
59
;
Vu
la
loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-
pompiers Vu
la
loi
n°
2023-622
du
19
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
protection
des
familles
d’enfants
atteints
d’une
maladie
ou
d’un
handicap
ou
victimes
d’un
accident
d’une
particulière
gravité
;
Vu
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif à l’hygiène
et à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
85-1076
du
9
octobre
1985
relatif
à
l'exercice
du
droit
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
FP
n°1475
du
20
juillet
1982
relative
aux
autorisations
d’absence
pouvant
être
accordées
au
personnel
de
l’administration
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la garde
;
Vu
la
circulaire
NOR/FPPA9610038C
du
21
mars
1996
relative
au
congé
de
maternité
ou
d’adoption
et
aux
autorisations
d’absence
liées
à la naissance
;
Vu
la
circulaire
NOR/FPPA9730015C
n°
1913
du
17
octobre
1997
relative
aux
autorisations
spéciales
d’absence
susceptibles
d’être
accordées
aux
agents
de
l’État,
parents
d’élèves
;
Mairie
d'Augielle — Le
Village - 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
— Email
: secretariaK@mairie-auzielle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12b
et
14b-18b,
vend.
9b-12b
et 14b-17b. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
MAIRIE
D
7A
UZIELLE
Publié
le
(GENE
ID
: 031-213100365-20240711-2024
31-DE
Vu
la
circulaire
n°B7/08-2168
du
07
août
2008
relative
aux
facilités
horaires
accordées
aux
pères
et
mères
de
famille
fonctionnaires
et employés
de
services
publics
à l’occasion
de
la rentrée
scolaire
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
08
novembre
2022 ;
Vu
la
délibération
n°2022-27
du
22
novembre
2022
sur
les
Autorisations
Spéciales
d’Absence
(ASA)
;
Considérant
que
la
loi
n°
2023-622
du
19 juillet
2023
susvisée
apporte
des
précisions
sur
les
conditions
d’octroi
et
de
durée
de
l’ASA
liée
au
décès
d’un
enfant,
la
délibération
n°2022-27
du
22
novembre
2022
sur les Autorisations
Spéciales
d’ Absence
(ASA)
est obsolète
;
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
reprendre
une
délibération
tenant
compte
des
évolutions
législatives
;
Madame
la Maire
rappelle
à l’assemblée :
Les
autorisations
spéciales
d’absence
(ASA)
permettent
à
l’agent
de
s’absenter
de
son
poste
de
travail
avec,
l’accord
de
l’autorité
territoriale,
pour
des
motifs
précis
et sous
réserve
de
fournir
un justificatif.
Certaines
autorisations
spéciales
d’absence
sont
réglementées
par
un
texte
législatif
réglementaire
et
ne
nécessitent
pas
d’intervention
de
l’organe
délibérant.
Ces
autorisations
ne
peuvent
pas
être
décomptées
sur
les
congés
annuels
ni
sur
aucun
autre
congé
prévu
par
la loi,
et notamment
sur
les
congés
pour
formation
syndicale.
La
réglementation
prévoit
la
possibilité
d’octroyer
les
autorisations
d’absences
mais
ne
spécifie
ni
la
nature,
ni
les
durées
et ni
les
modalités
d’octroi
de
ces
absences.
Il appartient
à l’organe
délibérant
de
se
prononcer
sur
ces
points,
dans
l’attente
d’un
décret
à
venir,
à
fin
d’uniformisation
à
l’ensemble
de
la
fonction
public.
L’octroi
des
autorisations
d’absences
est
accordé
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
l’agent
doit
justifier
le
motif
invoqué
; en
l’état
actuel
de
la
réglementation
seules
quelques
autorisations
d’absences
statutaires
sont
accordées
de plein
droit.
Ces
autorisations
sont
accordées
aux
agents
publics,
qu’ils
soient
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
et
également
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
bénéficient
également
d’autorisations
spéciales
d’absence
prévues
expressément
par
le Code
du
travail.
Vote
pour
: 13
Vote
contre
:0
Abstention
:0
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
décide
:
Article
1:
L’abrogation
de
la
délibération
n°2022-27
du
22
novembre
2022
sur
les
Autorisations
Spéciales
d’ Absence
(ASA).
Article
2:
Tout
comme
les
congés,
les
autorisations
spéciales
d’absences
doivent
être
demandées
auprès
de
l’autorité
territoriale
et
les
justificatifs
nécessaires
doivent
être
fournis.
Elles
ne
sont
pas
automatiquement
accordées
et toujours
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Article
3
: Les
autorisations
laissées
à l’appréciation
des
pouvoirs
locaux :
OBJET
|
DURÉE
|
OBSERVATIONS
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIÉES
À
DES
ÉVÉNEMENTS
FAMILIAUX
Mariage
ou
PACS
de
l’agent
5 jours
ouvrables
Décès
du
conjoint
(PACS/concubin) |
5 jours
ouvrables
Autorisation
accordée
sur
TR
.
Te
,
ti
,
A
nee
ar
Décès
père
/
mère
/
beau-père
/
3 jours
ouvrables
présentation
d’une pièce
justificative
belle-mère
Mairie
d'Auzielle — Le
Village — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60 - Email
: secretariaK@mairie-auzielle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12b
et
14h-18b,
vend.
9b-12b
et
14b-17b. MAIRIE
D’AUZIELLE
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
ID
: 031-213100365-20240711-2024
31-DE
Décès
d’un
ascendant,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-
frère,
belle-sœur
1 jour
ouvrable
Maladie
très
grave
du
conjoint
{PACS/concubin) Maladie
très
grave
d’un
enfant
Maladie
très
grave
d’un
ascendant,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur
A
déterminer
en
fonction
de
la
maladie
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIÉES
À DES
ÉVÉNEMENTS
DE
LA VIE
COURANTE
Concours
et
examens
en
rapport
avec
l'administration
locale
Le(s)
jour(s)
des
épreuves
ainsi
que
la veille
des
écrits
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
Rentrée
scolaire
Facilités
horaires
autorisée
le
jour
de
la
rentrée
scolaire
de
la
maternelle
à
la
sixième,
sous
réserve
de
récupération
en
heures
à
voir
avec
le responsable
de
service
(2H
maximum)
Article
4:
Les
autorisations
dont
les
modalités
précisément
définies
s’imposent
à
lautorité
territoriale
:
OBJET
DURÉE
|
OBSERVATIONS
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIÉES À DES
ÉVÉNEMENTS
FAMILIAUX
Naissance
ou
adoption
3 jours
pris
de
manière
continue
à
partir
du
jour
de
la naissance
de
l'enfant
ou
du
1er jour
ouvrable
qui
suit
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
Cumulable
avec
le congé
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
Décès
d’un
enfant
ou
pupille
à charge
effective
et
permanente
e
<25ans
e
>25ans
e
Quel
que
soit
l’âge
si ce
dernier
était
lui-même
parent
14
jours
ouvrables
12
jours
ouvrables
14
jours
ouvrables
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIÉES
À
DES
MOTIFS
SYNDICAUX
ET
PROFESSIONNELS
Visite
devant
le médecin
de
prévention
dans
le cadre
de
la surveillance
médicale
obligatoire
des
agent
Durée
de
la
visite
Convocation
à fournir
Examens
médicaux
complémentaires,
pour
les
agents
soumis
à des
risques
particuliers,
les
handicapés
et
les
femmes
enceintes
Durée
des
examens
Convocation
à fournir
Mandat
syndical
: congrès
national
10
jours
par
an
Mandat
syndical
: congrès
internationaux
ou
réunions
des
organismes
directeurs
20
jours
par
an
Mandat
syndical
: réunions
des
organismes
directeurs
de
sections
syndicales
1h
d'absence
pour
1000h
de
travail
effectué
par
l'ensemble
des
agents
Convocation
à fournir
au
moins
3
jours
à
l’avance,
aux
agents
désignés
par
l’organisation
syndicale,
justifiant
du
mandat
dont
ils ont
été
investis
Mairie
d'Auzielle — Le
V'illage — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60 — Erail
: secretariaK@mairie-auzielle. fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12bh
et
14b-18b,
vend.
9b-12b
et
14b-17h. MAIRIE
D'AUZIELLE
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
CET
Publié
le
ID
: 031-213100365-20240711-2024
31-DE
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIÉES À LA
MATERNITÉ
Aménagement
des
horaires
de
travail
Dans
la
limite
d’une
heure par
jour
Autorisation
accordée
sur
demande
de
l'agent
et
sur
avis
du
médecin
de
la médecine
professionnelle,
à
partir
du
3ème
mois
de
grossesse
compte
tenu
des
nécessités
des
horaires
du
service
Séances
préparatoires
à
l’accouchement
Durée
des
séances
Autorisation
susceptible
d’être
accordée
sur
avis
du
médecin
de
la
médecine
professionnelle
au
vu
des
pièces
justificatives
Examens
médicaux
obligatoires
: sept
prénataux
et
un
postnatal
Durée
de
l’examen
Autorisation
accordée
de
droit
Allaitement
Dans
la
limite
d’une
heure par
jour
à
prendre
en 2
fois
Autorisation
susceptible
d’être
accordée
en
raison
de
la
proximité
du
lieu
où
se trouve
l'enfant
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIÉES
À
DES
MOTIFS
CIVIQUES
Juré
d’assises
Durée
de
la
session
Convocation
à fournir
Témoin
devant
le juge
pénal
Durée
de
la
session
Citation
à comparaître
ou
convocation
à fournir
Représentant
de
parents
d'élèves
aux
Conseils
d'école,
d'administration,
de
classe
et
commissions
permanentes
des
lycées
et
collèges
Durée
de
la
session
Convocation
à fournir
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service
Agents
sapeurs-pompiers
volontaires
:
formation
initiale
30
jours
au
moins
répartis
au
cours
des
3
premières
années
de
l'engagement
dont
au
moins
10
jours
la
première
année
Agents
sapeurs-pompiers
volontaires
:
formation
de
prévention
5 jours
au
moins
par
an
Agents
sapeurs-pompiers
volontaires
:
intervention
Durée
des
interventions
Autorisation
d'absence
ne
pouvant
être
refusée
qu'en
cas
de
nécessité
impérieuse
de
service
{Obligation
de
motivation
de
la
décision
de
refus,
notification
à
l'intéressé
et transmission
au
SDIS)
Cas
spécifique
de
l’autorisation
d’absence
pour
garde
d’enfant
:
Elles
sont
accordées,
sous
réserve
des
nécessités
du
service,
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
la
garde.
L’agent
concemé
doit
produire
un
certificat
médical
ou
apporter
la preuve
que
l’accueil
habituel
de
l’enfant
n’est
pas
possible.
L'enfant
doit
être
âgé
de
moins
de
16
ans
sauf
s’il
s’agit
d’un
enfant
handicapé
(aucune
limite
d’âge
dans
ce
cas).
Le
nombre
de jours
qui
peut
être
accordé
est
indépendant
du
nombre
d’enfants.
Dans
le
cas
d’un
couple
d’agents
territoriaux,
les
jours
peuvent
être
répartis
entre
les
parents
à
leur
convenance.
Lorsqu'ils
exercent
auprès
d’administrations
différentes,
la collectivité
peut
demander,
en
fin
Mairie
d'Auzielle
— Le
Village —
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60 — Email : secretariaK@)mairie-auzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12b
et
14b-18b,
vend.
9b-12h
et
14h-17b. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
MAIRIE
D’AUZIELLE
Publié
le
ET
ID
: 031-213100365-20240711-2024
31-DE
d’année,
une
attestation
de
l’administration
du
conjoint
pour
connaître
le nombre
de jours
auquel
celui-ci
avait
droit
(en
cas
de
temps
partiel)
et le nombre
d’autorisations
obtenues.
Les
durées
de
droit
commun
sont
définies
comme
présentées
ci-dessous
:
-
Pour
les
agents
travaillant
à
temps
complet
ou
temps
non
complet
:
1
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
services
+ un jour
-
Pour
les
agents
à
temps
partiel
: (1
fois
les
obligations
d’un
agent
à
temps
complet
+
1 jour)
/
(quotité
de
travail
de
l’intéressé)
Cas
particuliers : -
Doublement
de
la durée
de
droit
commun
: l’agent
assumant
seul
la charge
d’un
enfant,
ou
dont
le
conjoint
est
à
la
recherche
d’un
emploi,
ou
dont
le
conjoint
ne
bénéficie
d’aucune
autorisation
d’absence
rémunérée
pour
soigner
un
enfant,
bénéficie
de
2
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
+
2
jours.
Il
doit
apporter
la
preuve
de
sa
situation
: décision
de
justice,
certificat
d'inscription
à l'ANPE,
attestation
de
l’employeur,
certificat
sur
l’honneur,
etc.
-
Agent
dont
le
conjoint
bénéficie
d’un
nombre
d’autorisations
rémunérées
inférieur
à
celui
de
l’agent
: il peut
alors
obtenir
la
différence
entre
(2
fois
ses
obligations
hebdomadaires
+
2 jours)
et
le nombre
de jours
auquel
son
conjoint
a droit.
Article
5
: Il
précise
également
que
la
réponse
ministérielle
n°
44068-
JO
AN
(Q)
du
14
avril
2000
prévoit
la
possibilité
d’accorder
un
délai
de
route,
de
48
heures
maximum
aller-retour,
aux
agents
bénéficiant
d’une
autorisation
d’absence
d’un
seul jour.
-
trajet
aller
+
retour
<
300
km
: pas
de
délai
de
route
-
trajet
aller + retour
entre
300
km
à 800
km
: 1 jour
4
-
trajet
aller +
retour
>
plus
de
800
km :
2 jours
FAIT
et DELIBERE,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Michèle
SEGAFREDO
Mathieu
JEAN
Mairie
d'Auxielle
—
Le
V/illage
—- 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
—
Email
: secretariaW@mairie-auzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9h-12b
et 14b-18b,
vend.
9hb-12b
et
14b-17b. MAIRIE
D’AUZIELLE
Le
présent
document
a été :
Publié
sur le site internet
le :
Notifié
le :
Transmis
au
représentant
de
l’Etat
le :
Application
de
la loi
82-623
du
22/07/1982
Modifiant
et complétant
la loi 82-813
du
02/03/1982
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
CET
Publié
le
ID
: 031-213100365-20240711-2024
31-DE
Cet
acte
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l’application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
notification.
Mairie
d'Auzielle — Le
Village —- 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60 — Email : secretariaK@mairie-auxielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12h
et 14h-18b,
vend.
9b-12b
et 14h-17b.