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Déliberation - Délibération 2022 27 Autorisations Spéciales d'
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
MAI
RI
E
D
?A
U.
Z
I
E
L
L
E
al
préfecture
le
28/11/2022
CT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
S
D
É
LI
ID
: 031-213100365-20221122-2022_27-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
NOVEMBRE
2022
Délibération
N°2022-27
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
22
novembre
à
21
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'AUZIELLE
(Haute-Garonne),
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Michèle
SEGAFREDO,
Maire
de
la
commune. Date
de
la convocation
: 18/11/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants
: 5
Présents
: Mireille
ARNOULT,
Jean-Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Mathieu
JEAN,
Michèle
SEGAFREDO),
Julie
SORLI,
Christel
RINCENT,
Joseph
REVEILLERE,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Sylvie
LEONELLL. Absents_
excusés
:
M.BREMAND
(pouvoir
à
M.REVEILLERE),
M.PASTUREL
(pouvoir
à
Mme
RESTES),
Mme
BLAD
(pouvoir
à
M.CAMES),
Mme
ATTAEICH
(pouvoir
à
Mme
SORLI),Mme
BOUILLOUD
(pouvoir
à
M.RESTES). Absents
: Frédéric
DOLE,
Jean-Marie
FREU,
Pierre
SANS.
Secrétaire
de
séance
: Julie
SORLI.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
__ Autorisations spéciales
d’absence
(ASA)
a
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de procédure
pénale
notamment
l’article
267,
R.139
et R140 ;
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
45
;
Vu
la
loi
84-53
du
26 janvier
1984
qui
prévoit
l’octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
publics
territoriaux,
notamment
l’article
59 ;
Vu
la
loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-
pompiers Vu
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif à l’hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
85-1076
du
9
octobre
1985
relatif
à
l'exercice
du
droit
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
FP
n°1475
du
20
juillet
1982
relative
aux
autorisations
d’absence
pouvant
être
accordées
au
personnel
de
l’administration
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la garde
;
Vu
la
circulaire
NOR/FPPA9610038C
du
21
mars
1996
relative
au
congé
de
maternité
ou
d’adoption
et
aux
autorisations
d’absence
liées
à
la
naissance ;
Vu
la
circulaire
NOR/FPPA9730015C
n°
1913
du
17
octobre
1997
relative
aux
autorisations
spéciales
d'absence
susceptibles
d’être
accordées
aux
agents
de
l’État,
parents
d'élèves
;
Vu
la
circulaire
n°B7/08-2168
du
07
août
2008
relative
aux
facilités
horaires
accordées
aux
pères
et
mères
de
famille
fonctionnaires
et employés
de
services
publics
à l’occasion
de
la rentrée
scolaire
;
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
08
novembre
2022 ;
Mairie
d'Auxielle — Le
Village — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05 61
00
07
60
- Télécopie : 05
61
00
07 61
Email : secretariaK@Omairie-auzielle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi et mercredi
9h-12b
et 14b-18b,
vend.
9h-12b
et 14b-17b. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
MAI
RI
E
D’A
U 7
T
E
L L
E
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
ER
Publié
le
ID :
031-213100365-20221122-2022_27-DE
Madame
la Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Les
autorisations
spéciales
d’absence
(ASA)
permettent
à
l’agent
de
s’absenter
de
son
poste
de
travail
avec,
l’accord
de
l’autorité
territoriale,
pour
des
motifs
précis
et sous
réserve
de
fournir
un justificatif.
Certaines
autorisations
spéciales
d'absence
sont
réglementées
par
un
texte
législatif
réglementaire
et
ne
nécessitent
pas
d’intervention
de
l’organe
délibérant.
Ces
autorisations
ne
peuvent
pas
être
décomptées
sur
les
congés
annuels
ni
sur
aucun
autre
congé
prévu
par
la loi, et notamment
sur les congés
pour
formation
syndicale.
La
réglementation
prévoit
la
possibilité
d’octroyer
les
autorisations
d’absences
mais
ne
spécifie
ni
la
nature,
ni
les durées
et ni
les modalités
d’octroi
de ces
absences.
Il appartient
à l’organe
délibérant
de
se
prononcer
sur
ces
points,
dans
l’attente
d’un
décret
à
venir,
à
fin
d’
uniformisation
à
l’ensemble
de
la
fonction
public.
L’octroi
des
autorisations
d’absences
est
accordé
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
l’agent
doit
justifier
le motif
invoqué
; en
l’état
actuel
de
la réglementation
seules
quelques
autorisations
d’absences
statutaires
sont
accordées
de
plein
droit.
Ces
autorisations
sont
accordées
aux
agents
publics,
qu’ils
soient
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
et
également
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
bénéficient
également
d’autorisations
spéciales
d’absence
prévues
expressément
par
le Code
du
travail.
Vote_pour
:Mireille
ARNOULT,
Jean-Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Mathieu
JEAN,
Sylvie
LÉONELLI,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Joseph
REVEILLERE,
Christel
RINCENT,
Michèle
SEGAFREDO,
Julie
SORLI,
M.BREMAND,
M.PASTUREL,
Mme
BLAD,
Mme
ATTAÏECH,
Mme
BOUILLOUD. Vote
contre
:
Abstention
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
décide
:
Article
1 :
Tout
comme
les
congés,
les
autorisations
spéciales
d’absences
doivent
être
demandées
auprès
de
l’autorité
territoriale
et
les
justificatifs
nécessaires
doivent
être
fournis.
Elles
ne
sont
pas
automatiquement
accordées
et toujours
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Article
2
: Les
autorisations
laissées
à l’appréciation
des
pouvoirs
locaux :
OBJET
|
DURÉE
|
OBSERVATIONS
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
LIÉES
À
DES
ÉVÉNEMENTS
FAMILIAUX
Mariage
ou
PACS
de
l’agent
5 jours
ouvrables
Décès
du
conjoint
(PACS/concubin)
|
5 jours
ouvrables
Décès
père
/
mère
/
beau-père
/
|
3 jours
ouvrables
belle-mère Décès
d’un
ascendant,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau- |
1 jour
ouvrable
frère,
belle-sœur
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
Maladie
très
grave
du
conjoint
(PACS/concubin)
A
déterminer
en
fonction
de
Maladie
très
grave
d’un
enfant
la maladie
Maladie
très
grave
d’un
ascendant, Mairie
d'Auzielle — Le
Village — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00 07 60
- Télécopie : 05
61
00
07 61
Enrail : secretariaK@mairie-auzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12b
et
14b-18b,
vend.
9h-12h
et
14b-17b. MAIRIE
D'AUZIELLE
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur
—
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
Publié
le
ER
1D
: 031-213100365-20221122-2022_27-DE
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIÉES
À DES
ÉVÉNEMENTS
DE
LA
VIE
COURANTE
L Concours
et
examens
en
rapport
avec
l’administration
locale
Rentrée
scolaire
Le(s)
jour(s)
des
épreuves
| ainsi que
la veille des
écrits
Facilités
horaires
autorisée
le
jour
de
la
rentrée
scolaire
de
la
maternelle
à
la
sixième,
sous
réserve
de
récupération
en
heures
à
| voir
avec
le responsable
de
service
(2H
maximum) Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
|
Article
3:
Les
autorisations
dont
les
modalités
précisément
définies
s'imposent
à
l'autorité
territoriale :
OBJET
DURÉE
|
OBSERVATIONS
AUTORISATIONS
D’'ABSENCE
LIÉES
À
DES
ÉVÉNEMENTS
FAMILIAUX
Naissance
ou
adoption
jours
pris
dans
les
15
jours
qui
suivent
l'évènement
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
Cumulable
avec
le congé
de
paternité
Décès
d’un
enfant
ou
pupille
5 jours
ouvrables
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
LIÉES
À
DES
MOTIFS
SYNDICAUX
ET
PROFESSIONNELS
Visite
devant
le médecin
de
prévention
dans
le
cadre
de
la surveillance
médicale
obligatoire
des
agent
Durée
de
la visite
Convocation
à fournir
Examens
médicaux
complémentaires,
pour
les
agents
soumis
à des
risques
particuliers,
les
handicapés
et
les
femmes
enceintes
Durée
des
examens
Convocation
à fournir
Mandat
syndical
: congrès
national
10 jours
par
an
Mandat
syndical
: congrès
internationaux
ou
réunions
des
organismes
directeurs
20
jours
par
an
Mandat
syndical
: réunions
des
organismes
directeurs
de
sections
syndicales
1h
d'absence
pour
1000h
de
travail
effectué
par
l’ensemble
des
agents
Convocation
à fournir
au
moins
3
jours
à l'avance,
aux
agents
désignés
par
l’organisation
syndicale,
justifiant
du
mandat
dont
ils ont
été
investis
AUTORISATION S D'ABSENCE
LIÉES
À
LA
MATERNITÉ
Aménagement
des
horaires
de
travail
Dans
la
limite
d’une
heure
par
jour
Autorisation
accordée
sur
demande
de
l’agent
et sur
avis
du
médecin
de
la médecine
professionnelle,
à partir
du
3ème
mois
de
grossesse
compte
tenu
des
nécessités
des
horaires
du
service
Séances
préparatoires
à
l’accouchement
Durée
des
séances
Autorisation
susceptible
d’être
accordée
sur
avis
du
médecin
de
la
Mairie
d'Auzielle — Le
V'illage —- 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05 61
00
07 60
- Télécopie : 05
61
00
07 61
Email : secretariaK@mairie-auzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9h-12bh
et
14b-18b,
vend.
9h-12h
et
14h-17b. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
MAIRIE
D
A
UZIELLE
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
GR
Publié
le
1D
: 031-213100365-20221122-2022_27-DE
MEUECMTE PrOTESSIONMENE
AU VU UES
pièces
justificatives
Examens
médicaux
obligatoires
: sept
Durée
de
l’examen
Autorisation
accordée
de
droit
prénataux
et un
postnatal
Autorisation
susceptible
d’être
accordée
en
raison
de
la proximité
du
lieu
où
se
trouve
l'enfant
et sous
réserve
des
nécessités
de
service
Dans
la
limite
d’une
Allaitement
heure
par
jour
à
prendre
en
2
fois
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIÉES
À
DES
MOTIFS
CIVIQUES
Juré
d'assises
Durée
de
la
session
Convocation
à fournir
Citation
à comparaître
ou
Témoin
devant
le juge
pénal
Durée
de
la
session
.
convocation
à fournir
Représentant
de
parents
d'élèves
aux
Conseils
d'école,
d'administration,
de
A
.
Convocation
à fournir
et
sous
Durée
de
la
session
,
,
ne
.
classe
et
commissions
permanentes
des
réserve
des
nécessités
de
service
lycées
et collèges
30
jours
au
moins
répartis
au
cours
des
3
Agents
sapeurs-pompiers
volontaires: |
premières
années
de
formation
initiale
l'engagement
dont
au
moins
10
jours
la
première
année
Autorisation
d'absence
ne
pouvant
être
refusée
qu’en
cas
de
nécessité
impérieuse
de
service
(Obligation
de
motivation
de
la
Agents
sapeurs-pompiers
volontaires
:
.
.
…
CE
g
P
POMP
5 jours
au
moins
par
an
|
décision
de
refus,
notification
à
formation
de
prévention
=
=
l'intéressé
et
transmission
au
SDIS)
Agents
sapeurs-pompiers
volontaires :
.
.
Durée
des
interventions
intervention Article
4
: Cas
spécifique
de
l’autorisation
d’absence
pour
garde
d’enfant
:
Elles
sont
accordées,
sous
réserve
des
nécessités
du
service,
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
la garde.
L'agent
concerné
doit
produire
un
certificat
médical
ou
apporter
la preuve
que
l’accueil
habituel
de
l’enfant
n’est
pas
possible.
L’enfant
doit
être
âgé
de
moins
de
16
ans
sauf s’il
s’agit
d’un
enfant
handicapé
(aucune
limite
d’âge
dans
ce
cas).
Le
nombre
de jours
qui
peut
être
accordé
est
indépendant
du
nombre
d’enfants.
Dans
le
cas
d’un
couple
d’agents
territoriaux,
les
jours
peuvent
être
répartis
entre
les
parents
à
leur
convenance.
Lorsqu'ils
exercent
auprès
d’administrations
différentes,
la collectivité
peut
demander,
en
fin
d’année,
une
attestation
de
l’administration
du
conjoint
pour
connaître
le nombre
de jours
auquel
celui-ci
avait
droit
(en
cas
de
temps
partiel)
et
le nombre
d’autorisations
obtenues.
Les
durées
de
droit
commun
sont
définies
comme
présentées
ci-dessous
:
-
Pour
les
agents
travaillant
à
temps
complet
ou
temps
non
complet
:
1
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
services
+ un jour
-
Pour
les
agents
à
temps
partiel
: (1
fois
les
obligations
d’un
agent
à
temps
complet
+
1 jour)
/
(quotité
de
travail
de
l’intéressé)
Cas
particuliers : -
Doublement
de
la durée
de
droit
commun
: l’agent
assumant
seul
la charge
d’un
enfant,
ou
dont
le
conjoint
est
à
la
recherche
d’un
emploi,
ou
dont
le
conjoint
ne
bénéficie
d’aucune
autorisation
d’absence
rémunérée
pour
soigner
un
enfant,
bénéficie
de
2
fois
les obligations
hebdomadaires
de
service
+
2
jours.
Il
doit
apporter
la
preuve
de
sa
situation
: décision
de
justice,
certificat
d'inscription
à l’ANPE,
attestation
de
l’employeur,
certificat
sur
l'honneur,
etc.
Mairie
d'Auxielle — Le
Village — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05 61
00
07
60
- Télécopie : 05
61
00
07 61
Email : secretariaK
Omrairie-auzielle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12h
et
14b-18b,
vend.
9h-12h
et
14b-17h. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
MAI
RI
E
D
’A
U.
Z
TI EL
L
E
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
GT
Publié
le
1D
: 031-213100365-20221122-2022
27-DE
-
Agent
dont
le
conjoint
bénéficie
d’un
nombre
d’autorisations
|
l’agent :
il peut
alors
obtenir
la
différence
entre
(2
fois
ses
obligations
hebdomadaires
+
2 jours)
et le nombre
de jours
auquel
son
conjoint
a droit.
Article
5
: Il
précise
également
que
la
réponse
ministérielle
n°
44068-
JO
AN
(Q)
du
14
avril
2000
prévoit
la
possibilité
d’accorder
un
délai
de
route,
de
48
heures
maximum
aller-retour,
aux
agents
bénéficiant
d’une
autorisation
d’absence
d’un
seul jour.
-
trajet
aller +
retour
<
300
km
: pas
de
délai
de
route
-
trajet
aller + retour
entre
300
km
à 800
km
: 1 jour
-
trajet
aller + retour
>
plus
de
800
km
: 2 jours
FAIT
et DELIBERE,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Michèle
SEGAFREDO
Julie
SORLI
Le
présent
document a
été :
Publié sur le site interet le:
Z Q
NOV.
202?
Notifié
le :
Transmis
au
représentant
de
l’Etat
le
:
Application
de
la loi
82-623
du
22/07/1982
Modifiant
et complétant
la loi
82-813
du
02/03/1982
Cet
acte
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
notification.
Mairie
d'Auxielle
— Le
Village
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AUZIELLE
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