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Déliberation - Délibération 2022 27 Autorisations Spéciales d' Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 27 Autorisations Spéciales d')Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Envoyé en préfecture le 28/11/2022 MAI RI E D ?A U. Z I E L L E al préfecture le 28/11/2022 CT EXTRAIT DU REGISTRE DE S D É LI ID : 031-213100365-20221122-2022_27-DE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Délibération N°2022-27 L'an deux mille vingt-deux, le 22 novembre à 21 heures, le Conseil Municipal de la commune d'AUZIELLE (Haute-Garonne), légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Michèle SEGAFREDO, Maire de la commune. Date de la convocation : 18/11/2022 Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 11 Votants : 5 Présents : Mireille ARNOULT, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Mathieu JEAN, Michèle SEGAFREDO), Julie SORLI, Christel RINCENT, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Sylvie LEONELLL. Absents_ excusés : M.BREMAND (pouvoir à M.REVEILLERE), M.PASTUREL (pouvoir à Mme RESTES), Mme BLAD (pouvoir à M.CAMES), Mme ATTAEICH (pouvoir à Mme SORLI),Mme BOUILLOUD (pouvoir à M.RESTES). Absents : Frédéric DOLE, Jean-Marie FREU, Pierre SANS. Secrétaire de séance : Julie SORLI. OBJET DE LA DELIBERATION : __ Autorisations spéciales d’absence (ASA) a Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de procédure pénale notamment l’article 267, R.139 et R140 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 45 ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux, notamment l’article 59 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire ministérielle FP n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Vu la circulaire NOR/FPPA9610038C du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance ; Vu la circulaire NOR/FPPA9730015C n° 1913 du 17 octobre 1997 relative aux autorisations spéciales d'absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’État, parents d'élèves ; Vu la circulaire n°B7/08-2168 du 07 août 2008 relative aux facilités horaires accordées aux pères et mères de famille fonctionnaires et employés de services publics à l’occasion de la rentrée scolaire ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 08 novembre 2022 ; Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@Omairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12b et 14b-18b, vend. 9h-12b et 14b-17b.Envoyé en préfecture le 28/11/2022 MAI RI E D’A U 7 T E L L E Reçu en préfecture le 28/11/2022 ER Publié le ID : 031-213100365-20221122-2022_27-DE Madame la Maire rappelle à l’assemblée : Les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son poste de travail avec, l’accord de l’autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. Certaines autorisations spéciales d'absence sont réglementées par un texte législatif réglementaire et ne nécessitent pas d’intervention de l’organe délibérant. Ces autorisations ne peuvent pas être décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autre congé prévu par la loi, et notamment sur les congés pour formation syndicale. La réglementation prévoit la possibilité d’octroyer les autorisations d’absences mais ne spécifie ni la nature, ni les durées et ni les modalités d’octroi de ces absences. Il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur ces points, dans l’attente d’un décret à venir, à fin d’ uniformisation à l’ensemble de la fonction public. L’octroi des autorisations d’absences est accordé sous réserve des nécessités de service et l’agent doit justifier le motif invoqué ; en l’état actuel de la réglementation seules quelques autorisations d’absences statutaires sont accordées de plein droit. Ces autorisations sont accordées aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, et également aux agents contractuels de droit public. Les agents contractuels de droit privé bénéficient également d’autorisations spéciales d’absence prévues expressément par le Code du travail. Vote_pour :Mireille ARNOULT, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Mathieu JEAN, Sylvie LÉONELLI, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Joseph REVEILLERE, Christel RINCENT, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI, M.BREMAND, M.PASTUREL, Mme BLAD, Mme ATTAÏECH, Mme BOUILLOUD. Vote contre : Abstention : Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide : Article 1 : Tout comme les congés, les autorisations spéciales d’absences doivent être demandées auprès de l’autorité territoriale et les justificatifs nécessaires doivent être fournis. Elles ne sont pas automatiquement accordées et toujours sous réserve des nécessités de service. Article 2 : Les autorisations laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux : OBJET | DURÉE | OBSERVATIONS AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX Mariage ou PACS de l’agent 5 jours ouvrables Décès du conjoint (PACS/concubin) | 5 jours ouvrables Décès père / mère / beau-père / | 3 jours ouvrables belle-mère Décès d’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau- | 1 jour ouvrable frère, belle-sœur Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative Maladie très grave du conjoint (PACS/concubin) A déterminer en fonction de Maladie très grave d’un enfant la maladie Maladie très grave d’un ascendant, Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Enrail : secretariaK@mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18b, vend. 9h-12h et 14b-17b.MAIRIE D'AUZIELLE frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur — Envoyé en préfecture le 28/11/2022 Reçu en préfecture le 28/11/2022 Publié le ER 1D : 031-213100365-20221122-2022_27-DE AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS DE LA VIE COURANTE L Concours et examens en rapport avec l’administration locale Rentrée scolaire Le(s) jour(s) des épreuves | ainsi que la veille des écrits Facilités horaires autorisée le jour de la rentrée scolaire de la maternelle à la sixième, sous réserve de récupération en heures à | voir avec le responsable de service (2H maximum) Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative | Article 3: Les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale : OBJET DURÉE | OBSERVATIONS AUTORISATIONS D’'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX Naissance ou adoption jours pris dans les 15 jours qui suivent l'évènement Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative Cumulable avec le congé de paternité Décès d’un enfant ou pupille 5 jours ouvrables Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agent Durée de la visite Convocation à fournir Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les handicapés et les femmes enceintes Durée des examens Convocation à fournir Mandat syndical : congrès national 10 jours par an Mandat syndical : congrès internationaux ou réunions des organismes directeurs 20 jours par an Mandat syndical : réunions des organismes directeurs de sections syndicales 1h d'absence pour 1000h de travail effectué par l’ensemble des agents Convocation à fournir au moins 3 jours à l'avance, aux agents désignés par l’organisation syndicale, justifiant du mandat dont ils ont été investis AUTORISATION S D'ABSENCE LIÉES À LA MATERNITÉ Aménagement des horaires de travail Dans la limite d’une heure par jour Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur avis du médecin de la médecine professionnelle, à partir du 3ème mois de grossesse compte tenu des nécessités des horaires du service Séances préparatoires à l’accouchement Durée des séances Autorisation susceptible d’être accordée sur avis du médecin de la Mairie d'Auzielle — Le V'illage —- 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12bh et 14b-18b, vend. 9h-12h et 14h-17b.Envoyé en préfecture le 28/11/2022 MAIRIE D A UZIELLE Reçu en préfecture le 28/11/2022 GR Publié le 1D : 031-213100365-20221122-2022_27-DE MEUECMTE PrOTESSIONMENE AU VU UES pièces justificatives Examens médicaux obligatoires : sept Durée de l’examen Autorisation accordée de droit prénataux et un postnatal Autorisation susceptible d’être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant et sous réserve des nécessités de service Dans la limite d’une Allaitement heure par jour à prendre en 2 fois AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES Juré d'assises Durée de la session Convocation à fournir Citation à comparaître ou Témoin devant le juge pénal Durée de la session . convocation à fournir Représentant de parents d'élèves aux Conseils d'école, d'administration, de A . Convocation à fournir et sous Durée de la session , , ne . classe et commissions permanentes des réserve des nécessités de service lycées et collèges 30 jours au moins répartis au cours des 3 Agents sapeurs-pompiers volontaires: | premières années de formation initiale l'engagement dont au moins 10 jours la première année Autorisation d'absence ne pouvant être refusée qu’en cas de nécessité impérieuse de service (Obligation de motivation de la Agents sapeurs-pompiers volontaires : . . ... CE g P POMP 5 jours au moins par an | décision de refus, notification à formation de prévention = = l'intéressé et transmission au SDIS) Agents sapeurs-pompiers volontaires : . . Durée des interventions intervention Article 4 : Cas spécifique de l’autorisation d’absence pour garde d’enfant : Elles sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde. L'agent concerné doit produire un certificat médical ou apporter la preuve que l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans sauf s’il s’agit d’un enfant handicapé (aucune limite d’âge dans ce cas). Le nombre de jours qui peut être accordé est indépendant du nombre d’enfants. Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu'ils exercent auprès d’administrations différentes, la collectivité peut demander, en fin d’année, une attestation de l’administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) et le nombre d’autorisations obtenues. Les durées de droit commun sont définies comme présentées ci-dessous : - Pour les agents travaillant à temps complet ou temps non complet : 1 fois les obligations hebdomadaires de services + un jour - Pour les agents à temps partiel : (1 fois les obligations d’un agent à temps complet + 1 jour) / (quotité de travail de l’intéressé) Cas particuliers : - Doublement de la durée de droit commun : l’agent assumant seul la charge d’un enfant, ou dont le conjoint est à la recherche d’un emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant, bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours. Il doit apporter la preuve de sa situation : décision de justice, certificat d'inscription à l’ANPE, attestation de l’employeur, certificat sur l'honneur, etc. Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK Omrairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12h et 14b-18b, vend. 9h-12h et 14b-17h.Envoyé en préfecture le 28/11/2022 MAI RI E D ’A U. Z TI EL L E Reçu en préfecture le 28/11/2022 GT Publié le 1D : 031-213100365-20221122-2022 27-DE - Agent dont le conjoint bénéficie d’un nombre d’autorisations | l’agent : il peut alors obtenir la différence entre (2 fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours) et le nombre de jours auquel son conjoint a droit. Article 5 : Il précise également que la réponse ministérielle n° 44068- JO AN (Q) du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence d’un seul jour. - trajet aller + retour < 300 km : pas de délai de route - trajet aller + retour entre 300 km à 800 km : 1 jour - trajet aller + retour > plus de 800 km : 2 jours FAIT et DELIBERE, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Le secrétaire de séance, Michèle SEGAFREDO Julie SORLI Le présent document a été : Publié sur le site interet le: Z Q NOV. 202? Notifié le : Transmis au représentant de l’Etat le : Application de la loi 82-623 du 22/07/1982 Modifiant et complétant la loi 82-813 du 02/03/1982 Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique en ligne Télérecours (http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretaraK@mairie-auzielle. fr Horaires d'onverture : lundi ef mercredi 9b-12b et 14h-18b, vend. 9b-12b et 14h-17h.