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Déliberation - 71 AUTORISATIONS speciales ABSENCE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 71 AUTORISATIONS speciales ABSENCE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202471-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202471
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.71
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
COMMUNE
DE VALS LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la
Nombre
de
conseillers :
présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la
Commune.
En
exercice
:
27
fbcentes:
o1
Présent(e)s:
Michel
CEYSSON
-—
Françoise
CHASSON
--
Francis
CLUTIER
-
Présents :
>>
Marie
EL
FARKH
-
Vincent
MOUNIER
-
Brigitte
SOUCHE
-
Patrick
Procurations
:
04
ARCHIMBAUD
--
Nicole
TOGNETTY
—
Robert
LACROTTE
-
Peggy
BROC
-
Votants
:
26
Aurélien
ROUSSET
-
Marjorie
LAJOIE
—
Franck
REVEL
-—
Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
-
Irène
GALIBERT
—
André
SAUZON
-
Martine
BUREL
-—
Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
-
Christine
GIBAUD
-Laurent
TOUZET
Procurations:
Laurent
LEWANDOWSKI
à
Patrick
ARCHIMBAUD-
Eric
JOURET
à
Franck
REVEL
-
Anne
VENTALON
à Vincent
MOUNIER-
Mélody
FERRERO
à Francis
CLUTIER
Absente
: Francoise
VOLLE
- Secrétaire
de séance
: Françoise
CHASSON
Ressources
humaines
: Nature
et durée
des
autorisations
spéciales
d'absence
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L622-1
à
L622-7,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
novembre
2024,
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
législateur
a
entendu
instaurer
des
autorisations
spéciales
d’absences
liées
à
certains
évènements
familiaux,
de
la vie courante
et des
motifs
civiques.
La
loi
ne
fixant
pas
les
modalités
d'octroi,
et
dans
l’attente
d’un
décret
d’application,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
doivent
les
déterminer
localement,
après
délibération.
L’octroi
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
peut
être
accordée
à
tout
agent:
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
auxiliaires,
à temps
complet,
non
complet
ou
partiel,
ainsi
qu’aux
agents
relevant
du
droit
privé
(contrat
d'accompagnement
dans
l’emploi,
emploi
d’avenir,
contrat
d'apprentissage
…
).
L’octroi
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
est
accordé
sous
réserve
de
la
présentation
de
justificatifs
et des
nécessités
de
service.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202471
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202471 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202471-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202471
Le
bénéficiaire
d’une
autorisation
d'absence
reste
en
position
d’activité
et ce
temps
non
travaillé
au
service
de
la collectivité
qui
l’emploie
n’est
pas
pris
en
compte
au
titre
des
congés
annuels.
Il
s’agit
d’une
tolérance
de
l’employeur
permettant
à
l’agent
de
pouvoir
vaquer
librement.
Il doit
toutefois
fournir
à
l'employeur
public
un
motif
et
une
justification
à
sa
demande
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
tolérance
dans
les
règles
juridiques
applicables.
Cette
position
d’activité
de
l’agent
bénéficiant
d’une
autorisation
d'absence
a pour
conséquence
que :
o
L'absence
est
considérée
comme
service
accompli
(conservation
des
droits
attachés
à
la
position
de
l’agent) ;
o
La
durée
de
l’autorisation
d'absence
n’est
pas
imputée
sur celle
des
congés
annuels
dus
à
l'agent ;
o
Ces
autorisations
ne
peuvent
faire
l’objet
ni
d’un
cumul,
ni
d’un
report:
les
autorisations
d’absences
sont
à
prendre
au
moment
de
l’évènement
et
ne
peuvent
être
reportées.
Le
jour
de
l'évènement
est
normalement
inclus
dans
le temps
d’absence
;
o
L’ASA
place
l’agent
en
situation
régulière
d’absence
: il ne
peut
faire
l’objet d’une
retenue
pour
absence
de
service
fait.
En
revanche,
le temps
d’absence
occasionné
par
ces
ASA
ne
génère
pas
de
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
sauf dispositions
contraires.
Aussi,
exceptées
les
hypothèses
où
les autorisations
spéciales
d'absence
constituent
des
droits
au
profit
de
l’agent
(convocation
à jury
d’assise,
exercice
d’un
mandat
local),
l'absence
ne
peut
être
autorisée
que
par
le supérieur
hiérarchique.
Le
Maire
entend
préciser
que
l’octroi
des
autorisations
spéciales
d’absences,
quand
bien
même
elles
sont
de
droit,
doivent
être
accompagnées
de
justificatifs
correspondants.
A
ce
titre,
la
collectivité
entend
rappeler
que
les
autorisations
spéciales
d'absence
liées
aux
évènements
familiaux
sont
spécialement
prévues
pour
les agents
mariés
ou
liés par
un
pacte
civil
de
solidarité.
Le
Maire
précise
qu’il
entend
toutefois
permettre
l’ouverture
des
autorisations
spéciales
d’absences
liées
aux
évènements
familiaux
et
de
la vie
courante
à tout
agent
non
marié
et
non
pacsé
mais
relevant
du
régime
du
concubinage.
Pour
rappel,
le
concubinage
correspond
à
une
union
de
fait
caractérisée
par
une
vie
commune
présentant
un
caractère
de
stabilité
et
de
continuité
entre
deux
personnes,
de
sexe
différent
ou
de
même
sexe
qui
vivent
en
couple.
Le
concubinage
doit
être
connu,
de
sorte
qu’il doit
être
justifié
lors de
toute
demande
d’autorisation
spéciale
d'absence.
Le
comité
social
territorial
a été
saisi
en
date
du
27
novembre
2024
et
a donné
un
avis
favorable
à
la mise
en œuvre
et retranscription
des autorisations
spéciales
d’absences
au sein de
la collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés
:
-
Approuve
la
liste
des
autorisations
spéciales
d’absences
et
les
modalités
d’attributions
accordées
aux
agents
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessous :
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202471
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202471 007-210703310-20241219-DEL202471-DE
REFERENCE
ACTE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
24/12/2024
;
DEL202471
Mariage
ou
PACS
venement:
De
l’agent
5 jours
ouvrables
D'un
enfant
de
l’agent
ou
du
conjoint/concubin
2 jours
ouvrables
D’un
ascendant,
frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur,
neveu,
nièce,
petit-fils,
petite-
fille,
oncle,
tante
de
l’agent
ou
du
conjoint/concubin
1 jour
ouvrable
Du
conjoint/concubin
5 jours
ouvrables
D’un
enfant
de
plus de
25 ans
12 jours
ouvrables
D’un
enfant
de
moins
de
25
ans
D’une
personne
de
moins
de
25
ans
à la
charge
effective
et permanente
de
l’agent
D'un
enfant
quel
que
soit
son
âge
lorsqu'il
est lui-même
parent
14 jours
ouvrables
+
ASA
« complémentaire
» de
8 jours
pouvant
être
fractionnée
et prise
dans
le délai d’un an
suivant
l'évènement
Du
père,
de
la mère
de
l’agent
ou
du
a 5
j
b
conjoint/concubin
3 jours ouvrables
Des
autres
ascendants
de
l’agent
ou
du
.
.
1 jours
ouvrables
conjoint/concubin
Du
gendre,
de
la belle-fille de
l’agent
ou
du
, 1 jours
ouvrables
conjoint/concubin
D’un
frère,
d’une
sœur
3 jours
ouvrables
D'un
oncle,
d’une
tante,
d’un
petit-fils,
d’une
petite-fille,
d’un
neveu,
d’une
nièce,
d’un
beau-frère,
d’une
belle-sœur
1 jours
ouvrables
Annonce
d’une
pathologie
chronique
nécessitant
un
apprentissage thérapeutique
ou
d’un
cancer
D'un
enfant
2 jours
Enfant
malade
(soigner
un
enfant
malade
ou
en
assurer
momentanément
la
garde)
Enfant
de
moins
de
16
ans
ou
handicapé
(autorisation
par
famille,
indépendamment
du
nombre
d’enfants)
1 fois les obligations hebdomadaires
+ 1 jour
(6 jours pour
un agent
travaillant sur 5 jours) Durée
doublée
si l'agent
assume
seul la charge
de
l’enfant
ou
si le
concubin
ne bénéficie
pas
d’une
telle
autorisation
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202471
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202471 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
24/12/2024
;
007-210703310-20241219-DEL202471-DE
REFERENCE
ACTE
DEL202471
Concours
et examens
en
rapport
avec
l’administration
locale
(dans
la
limite
d’un
concours
ou
examen
par
an)
ment
l
F
Ji
Ur
17
:
a:
otif
Jours
des
épreuves
Don
du
sang,
de
plasma,
de
plaquettes
Durée
nécessaire
au
don
(hors
déplacements)
Séances
préparatoires
à l’accouchement
Durée
des
séances
Examens
médicaux
obligatoires
(7 prénataux
et 1 post-natal)
Durée
de
l'examen
Aménagement
des
horaires
de
travail
pendant
la grossesse
1h par jour
maximum
Actes
médicaux
nécessaires
à
la
PMA
Durée
des
actes
médicaux
nécessaires
(dans
la limite de 3
actes
pour
le
conjoint/concubin)
Allaitement
(pendant
1 an
à compter
de
la naissance)
1h par jour
maximum
à
prendre
en
2 fois
Participation
à un
jury
d’assise
ou
témoin
devant
le juge
pénal
Durée
de
la session
Sapeurs-pompiers
volontaires
Convention
existante
commune/SDIS
g
à
Aménagements
Rentrée
scolaire
des
enfants
de
l’agent
E*
horaires
Déménagement
du
domicile
principal
du
fonctionnaire
1 jour ouvrable
#
-
Charge
l’Autorité
territoriale
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération,
et
ce
x
compris,
de
signer
tout
document
qui
serait
nécessaire,
qui
prend
effet
à
partir
du
1°
janvier
2025
;
Le
Maire
:
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 23 décembre
2024
et de sa publication
à
la même
date;
e
_Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Le
Maire
Pour
extrait
certifié
conforme
Vals
les
Bains,
le 20
décembre
2024
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202471
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202471