Procès Verbal - PV du 15 MARS valide par Conseil Municipal du 11 Avril 2023

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Procès Verbal - PV du 15 MARS valide par Conseil Municipal du 11 Avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Lunery. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 MARS valide par Conseil Municipal du 11 Avril 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, 1/8

CONSEIL MUNICIPAL DE LUNERY

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE N° 20 DU 15 MARS 2023

Convocations envoyées le 10 Mars 2023

Date d’affichage le 10 Mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents en séance : 15

Nombre de conseillers ayant donné pouvoir : 3

Nombre de conseillers absents : 1

L’an deux mil vingt-trois et le quinze Mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints

Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme PAVIOT Alexandra, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. SCULFORT Romain, M. CAMENEN Erwan, Mme SALVANT Mathilde, Conseillers municipaux.

Membres Représenté :

Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte a donné procuration à Madame PAVIOT Alexandra Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Monsieur TORREZ Thierry Madame FLAUX BARBILLAT Claire a donné procuration à Monsieur LABED Patrick

Membres Absents :

Monsieur KORCZEWSKI Lucien,

A été nommée Secrétaire :

Madame SALVANT Mathilde

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune lunery.fr : le 20 Mars 2023

Transmission en Préfecture du Cher le 20 Mars 2023

Le quorum ayant été atteint, les conseillers municipaux peuvent valablement délibérer sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2022

- Décisions du Maire

- Convention mise à disposition d’un espace communal

- Convention avec le CFPPA

- Plan de financement SDE 18 : Dossier 2022-01-231(City stade)

Dossier 2022-01-235 (Les écarts)

Dossier 2023-01-019 (L’Échalusse)

- Validation des 4 rapports annuels FerCher

- Implantation parc photovoltaïque sur la commune de Lunery

- Vente logement social – 2 Rue de Carmaux

- Modification régie de recettes Activités Culturelles – Création d’un fonds de caisse NON DÉLIBÉRÉ

- Modification régie de recettes Restaurant Scolaire – Ouverture d’un compte DFT NON DÉLIBÉRÉ

- Informations diverses

- Questions diverses2/8

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2022

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DÉCISION PRISE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Délibération N° 20230315-01

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Conformément à l’article L.2112-22 du Code général des collectivités territoriale, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations consenties par l’assemblée délibérante (délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020 :

Numéro

de la

Décision

Objet Montant HT Tiers

Date de

Transmission

Préfecture

2023-01 Achat d’un véhicule d’occasion avec reprise 24 000 € HT Ets FRADET

LHOMMAIZE

(86410)

10/03/2023

2023-02

Renouvellement contrat de

service pour la maintenance

des panneaux d’information

électroniques

Durée : 3 ans

958 € HT par

an pour les 2

panneaux

Société ÉlanCité

ORVAULT

(44700)

13/03/2023

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, conformément à la délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020.

CONVENTION MISE À DISPOSITION D'UN ESPACE COMMUNAL Délibération N° 20230315-02

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

En lien avec la mission locale de Saint-Florent-sur-Cher, l’ASSOFAC propose d’organiser une formation décentralisée au bénéfice des personnes éloignées de l’emploi et ayant des soucis de mobilité.

La commune de Lunery a été sollicitée afin de mettre à disposition une salle pendant 10 semaines à partir du 20 mars 2023.

La formation se déroulera les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Actuellement, seule la salle du conseil municipal correspond aux besoins. Cette salle a été visitée et validée par l’organisme de formation.

Il a été convenu d’une participation hebdomadaire de 25 euros soit 250 euros pour les 10 semaines sur site.

Le projet de convention a été joint aux conseillers municipaux avec la convocation.

Monsieur le Maire pense que ce partenariat est une opportunité pour les Lunérois et les habitants des communes alentour.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de faire les démarches dans ce sens.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.3/8

CONVENTION AVEC LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROMOTION AGRICOLE (CFPPA) – AVENANT N° 1

Délibération N° 20230315-03

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une convention entre le CFPPA et la commune de Lunery pourrait être à nouveau signée, pour la réalisation de chantiers sur la commune.

Il rappelle qu’avec cette convention, la commune participerait à la formation et à la professionnalisation des participants du cursus « métiers du paysage ». En effet, le CFPPA met en place une formation qualifiante pour adultes conduisant au Brevet Professionnel d’Aménagements Paysagers.

Afin de professionnaliser les apprenants, il convient que soient effectués des chantiers d’application se rapprochant le plus possible des conditions réelles d’accomplissement.

La dextérité du geste professionnel s’acquiert en multipliant les expériences et les conditions de réalisation.

Dans le cadre de cette formation, le CFPPA interviendra sur des chantiers dans la commune :

- Taille de haies,

- Rabattage de la haie du parc longeant le camping municipal avec broyage des déchets (la location du broyeur fera l’objet d’une facturation de la part du CFPPA),

- Réaménagement d’un talus dans le parc (2023/2024).

En échange de la réalisation de ces chantiers sur le territoire communal, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prévoir au budget primitif 2023 l’achat d’une tondeuse professionnelle autotractée qui sera donnée au CFPPA.

Monsieur le Maire précise que ce don permettra aux formateurs du CFPPA de proposer encore plus d’activités aux apprenants.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de :

- Signer la convention N° 2022-EPL-CFPPA18-007 entre le CFPPA et la commune de Lunery, - Inscrire au Budget Primitif 2023 la somme de 1 839,00 € qui représente le coût de la tondeuse professionnelle autotractée qui sera donnée au CFPPA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 Voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Romain SCULFORT)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au Budget Primitif la somme de 1 839,00 € pour l’achat d’une tondeuse professionnelle.

AUTORISE Monsieur le Maire à faire don de ce matériel en remerciement de la réalisation de chantiers sur la commune.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER (SDE 18) - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL - RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – PLAN REVE – AVENUE JULES ROUSSEL

Délibération N°20230315-04

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public « formule complète » au Syndicat Départemental d’Énergie du Cher (délibération N° 20211213-07 du 23 Décembre 2021), des travaux de réparation et de rénovation s’avèrent nécessaires sur l’armoire de commande AS et les lanternes située Avenue Jules Roussel à Rosières.

Par courrier du 18 Janvier 2023, le SDE 18 a transmis le plan de financement prévisionnel correspondant, référencé 2022-01-231, s’élevant à 4 098,16 € HT, avec une participation financière de la commune calculée sur la base de 30 % du montant HT des travaux, soit 1 229,45 €.

Ces travaux sont éligibles au plan REVE « Résorption des Éclairages Vétustes pour l’Environnement » financés à 70 % par le SDE 18.4/8

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

D’AUTORISER les travaux de réparation et de rénovation de l’éclairage public - Avenue Jules Roussel à Rosières,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18, référencé 2022-01-231 et annexé à la présente délibération,

D’INSCRIRE les crédits afférents à ce dossier au budget 2023,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER (SDE 18) - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL - RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – PLAN REVE – DANS LES HAMEAUX DE LA BROSSE, LE CHAMP DE LA VIGNE, LA BRUÈRE, BELLECHAUME ET LA VERGNE

Délibération N°20230315-05

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public « formule complète » au Syndicat Départemental d’Énergie du Cher (délibération N° 20211213-07 du 23 Décembre 2021), des travaux de rénovation s’avèrent nécessaires sur les armoires de commande (5 au total) et les lanternes (29 au total) situées dans les hameaux de La Brosse, Le Champ de la Vigne, La Bruère, Bellechaume et La Vergne.

Par courrier du 18 Janvier 2023, le SDE 18 a transmis le plan de financement prévisionnel correspondant, référencé 2022-01-235, s’élevant à 32 696,46 € HT, avec une participation financière de la commune calculée sur la base de 30 % du montant HT des travaux, soit 9 808,94 €.

Ces travaux sont éligibles au plan REVE « Résorption des Éclairages Vétustes pour l’Environnement » financés à 70 % par le SDE 18.

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

D’AUTORISER les travaux de rénovation de l’éclairage public dans les hameaux de La Brosse, Le Champs de la Vigne, La Bruère, Bellechaume et La Vergne

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18, référencé 2022-01-235 et annexé à la présente délibération,

D’INSCRIRE les crédits afférents à ce dossier au budget 2023,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER (SDE 18) - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL- RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – PLAN REVE – DANS LE HAMEAU DE L’ÉCHALUSSE

Délibération N°20230315-06

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public « formule complète » au Syndicat Départemental d’Énergie du Cher (délibération N° 20211213-07 du 23 Décembre 2021), des travaux de rénovation s’avèrent nécessaires sur les armoires de commande (4) et les lanternes (40) situées dans le hameau de l’Échalusse.

Monsieur le Maire explique que sur les 40 lanternes à changer 15 sont situées à l’Échalusse mais côté Commune de Primelles, il conviendra donc de délibérer ultérieurement pour demander le remboursement de ces 15 luminaires à la mairie de Primelles.5/8

Il précise que la signature de ces travaux est assujettie à l’acceptation du conseil municipal de Primelles de reverser à la commune de Lunery le montant réel de la dépense correspondant aux 15 lanternes.

Par courrier du 18 Janvier 2023, le SDE 18 a transmis le plan de financement prévisionnel correspondant, référencé 2023-01-019, s’élevant à 32 696,46 € HT, avec une participation financière de la commune calculée sur la base de 30 % du montant HT des travaux, soit 9 808,94 € (dont 4 070,97 € pour la commune de Primelles).

Ces travaux sont éligibles au plan REVE « Résorption des Éclairages Vétustes pour l’Environnement » financés à 70 % par le SDE 18.

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

D’AUTORISER les travaux de rénovation de l’éclairage public dans le hameau de L’Échalusse

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18, référencé 2023-01-019 et annexé à la présente délibération,

D’INSCRIRE les crédits afférents à ce dossier au budget 2023,

PREND ACTE qu’il conviendra de délibérer ultérieurement afin de répercuter la dépense réelle des travaux à la commune de Primelles.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

Intervention : Monsieur CAMENEN fait remarquer que cela lui paraît onéreux

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DE FERCHER – ANNÉE 2021

Délibérations N° 20230315-07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 2022/99 du Conseil communautaire en sa séance du 7 Décembre 2022 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel d’activités pour l’exercice 2021 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activités pour l’exercice 2021 de FerCher.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE FERCHER – ANNÉE 2021

Délibérations N° 20230315-08

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 2022/100 du Conseil communautaire en sa séance du 7 Décembre 2022 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2021 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2021 de FerCher.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE FERCHER – ANNÉE 2021

Délibérations N° 20230315-09

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;6/8

Vu la délibération N° 2022/101 du Conseil communautaire en sa séance du 7 Décembre 2022 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2021 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2021 de FerCher.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE FERCHER – ANNÉE 2021 Délibérations N° 20230315-10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 2022/102 du Conseil communautaire en sa séance du 7 Décembre 2022 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2021 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2021 de FerCher.

REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 20230315-11 DU 15 MARS 2023 SUITE À ERREUR MATÉRIELLE

Délibération N° 20231503-11

DÉLIBÉRATION SUR L’IMPLANTATION D’UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE DE LUNERY :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La Société SOLVEO ENERGIES envisage d’implanter sur le territoire de la commune un parc photovoltaïque situé au lieu-dit « Les vignes ». Pour ce faire, elle doit procéder à l’ensemble des études de faisabilité et de conception nécessaires pour déterminer la possibilité de réaliser le projet, y compris les équipements nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie solaire et à son raccordement au réseau électrique, en fonction des contraintes environnementales et techniques du territoire communal concerné.

Dans ce cadre, la société SOLVEO ENERGIES sollicite de la part de la commune son accord sur la zone d’implantation envisagée et l’autorisation de déposer toute demande d’autorisation nécessaire.

À noter qu’aux termes de l’exploitation du Parc photovoltaïque, la société SOLVEO ENERGIES devra démanteler, à ses frais, l’ensemble du Parc. Le Propriétaire du terrain pourra, s’il le souhaite, conserver la totalité des constructions pour son exploitation et devra suivre les mêmes obligations de démantèlement.

Par ailleurs, la société SOLVEO ENERGIES souhaite conclure avec la commune tout acte juridique nécessaire en vue de garantir la construction et l’exploitation du projet, notamment une convention d’utilisation des chemins appartenant ou gérés par la commune si besoin. Dans le cas où des dommages sur les chemins seraient occasionnés, la société s’engage à la remise en état de ces derniers, à ses frais.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (MM. Thierry TORREZ, Romain SCULFORT et Erwan CAMENEN),

AUTORISE la société SOLVEO ENERGIES à poursuivre son projet sur le territoire communal ;

AUTORISE la société SOLVEO ENERGIES et toute société-projet qui pourrait être constituée à l’initiative de SOLVEO ENERGIES, à déposer une (des) demande(s) de permis de construire et toute7/8

autre autorisation administrative auprès des autorités compétentes, dans le cadre du développement, de la construction et de l’exploitation de ce projet ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier en vue de garantir le développement, la construction et l’exploitation du projet (notamment les conventions de servitudes sur les parcelles communales, les conventions de droits de passage sur les chemins communaux, les avis pour le(s) permis de construire, etc.).

Remarques : Il faudra faire attention au démantèlement de la structure si la société dépose le bilan ainsi que le visuel depuis la route.

VENTE LOGEMENT SOCIAL – 2 Rue de Carmaux

Délibération N° 20231503-12

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le courrier de la Direction Départementale des Territoires reçu le 6 Mars 2023 qui l’informe que la S.A. France- Loire souhaite procéder à la vente d’un logement locatif situé sur la commune au N° 2 Rue de Carmaux.

Il s’agit d’un pavillon de type 3 dont le diagnostic est de classe D et le prix de vente envisagé de 69 000 euros.

Considérant que la réduction des logements locatifs sociaux n’affectera pas le parc de logements de ce type sur la commune,

Considérant que l’entretien de ce logement autorise une vente dans de bonnes conditions,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la vente de ce pavillon.

Conformément à l’article L443-11 du code de la construction et de l’habitation,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

ÉMET UN AVIS FAVORABLE concernant la vente de ce logement,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

RÉGIE DE RECETTES DES ACTIVITÉS CULTURELLES – CRÉATION D’UN FONDS DE CAISSE

NON DÉLIBÉRÉ

RÉGIE DE RECETTES DU RESTAURANT SCOLAIRE – OUVERTURE D’UN COMPTE DFT

NON DÉLIBÉRÉ

INFORMATIONS DIVERSES :

- 2 points ont été explorés pour générer des rentrées d’argent pour la commune, malheureusement en vain :

=> Vu l’implantation actuel du radar Météo France et vu la réglementation en cours, voir aboutir sur la commune un projet éolien paraît quasi impossible à ce jour,

=> Vu le PLUi actuel, il n’est pas possible de louer la partie Ue de la parcelle AE002 (anciens terrains de football de Rosières) pour un projet d’installation de panneaux photovoltaïques au sol.

- Évolution du budget fonctionnement (chiffre non consolidé pour 2022, en attente retour trésorerie mais l’ordre de grandeur est très réaliste) :

- Concernant les dépenses du budget de fonctionnement, sur le chapitre 011 (charges à caractère général) on constatera l’inflation galopante avec une hausse des dépenses de 36 751 € entre 2021 et 2022 (soit +9,6 %) et pour le chapitre 012 (frais de personnel et frais assimilés), l’augmentation n’a été « que » de 8 080 €.

=> En 2022, le chapitre 011 représente 28,86 % des dépenses de fonctionnement et 54,81 % pour le chapitre 012 (1 452 468 euros de dépense de fonctionnement en 2022)8/8

- Concernant les recettes de fonctionnement, notons dans le temps une dégradation, ainsi par exemple entre 2012 et 2022 nous avons perdu 40 016 € de recette sur le chapitre 73 (Impôts et taxes) et nous avons perdu 34 340 € sur le chapitre 74 (dotation, subventions et participation).

=> En 2022, le chapitre 73 représente 53,91 % des recettes de fonctionnement et 34,62 % pour le chapitre 74 (1 578 112 euros de recettes de fonctionnement en 2022)

=> sans augmentation des taux d’imposition de notre part en 2022, la perte entre 2012 et 2022 aurait été de l’ordre de 90 000 euros sur le chapitre 73

- Recensement de la population terminé. Nous attendons les chiffres officiels de l’INSEE (d’ici la fin de l’année normalement), mais il y a une bonne probabilité que nous redescendions en dessous de 1 500 habitants. Cela aura un impact sur les dotations financières de l’état (moins de DGF) et sur la composition du prochain conseil municipal.

- Date prévisible du prochain conseil municipal (partant principalement sur le budget), mardi 11 avril à 18h30. À cette date, notre secrétaire de mairie sera absente car en formation.

Monsieur le Maire informe des permanences de la Mission locale à venir.

La mission locale de Saint Florent envisage de commencer des permanences à la Mairie le mardi 4 avril de 14h à 16h.

Tous les 15 jours avec Mme C. S. pour la première permanence et M D. G. pour le mardi 18 avril. Les deux conseillers tiendront la permanence une fois sur deux.

Les conseillers iront aussi faire de la prospection dans notre commune afin de se faire connaître et d’informer de leur présence sur la commune.

Nous établirons un planning jusqu'à la fin de l'année avec un bilan et nous prendrons ensemble la décision en fonction des résultats.

QUESTIONS DIVERSES :

- Soucis de taupes sur le terrain de foot.

- La VMC des vestiaires du foot ne fonctionne plus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25

Lunery, le 27 Mars 2023

Sylvain JOLY Mathilde SALVANT

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Approuvé par le conseil municipal du 11 Avril 2023

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 21 Avril 2023