Procès Verbal - PV du 8 Avril 2024 valide par le conseil municipal du 1 Juillet 2024

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Procès Verbal - PV du 8 Avril 2024 valide par le conseil municipal du 1 Juillet 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Lunery. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 8 Avril 2024 valide par le conseil municipal du 1 Juillet 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, 1/15

CONSEIL MUNICIPAL DE LUNERY

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE N° 26 DU 8 AVRIL 2024

Convocations envoyées le 3 Avril 2024

Date d’affichage le 3 Avril 2024

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents en séance : 13

Nombre de conseillers ayant donné pouvoir : 2

Nombre de conseillers absents : 3

L’an deux mil vingt-quatre et le huit avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 3 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Délibération N° 20240408-02 - Approbation du Compte Administratif 2023 sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, 1ère Adjoint au Maire.

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints

Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. SCULFORT Romain, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.

Membres Représentés :

Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur CHAMAILLARD Stéphane a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie

Absents :

Monsieur PASQUET Bruno

Monsieur KORCZEWSKI Lucien

Madame SALVANT Mathilde

A été nommée Secrétaire :

Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune lunery.fr : le 16 Avril 2024

Transmission en Préfecture du Cher le 16 Avril 2024

Le quorum ayant été atteint, les conseillers municipaux peuvent valablement délibérer sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil du 12 février 2024

- Approbation du compte de gestion 2023

- Approbation du compte administratif 2023

- Affectation des résultats de clôture de l’exercice 2023 – Budget communal - Vote des taux d’impositions des taxes directs locales – année 2024

- Approbation du budget primitif 2024

- Tarifs municipaux

- Contrat de maintenance de matériel informatique

- Délibération portant création de d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité

- Plans de financement SDE18 – réparation éclairage public

- Plans de financement SDE18 – travaux éclairage public

- Contribution au Fonds de Solidarité Logement – Année 2024

- Rapport annuel d’activité FerCher - année 2022

- Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau de FerCher – Année 2022

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de FerCher – Année 20222/15

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC de Fercher – Année 2022 - Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux – Abrogation de la délibération n°20110427-10 - Transfert de l’agence postale communale de Lunery dans les locaux de la mairie

- Informations diverses

- Questions diverses

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2024

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2023

Délibération N° 20240408-01

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2023, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 :

Délibération N° 20240408-02

Le compte administratif retrace de façon détaillée l’exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Il illustre les investissements réalisés ou engagés, témoigne de la santé financière de la commune.

Vu l’article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Cet article est complété par l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Considérant que Monsieur Patrick LABED, Premier Adjoint en charge du budget et des finances a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte administratif,

Considérant que Monsieur le Maire, s’est retiré de la séance,3/15

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé

Crédits

Ouverts

(BP+DM+

RAR N-1)

Crédits employés

(ou restant à employer)

Mandats émis

Restes à

Réaliser

au 31/12

011 Charges à caractère général 861 198,00 € 434 264,16 € 0,00 €

012 Charges de personnels et frais assimilés 942 000,00 € 788 983,57 € 0,00 €

014 Atténuations de produits 50 000,00 € 24 789,00 € 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 244 641,68 € 203 759,85 € 0,00 € Total : dépenses de gestion des services 2 097 839,68 € 1 451 796,58 € 0,00 € 66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 67 Charges spécifiques 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €

68 Dotations aux provisions et dépréciation 2 000,00 € 54,67 €

022 Dépenses imprévues 0,00 €

Total des dépenses réelles 2 101 839,68 € 1 451 851,25 € 0,00 € 023 Virement Section investissement 470 000,00 €

042 Opération d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 40 000,57 €

Total des prélèvements au profit de la

section investissement 470 000,00 € 40 000,57 € Total des dépenses d’ordre 470 000,00 € 40 000,57 € Total Dépenses de fonctionnement de

l’exercice 2 571 839,68 € 1 491 851,82 € Pour Information

D 002 – Déficit de fonctionnement reporté

de 2022

0,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé

Crédits

Ouverts

(BP+DM+

RAR N-1)

Crédits employés

(ou restant à employer)

Titres émis

Restes à

Réaliser

au 31/12

013 Atténuations de charges 28 200,00 € 31 954,61 € 0,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 49 850,00 € 68 537,90 € 0,00 €

73 Impôts et taxes 275 908,00 € 314 755,00 € 0,00 € 731 Fiscalité locale 563 564,00 € 580 909,37 € 0,00 € 74 Dotations et participations 508 768,00 € 563 111,85 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 52 005,00 € 77 518,57 € 0,00 € Total Recettes de gestion des services 1 478 295,00 € 1 636 787,30 € 0,00 € 76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 77 Produits spécifiques 0,00 € 7 530,31 € 0,00 €

78 Reprises amortissements, dépréciations 1 432,51 € 1 432,51 €

Total des recettes réelles 1 479 727,51 € 1 645 750,12 € 0,00 €

042 Opération ordre de transfert entre sections 0,00 € 32 500,57 €

Total des recettes d’ordre 0,00 € 32 500,57 € Total Recettes Fonctionnement Exercice 1 479 727,51 € 1 678 250,69 € Pour Information

R 002 – Excédent de fonctionnement

reporté de 2022

1 092 112,17 €4/15

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé

Crédits Ouverts

(BP+DM+

RAR N-1)

Crédits employés

(ou restant à employer)

Mandats émis

Restes à

Réaliser

au 31/12

20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 19 970,00 € 10 342,80 € 0,00 €

204 Subventions d’équipement versées 30 000,00 € 0,00 € 22 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 392 500,97 € 97 785,01 € 1 300,00 € 23 Immobilisations en cours 70 000,00 € 0,00 € 0,00 € Total des dépenses d’équipement 512 470,97€ 108 127,81 € 23 300,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions d’investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €

26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €

27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 020 Dépenses imprévues 0,00 €

Total des dépenses financières 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € Total des dépenses réelles 515 470,97 € 108 127,81 € 23 300,00 €

040 Opération ordre de transfert entre sections 0,00 € 32 500,57 €

Total des dépenses d’ordre 0,00 € 32 500,57 € Total Dépenses Investissement de l’exercice 515 470,97 € 140 628,38 € 23 300,00 € Pour Information

D 001 – Solde d’exécution négatif reporté

de 2022

16 423,33 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé

Crédits Ouverts

(BP+DM+

RAR N-1)

Crédits employés

(ou restant à employer)

Titres émis

Restes à

Réaliser

au 31/12

13 Subventions d’investissement 0,00 € 5 377,53 € 0,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

204 Subventions d’équipement versées 4 070,97 € 0,00 € 4 070,97 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total des recettes d’équipement 4 070,97 € 5 377,53 € 4 070,97 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 54 823,33 € 62 310,97 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €

024 Produits des cessions d’immobilisations 3 000,00 € 0,00 €

Total des recettes financières 57 823,33 € 62 310,97 € 0,00 € Total des recettes réelles 61 894,30 € 67 688,50 € 4 070,97 €

021 Virement de la section de fonctionnement 470 000,00 €

040 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 40 000,57 €

Total des prélèvements provenant de la

section de fonctionnement 470 000,00 € 40 000,57 € Total des recettes d’ordre 470 000,00 € 40 000,57 € Total Recettes Investissement de l’exercice 531 894,30 € 107 689,07 € 4 070,97 € Pour Information

R 001 – Solde d’exécution positif reporté de 2022 0,00 €5/15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2023,

APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2023, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le maire s’étant retiré de la salle, il n’a pas pris part au vote.

AFFECTATION DES RÉSULTATS DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET COMMUNAL

Délibération N° 20240408-03

Le conseil municipal s’est réuni, a entendu la lecture du compte administratif de l’exercice 2023 et a décidé de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement du budget communal.

Le conseil municipal constate que le compte administratif présente un Excédent de Fonctionnement de :

Résultat antérieur (excédent) 1 092 112,17 € Résultat Exercice 2022 (excédent) 186 398,87 € Résultat définitif (Excédent) 1 278 511,04 €

Le conseil municipal constate un Déficit d’Investissement de :

Résultat antérieur (déficit) - 16 423,33 € Résultat exercice 2023 (déficit) - 32 939,31 € - 49 362,64 €

Restes À Réaliser (déficit) - 19 229,03 € Résultat définitif (Déficit) - 68 591,67 €

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter les résultats du compte administratif 2023 de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement capitalisé (RI - 1068) 68 591,67 € Excédent de fonctionnement reporté (RF - R002) 1 209 919,37 € 1 278 511,04 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DONNE son accord concernant l’affectation des résultats de clôture de l’exercice 2023.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNÉE 2024 : Délibération N°20240408-04

Considérant l’inflation et la hausse des bases avec tout ce que cela engendre sur les ménages et les entreprises lunérois, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales votés en 2023 pour les taxes suivantes :

- Taxe foncière bâtie (TFB) : 36,67 %.

- Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 42,10 %

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 23,79 %

Concernant la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale), le taux ne peut pas être augmenté sans augmenter le taux des taxes foncières. Monsieur le Maire déplore que les taux soient liés car augmenter cette taxe était un moyen de privilégier les résidences principales aux résidences secondaires.

L’ancien taux de la taxe d’habitation étant de 17,33 %, Monsieur le Maire propose de le laisser à l’identique afin de ne pas augmenter le taux des autres impôts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE que les taux d’imposition des taxes directes locales 2024 seront les suivants :

- Taxe foncière bâtie (TFB) : 36,67 %6/15

- Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 42,10 %

- Taxe d’habitation (résidence secondaire et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) : 17,33 %

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 23,79 %

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Délibération N°20240408-05

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du contenu détaillé du budget communal 2024 - dépenses et recettes des sections de fonctionnement et d’investissement.

Il précise que les restes à réaliser ainsi que les résultats de l’exercice 2023 ont été repris dans le budget 2024.

Compte tenu des reports de l’exercice 2023, le budget communal 2024 s’équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses et Recettes : 2 758 650,37 euros

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Crédits Ouverts (BP+RAR N-1)

011 Charges à caractère général 907 154,00 € 012 Charges de personnels et frais assimilés 997 000,00 € 014 Atténuations de produits 50 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 305 996,37 € Total des dépenses de gestion des services 2 260 150,37 € 67 Charges spécifiques 2 500,00 € 68 Dotations aux provisions et dépréciations 8 000,00 € Total des dépenses réelles 2 270 650,37 € 023 Virement à la section d’investissement 470 000,00 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 18 000,00 € Total des prélèvements au profit de la section investissement 488 000,00 € Total des dépenses d’ordre 488 000,00 € Total des dépenses de fonctionnement de l’exercice 2 758 650,37 € Restes à réaliser 2023 0,00 € D 002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 € Total des dépenses de fonctionnement cumulées 2 758 650,37 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Crédits Ouverts (BP+RAR N-1)

013 Atténuations de charges 29 050,00 € 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 78 810,00 € 73 Impôts et taxes 303 812,00 € 731 Fiscalité locale 560 688,00 € 74 Dotations et participations 520 021,00 € 75 Autres produits de gestion courante 56 300,00 € Total des recettes de gestion des services 1 548 681,00 € 77 Produits spécifiques 50,00 € Total des recettes réelles 1 548 731,00 € Total des recettes d’ordre 0,00 € Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 1 548 731,00 € Restes à réaliser 2023 0,00 € R 002 Résultat reporté ou anticipé 1 209 919,37 € Total des recettes de fonctionnement cumulées 2 758 650,37 €7/15

SECTION D’INVESTISSEMENT - Dépenses et Recettes : 569 662,64 euros

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits Ouverts (BP+RAR N-1)

20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 36 000,00 € 204 Subventions d’équipement versées 30 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 378 000,00 € 23 Immobilisations en cours (hors opérations) 50 000,00 € Total des dépenses d’équipement 494 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 3 000,00 € Total des dépenses financières 3 000,00 € Total des dépenses réelles de l’exercice 497 000,00 € Total des dépenses d’investissement de l’exercice 497 000,00 € Restes à réaliser 2023 23 300,00 € D 001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé 49 362,64 € Total des dépenses d’investissement cumulées 569 662,64 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits Ouverts (BP+RAR N-1)

Total des recettes d’équipement 0,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 77 591,67 € Total des recettes financières 77 591,67 € Total des recettes réelles 77 591,67 € 021 Virement de la section de fonctionnement 470 000,00 € 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 18 000,00 € Total des prélèvements provenant de la section fonctionnement 488 000,00 € Total des recettes d’ordre de l’exercice 488 000,00 € Total des recettes d’investissement de l’exercice 565 591,67 € Restes à réaliser 2023 4 070,97 € R 001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé 0,00 € Total des recettes d’investissement cumulées 569 662,64 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Considérant la reprise des Restes À Réaliser 2023,

Considérant l’affectation des résultats 2023,

ADOPTE le budget communal 2024, par chapitre en Section de Fonctionnement et en Section d’Investissement.

MODIFICATION TARIFS MUNICIPAUX

Délibération N°20240408-06

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de procéder à la révision des divers tarifs communaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 12 décembre 2022 fixant les tarifs communaux,

Vu l’inflation et les hausses des charges de la collectivité,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier les tarifs en lien avec les affaires scolaires (restaurant scolaire et garderie périscolaire) comme suit, et ce à compter du 1er Septembre 2024, pour une durée illimitée jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération les modifie tous ou en partie.

La révision des autres tarifs municipaux n’est pas à l’ordre du jour.8/15

Restaurant Scolaire

Tarifs/Mois Tarifs/Repas

Élèves de la commune 42,00 €

Élèves des communes

extérieures 61,00 €

Repas enseignants 5,50 €

Garderie Périscolaire

Matin : 1,00 € par 1/2 heure par enfant

Soir : 1,50 € la 1ère demie heure (coût du goûter de 0,50 € inclus) puis 1,00 € par 1/2 heure supplémentaire par enfant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Considérant le contexte économique actuel,

AUTORISE la mise en place des tarifs proposés à compter du 1er Septembre 2024 et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération les modifie tous ou en partie,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

CONTRAT DE MAINTENANCE DE MATÉRIEL INFORMATIQUE Délibération N°20240408-07

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le matériel informatique utilisé par le service administratif, serveur inclus, doit être maintenu en bon état de fonctionnement par un professionnel. Ce matériel est sensible et doit être mis à jour et suivi régulièrement.

La Société ALIAS assurait cela gratuitement depuis l’achat du matériel, il convient maintenant de contractualiser cette maintenance du matériel informatique de notre mairie.

Le projet de contrat a été joint à la convocation et représente un coût annuel de 1 440 euros HT. Le contrat prend effet à la date de signature pour une durée de 12 mois. Il sera ensuite renouvelé tacitement pour la même durée. Il est résiliable moyennant un préavis de 2 mois avant la date d’expiration de la période de reconduction en cours.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer tout acte administratif, financier et juridique relatif à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Considérant l’intérêt de maintenir en bon état de fonctionnement le matériel informatique de la mairie,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif, financier et juridique relatif à ce dossier.

CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICE AVEC FERCHER PORTANT SUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES POINTS D’EAU INCENDIE PUBLICS DE LA COMMUNE DE LUNERY

Délibération N°20240408-08

Monsieur le Maire rappelle qu’un accord de principe avait été donné le 13 novembre 2023 à l’unanimité - délibération N° 20231113-09 et qu’il s’agit maintenant de contractualiser cela avec la Communauté de Communes FerCher.

Les membres du conseil ont reçu le projet de convention de mutualisation de service avec la convocation à ce conseil.9/15

Les prestations, objet de la convention, consistent en la mise à disposition par la Communauté de Communes FerCher du matériel de mesure nécessaire et d’un agent qualifié pour la réalisation de contrôles techniques des points d’eau incendie de la commune de Lunery.

Ces contrôles seront réalisés avec l’aide d’un agent municipal.

Les contrôles approfondis permettent de s’assurer des points suivants :

• État général et accessibilité,

• Alimentation en eau et manœuvrabilité,

• Étanchéité et purge,

• Implantation et abords,

• Mesure de débit,

• Pression de l’hydrant.

Les contrôles seront réalisés sur tous les points d’eau incendie de la commune de Lunery au moins une fois tous les trois ans.

Les prestations mutualisées ne donneront lieu à aucune compensation financière de la commune de Lunery et seront réalisées à titre gracieux.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

AUTORISE la signature d’une convention de mutualisation de service portant sur le contrôle technique des points d’eau incendie publics avec la Communauté de Communes FerCher,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Délibération N°20240408-09

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de la nécessité de renforcer les équipes des services techniques afin de réaliser à court terme des travaux de rénovation dans les bâtiments communaux, la pose d’une clôture à la garderie périscolaire ainsi que l’entretien dans les espaces publics, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Technique à temps complet (35/35ème) dans les conditions prévues à l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique précitée.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 03 juin 2024 au 29 novembre 2024 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’agent polyvalent au sein des services techniques municipaux à temps complet.

Il devra être titulaire d’un permis de conduire VL, d’une capacité d’autonomie dans le travail et d’une aptitude pour le travail en équipe.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint Technique - 1er Échelon.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique.10/15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1°du code général de la fonction publique,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER (SDE 18) - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL – RÉPARATION ÉCLAIRAGE PUBLIC – AVENUE ALBERT DUMEZ

Délibération N°20240408-10

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Par délibération N° 20211213-07 du 13 décembre 2021, nous avons décidé de transférer la compétence éclairage public au SDE 18 « formule complète ».

L’armoire de commande AU située Avenue Albert Dumez à Rosières est défectueuse et dangereuse. Le coût de la réparation dépassant 500 euros, une partie est à la charge de la commune. .

Le plan de financement prévisionnel du dossier N° 2024-01-031 est le suivant :

Coût total des travaux : 1 272,47 € HT

Participation du SDE 18 (50%) : 636,24 € HT

Reste à charge pour la commune (50%) : 636,24 € HT

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider ce plan de financement prévisionnel qui a été joint à la convocation et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE18, référencé 2024-01-031,

AUTORISER Monsieur le Maire à le signer,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER (SDE 18) - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL – RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE CHANTELOUP

Délibération N°20240408-11

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Par délibération N° 20211213-07 du 13 décembre 2021, nous avons décidé de transférer la compétence éclairage public au SDE 18 « formule complète ».

Outre le côté maintenance, cette formule prévoit une participation du SDE 18 dans le cadre de la rénovation de notre éclairage public.

Une étude technique et le plan de financement prévisionnel en lien a été demandé au SDE 18 pour des travaux à commander en 2024.

L’étude et le plan de financement ont été joints aux conseillers municipaux avec la convocation.

Le fait de rénover l’éclairage public évitera de trop subir les hausses des tarifs de l’électricité (gain de consommation électrique de plus de 50 %).

Dossier N° 2023-01-188 - Rénovation de l’éclairage public de Chanteloup – Armoires AD et AE + 43 lanternes

Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux : 40 767,67 € HT

Participation du SDE 18 (70%) : 28 537,37 € HT

Reste à charge pour la commune (30%) : 12 230,30 € HT11/15

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider ce plan de financement prévisionnel et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE18, référencé 2023-01-188,

AUTORISER Monsieur le Maire à le signer,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER (SDE 18) - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL – RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC Délibération N°20240408-12

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Par délibération N° 20211213-07 du 13 décembre 2021, nous avons décidé de transférer la compétence éclairage public au SDE 18 « formule complète ».

Outre le côté maintenance, cette formule prévoit une participation du SDE 18 dans le cadre de la rénovation de notre éclairage public.

Une étude technique et le plan de financement prévisionnel en lien a été demandé au SDE 18 pour des travaux à commander en 2024.

L’étude et le plan de financement ont été joints aux conseillers municipaux avec la convocation.

Le fait de rénover l’éclairage public évitera de trop subir les hausses des tarifs de l’électricité (gain de consommation électrique de plus de 50 %).

Dossier N° 2024-01-036 - Rénovation de l’éclairage public – Armoire AN à Lunery et les lanternes d’un départ (21 ensembles lumineux)

Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux : 40 846,98 € HT

Participation du SDE 18 (70%) : 28 592,89 € HT

Reste à charge pour la commune (30%) : 12 254,09 € HT

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider ce plan de financement prévisionnel et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE18, référencé 2024-01-036,

AUTORISER Monsieur le Maire à le signer,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT – ANNÉE 2024 Délibération N°20240408-13

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune contribue, dans le cadre d’une convention pluriannuelle avec le Conseil Départemental du Cher, au financement du Fonds de Solidarité Logement, qui regroupe les aides au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone en faveur des personnes défavorisées.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une participation financière sur la ligne « logement » de 1 000,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE de participer au financement du fonds de solidarité pour le logement à hauteur de 1 000,00 € pour l’année 2024,

CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches inhérentes à cette décision.12/15

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DE FERCHER – ANNÉE 2022

Délibération N°20240408-14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 2024/7 du Conseil communautaire en sa séance du 21 Février 2024 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel d’activités pour l’exercice 2022 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activités pour l’exercice 2022 de FerCher.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE FERCHER – ANNÉE 2022

Délibération N°20240408-15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 2024/10 du Conseil communautaire en sa séance du 21 Février 2024 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2022 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2022 de FerCher.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE FERCHER – ANNÉE 2022

Délibération N°20240408-16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 2024/8 du Conseil communautaire en sa séance du 21 Février 2024 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2022 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2022 de FerCher.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE FERCHER – ANNÉE 2022 Délibération N°20240408-17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 2024/9 du Conseil communautaire en sa séance du 21 Février 2024 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2022 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2022 de FerCher.13/15

IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER) – ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°20110427-10 Délibération N°20240408-18

Monsieur le Maire rappelle que, sous la Présidence à FerCher de Monsieur Bruno DIDELOT, une délibération a été votée afin que la Communauté de Communes perçoive l’IFER en lieu et place des communes, les antennes relais étant installées sur les châteaux d’eau (châteaux d’eau relevant de la gestion de FerCher). Les communes ont, à cette époque, délibéré de manière concordante.

Par délibération du 21 Février 2024, le conseil communautaire de FerCher a décidé que les effets de la délibération N°2011/03/15B « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux », votée par le conseil communautaire de FerCher le 22 Mars 2011, cessent de s’appliquer.

Il convient donc de délibérer de manière concordante afin que la commune puisse percevoir le versement de l’IFER.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’abroger la délibération municipale N°20110427-10 « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux », votée le 27 Avril 2011, afin que ses effets cessent de s’appliquer à compter de ce jour et que la commune puisse percevoir dès 2025 les recettes induites par cette imposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE ET APPROUVE la délibération de la Communauté de Communes FerCher N°2024/15 du 21 Février 2024 abrogeant la délibération N°2011/03/15B du 22 Mars 2011, DÉCIDE d’abroger la délibération N°20110427-10 « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux », votée par le conseil municipal de Lunery le 27 avril 2011 ; les effets de droits produits par cette délibération cessent de s’appliquer,

AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier.

TRANSFERT DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE DE LUNERY DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE

Délibération N°20240408-19

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’Agence Postale Communale de Lunery est situé dans un bâtiment vieillissant et mal isolé. L’agent municipal en charge de ce service y travaille seul et ses conditions de travail ne sont pas idéales.

En lien avec La Poste, il a fait mener une étude pour aménager une salle de la mairie (face à l’entrée) afin d’y recevoir l’Agence Postale Communale.

Le projet présenté par le technicien de La Poste a été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation

Au plus tard, ce déménagement se fera après les vacances d’été, mais il y est possible qu’il se fasse avant les congés.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider le déplacement de l’Agence Postale Communale dans les locaux de la Mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VALIDE le déplacement de l’Agence Postale Communale de Lunery dans les locaux de la Mairie durant l’année 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier.

INFORMATIONS DIVERSES :

1) Départ de Haier

Monsieur le Maire tient à porter à connaissance l’absence d’aide technique pour anticiper la dérive financière suite au départ définitif et total d’Haier du site de Rosières.

À question précise, un corps de réponse très technique a abouti à l’absence de réponse de la part de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).14/15

La question :

« Madame « X »

J'espère que ce message vous trouve en bonne santé et plein d'énergie. Je me permets de vous contacter au sujet du départ imminent du groupe Haier du site de Rosières, prévu pour le mois de mai. Cette transition aura inévitablement des répercussions sur notre commune, notamment sur le plan financier et budgétaire.

Dans cette optique, j'aimerais solliciter votre expertise pour réaliser deux simulations distinctes afin d'évaluer les pertes et l'impact sur notre budget de fonctionnement, ainsi que notre capacité (ou incapacité) d'investissement. Les deux scénarios à considérer sont les suivants :

Cas de base :

Aucun salarié sur le site.

Aucune activité en cours.

Cas avec démolition des bâtiments :

Aucun salarié sur le site.

Aucune activité en cours.

Démolition des bâtiments du site (et de l'ensemble des biens immobiliers appartenant au groupe).

Nous aimerions que ces simulations couvrent différentes composantes fiscales telles que la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), entre autres. L'objectif est d'avoir une vision claire des implications financières à long terme de cette transition pour notre commune.

Serait-il possible de mener ces simulations dans les plus brefs délais afin que nous puissions anticiper au mieux les mesures à prendre pour atténuer les effets négatifs sur notre budget et notre capacité d'investissement ? Votre contribution et votre expertise dans ce domaine seraient grandement appréciées.

Je vous remercie par avance pour votre attention et votre aide précieuse. N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de plus amples informations ou si vous souhaitez discuter plus en détail de cette requête.

Cordialement,

Sylvain Joly »

La réponse :

« Bonjour Monsieur Joly,

Par mail du 11 février, vous m'avez interrogée sur les conséquences financières du départ du groupe Haier du site de Rosières pour votre commune et demandé des simulations de TFPB et TFPNB, CFE et CVAE.

Sur l'année 2024, les TFPB et TFPNB ne seront pas impactées, la situation prise en compte étant celle au 1er janvier 2024, date à laquelle la société Haier était toujours propriétaire du site. Vous avez la possibilité de consulter le montant de la TF du groupe Haier sur VisuDgfip TF. La société va-t-elle vendre l'intégralité du site dès 2024 ? ou démolir des bâtiments dès 2024 ?

Dans le cas d'une perte importante de TFPB, l'article 168 de la loi de finances pour 2024, en pièce jointe (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) prévoit une compensation sur 5 ans. Un décret en Conseil d'État, à venir, en fixera les modalités d'application.

Seule la CFE sera impactée par une perte, mais les critères qui permettront de déterminer si votre commune pourra bénéficier d'une compensation ne sont pas connus à ce jour. En effet, jusqu'à présent, les collectivités qui subissaient des pertes importantes de CFE pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier de la compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale (CET), dont les conditions d'éligibilité ont été définies par décret 2012-1534 du 28/12/2012. Étaient éligibles les communes et les EPCI à fiscalité propre qui répondaient aux conditions cumulatives suivantes :

1° - enregistrer d'une année sur l'autre une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) se traduisant par une diminution du produit de cet impôt supérieure ou égale à 10 % par rapport à celui de l'année précédente.15/15

2° - enregistrer d'une année sur l'autre une perte de produit de CET (CFE +CVAE) afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de CFE, supérieure à 2% du produit fiscal global de l'année précédente.

La perte de référence retenue pour le calcul de la compensation résultait donc de la somme de la perte de CFE et de la perte de CVAE afférentes aux entreprises à l'origine de la perte de base de CFE. Mais, avec la suppression de la CVAE à compter de 2023 pour les collectivités, le B du XIII de l'article 55 de la loi de finances pour 2023 a fait évoluer le dispositif de compensation pour perte "importante" (sur 3 ans) ou "exceptionnelle" (sur 5 ans) de fiscalité professionnelle.

Ainsi, le périmètre des pertes compensables sur 3 à 5 ans évolue :

- dès 2022, pour inclure les allocations compensatrices de CFE relatives à l'abattement de 50% sur la valeur locative des locaux industriels, versées depuis 2021 ;

- dès 2024, pour exclure la CVAE, compensée par de la TVA dès 2023.

Le décret d'application de 2012 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026863795) devra être modifié en conséquence et nous sommes en attente de ce décret.

À ce jour, il est possible d'identifier la perte de la CFE du groupe Haier sur le site de Rosières, mais il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure elle sera compensée, du fait de la référence à la CVAE (supprimée) dans la condition n° 2 ci-dessus.

Nous sommes dans l'attente de la mise à jour du décret n° 2012-1534 du 28/12/2012. Je ne peux donc vous fournir de simulations chiffrées de l'évolution des TF et CFE. Bien cordialement, »

Monsieur le Maire précise que les compensations, dans le cas de perte de bases de CFE, ne sont que transitoires (3 ou 5 ans) et aboutissent à zéro.

En 2022, nous avons touché 50 801 euros de compensation suite à des pertes constatées (ligne budgétaire 748311 - Compensation des pertes de bases d'imposition à la CET).

Ce montant représente 90 % des pertes constatées en 2022, et ces compensations sont transitoires et dégressives pour aboutir à zéro.

Soit une perte de 56 448 euros entre 2021 et 2025 suite à l’arrêt de production de Rosières (environs 70 salariés).

2024 va voir les 72 derniers salariés du groupe Haier partir, je pense donc que la perte va être du même ordre et va se dérouler de la même façon, soit une perte de l’ordre de 60 000 euros entre 2025 et 2028. En cumulant le tout, cela va nous faire une perte annuelle progressive entre 2021 et 2028 aboutissant au chiffre de 120 000 euros.

Concernant la taxe sur le foncier bâti, cela représentait 106 324 euros en 2023. Potentiellement et annuellement, nous pouvons, en plus des 120 000 euros, perdre jusqu’à 106 324 euros de foncier bâti en cas de déconstruction. Haier n’écarte absolument pas cette possibilité.

Monsieur le Maire estime que ces informations et ces estimations doivent être communiquées aux administrés.

QUESTIONS DIVERSES :

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05

Lunery, le 9 Avril 2024

Sylvain JOLY Sabrina FAUSSARD (THOMAZIC) Maire de Lunery Secrétaire de séance

Approuvé par le conseil municipal du 1 Juillet 2024

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 3 Juillet 2024