Procès Verbal - PV du 10 Avril 2025 valide par le conseil municipal du 16 Juin 2025

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Procès Verbal - PV du 10 Avril 2025 valide par le conseil municipal du 16 Juin 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Lunery. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 Avril 2025 valide par le conseil municipal du 16 Juin 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, 1/13

CONSEIL MUNICIPAL DE LUNERY

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE N° 32 DU 10 AVRIL 2025

Convocations envoyées le 4 Avril 2025

Date d’affichage le 4 Avril 2025

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents en séance : 13

Nombre de conseillers ayant donné pouvoir : 3

Nombre de conseillers absents : 2

L’an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.

M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.

Membres Représentés :

Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ilda Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick

Absentes :

Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte

Madame SALVANT Mathilde

À été nommée Secrétaire :

Madame PIAT Ilda

Le quorum ayant été atteint, les conseillers municipaux peuvent valablement délibérer sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 Janvier 2025

- 1. Décisions du Maire

- 2. Approbation du compte financier unique 2024

- 3. Affectation des résultats de clôture de l’exercice 2024 – Budget communal - 4. Virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelle de la section

- 5. Vote des taux d’impositions des taxes directs locales – Année 2025

- 6. Approbation du budget primitif 2025

- 7. Partage de la taxe d’aménagement entre la commune et l’intercommunalité FerCher - 8. Plan de financement SDE18 – Travaux éclairage public

- 9. Plan de financement SDE18 – Réparation éclairage public

- 10. Tarifs municipaux – gratuité droit de place professionnels itinérants à Lunery-bourg - 11. Refonte du règlement intérieur de la cantine et de la garderie scolaire

- 12. Rétrocession à la commune des voiries et parties communes du lotissement privé « Place Louis Aragon »

- 13. Convention avec la Manufactures des Arts Numériques de Bourges (MANB) - 14. Interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage

- Informations diverses

- Questions diverses2/13

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1. DÉCISION DU MAIRE

Délibération N° 20250410-01

Conformément à l’article L.2112-22 du Code général des collectivités territoriale, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations consenties par l’assemblée délibérante (délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020) :

Numéro

de la

Décision

Objet Tiers

Date de

Transmission

Préfecture

2025-01

Renouvellement de l’Adhésion à la Fondation du

Patrimoine - Année 2025

Cotisation de 200 euros

Fondation du

Patrimoine

Orléans (45)

06/03/25

2025-02

Renouvellement contrat de gestion de

médiathèque « Solution Orphée »

Contrat conclu pour une période de 1 an comprise

entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2025

Pour un montant de 326,55 € HT

C3rb

informatique

La Loubière

(12)

10/03/25

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, conformément à la délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020.

2. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Délibération N° 20250410-02

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du Compte Financier Unique au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que Monsieur le Maire, s’est retiré de la séance,

Considérant que Monsieur Patrick LABED, Premier Adjoint en charge du budget et des finances a été désigné pour présider la séance,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :3/13

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 569 662,64 € 1 548 731,00 € 2 118 393,64 €

Recettes réalisées 87 250,25 € 1 663 925,86 € 1 751 176,11 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 520 300,00€ 2 758 650,37 € 3 278 950,37 €

Dépenses réalisées 92 163,10 € 1 407 242,08 € 1 499 405,18 €

Restes à réaliser 70 100,00 € 0,00 € 70 100,00 €

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) -4 912,85 € 256 683,78 € 251 770,93 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) -49 362,64 € 1 209 919,37 € 1 160 556,73 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -54 275,49 € 1 466 603,15 € 1 412 327,66 €

Différence entre

les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -70 100,00 € 0,00 € -70 100,00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -124 375,49 € 1 466 603,15 € 1 342 227,66 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Monsieur le maire étant sorti de la salle et n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le compte financier unique 2024,

DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. AFFECTATION DES RÉSULTATS DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET COMMUNAL

Délibération N° 20250410-03

Le conseil municipal s’est réuni, a entendu la lecture du compte financier unique de l’exercice 2024 et a décidé de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement du budget communal.

Le conseil municipal constate que le compte financier unique présente un Excédent de Fonctionnement de :

Résultat antérieur (excédent) 1 209 919,37 €

Résultat Exercice 2024 (excédent) 256 683,78 €

Résultat définitif (Excédent) 1 466 603,15 €

Le conseil municipal constate un Déficit d’Investissement de :

Résultat antérieur (déficit) - 49 362,64 €

Résultat exercice 2024 (déficit) - 4 912,85 €

- 54 275,49 €

Restes À Réaliser (déficit) - 70 100,00 €

Résultat définitif (Déficit) - 124 375,49 €4/13

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter les résultats du compte financier unique 2024 de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement capitalisé (RI - 1068) 124 375,49 €

Excédent de fonctionnement reporté (RF - R002) 1 342 227,66 € 1 466 603,15 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DONNE son accord concernant l’affectation des résultats de clôture de l’exercice 2024.

4. VIREMENTS DE CRÉDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE AU SEIN DE LA MÊME SECTION DANS LA LIMITE DE 7,5% DES DÉPENSES RÉELLES DE LA SECTION Délibération N° 20250410-04

Monsieur Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi de finances N°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 offre la possibilité pour l’exécutif, si le conseil municipal l’y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section ;

Considérant que cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections ;

Considérant qu’elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre ;

Considérant que le cas échéant, Monsieur le Maire serait tenu d’informer le conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance ;

Monsieur le Maire demande l’autorisation de procéder, sur le budget général, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement et 7,5% de la section d’investissement déterminées à l’occasion du budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, sur le budget général, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement et 7,5% de la section d’investissement déterminées à l’occasion du budget ;

AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier.

Monsieur Erwan Camenen : Quelle est la durée de cette autorisation ?

Monsieur le Maire : Elle est de 1 an.

5. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNÉE 2025 : Délibération N° 20250410-05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de voter pour l’année 2025 les taux d’imposition des taxes directes locales.

Considérant l’inflation et la hausse des bases avec tout ce que cela engendre sur les ménages et les entreprises lunérois, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales votés en 2024, pour les taxes suivantes :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,67 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,10 %

- Cotisation Foncière des Entreprises : 23,79 %5/13

- Taxe d’habitation (résidence secondaire et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi que les logements vacants) : 17,33 %

Concernant la taxe d’habitation, le taux ne peut pas être augmenté sans augmenter le taux des taxes foncières.

Monsieur le Maire déplore que les taux soient liés car augmenter cette taxe était un moyen de privilégier les résidences principales aux résidences secondaires ou vacantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de maintenir les taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,67 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,10 %

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 23,79 %

- Taxe d’habitation (résidence secondaire et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi que les logements vacants) : 17,33 %

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

6. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Délibération N° 20250410-06

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du contenu détaillé du budget communal 2025 - dépenses et recettes des sections de fonctionnement et d’investissement.

Il précise que les restes à réaliser ainsi que les résultats de l’exercice 2024 ont été repris dans le budget 2025.

Compte tenu des reports de l’exercice 2024, le budget communal 2025 s’équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Recettes et Dépenses : 2 708 796,16 euros

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Crédits Ouverts

013 Atténuations de charges 22 000,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 55 900,00 €

73 Impôts et taxes 306 704,00 €

731 Fiscalité locale 552 409,00 €

74 Dotations et participations 379 003,00 €

75 Autres produits de gestion courante 50 072,50 €

Total des recettes de gestion des services 1 366 088,50 €

76 Produits financiers 0,00 €

77 Produits spécifiques 480,00 €

78 Reprises amortissements, dépréciations, provisions 0,00 €

Total des recettes réelles 1 366 568,50 €

Total des recettes d’ordre 0,00

Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 1 366 568,50 €

Restes à réaliser 2024 0,00 €

R 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 342 227,66 €

Total des recettes de fonctionnement cumulées 2 708 796,16 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Crédits Ouverts

011 Charges à caractère général 933 070,16 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 973 000,00 €

014 Atténuations de produits 45 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 270 226,00 €6/13

Total des dépenses de gestion des services 2 221 296,16 €

66 Charges financières 0,00 €

67 Charges spécifiques 0,00 €

68 Dotations aux provisions et dépréciations 8 000,00 €

022 Dépenses imprévues 0,00 €

Total des dépenses réelles 2 229 296,16 €

023 Virement à la section d’investissement 470 000,00 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre section 9 500,00 €

Total des prélèvements au profit de la section investissement 479 500,00 €

Total des dépenses d’ordre 479 500,00 €

Total des dépenses de fonctionnement de l’exercice 2 708 796,16 €

Reste à réaliser 2024 0,00 €

D 002 Résultat reporté 0,00 €

Total des dépenses de fonctionnement cumulées 2 708 796,16 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – Recettes et Dépenses : 676 481,49 euros

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits Ouverts

13 Subventions d’investissement (hors 138) 13 176,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 €

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 €

204 Subventions d’équipement versées 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 0,00 €

Total des recettes d’équipement 13 176,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 133 805,49 €

27 Autres immobilisations financières 0,00 €

024 Produits de cessions d’immobilisations 50 000,00 €

Total des recettes financières 183 805,49 €

Total des recettes réelles 196 981,49 €

021 Virement de la section de fonctionnement 470 000,00 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre section 9 500,00 €

Total des prélèvements provenant de la section de fonctionnement 479 500,00 €

Total des recettes d’ordre de l’exercice 479 500,00 €

Total des recettes d’investissement de l’exercice 676 481,49 €

Reste à réaliser 2024 0,00 €

R 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 €

Total des recettes d’investissement cumulées 676 481,49 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits Ouverts

20 Immobilisations incorporelles 75 000,00

204 Subventions d’équipement versées 35 000,00

21 Immobilisation corporelles 375 906,00

23 Immobilisation en cours 60 000,00

Total des dépenses d’équipement 545 906,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 200,00

13 Subventions d’investissement 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 5 000,00

26 Participations et créances rattachées 0,007/13

27 Autres immobilisations financières 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses financières 6 200,00

Total des dépenses réelles de l’exercice 552 106,00

Total des dépenses d’investissement de l’exercice 552 106,00

Restes à réaliser 2024 70 100,00

D 001 Solde d'exécution négatif reporté 54 275,49

Total des dépenses d’investissement cumulées 676 481,49

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Considérant la reprise des Restes À Réaliser 2024,

Considérant l’affectation des résultats 2024,

ADOPTE le budget communal 2025, par chapitre en Section de Fonctionnement et en Section d’Investissement.

Monsieur Erwan Camenen demande des précisions sur les dépenses d’électricité, voirie, publicité (dépenses de fonctionnement) ainsi que sur la ligne budgétaire relative à la vente d’un bâtiment communal (recettes d’investissement - Chapitre 024).

7. PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITÉ FERCHER

Délibération N° 20250410-07

Le conseil communautaire de FerCher a reconduit le principe de reversement de 10 % de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI lors du conseil communautaire du 19 Mars 2025, la délibération a été jointe à la convocation.

Monsieur le Maire tient à préciser que, depuis le début de mandat, la communauté de communes FerCher a beaucoup investi sur la commune de Lunery (interconnexion du réseau d’eau potable avec celui de Saint-Florent, Camping-Car Park, la rénovation du château d’eau de La Vergne et le financement de l’étude pour le schéma directeur de l’assainissement de la commune).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’acter cette décision et de faire les démarches nécessaires pour faire concorder le sujet.

Considérant la délibération N° 2025/14 de la communauté de Communes FerCher en date du 19 Mars 2025 sur le sujet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE le principe de reversement de 10 % de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté de communes FerCher,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

8. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER (SDE 18) - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL – RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC Délibération N° 20250410-08

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Par délibération N° 20211213-07 du 13 décembre 2021, nous avons délibéré pour transférer la compétence éclairage public au SDE 18 « formule complète ».

Outre le côté maintenance, cette formule prévoit une participation du SDE 18 dans le cadre de la rénovation de notre éclairage public.

Une étude technique et le plan de financement prévisionnel en lien ont été demandés au SDE 18 pour des travaux à commander en 2025.

L’étude et le plan de financement ont été envoyés aux conseillers municipaux avec la convocation, il s’agit de 34 ensembles ou luminaires pour achever la rénovation des lignes en lien avec l’armoire AN, commencée en 2024.8/13

Le fait de rénover l’éclairage public évitera de trop subir les hausses des tarifs de l’électricité (gain de consommation électrique de plus de 50 %).

Dossier N° 2025-01-006 – 35 lanternes en lien avec l’armoire AN qui a été rénovée en 2024.

Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux : 57 502,77 € HT

Participation du SDE 18 (70%) : 40 251,94 € HT

Reste à charge pour la commune (30%) : 17 250,83 € HT

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider ce plan de financement prévisionnel et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE18, référencé 2025-01-006,

AUTORISER Monsieur le Maire à le signer,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

Monsieur Philippe BILLARD : Est-ce-que la rénovation de l’éclairage public est envisagée à la Croix Balante et sur le reste de la commune ?

Monsieur le Maire : Oui, c’est ce qui est prévu.

9. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER (SDE 18) - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL – RÉPARATION ÉCLAIRAGE PUBLIC Délibération N° 20250410-09

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Par délibération N° 20211213-07 du 13 décembre 2021, nous avons décidé de transférer la compétence éclairage public au SDE 18 « formule complète ».

Un luminaire de la Place Léon Dupuis est hors service, il faut le changer.

Le coût de la réparation dépassant 500 euros, une partie est à la charge de la commune. .

Le plan de financement prévisionnel du dossier N° 2025-01-074 est le suivant :

Coût total des travaux : 1 126,86 € HT

Participation du SDE 18 (50%) : 563,43 € HT

Reste à charge pour la commune (50%) : 563,43 € HT

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider ce plan de financement prévisionnel qui a été joint à la convocation et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE18, référencé 2025-01-074,

AUTORISER Monsieur le Maire à le signer,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

10. TARIFS MUNICIPAUX – GRATUITÉ DROIT DE PLACE PROFESSIONNELS ITINÉRANTS À LUNERY-BOURG

Délibération N° 20250410-10

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de procéder à la révision des divers tarifs communaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 12 Décembre 2022 fixant les tarifs communaux,

Considérant le service rendu à la population,9/13

Considérant le ratio gains/dépenses engendré par le paiement des droits de place à Lunery-bourg

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de pratiquer la gratuité des droits de place pour les professionnels itinérants à Lunery-Bourg à partir du 1er Mai 2025 jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par délibération du conseil municipal et de l’autoriser à faire les démarches inhérentes à ce dossier.

Il précise que cette décision ne s’applique pas au marché de producteurs et artisans de Rosières.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Considérant le contexte économique actuel ;

Considérant le service rendu à la population,

AUTORISE la mise en place de la gratuité des professionnels itinérants à Lunery-Bourg jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération les modifie,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

Monsieur Erwan Camenen : Est-il possible d’installer les commerçants sur la place au lieu du bord de la route, cela serait plus convivial ?

Monsieur le Maire : À étudier car il risque d’y avoir un problème d’alimentation électrique.

11. REFONTE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANTINE ET DE LA GARDERIE SCOLAIRE

Délibération N° 20250410-11

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour permettre une meilleure gestion de la cantine et de la garderie périscolaire, il est nécessaire de cadrer l’accès et l’utilisation de ces services facultatifs. Ces règlements ont été validés par le conseil municipal le 31 Mai 2021 pour une mise en place en Septembre 2021 et modifiés le 1er Juillet 2024 pour application en Septembre 2024. Comme tout règlement, il faut les faire évoluer, et ils vous sont présentés aujourd’hui avec des modifications apportant des outils nous permettant de mieux faire face aux impayés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à mettre en place, à la rentrée scolaire de Septembre 2025, les règlements intérieurs de la cantine et de la garderie périscolaire modifiés comme joints à la convocation.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer dans un premier temps concernant le règlement de la garderie et ensuite pour celui de la cantine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le règlement intérieur de la garderie périscolaire

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de procéder au deuxième vote concernant le règlement intérieur de la cantine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le règlement intérieur de la cantine.

CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches inhérentes à ces décisions qui seront appliquées dès la rentrée scolaire de Septembre 2025.

12. RÉTROCESSION À LA COMMUNE DES VOIRIES ET PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT PRIVÉ « PLACE LOUIS ARAGON »

Délibération N° 20250410-12

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société Aiguillon Résidences est en discussion avec les différentes équipes municipales depuis 2010 afin de procéder à la rétrocession des voiries et des parties communes du lotissement "Place Louis Aragon" au domaine communal. Cette rétrocession concerne les parcelles cadastrées AO N°138, AO N°139 et AO N°140, pour une superficie totale de 1 522 m².

Les documents relatifs aux réseaux d'eau potable (AEP) et d'eaux usées (EU) ont déjà été transmis par la société Aiguillon Résidences à la Communauté de Communes FerCher.10/13

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de cette procédure amiable, le transfert des voiries et des réseaux d'un lotissement au domaine communal est dispensé d'enquête publique.

Il précise que l'intégration des équipements résulte d'un acte notarié de classement et d'un transfert de propriété, acté par une délibération du conseil municipal autorisant le maire à accomplir les démarches nécessaires.

Les équipements concernés par cette rétrocession seront intégrés au domaine privé de la commune avant leur classement dans le domaine public.

Cette rétrocession se fera à titre gratuit, aux frais exclusifs de la société Aiguillon Résidences. Suite à l'avis favorable de la Communauté de Communes FerCher concernant les équipements relevant de sa compétence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les points suivants :

- L'intégration de la voirie de la Place Louis Aragon dans le domaine privé de la commune ;

- Le classement de cette voirie dans la voirie communale, intégrant ainsi le domaine public ;

- Le transfert des réseaux d'eau potable (AEP) et d'eaux usées (EU) à la Communauté de Communes FerCher.

Monsieur le Maire sollicite donc l'autorisation du conseil municipal pour rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier nécessaire, à savoir :

- Accepter la rétrocession à titre gratuit des ouvrages situés Place Louis Aragon (parcelles cadastrées AO N°138, AO N°139 et AO N°140), aux frais de la société Aiguillon Résidences, et les intégrer dans le domaine privé de la commune ;

- Procéder ensuite à leur classement dans le domaine public communal ;

- Transférer les réseaux d'eau potable (AEP) et d'eaux usées (EU) à la Communauté de Communes FerCher.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE SON ACCORD pour le transfert des espaces communs de la Place Louis Aragon, parcelles cadastrées AO N°138, AO N°139 et AO N°140 dans le domaine privé de la commune,

PRÉCISE que les dépenses inhérentes à cette décision seront prises en charge par la société Aiguillon Résidences,

CHARGE Monsieur le Maire de faire les démarches pour classer les espaces communs de la Place Louis Aragon, parcelles cadastrée AO N°138, AO N°139 et AO N°140 dans le domaine public de la commune,

CHARGE ensuite Monsieur le Maire à transférer les réseaux d’eau potable (AEP) et d’eaux usées (EU) à la Communauté de Communes FerCher,

AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier.

13. CONVENTION AVEC LA MANUFACTURE DES ARTS NUMÉRIQUES DE BOURGES (MANB)

Délibération N° 20250410-13

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une convention entre la MANB et la commune de Lunery pourrait être signée, pour un travail de mémoire autour de la cité ouvrière et de l’usine de Rosières. Il précise que cette convention a été jointe à la convocation.

Il rappelle que cette convention a pour but de collecter des documents et témoignages pour Rosières, afin de laisser aux générations futures une trace de la vie riche et dense de l’usine et de la cité ouvrière et de la restituer sur différents supports.

Le coût de cette convention est de 10 000 €, payable par moitié sur les années 2025 et 2026. La MANB produisant un travail technique, artistique et scientifique avec un anthropologue, Maître de Conférence à l’Université de Tours.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de :

- Signer la convention entre la MANB et la commune de Lunery,

- Inscrire aux Budgets Primitifs 2025 et 2026 la somme de 5 000 € (soit 10 000 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,11/13

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire aux Budgets Primitifs 2025 et 2026 la somme de 5 000 €,

CHARGE Monsieur le Maire de faire toutes les démarches inhérentes à cette décision.

14. INTERDICTION DE CIRCULER EN RAISON D’UNE LIMITATION DE TONNAGE Délibération N° 20250410-14

Monsieur le Maire expose que lors du conseil municipal 9 Décembre 2024, il a été décidé de procéder à la réfection de chaussées en enrobés Avenue des Marronniers pour une surface de 1 352 m² et Avenue Albert Dumez pour une surface de 805 m² et que l’enrobé choisi correspond à un passage de véhicules pour des zones résidentielles.

Il convient donc de limiter le poids des véhicules empruntant ces voies à 7,5 tonnes à l’exception des véhicules de service (gendarmerie, police, pompiers, ambulance, ramassage ordures ménagères, ...)

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de faire l’ensemble des démarches limitant le poids des véhicules à 7,5 tonnes à l’exception des véhicules de service (gendarmerie, police, pompiers, ambulance, ramassage ordures ménagères, …) VC N°38 -Avenue Albert Dumez (depuis l’intersection avec la Rue Pasteur) vers l’Avenue des Marronniers puis de la VC N°41 - Avenue des Marronniers (jusqu’à l’intersection avec la Rue du Grand Rosières).

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à R 411.28 et R 422.4;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

Considérant que la structure de la chaussée de la VC N°38 - Avenue Albert Dumez depuis l’intersection avec la Rue Pasteur vers l’Avenue des Marronniers, dans l'agglomération de Rosières, commune de Lunery, ne permet pas le passage de véhicules d'un poids supérieur à 7,5 tonnes sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 7,5 tonnes ;

Considérant que la structure de la chaussée de la VC N°41 - Avenue des Marronniers, depuis l’Avenue Albert Dumez jusqu’à l’intersection avec la Rue du Grand Rosières, dans l'agglomération de Rosières, commune de Lunery, ne permet pas le passage de véhicules d'un poids supérieur à 7,5 tonnes sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 7,5 tonnes ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE cette limitation de poids à 7,5 tonnes sur les voies désignées ci-dessus,

PRÉCISE que cette limitation ne s’applique pas aux véhicules de services (gendarmerie, police, pompiers, ambulance, ramassage ordures ménagères, ...)

CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches inhérentes à ces décisions à appliquer dès la réfection desdites voies.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire expose que, le jeudi 21 mars, il a été convié par la Préfecture à un temps d'échange avec Monsieur le Premier ministre, François Bayrou. Lors de cette rencontre, il a abordé la question de la reprise du site de Rosières.

Monsieur le Premier ministre a exprimé sa conviction en la réindustrialisation de notre pays. Par ailleurs, Monsieur le Préfet a indiqué à Monsieur le Maire qu'il pourrait exister une piste potentielle concernant la reprise du site, sans toutefois entrer dans les détails.12/13

Monsieur le Maire a donc sollicité Monsieur Du Champ de la DDETSPP du Cher afin de savoir s'il avait connaissance de cette éventuelle opportunité ou s'il pouvait approfondir cette piste.

- Toujours dans le thème de la reprise du site de Rosières, Monsieur le Maire précise qu'il a eu un échange via messagerie avec le député Loïc Kervran le lundi 24 mars. Lors de cet échange, le député Kervran a indiqué qu'il était en présence d'une délégation économique du Québec, laquelle est à la recherche de sites d'implantation en France en raison des tensions commerciales avec les États-Unis. Monsieur le Maire précise que le député Kervran a transmis à cette délégation la fiche technique du site de Rosières, ce qui pourrait représenter une opportunité intéressante.

Monsieur le Maire précise qu’il ne manquera pas de tenir informé le conseil municipal des éventuels développements concernant cette affaire importante pour notre commune.

- Rénovation du groupe scolaire René Mariat

Mi-2024, une première projection financière réalisée par le CIT estimait le coût des travaux à 4 156 524 euros TTC, avec un reste à charge pour la commune de 1 783 015 euros.

Sur cette base, nous avons poursuivi notre démarche et sollicité une analyse financière et prospective auprès de la DGFIP, qui nous a confirmé la faisabilité du projet.

Cela nous a conduit à demander l'inscription de fonds dans le cadre du CRST, qui nous a permis de flécher 300 000 euros.

Cependant, nous venons de recevoir une nouvelle projection du CIT, intégrant l'évolution du contexte économique (hausse des coûts, diminution des subventions). Le montant des travaux est désormais estimé à 5 264 483 euros TTC, avec un reste à charge pour la commune de 2 978 176 euros, une somme bien au-delà de nos capacités financières.

Cette situation remet en question la viabilité du projet dans sa forme actuelle. Une réunion en visioconférence est prévue le 24 avril avec la directrice et notre interlocuteur du CIT pour discuter des solutions envisageables. À ce stade, je ne peux présager de l'issue de cet échange Monsieur le Maire envisage de mettre autour de la table l’État, l’administration de l’Éducation nationale, la Région Centre- Val de Loire, le Département du Cher, le PETR Centre-Cher et FerCher.

- Monsieur le Maire expose que les services de l'Éducation nationale ont décidé de fermer une classe à l'école élémentaire René Mariat à la rentrée de septembre 2025.

Il précise qu'il était et qu'il est toujours fermement opposé à cette fermeture de classe. Il rappelle que l'effectif prévisible pour la rentrée scolaire 2025 est de 105 élèves, dont 6 enfants issus du voyage quasi sédentaires, auxquels s'ajoutent 14 enfants issus du voyage qui sont actuellement inscrits mais seront radiés en 2024/2025 en fonction de la mobilité des familles.

Monsieur le Maire souligne que les enfants issus du voyage ont des parcours scolaires souvent fluctuants, avec des allers et venues qui rendent difficile toute prévision précise. Toutefois, leur présence en septembre est régulière et leur départ en cours d'année variable.

Il rappelle que les chiffres qu'il a présentés lors de ses différents courriers et interventions sont issus de l'Éducation nationale elle-même, et que les résultats scolaires constatés sont préoccupants : 25 % des élèves de CM2 présentent un retard d'apprentissage, et le nombre d'élèves intégrant une SEGPA est supérieur à la moyenne départementale. Il s'interroge donc sur l'intérêt de fermer une classe dans une école qui rencontre déjà des difficultés.

Monsieur le Maire précise que la fermeture de classe ne devrait pas avoir d'impact direct sur la maternelle. En effet, il semblerait que les enseignants de l'élémentaire ont décidé de réorganiser les niveaux pour maintenir les cinq niveaux sur quatre classes et ainsi éviter la mise en place d'un double niveau GS/CP.

Enfin, Monsieur le Maire insiste sur la nécessité de rester vigilant concernant l'Observatoire des Dynamiques des Territoires Ruraux. Il rappelle que lors de la réunion du 6 décembre 2023 à Lunery, aucune donnée chiffrée précise n'a été remise à l'issue de la présentation, et qu'aucun compte rendu n'a été rédigé, malgré les demandes insistantes.

- Convention ALSH avec Saint-Florent-sur-Cher

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il évoquera brièvement la convention relative à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à conclure avec la commune de Saint-Florent. Il précise que cette convention sera inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire, dont la date n’est pas encore fixée à ce jour.

Monsieur le Maire indique que la convention a été rédigée sans concertation préalable avec les autres communes concernées. Il en a partagé le contenu ainsi que la présentation qui a été faite lors du conseil communautaire du 2 avril dernier. Ces documents, ainsi que le courriel adressé à Madame Montigny sur13/13

le sujet, ont été transmis aux membres du conseil municipal afin que chacun puisse se forger un avis éclairé en vue de la délibération à venir.

Il précise que Madame Montigny étant absente jusqu’au 14 avril, il ne disposera d’aucun retour de sa part pour la séance du jour.

S’il se déclare favorable à la mutualisation de ce type de service, Monsieur le Maire exprime néanmoins plusieurs réserves : d’une part, sur l’absence de dialogue en amont, et d’autre part, sur les modalités budgétaires de la convention. En l’état, celle-ci ne fixe aucun plafond de participation financière pour les communes. Ainsi, une commune peut se retrouver à financer l’accueil de 7 ou 8 enfants un trimestre, puis plus d’une vingtaine le trimestre suivant, selon les inscriptions. Il souligne également qu’un enfant inscrit pour une seule journée sur un trimestre entraîne une facturation complète à la commune, ce qu’il juge excessif et déséquilibré.

Quelle que soit la décision qui sera prise ultérieurement par le conseil municipal concernant l’adhésion à cette convention, Monsieur le Maire propose, dans l’hypothèse d’un refus, de régulariser la situation en versant à la commune de Saint-Florent les montants correspondant aux frais engagés pour l’accueil des enfants de Lunery au cours du dernier trimestre 2024 et des deux premiers trimestres 2025. Il considère qu’il est normal, dans un esprit de respect et de bon voisinage, de prendre en charge ces dépenses.

Enfin, Monsieur le Maire indique que, si des questions complémentaires devaient émerger, il se tient à disposition pour les recueillir et les transmettre à Madame Montigny dès son retour.

- Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que le dispositif « Ville à Joie », porté par le PETR Centre-Cher, est destiné aux communes de moins de 1 500 habitants. Sur le territoire de FerCher, aucune commune de cette strate ne s’était portée candidate.

Estimant le signal regrettable adressé au PETR Centre-Cher, Monsieur le Maire a décidé de proposer la candidature de la commune de Lunery. Celle-ci a été retenue.

Le dispositif « Ville à Joie » est une tournée d’événements administratifs, culturels et festifs gratuits, destinée à insuffler de la joie, du lien social et de la convivialité dans les communes rurales. Il s’agit d’un véritable temps fort, imaginé pour les habitants de tous âges et en lien avec les associations locales, les artistes et les forces vives du territoire. Plus d’informations sont disponibles sur le site villeajoie.fr et la page Facebook dédiée.

Deux dates sont prévues à Lunery : la première entre début mai et mi-juillet, et la seconde entre mi-août et octobre.

Monsieur le Maire précise que, dans la mesure du possible, le premier évènement se déroulera à Lunery et le second à Rosières, en fonction des retours des associations locales et des acteurs du territoire.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il sera candidat aux élections municipales de 2026.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur Erwan Camenen déplore le manque d’entretien de la rivière Le Cher (arbres morts…), il se demande qui serait responsable en cas d’accident.

Monsieur Erwan Camenen rend hommage au joueur de football vétéran, qui portait les couleurs de la commune, et est décédé lors d’un match.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40

Sylvain JOLY Ilda PIAT

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Approuvé par le conseil municipal du 16 Juin 2025

Publication sur le site internet de la commune lunery.fr le 23 Juin 2025