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Procès Verbal - PV du 29 Septembre 2025 valide par le conseil municipal du 8 Decembre 2025 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Lunery. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 Septembre 2025 valide par le conseil municipal du 8 Decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, 1/12

CONSEIL MUNICIPAL DE LUNERY

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE N° 34 DU 29 SEPTEMBRE 2025

Convocations envoyées le 24 Septembre 2025

Date d’affichage le 24 Septembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents en séance : 12

Nombre de conseillers ayant donné pouvoir : 2

Nombre de conseillers absents : 4

L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 Septembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.

M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.

Membres Représentés :

Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte a donné procuration à Monsieur JOLY Sylvain Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina,

Absentes :

Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte

Monsieur SCULFORT Romain

Madame SALVANT Mathilde

Madame FLAUX BARBILLAT Claire

A été nommée Secrétaire :

Monsieur BILLARD Philippe

Le quorum ayant été atteint, les conseillers municipaux peuvent valablement délibérer sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

Intervention des conseillers départementaux du Canton de Chârost : Monsieur CHARRETTE Philippe et Madame CIRRE Marie-Line

Approbation du procès-verbal du conseil du 16 juin 2025

1 - Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet à 30,81/35ème 2 - Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à 4,19/35ème 3 - Plan de financement SDE18 – travaux éclairage public

4 - Groupe Scolaire René Mariat – Poursuite du projet de rénovation et convention avec le CIT 5 - Convention laverie - parcelle communale cadastrée AO0189

6 - Patrimoine privé de la commune – Division et vente d’une partie de la parcelle cadastrée AP97 7 - Interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage

8 - Admission en non-valeur de créances éteintes

9 - Admission en non-valeur

10 - Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau de FerCher – Année 2024 11 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de FerCher – Année 2024

12 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC de Fercher – Année 2024 13 - Rapport annuel d’activité FerCher - année 2023

14 - Rapport annuel d’activité FerCher - année 2024

- Informations diverses

- Questions diverses2/12

Intervention des conseillers départementaux du Canton de Chârost : Madame Marie-Line CIRRE et Monsieur Philippe CHARRETTE

Présentation de leurs délégations – Compétences du département, budget du conseil départemental, missions données.

Madame Marie-Line CIRRE est conseillère départementale déléguée à la démographie médicale et également présidente des gites de France du Cher.

Parmi les actions sur la santé dans le département :

- Cabinet médical itinérant qui se déplace dans les communes les plus isolées suivant un itinéraire retravaillé régulièrement. L’équipage du camion médical est constitué d’un médecin généraliste et d’un secrétaire chauffeur. Depuis fin 2024, une sage-femme collabore avec ce cabinet itinérant (visites gynécologiques, dépistage cancers féminins, prévention et contraception).

La commune de Lunery ne fait pas partie du circuit

- Centre de santé Médecins solidaires sur la commune de Charenton sur Cher où, chaque semaine, deux médecins issus d’autres régions viennent exercer.

- Bourses accordées aux étudiants en médecine (différents métiers) sous condition d’être originaire du Cher et d’exercer sur le territoire durant au moins 5 ans. La bourse est versée sur les dernières années d’étude (internat).

Monsieur Philippe CHARRETTE est vice-président en charge des finances - rapporteur du budget, de la commande publique et du patrimoine immobilier

Il nous rapporte les difficultés budgétaires du département qui ne peut plus compter sur des recettes distribuées par l’état. Le département dispose également d’un patrimoine immobilier important d’une centaine de bâtiments qu’il doit gérer et entretenir.

Les dépenses du département sont principalement (aux 2/3) pour les actions de solidarité : RSA, insertion, logement, personnes âgées, handicapés, enfance adolescence et santé. Pour info, le canton de Charost compte actuellement 313 bénéficiaires du RSA Le nombre d’allocataires est en diminution dans le département mais le montant revu à la hausse fait que les dépenses sont identiques sur ce poste.

Le 1/3 restant est réparti sur les autres postes dont certains relèvent de

- compétences obligatoires : transports et infrastructures, éducation (collèges), aides aux communes (contrat de territoire), S.D.I.S.

- compétences facultatives : sport, tourisme, culture, agriculture …

Monsieur le Maire informe nos conseillers départementaux que pour l’avenir de la commune, le groupe scolaire est un besoin prioritaire.

Il tient à faire transmettre ses remerciements au C.I.T. (Cher Ingénierie des Territoires), agence de conseil et assistance aux communes pour son aide sur le dossier.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF À TEMPS NON COMPLET À 30,81/35ème

Délibération N° 20250929-01

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial avant délibération.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps non complet, à raison de 30,81/35ème à compter du 1er janvier 2026, au sein des services administratifs de la commune.3/12

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif.

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de

droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être

prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un

fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets N°2019-1414 du 19 décembre 2019 et N°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-14

AUTORISE la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps non complet, à raison de 30,81/35ème, à compter du 1er Janvier 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire, dans l’hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire, à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent,

INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Question de Monsieur Erwan CAMENEN : concernant la période de formation en doublon de l’agent, est-ce que cela ne va pas engendrer une dépense supplémentaire pour la commune ? Réponse : oui mais, cela sera compensé à l’issue car salaire moins important que l’employé actuel (grade et ancienneté)

2. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION À TEMPS NON COMPLET À 4,19/35ème

Délibération N° 20250929-02

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial avant délibération.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un emploi permanent d’Adjoint d’Animation à temps non complet, à raison de 4,19/35ème à compter du 1er janvier 2026, au sein du service écoles de la commune.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade d’adjoint d’animation.

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de

droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être

prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un

fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.4/12

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets N°2019-1414 du 19 décembre 2019 et N°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-14

AUTORISE la création d’un emploi permanent d’Adjoint d’Animation à temps non complet, à raison de 4,19/35ème, à compter du 1er Janvier 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire, dans l’hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire, à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent,

INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Question de Madame Ilda PIAT : l’agent utilisant son véhicule personnel touchera-t-il des frais de déplacements pour le trajet entre la mairie de Lunery et le groupe scolaire ? Réponse : non ; le temps de déplacement s’effectue sur son temps de travail pour lequel il est rémunéré

3. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER (SDE 18) - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL – RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC Délibération N° 20250929-03

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Par délibération N° 20211213-07 du 13 décembre 2021, nous avons délibéré pour transférer la compétence éclairage public au SDE 18 « formule complète ».

Outre le côté maintenance, cette formule prévoit une participation du SDE 18 dans le cadre de la rénovation de notre éclairage public.

Une étude technique et le plan de financement prévisionnel en lien ont été demandés au SDE 18 pour des travaux à commander en 2025.

L’étude et le plan de financement ont été envoyés aux conseillers municipaux avec la convocation, il s’agit de rénover l’armoire AO et de remplacer 18 lanternes.

Le fait de rénover l’éclairage public évitera de trop subir les hausses des tarifs de l’électricité (gain de consommation électrique de plus de 50 %).

Dossier N° 2025-01-073 – 18 lanternes en lien avec l’armoire AO.

Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux : 15 720,76 € HT

Participation du SDE 18 (70%) : 11 004,53 € HT

Reste à charge pour la commune (30%) : 4 716,23 € HT

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider ce plan de financement prévisionnel et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18, référencé 2025-01-073,

AUTORISER Monsieur le Maire à le signer,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.5/12

4. GROUPE SCOLAIRE RENÉ MARIAT – POURSUITE DU PROJET DE RÉNOVATION ET CONVENTION AVEC L’AGENCE CHER INGÉNIERIE DES TERRITOIRES (CIT) POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE : Délibération N° 20250929-04

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les enjeux relatifs à la réhabilitation du groupe scolaire René Mariat.

Ce bâtiment, construit il y a plusieurs décennies, n’a jamais fait l’objet d’une rénovation d’ensemble, malgré les évolutions démographiques et les problématiques techniques apparues avec le temps. Aujourd’hui, plusieurs constats rendent cette réhabilitation à la fois urgente et incontournable : Le bâtiment est largement surdimensionné par rapport aux effectifs scolaires actuels. Sa configuration, adaptée à une époque où le nombre d’élèves était bien plus élevé, engendre des coûts d’entretien et de fonctionnement disproportionnés.

Les toitures sont dégradées et présentent des fuites régulières, compromettant l'étanchéité et la sécurité du bâtiment.

Les réseaux d’eau (sanitaires, chauffage) sont vétustes : des fuites récurrentes ont été constatées, notamment dans des vides sanitaires difficiles, voire impossibles, d’accès pour une maintenance efficace.

De l’amiante a été détectée lors des diagnostics préalables, ce qui impose des précautions particulières dans toute intervention future.

Enfin, le mode de chauffage actuel est obsolète et énergivore. Une étude de faisabilité a été engagée pour passer à un système de géothermie, ce qui permettrait de diviser significativement les coûts de chauffage tout en améliorant les performances énergétiques du bâtiment.

La réhabilitation du groupe scolaire René Mariat représente donc un enjeu majeur pour la commune, tant du point de vue pédagogique et sécuritaire que sur le plan énergétique et financier. Elle s’inscrit pleinement dans une logique de durabilité et de bonne gestion du patrimoine communal.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Agence Cher Ingénierie des Territoires peut accompagner la commune dans la réalisation du projet et expose aux membres du conseil municipal la convention relative à l’intervention de l’Agence pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage au projet communal. Monsieur le Maire précise que la convention a été jointe à la convocation.

Cette convention a pour but d’accompagner la commune tout au long de l’opération, en apportant un appui technique, administratif, financier et juridique, réparti en 7 phases successives : 1. Consultation relative à la réalisation d’une étude DIAG et de faisabilité géothermie ; 2. Assistance à la gestion administrative et financière dans le suivi des études ; 3. Élaboration du programme définitif et Consultation Maîtrise d’Œuvre (MOE) ; 4. Consultation autres prestataires études (CSPS, CTC, BET Géotechniques, …) ; 5. Assistance à la gestion administrative et financière dans le suivi des études du MOE ; 6. Assistance à la gestion administrative et financière dans la passation des marchés de travaux ; 7. Assistance à la gestion administrative et financière dans le suivi de l’exécution des marchés de travaux.

Le coût total de la convention s’élève à 16 160 € HT soit 19 392 € TTC, basé sur un tarif journalier de 320 € HT.

La commune reste pleinement maître d’ouvrage, et conserve la possibilité d’interrompre la mission à la fin de chaque phase si elle le souhaite.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la poursuite du projet de réhabilitation du groupe scolaire René Mariat et d’accepter la convention référencée C0500 et présentée par l’Agence Cher Ingénierie des Territoires pour un montant de 16 160 € HT soit 19 392 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par

13 Voix POUR

0 Voix CONTRE

1 ABSTENTION (Erwan CAMENEN)

Vu la convention proposée par l’Agence Cher Ingénierie des Territoires ;

Considérant la nécessité pour la commune de se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage,

ADOPTE la poursuite du projet de réhabilitation du groupe scolaire René Mariat,6/12

DÉCIDE de confier la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage à l’Agence Cher Ingénierie des Territoires,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte administratif, juridique et financière nécessaire à l’exécution du projet.

5. INSTALLATION D’UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SUR LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL – AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ ME GROUP FRANCE SAS

Délibération N° 20250929-05

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été sollicité par la société ME GROUP France SAS, spécialisée dans l’exploitation de laveries automatiques autonomes, pour implanter un équipement de ce type sur le territoire communal.

L’installation envisagée nécessite un terrain disposant d’un accès à l’électricité, à l’eau courante, ainsi qu’à un système d’évacuation des eaux usées.

Considérant :

- l’intérêt public de ce service pour la population, notamment pour les administrés ne disposant pas d’équipement de lavage à domicile, ou dont l’équipement est inadapté (taille), - la plus-value apportée au camping intercommunal attenant, en complément de l’offre de services existante,

- la possibilité d’utiliser les réseaux techniques du camping pour le raccordement,

Monsieur le Maire propose que cette laverie soit installée à proximité immédiate du camping, sur le domaine privé de la commune, précisément sur la parcelle cadastrée AO0189. Les raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement se feraient quant à eux via les installations du camping intercommunal, propriété de la Communauté de communes FerCher. À ce titre, la redevance d’exploitation, équivalente à 15 % du chiffre d’affaires HT, serait directement versée à la Communauté de communes FerCher.

Monsieur le Maire précise que le conseil communautaire de FerCher, réuni le 10 septembre 2025, par délibération N° 2025/64 autorise Monsieur le Président à signer cette convention. La société ME GROUP indique que l’installation ne nécessite pas de permis de construire, au regard de la nature mobile et démontable de l’équipement.

La convention, définissant les conditions d’occupation, d’exploitation et de gestion des fluides, a été jointe à la convocation.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer cette convention tripartite au nom de la commune de Lunery avec FerCher et la société ME GROUP.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’implantation de la laverie automatique avec la société ME GROUP France SAS et la Communauté de communes FerCher.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

6. PATRIMOINE PRIVÉ DE LA COMMUNE – DIVISION ET VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AP 97

Délibération N° 20250929-06

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Richard BORDERY, propriétaire de terres agricoles, sur lesquelles sont plantés des chênes truffiers, situées sur la commune, a exprimé le souhait d'acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée AP 97, afin de créer un accès direct depuis la Route Départementale N° 87 à sa parcelle cadastrée AR 87.

Après échanges, il a été convenu que la commune pourrait céder une surface d’environ 2 260 m², selon le schéma de division joint à la convocation, qui a été validé par Monsieur BORDERY

Cette parcelle se situe en zone N du PLUi, sans vocation urbanisable.

Les frais liés à cette opération, division foncière, bornage ainsi que l’ensemble des frais notariés, seraient entièrement à la charge de l’acquéreur.7/12

Le prix de vente proposé pour cette surface d’environ 2 260 m² a été fixé à 2 300 euros.

Monsieur le Maire sollicite donc l’autorisation du conseil municipal :

- de faire procéder, à la demande et aux frais de Monsieur BORDERY, à la division parcellaire de la parcelle AP 97, conformément au schéma de principe ;

- de vendre la nouvelle parcelle issue de cette division à Monsieur BORDERY pour le prix de 2 300 euros,

- d’être habilité à signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à cette vente, jusqu’à sa conclusion effective.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

AUTORISE la division et le bornage de la parcelle AP 97 tel que présenté

AUTORISE la vente de la future nouvelle parcelle à Monsieur Richard BORDERY pour le prix de 2 300 euros,

AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier jusqu’à la vente effective de cette parcelle.

7. INTERDICTION DE CIRCULER EN RAISON D’UNE LIMITATION DE TONNAGE - ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 20250410-14 DU 10 AVRIL 2025 Délibération N° 20250929-07

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 10 Avril 2025, le conseil municipal avait décidé (délibération N° 20250410-14) de limiter le tonnage à 7,5 tonnes sur certaines voies de Rosières fraîchement rénovées, afin de préserver leur pérennité.

Après renseignements complémentaires pris auprès du service voirie du Département, et sur proposition de Monsieur Romain SCULFORT, Conseiller municipal délégué aux travaux, il apparaît nécessaire d’adapter cette réglementation.

Justification technique :

- Les travaux de réfection en enrobés réalisés Avenue des Marronniers (1 352 m²) et Avenue Albert Dumez (805 m²) nécessitent une protection contre les contraintes mécaniques importantes générées par les véhicules lourds.

- Les passages de semi-remorques, notamment lors des manœuvres de giration, créent des efforts tangentiels de cisaillement accélérant l’usure prématurée des chaussées.

- Les études de dimensionnement des structures de chaussée prennent en référence un poids de 13 tonnes par essieu.

Dès lors, la limitation initiale à 7,5 tonnes s’avère surdimensionnée au regard des besoins réels, et restreint de manière excessive la circulation des véhicules utiles à la vie locale (camions de livraison, véhicules agricoles, bus, véhicules de déménagement, camions bennes, …).

Une limitation à 19 tonnes constitue un compromis équilibré :

- Elle exclut la circulation des semi-remorques et ensembles articulés de fort tonnage, principaux vecteurs de dégradations ;

- Elle autorise la circulation des véhicules nécessaires aux activités locales et aux riverains ;

- Elle répond aux objectifs de préservation de la voirie tout en maintenant un niveau de service adapté au territoire.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’abroger la délibération N° 20250410-14 du 10 avril 2025 et d’instaurer une limitation de tonnage à 19 tonnes sur les sections suivantes :

VC N°38 – Avenue Albert Dumez : depuis l’intersection avec la Rue Pasteur jusqu’à l’Avenue des Marronniers,

VC N°41 – Avenue des Marronniers : depuis l’Avenue Albert Dumez jusqu’à l’intersection avec la Rue du Grand Rosières.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411- 25 à R 411-28 et R 422-4 ;8/12

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

CONSIDÉRANT que la structure des chaussées concernées ne permet pas le passage répété de véhicules de fort tonnage sans subir d’importantes dégradations,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire sur ces sections la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 19 tonnes à l’exception des véhicules de service (gendarmerie, police, pompiers, ambulance, ramassage des ordures ménagères, ...)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE d’abroger la délibération N° 20250410-14 du 10 avril 2025,

APPROUVE cette limitation de poids à 7,5 tonnes sur les voies désignées ci-dessus,

PRÉCISE que cette limitation ne s’applique pas aux véhicules de service (gendarmerie, police, pompiers, ambulance, ramassage des ordures ménagères, ...)

CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches inhérentes à ces décisions (arrêté municipal, pose de la signalisation réglementaire, information des riverains), applicables dès la réfection complète desdites voies.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a contacté la fille de la propriétaire des parcelles AP87 et AP89 situées à « La Croix Balante ».

Cette dernière qui est compétente pour parler au nom de sa mère, accepte de vendre la parcelle AP87 (d’une surface de 1 121 m²) et la parcelle AP89 (d’une surface de 1 807 m²) pour un montant global de 2 400 euros, frais de notaire à la charge de la commune.

Monsieur le Maire considérant l’intérêt communal de faire une réserve foncière dans la zone 1AU, demande au conseil municipal d’approuver l’acquisition par la commune des parcelles AP87 et AP89 pour la somme totale de 2 400 euros, de l’autoriser à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Considérant l’intérêt communal d’avoir une réserve foncière en zone 1AU (Zone à urbaniser),

APPROUVE l’acquisition des parcelles AP87 et AP89 situées à « La Croix Balante »,

DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont inscrits au budget primitif de la commune

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les documents en lien avec ce sujet.

Question de Monsieur Erwan CAMENEN : Quel coût pour cette mesure ?

Réponse : Uniquement celui des panneaux à installer.

8. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES

Délibération N° 20250929-08

Monsieur le Maire explique au conseil municipal, que la commune est saisie par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Bourges d'une demande d'admission en non-valeur de créances éteintes.

Il rappelle que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité.

Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

Les créances éteintes correspondent :

- pour des dettes des entreprises à des sociétés déclarées en liquidation judiciaire et dont le jugement pour clôture d'insuffisance d'actif a été prononcé.

- les particuliers : des débiteurs ayant déposé un dossier de surendettement et dont le juge a déclaré la faillite personnelle et donc l'effacement des dettes.9/12

Les admissions en non-valeur proposées pour créances éteintes par le comptable public intéressent des titres de recettes émis en 2022, 2023 et 2024 pour un montant total de 8 631,63 €, le document a été joint à la convocation.

Monsieur la Maire demande au conseil municipal l’autorisation de faire les démarches dans ce sens et d’émettre au nom de la collectivité un mandat typé NON VALEUR au 6542 avec comme Numéro de la liste 7352050112 pour un montant total de 8 631,63 €

Le conseil municipal,

Vu l'instruction budgétaire M57,

Vu la demande d'admission en non-valeur de créances éteintes transmise par le comptable public,

Après en avoir délibéré, par

13 Voix POUR

0 Voix CONTRE

1 ABSTENTION (Sylvain JOLY)

DÉCIDE d'accepter l'admission en non-valeur des créances éteintes proposées par le comptable public pour un montant de 8 631,63 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier.

9. ADMISSION EN NON-VALEUR

Délibération N° 20250929-09

Monsieur le Maire explique au conseil municipal, que la commune est saisie par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Bourges d'une demande d'admission en non-valeur de créances éteintes.

Il rappelle que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité.

Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

L’admission en non-valeur proposée par le comptable public intéresse un titre de recette émis en 2019 pour un montant total de 1,00 €, le document a été joint à la convocation.

La somme étant trop modique pour engager des poursuites au-delà de la lettre de relance ou phase comminatoire, les poursuites sont donc infructueuses.

Monsieur la Maire demande au conseil municipal l’autorisation de faire les démarches dans ce sens et d’émettre au nom de la collectivité un mandat typé NON VALEUR au 6541 avec comme Numéro de la liste 7385260812 pour un montant total de 1,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu l'instruction budgétaire M57,

Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public,

DÉCIDE d'accepter l'admission en non-valeur de la créance proposée par le comptable public pour un montant de 1,00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier.

10. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L’EAU DE FERCHER - ANNÉE 2024

Délibération N° 20250929-10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 2025/70 du Conseil communautaire en sa séance du 10 septembre 2025 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2024 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé du Maire,10/12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2024 de FerCher.

11. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE FERCHER – ANNÉE 2024

Délibération N° 20250929-11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 2025/71 du Conseil communautaire en sa séance du 10 Septembre 2025 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2024 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2024 de FerCher.

12. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE FERCHER – ANNÉE 2024 Délibération N° 20250929-12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 2025/72 du Conseil communautaire en sa séance du 10 Septembre 2025 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2024 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2024 de FerCher.

13. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DE FERCHER – ANNÉE 2023 Délibération N° 20250929-13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 2025/73 du Conseil communautaire en sa séance du 10 Septembre 2025 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel d’activités pour l’exercice 2023 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activités pour l’exercice 2023 de FerCher.

14. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DE FERCHER – ANNÉE 2024 Délibération N° 20250929-14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 2025/74 du Conseil communautaire en sa séance du 10 Septembre 2025 ;

Ayant pris connaissance du rapport annuel d’activités pour l’exercice 2024 de FerCher ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activités pour l’exercice 2024 de FerCher.11/12

INFORMATIONS DIVERSES :

Accueil de loisirs du mercredi

Monsieur le Maire explique que la ville de Saint-Florent-sur-Cher, à la suite des réserves émises par plusieurs communes, a été conduite à revoir la convention relative à l’accueil de loisirs du mercredi. Il indique qu’au cours du Bureau communautaire du 3 septembre dernier, trois pistes de partenariat ont été présentées :

- le partage des frais réels de fonctionnement, comme précédemment,

- le partage du coût d’un animateur sur la base d’un forfait de 14,20 € par enfant et par mercredi, - le partage du coût d’un animateur en fonction du nombre d’heures réelles de fréquentation par enfant et par mercredi (17,76 € par enfant présent et par mercredi).

Monsieur le Maire précise que le Bureau municipal de Lunery, réuni pour examiner ces propositions, a marqué sa préférence pour la troisième option, fondée sur les heures de présence effectives des enfants, qui permettrait un meilleur ajustement de la participation communale.

Il souligne toutefois que cette orientation n’a pas valeur de décision : le Conseil municipal reste souverain et ne pourra se prononcer qu’une fois la nouvelle convention formalisée transmise par la ville de Saint-Florent-sur-Cher.

Monsieur le Maire attire également l’attention sur le fait que, en cas de refus d’adhésion à l’une des formules, la commune de Saint-Florent a évoqué la possibilité de ne plus accueillir les enfants des communes non-signataires, ou d’appliquer, aux familles concernées, un tarif spécifique nettement plus onéreux.

Enfin, Monsieur le Maire précise qu’à ce stade, aucun projet de convention n’a encore été communiqué, et qu’il conviendra donc d’attendre ce document pour engager la discussion et arrêter la position définitive du Conseil municipal.

Reprise du site de Rosières

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des tractations sont en cours entre un investisseur

et le groupe Haïer concernant la reprise du site industriel de Rosières. Haïer devrait rendre sa décision

rapidement, ce qui permettra d’apporter davantage de visibilité sur l’avenir du site.

Il précise, par ailleurs, qu’au niveau communal et intercommunal, des discussions sont également

engagées avec d’autres porteurs de projet. Ces derniers envisagent la création d’une nouvelle entreprise

qui s’appuierait sur deux volets complémentaires :

• une activité industrielle, consistant à trier et transformer des matières plastiques issues de la

collecte des ordures ménagères pour produire des supports destinés à la végétalisation des

toitures et des sols,

• une activité agricole, basée sur la récupération et la transformation de déchets verts en compost,

utilisé ensuite pour la culture de végétaux nécessaires à ces systèmes de végétalisation.

Le projet, porté par une équipe expérimentée, prévoit un démarrage avec une trentaine de salariés et une

montée en puissance progressive, avec un objectif de près de 80 emplois à l’horizon de dix ans. Le

chiffre d’affaires attendu serait de 2,5 millions d’euros dès la première année, avec une croissance

régulière par la suite.

Monsieur le Maire souligne toutefois que la question de la fiscalité locale (notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution foncière des entreprises) pourrait représenter un frein à l’installation, en particulier au cours des premières années, le projet visant une rentabilité à quatre ans. Il indique travailler avec les différents partenaires afin d’examiner sur quels leviers et dans quelle mesure la commune pourrait agir, de manière transitoire, pour faciliter la concrétisation de ce projet structurant pour le territoire.

Ville à joie

Les deux soirées « Ville à joie » ont été une réussite. Une belle organisation, merci à tous les partenaires. La seconde édition détient le record du nombre d’exposants de « Ville à joie 2025 »

QUESTIONS DIVERSES :

NÉANT12/12

Intervention de Monsieur Erwan CAMENEN, il tient à exprimer son mécontentement sur 3 points

1- Ralentisseurs installés sur la commune dont celui de l’Échalusse, devant chez lui. Ils se révèlent inefficaces dans leur mission de diminuer la vitesse. La largeur des essieux des camions et même de la majorité des véhicules permet de les franchir au delà de la limite des 30 km/h Tous les matins un même camion le fait et il regrette d’avoir voté pour l’installation de ces dispositifs.

Plusieurs personnes confirment que ces dispositifs sont ignorés par les divers usagers dont le comportement est de plus en plus discutable sur les routes.

M le Maire signale que l’on peut demander à la gendarmerie d’effectuer des contrôles sur des lieux et plages horaires.

2- Ville à joie – très satisfait de la réussite de la manifestation mais regrette qu’au moment du rangement il manquait de bras – élus de la commune

3- Consultation des commerçants, artisans, chefs d’entreprises de la commune dans le cadre de l’auto- diagnostic de la commune

Très peu de personnes concernées et invitées ont participé à cette réunion qui leur donnait l’occasion de s’exprimer et d’apporter leur contribution à l’analyse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Sylvain JOLY Philippe BILLARD Maire de Lunery Secrétaire de séance

Approuvé par le conseil municipal du 8 Décembre 2025

Publication sur le site internet de la commune lunery.fr le 15 Décembre 2025