Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°19
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°19
Déliberation - DELIBERATION N°19
Déliberation - DELIBERATION N°19
Déliberation - DELIBERATION N°19
Déliberation - DELIBERATION N°19
Déliberation - DELIBERATION N°19
Déliberation - DELIBERATION N°19
Déliberation - DELIB N°19
Déliberation - DELIBERATION N°19
Déliberation - DELIBERATION N°19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
A
EX
L
|
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AE, > &étaples
surmer
Délibération
n°
19
Conseil
Municipal
du
Jeudi
26
juillet
2018
Service
Informatique
-
Communication
Domaine
de
compétence
:
2.2
—
Actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d'utilisation
des
sols
Philippe
Fait.
Date
de convocation
:
18/07/2018 | Membres
présents
: 22
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 11
Membre(s)
excusé(s)
: 0
| Membre(s)
non
excusé(s):
0
Nombre
de
votants
: 33
Arrivée
de
Mme
BEAURAIN
à 18 h 40
Affiché
le 27/07/2018
ATC
France
Le
Jeudi
26
Juillet
deux
mille
dix
huit
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
|
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Objet
:
Signature
d'une
convention
mettant
à
disposition
un
emplacement
à
la
société
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Maryse
MAILLART,
Adjoints,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Monsieur
Jean-
Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Angélique
COUSIN,
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Madame
Isabelle
ROMANCANT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Laurie
CAFFIER
à
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Monsieur
Richard
KASPRZAK
à
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
à
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Martine
GHEZAL
à
Madame
Angélique
COUSIN,
Monsieur
Georges
BOUCHART
à
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER
à
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Madame
Monique
VAMBRE;
Absent
(s)
excusé
(5)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
0
Votants
: 33
(Arrivée
de
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
18
h
40).
Secrétaire
de
séance
: Madame
Kathy
HANQUEZ
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Mise
à
disposition
d'un
emplacement
à
la
société
ATC
France
afin
d'exploiter
un
point
haut
pour
un
relais
d'antenne
téléphonique
3G/4G
Vu
le
contrat
de
bail
signé
en
date
du
3
juin
1997
par
lequel
la
commune
d'Etaples-sur-
mer
louait
une
surface
de
40m2
à
l'opérateur
Bouygues
Télécom
pour
l'exploitation
et
l'installation
de
ses
Equipements
Techniques. Vu
qu'en
date
du
22
novembre
2012,
Bouygues
Télécom
a
cédé
son
point
haut
à
FPS
Towers
qui
est
devenu
ATC
France
le
1er
Janvier
2018
Vu
la
Convention
jointe
en
annexe
mettant
à
disposition
de
la
société
ATC
France
une
surface
de
47m?
sur
la
parcelle
références
cadastrales
section
AN
n°35
sis
au
lieu
dit
«
la
pièce
à
liards
>»
62630
Etaples,
Considérant
que
la
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
de
sa
date
d'entrée
en
vigueur.
Considérant
qu'ATC
France
versera
à
la
collectivité
une
redevance
annuelle
globale,
toutes
charges
éventuelles
comprises,
pour
l'occupation
de
l'Emplacement
mis
à
disposition
ainsi
que
les
accès
et
passage
de
câbles
sur
sa
propriété
d'un
montant
de
quatre
mille
cinq
cents
euros
hors
taxes
(4500€
HT).
Considérant
qu'ATC
France
pourra
accueillir
librement
sur
son
point
haut
tous
équipements
et
tous
occupants,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
sous
condition
de
verser
une
redevance
forfaitaire
annuelle
d'un
montant
de
mille
euros
hors
taxes
(1000€
HT).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
-d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
jointe
en
annexe
qui
accorde
la
mise
à
disposition
de
la
parcelle
n°35
sis
au
lieu
dit
«
la
pièce
à
liards
»
62630
Etaples
à
la
société
ATC
France
afin
d'exploiter
un
point
haut
pour
un
relais
d'antenne
téléphonique
3G/4G - d'autoriser
la
perception
de
la
recette
correspondante
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
27
Juillet
2018
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
de
ois
suivant
leur
publication :
-
D'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
-
D'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20180726-del19-26072018-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/07/2018