Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 14 aout 2017 cle52dba7

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 14 aout 2017 cle52dba7 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 14 aout 2017 cle52dba7)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision portant subdélégation de signature

Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département de l'Orne pour la campagne 2017/2018

Arrêté adoptant des mesures temporaires des usages de l'eau dans le département de l'Orne

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ORNE

Arrêté donnant subdélégation de signature à M Sébastien PLANCHON, Lieutenant-colonel au SDIS de l’Orne

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET

DE SECOURS DE L'ORNE

Spécial n° 14 d'Août 2017

N° 2017 08 14

Jeudi 31 Août 2017PRÉFECTURE DE L'ORNE. en

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES!

DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le directeur départemental des territoires de l'Orne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014 nommant M. Vincent Royer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 septembre 2014 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2015 nommant M. Bertrand Guizard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne à compter du 8 octobre 2015 :

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1123-2017-00046 du 29 août 2017 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires de l'Orne.

Décide

Chapitre | : Délégation de signature d'ordre général

ARTICLE 1 - Conjointement avec M. Vincent Royer, la délégation instituée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°1123-2017-00046 est également dévolue à M. Bertrand Guizard, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne

ARTICLE 2 - Conjointement avec MM. Vincent Royer et Bertrand Guizard, la délégation prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 1123-2017-00046) est également dévolue :

+ pour toutes correspondances administratives, à l'exception de celles adressées aux parlementaires,

conseillers régionaux et conseillers généraux ou à l'ensemble des maires du département ; + pour tous documents relatifs aux sous-articles 1-1-7 à 6-11-4, y compris ceux relatifs aux subventions ;

aux chef.fe.s de service désigné.e.s ci-après, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :

° M. Vincent Bruger, chef du Service Habitat Construction (SHC) ;

+ Mme Brigitte Cadudal, cheffe du Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) ;

+ M. Frédéric Scornet, Secrétaire Général (SG) ;

+ M. Denis Gandin, chef du Service Eau et Biodiversité (SEB) ;

+ Mme Maryline Vinot, cheffe du Service Économie des Territoires (SET) ;

+ M. Vito Vitti, chef du Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) ;

+ M. Joël Buchery, chef de la Mission d'Appui Territorial et Transition Énergétique (MATTE)

et aux adjoint.e.s des chef.fe.s de service :

+ M. François Blineau, adjoint au chef du SACR ;

+ __ Mme Barbara Goueslard, secrétaire générale adjointe ;

+ M. Sébastien Huet, adjoint à la cheffe du SET;+ Mme Isabelle Werquin-Quesney, adjointe au chef du SCPP ;

+ Mme Céline Bureau, adjointe au chef de SEB ;

° Monsieur Jean-Jacques Quéré, adjoint au chef de la MATTE.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement d'un.e chef.fe de service et de son adjointe, la délégation instituée à l'article 2 est dévolue à un.e des six autres chef.fe.s de service ou chef de mission, afin d'assurer sa suppléance.

ARTICLE 4 - Conjointement avec MM. Vincent Royer et Bertrand Guizard, l'approbation des actes relatifs à la gestion des ressources humaines (1-1-1 à 1-1-6) est déléguée à M. Frédéric Scornet, secrétaire général Elle est également déléguée à Mme Barbara Goueslard, secrétaire générale adjointe

ARTICLE 5 - Dans le cadre des astreintes, la délégation instituée à l'article 2 est dévolue à l’agent.e d'astreinte dont le nom est communiqué à la Préfecture.

ARTICLE 6 - Conjointement avec les chef.fe.s de service et leurs adjoint.e.s, la délégation instituée à l'article 2 est également dévolue aux cadres désignés ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :

+ __les correspondances administratives ;

+ __les ampliations, délivrance et notification d'ampliations ou copies conformes des arrêtés ;

+ __les congés annuels, récupérations et jours d'ARTT (1-1-7), conformément à la programmation définie par le chef de service concerné ;

+ les ordres de mission ponctuels (1-1-8) ;

+ le cas échéant, les actes se rapportant aux chapitres mentionnés dans la délégation. Toutefois, les refus et avis d'irrecevabilité restent soumis au visa des chef.fe.s de service compétents ou de la direction.

Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) :

° M. Julien Chatreaux , chef du bureau planification : 3-1-1 à 3-4-4 ;

° M. Vincent Foubert, chef du bureau expertise territoriale ;

+ Mme Isabelle Deborde, chargée de mission développement durable ;

Service Eau et biodiversité (SEB) :

+ Mme Géraldine Helmer, cheffe du bureau réglementation de l'eau et de la pêche ;

Service Économie des Territoires (SET) :

+ __ Mme Violette Chevillot, cheffe du bureau développement rural ;

+ Mme Sylvie Rousseau, cheffe du bureau structure des exploitations et foncier ;

+ Mme Florence Picot, cheffe du bureau économie agricole ;

Secrétariat Général (SG) :

+ Mme Sophie Robet, cheffe du bureau Budget et Logistique ;

Service Habitat et Construction (SHC) :

° Mme Sylvia Leroy, cheffe du bureau constructions durables et accessibilité et son adjointe, Mme Angélique Bâtonnier ;

e M. Gilles Bidault, chef du bureau logement social : 2-1-1 à 2-1-8 et 2-2-1 à 2-2-3;

e M. Alain Rion, chef du bureau amélioration de l'habitat ;

Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) :

+ Mme Pascale Fruleux, cheffe du bureau prévention des risques ;

+ Mme Sylvie Girard, cheffe du bureau application du droit des sols : 3-5-1 à 3-9-2 (sauf 3-6-3, 3-6-6 et 3-6-7) ainsi que les actes visés à l'article R.423-74 du code de l'urbanisme ;

+ Mme Suzanne Guillotte, cheffe du bureau éducation routière, et son adjoint, M. Arnaud Potier : 4-3-1 à 4-3-3 + M. Lionel Fedecki, chef du bureau sécurité routière : 4-1-1 (uniquement pour les avis relatifs à la délivrance d'autorisations de transport exceptionnel traversant le département de l'Orne) à 4-2-4.

2/5ARTICLE 7 - La subdélégation est dévolue, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux délégués territoriaux :

+ M. Quentin Cathrin-Hamelin, Délégué Territorial Ouest (DTO) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe, Mme Lise Dewulf, jusqu’au 30/09/2017 ;

à l'effet de signer :

+ __les correspondances administratives ;

+ __les ampliations, délivrances et notifications d'ampliations ou copies conformes des arrêtés ;

+ __les congés annuels, récupérations et jours ARTT (1-1-7) ;

+ les ordres de mission ponctuels (1-1-8)

ARTICLE 8 — La subdélégation en matière de droit des sols (3-5-1 à 3-9-2, sauf 3-6-3, 3-6-6 et 3-6-7) est dévolue aux responsables de centres instructeurs ADS, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives définies par le chef du SACR :

+ M. Jérôme Boulière ;

+ __ Mme Régine Renault;

ARTICLE 9 — Conjointement avec leurs cheffes de service et de bureau, subdélégation est dévolue, au sein du

SET, à M. Gilles Helmer, Mme Karen Périgault, M. Franck Gueudré, à l'effet de signer les actes ou décisions et correspondances administratives relevant de leurs compétences et attributions.

ARTICLE 10 — Restent soumis(es) à la signature de MM. Vincent Royer ou Bertrand Guizard : les correspondances adressées aux Président.e.s :

+ de la chambre d'agriculture de l'Orne ;

+ des syndicats agricoles (FDSEA, JA, Confédération paysanne, coordination rurale) ;

+ de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne ;

+ de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

+ __ les engagements juridiques relatifs aux marchés à procédure formalisée.

Chapitre Il : délégation de signature pour l'exercice des attributions d’ordonnateur secondaire

ARTICLE 11 - Conjointement avec M. Vincent Royer, la subdélégation de signature est exercée par M. Bertrand Guizard, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne, et, dans la limite de 20 000 € par M. Frédéric Scornet Secrétaire général, Mme Barbara Goueslard, Secrétaire générale adjointe, Mme Sophie Robet, cheffe du bureau budget et logistique aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'état pour les BOP suivants :

- le BOP 149 : Économie et développement durable des entreprises agricoles agroalimentaires et forestières - le BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

- le BOP 113 : Paysages, Eau et Biodiversité

-le BOP 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat

- le BOP 181 : Prévention des risques

- le BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables - le BOP 207 : Sécurité et éducation routières

- le BOP 724 : Opérations immobilières déconcentrées

- le BOP 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

ARTICLE 12 — A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, bons de transports ou contrats se rapportant aux MAPA dans la limite de 700 € TTC, subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires des moyens généraux du bureau budget et logistique :

+ Mme Mireille Pavie ;

+ __ Mme Armelle Sédillière ;

+ Mme Lucette Le DouarinARTICLE 13 - Subdélégation est donnée aux utilisatrices désignées en annexe 1 pour engager les dépenses de la DDT 61 à l'aide de la carte d'achat et en contrôler l'utilisation.

ARTICLE 14 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2017 et sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 3 0 AQUT 2017

Le directeur départemental des territoires de l'Orne,

\ | A

Vincent Rbyer

4/5Agents du SG/BBL

Mireille Pavie

Armelle Sédillière

Sophie Robet

ANNEXE 1 : liste des utilisatrices de la carte d'achat

Carte d'achat Procédure de dépense Montant autorisé

par transaction

Achats de proximité et marché

Lyréco

Carte n°1 Achats de papier et 700 €

consommable informatique

(UGAP)

Achats de proximité

Carte n°2 Achats de papier et 700€

consommable informatique

(GAP)

Toutes Contrôle des achats 0

ssLiberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE

Direction Départementale

des Territoires de l'Orne

NOR : 2340-17-00560

ARRÊTÉ

MODIFIANT L'ARRÊTÉ NOR 2340-17-00305 RELATIF À L'EXERCICE DE LA CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ORNE POUR LA CAMPAGNE 2017/2018

LA PRÉFÈTE DE L’'ORNE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu les articles L.424-2, R.424-7 et R.424-8 du code de l’environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2014 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2017 relatif à l’exercice de la chasse dans le département de l’Orne pour la campagne 2017/2018,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 relatif à l’exercice de la chasse dans le département de l’Orne pour la campagne 2017/2018

Considérant la réunion du 11 juillet 2017 organisée à la Direction Départementale des Territoires relative à la gestion du sanglier à laquelle participaient la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne, les représentants de la profession agricole, un représentant de la forêt privée, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le président des lieutenants de louveterie,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,

ARRÊTE

Article 1 : L'article 3 de l’arrêté du 28 avril 2017 susvisé est modifié comme suit, s’agissant de la chasse de l’espèce sanglier :

Au vu des dégâts causés aux cultures et afin de limiter les populations de sangliers dans le département de POrne :

— l’ouverture de la chasse de cette espèce, en battue, est avancée au 3 septembre sur l’ensemble du

département,

— le tir à l’approche ou à l’affût est possible sur autorisation préfectorale individuelle du 3 septembre 2017 à l’ouverture générale de la chasse fixée au 24 septembre 2017, à l’exception des samedis et des dimanches.

Les conditions spécifiques de chasse décrites à l’article 3 susmentionné sont maintenues.

Article 2 : Entre le 3 septembre 2017 et la date d’ouverture générale, la chasse pourra être pratiquée en battue uniquement dans les cultures et posté dans une zone de 30 mètres autour de celles-ci pour favoriser le tir, sous réserve de bénéficier du droit de chasse sur le territoire concerné. Chaque battue comportera un nombre minimal de 5 chasseurs.

La chasse sera ouverte tous les jours, entre 9 heures et 19 heures.

Article 3 : Le tir du sanglier à l’approche ou à l’affût est soumis à autorisation préfectorale individuelle du détenteur du droit de chasse. Le demandeur ne pourra déléguer plus de huit chasseurs.

La demande d’autorisation individuelle de tir du sanglier à l’approche ou à l’affût sera adressée à la Direction Départementale des Territoires par le biais du formulaire disponible en annexe 1 du présent arrêté.

1/2Il pourra se dérouler sur la période prévue d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après son coucher.

Le prélèvement maximum autorisé est fixé à un sanglier par chasseur et par sortie. Les laies suitées ne devront pas être prélevées.

Article 4 :Tous les animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage. Aucun sanglier ne pourra être déplacé avant que le système de marquage ne soit apposé sur l’animal.

Article 5 : Considérant les risques encourus lors d’une action de chasse du fait de l’utilisation d’armes à feu,

les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs lors de battues sont les suivantes :

— le port d’une tenue fluorescente orange visible est obligatoire pour la chasse du grand gibier et du renard. Tous les participants, traqueurs postés et accompagnateurs doivent porter un gilet ou une veste de couleur fluo orange visible.

— la tenue du registre de battues est obligatoire.

Article 6 : Le responsable de la battue devra déclarer celle-ci au service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (Le Pin Fleury - 61310 LE PIN AU HARAS - té] : 02 33 67 19 20), 24

heures avant la battue et, lorsque celle-ci a lieu un dimanche, 48 heures avant, uniquement par fax:

02 33 67 33 41 ou par courriel : sd61 @oncfs.gouv.fr, conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.

Une déclaration de battue pour plusieurs jours consécutifs ne sera pas admise.

Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral NOR 2340-17-00551 du 31 juillet 2017 modifiant l’arrêté NOR 2340-17-00305 relatif à l’exercice de la chasse dans le département de l’Orne pour

la campagne 2017/2018.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les communes par les maires.

Alençon, le 30 août 201

Chantal CASTELNOT

2/2ANNEXE 1 à l’arrêté NOR : 2340-17-00560

Direction Départementale

des Territoires de l'ORNE

Service Eau et Biodiversité DEMANDE D’AUTORISATION DE TIR A L'APPROCHE ET A L’AFFUT

Bureau ARR de l'Eau DU SANGLIER

JUSQUAU 23 SEPTEMBRE 201 61007 ALENCON cedex H mms or

Courriel : ddt-seb-bnpe@orne.gouv.fr PRÉFÉTE DE L’ORNE

Vu l’article R.424-8 du code de l'Environnement,

Vu l'arrêté NOR 2340-17-00305 relatif à l’exercice de la chasse dans le département de l’Orne pour la campagne 2017/2018

Vu l'arrêté NOR 2340-17-00560 modifiant l'arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département de l’Orne pour la campagne 2017/2018

RAPPEL :

Le tir à l'approche et à l’affût du sanglier, sur autorisation individuelle de la préfète, ne peut s’effectuer que du lundi au vendredi, d’une heure avant le

lever du soleil et jusqu’à une heure après son coucher, par des personnes titulaires d’un permis de chasse validé et dans les conditions suivantes :

> Interdiction de prélever les laies suitées

> Le prélèvement maximum autorisé est fixé à un sanglier par chasseur et par sortie

> Tous les animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage. Le dispositif de marquage est accompagné d’un carton de tir à

retourner dans les 48 h auprès des services de la F.D.C.O.

Le prélèvement de renards à l’occasion d’un tir à l’approche et à l’affüt du sanglier est autorisé.

CADRE OBLIGATOIRE, À REMPLIR DANS TOUS LES CAS, PAR LE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE JE SOUSSIGNE, détenteur du droit de chasse :

NOM 2 esrsrmenmanenanenemeennnenmeneasersss) BTÉOM Es msscmrememesennnnenennnanenns-ssmemsees

AUTÉSSE rm Code Postal Essen MS sans anses

Tél. mobile : / / / / / / Adresse mail (lisible) : @

DEMANDE DE DELEGUER /__/ tireur(s), titulaire(s) d’un permis de chasser validé pour la campagne en cours dont le nom et l’adresse sont

indi ci 8 tireurs maximum) :

[Nbre NOM Prénom Adresse complète

1

SOLLICITE L’AUTORISATION DE TIR INDIVIDUEL DU SANGLIER A L'APPROCHE ET A L’AFFUT

sur le territoire suivant :

n : Raisons de protection contre les dégâts Surface totale | Surface totale P 8

Communes Lieux-dits boisée de culture Type de dégâts occasionnés Surfaces

TOUTE DEMANDE INCOMPLETE SERA RETOURNEE 30/08/17 172CERTIFIE SUR L'HONNEUR l'exactitude à tous égards des renseignements fournis.

Signature

CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ORNE

AUTORISATION PREFECTORALE NOR - 2340 — 17 —

individuelle de tir du sanglier à l'approche et à l’affüt dans les lieux et les

conditions indiqués au recto

A Alençon, le

Pour la Préfète et par délégation,

Pour tout renseignement complémentaire, contacter la D.D.T. au 02.33.32.50.53.

TOUTE DEMANDE INCOMPLETE SERA RETOURNEE 30/08/17 2/2ANNEXE 2 à l’arrêté NOR : 2340-17-00560

Déclaration de battue

dans le cadre de l'ouverture anticipée de la chasse au sanglier

pour la campagne cynégétique 2017-2018

(à transmettre par fax au 02.33.67.33.41 ou mail sd61 @oncfs.gouv.fr)

Déclaration (à transmettre 24 h ou 48 h avant la battue)

Nom et prénom du demandeur

Coordonnées téléphoniques

(fixe et portable)

Nom du propriétaire ou du détenteur du droit de

chasse des parcelles où se déroule la battue

| Lieu de la battue

(commune, lieu-dit)

Horaire de la battue

Date et signature du déclarant

Tous les animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage. Aucun sanglier ne pourra être déplacé avant que le système de marquage ne soit apposé sur l’animal.Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

NOR : 2350-17-00066

ARRÊÈTE

adoptant des mesures de restriction temporaire des usages de

l'eau dans le département de l'Orne

LA PRÉFÈTE DE L'ORNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier du Mérite Agricole,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 213-2, L 214-18, L 215-7 à

L215-13 et L216-3 ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 :

VU le code pénal et notamment l’article 131-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité :

VU les articles R 211-66 à R 211-70 du Code de l’Environnement, portant application de l’article L 211-3

relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l’eau ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2350-12-00051 du 2 juillet 2012 définissant le cadre des mesures de limitation

progressive des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2350-17-00064 du 8 août 2017 adoptant des mesures de limitation ou restriction

temporaire des usages de l’eau dans le département de l’Orne ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières sur l'ensemble du département de l'Orne ;

CONSIDERANT l'importance du déficit pluviométrique constaté sur la période de juillet 2016 à août 2017 ;

CONSIDERANT la nécessité de préserver et garantir l'alimentation en eau des populations de l'Orne ;

CONSIDERANT la réunion du comité restreint sécheresse du 29 août 2017 ;

CONSIDERANT que le seuil de crise fixé par l'arrêté du 2 juillet 2012 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse, est atteint sur les bassins de la Mayenne

Amont et de la Sarthe Amont ;

CONSIDERANT que le seuil d’alerte renforcée fixé par l'arrêté du 2 juillet 2012 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse, est atteint sur les bassins de

l’Avre, de l’Iton et de l’Orne moyenne ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE

ARTICLE 1 : Abrogation

L'arrêté n°2350-17-00064 du 8 août 2017 adoptant les mesures de limitation ou restriction temporaire des

usages de l'eau dans le département de l'Orne est abrogé.

ARTICLE 2 : Zone d’application

Les mesures du présent arrêté sont applicables sur les bassins hydrographiques suivants :

Bassin hydrographique Seuil atteint Mesures applicables

Risle, Charentonne, Guiel + Pas de mesures spécifiques à Vigilance

Huisne

Egrenne, Varenne Alerte Les mesures applicables sont décrites en annexe n°6

Avre

ton Alerte renforcée | Les mesures applicables sont décrites en annexe n°7

Orne Moyenne

Ne sont autorisés que les usages liés :

Mayenne Amont cg * à l’eau potable

Sarthe Amont + à l’abreuvement des animaux

+ à l’arrosage des potagers entre 20h et 22h

Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile et notamment de la lutte contre les

incendies.

La liste des communes concernées par bassin hydrographique est établie dans les annexes n°1, 2, 3 et 4 du présent arrêté. Une carte du département est également disponible en annexe n°5.

ARTICLE 3 : Restriction des usages de l’eau potable

Aucune restriction des usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable (hors interdiction, ou limitation des

heures pour l'irrigation et arrosage) n’est prescrite pour le département. Nonobstant cette disposition, les Maires peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité

l'alimentation en eau potable de la population

ARTICLE 4 : Défense contre l'incendie

Les Maires, en lien avec le service de distribution d'eau potable et leur délégataire éventuel, sont chargés de signaler au SDIS tous dysfonctionnements du réseau de distribution ne permettant pas d'alimenter

correctement les bornes incendie situées sur leur territoire.

Ils sont également chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage. Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS : Service Départemental d'Incendie et de Secours

Centre de traitement des alertes

N° tel : 02 33 81 35 18

ARTICLE 5 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogation sont adressées au service police de l’eau (ddt-seb@orne.gouv.fr). Le préfet

délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures, ou pour des motifs économiques, si la situation le justifie et sous réserve de la disponibilité de la ressource. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement industrielles sont exemptées de cette demande. Leurs prélèvements doivent être réduits au strict minimum.ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions

Le non respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites à l'article Ldu présent arrêté et reprises dans ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ème

classe).

ARTICLE 7 : Mise en application

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.

ARTICLE 8 : Modifications ultérieures et levée des mesures

Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu’au 15 novembre 2017. Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de

l’amélioration durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques. En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus

restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.

ARTICLE 9 : Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne, sur le site Internet de la Préfecture de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera affiché en Préfecture, en Sous Préfectures et dans

l’ensemble des mairies concernées. Il fera l’objet d’un communiqué de presse.

Il sera transmis pour information aux membres du Comité départemental sécheresse, à la Fédération Ornaise pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ainsi qu'aux Commissions Locales de l’Eau des

Schémas d’ Aménagement et de Gestion de l'Eau.

Il est demandé aux Maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés

notamment par le biais des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.

ARTICLE 10 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un

délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Orne, les Sous-Préfètes d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Orne, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité, les agents visés à l’article L216-3 du code de

l'Environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté .

Une copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, au Préfet Coordonnateur du

Bassin Loire — Bretagne, Préfet de la région Centre — Val de Loire, au Préfet Coordonnateur du bassin Seine Normandie, Préfet de la région Ile-de-France, aux Directeurs Régionaux de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire), aux Préfets des départements limitrophes du département de l’Orne, et aux Commissions Locales de l’Eau des SAGE.

Alençon, le 29 août 2017

Chantal CASTELNOTAnnexe n°1

Listes des communes classées en vigilance

Communes du bassin Risle, Charentonne, Guiel

AUBE PLANCHES

AUGUAISE RAI |

[ BEAUFAI SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE

BRETHEL SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS

|: ECHAUFFOUR SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE

ECORCEI SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI

LA FERTE-EN-OUCHE * SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE

LA GONFRIERE SAINT-PIERRE-DES-LOGES

LA TRINITE-DES-LAITIERS SAINT-SULPICE-SUR-RISLE *

LE MENIL-BERARD SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES

LE SAP-ANDRE TOUQUETTES

L'AIGLE

* La Ferté-en-Ouche : concerne les territoires des communes déléguées de Anceins, Bocquencé, Couvains, La Ferté- Fresnel, Gauville, Glos-la-Ferrière, Heugon, St-Nicolas-des-Laitiers, Villers-en-Ouche. * Saint-Sulpice-sur-Risle : concerne la partie du territoire communal située au nord-ouest de la limite de la forêt de

l'Aigle.

Communes du bassin de l'Huisne

APPENAI-SOUS-BELLEME LA CHAPELLE-MONTLIGEON REMALARD EN PERCHE

BELFORET-EN-PERCHE * LA CHAPELLE-SOUEF REVEILLON

BELLAVILLIERS | LA MADELEINE-BOUVET SABLONS SUR HUISNE

BELLEME LA VENTROUZE SAINT-CYR-LA-ROSIERE

BELLOU-LE-TRICHARD LE MAGE SAINT-DENIS-SUR-HUISNE

BERD'HUIS LE PAS-SAINT-L'HOMER SAINT-GERMAIN-DE-LA- COUDRE

BIZOU LE PIN-LA-GARENNE SAINT-GERMAIN-DES-GROIS

BRETONCELLES LES MENUS SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE

CETON L'HOME-CHAMONDOT SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU

COMBLOT LOISAIL SAINT-LANGIS-LES- MORTAGNE

CORBON LONGNY-LES-VILLAGES SAINT-MARD-DE-RENO

COURGEON MAUVES-SUR-HUISNE SAINT-MARTIN-DU-VIEUX- BELLEME

COURGEOUT MORTAGNE-AU-PERCHE SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE

COUR MAUGIS SUR HUISNE MOUTIERS-AU-PERCHE TOUROUVRE AU PERCHE *

DAME-MARIE PARFONDEVAL VERRIERES

FEINGS POUVRAI VILLIERS-SOUS-MORTAGNE

IGE PERCHE EN NOCE

* Tourouvre au Perche concerne le territoire des communes déléguées d’Autheuil, Bvilliers, Bubertré et Tourouvre * Belforêt en Perche : concerne le territoire des communes déléguées de Eperrais, Le Gué-de-la-Chaine, St-Ouen-de-

la-Cour, Serigny.Annexe n°2

Listes des communes classées en alerte

Communes du bassin de l'Egrenne et de la Varenne

SAINT-CHRISTOPHE-DE- AVRILLY LARCHAMP CHAULIEU

BANVOU LE CHATELLIER SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE

BEAUCHENE LONLAY-L'ABBAYE SAINT-FRAIMBAULT

CHANU MANTILLY SAINT-GILLES-DES-MARAIS

DOMFRONT EN POIRAIE MESSEI SAINT-MARS-D'EGRENNE

DOMPIERRE PASSAIS VILLAGE SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE

ECHALOU PERROU SAIRES-LA-VERRERIE

JUVIGNY VAL D’ANDAINE * SAINT-ANDRE-DE-MESSEI TINCHEBRAY - BOCAGE *

LA CHAPELLE-AU-MOINE SAINT-BOMER-LES-FORGES TORCHAMP

LA FERRIERE-AUX-ETANGS SAINT-BRICE

* Tinchebray - Bocage: concerne le territoire des communes déléguées suivantes: Beauchêne, Larchamp, Saint

Cornier des Landes, Saint Jean des Bois, Yvrandes.

* Juvigny sous Andaine : concerne le territoire de la commune déléguée de LuceAnnexe n°3

Listes des communes classées en alerte renforcée

Communes du bassin de l’Orne Moyenne

ATHIS-VAL DE ROUVRE LA CHAPELLE-BICHE NEUVY-AU-HOULME

AUBUSSON LA LANDE-PATRY POINTEL

BAZOCHES-AU-HOULME LA LANDE-SAINT-SIMEON PUTANGES LE LAC *

BEAUVAIN LA SELLE-LA-FORGE RONAI

BELLOU-EN-HOULME LANDIGOU SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE

BERJOU LANDISACQ SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE

BRIOUZE LE GRAIS | SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME

CAHAN LE MENIL-CIBOULT SAINTE-OPPORTUNE

CALIGNY LE MENIL-DE-BRIOUZE SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ

CERISY-BELLE-ETOILE LIGNOU SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS

CHAMPCERIE LONLAY-LE-TESSON SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE

CRAMENIL MENIL-HERMEI SAINT-PAUL

DURCET MENIL-HUBERT-SUR-ORNE SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE

FAVEROLLES MENIL-VIN SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT

FLERS MONCY SAINT-PIERRE-DU-REGARD

FRENES MONTILLY-SUR-NOIREAU | SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS

HABLOVILLE MONTSECRET - TINCHEBRAY - BOCAGE * CLAIREFOUGERE

LA BAZOQUE

* Tinchebray - Bocage : concerne le territoire des communes déléguées suivantes : Tinchebray, Frenes * Putanges le Lac : concerne le territoire des communes déléguées suivantes : Chênedouit, La Foret-Auvray,

Rabodanges, Saint Aubert sur OrneAnnexe n°3 (suite)

Listes des communes classées en alerte renforcée

Communes du bassin de l'Avre

NORMANDEL BEAULIEU

IRAI SAINT-MAURICE-LES-CHARENCEY

MOUSSONVILLIERS TOUROUVRE-AU-PERCHE *

* Tourouvre-au-Perche : concerne les territoires des communes déléguées de Bressolettes, La Poterie-au-Perche, Randonnai

Communes du bassin de l'Iton

BONNEFOI TOUROUVRE-AU-PERCHE *

BONSMOULINS SAINT-AQUILIN-DE-CORBION

CHANDAI SAINT-MICHEL-TUBOEUF

CRULAI SAINT-OUEN-SUR-ITON

LA CHAPELLE-VIEL SAINT-SULPICE-SUR-RISLE *

LA FERRIERE AU DOYEN SOLIGNY-LA-TRAPPE

LES ASPRES VITRAI SOUS L’AIGLE

LES GENETTES

* Tourouvre-au-Perche :concerne le territoire de la commune déléguée de Prépotin

* Saint-Sulpice-sur-Risle : concerne la partie du territoire communal comprenant la forêt de l'Aigle, les terres situées entre cette dernière et la rivière Iton, ainsi que les terres situées aux lieu-dit « la Houssaye ».Annexe n°4

Listes des communes classées en crise

Communes du bassin de la Sarthe Amont

ALENCON LA FERRIERE-BOCHARD SAINT-AUBIN-D'APPENAI | AUNAY-LES-BOIS LA MESNIERE SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE BARVILLE LA ROCHE-MABILE SAINT-CENERI-LE-GEREI

BAZOCHES-SUR-HOENE LALEU SAINT-DENIS-SUR-SARTHON BELFORET EN PERCHE * LARRE SAINT-DIDIER-SOUS-ECOUVES BOECE LE BOUILLON SAINTE-CERONNE-LES- MORTAGNE

BOITRON LE CHALANGE SAINT-ELLIER-LES-BOIS

BURE LE MELE-SUR-SARTHE SAINTE-SCOLASSE-SUR- SARTHE

BURES LE MENIL-BROUT SAINT-FULGENT-DES-ORMES

BURSARD LE MENIL-GUYON SAINT-GERMAIN-DE- MARTIGNY

CERISE LE PLANTIS SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS

CHAMPEAUX-SUR-SARTHE LES VENTES-DE-BOURSE SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX CHEMILLI LIVAIE SAINT-GERVAIS-DU-PERRON

COLOMBIERS LONGUENOE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL

CONDE-SUR-SARTHE LONRAI SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE COULIMER MAHERU SAINT-LEGER-SUR-SARTHE

COULONGES-SUR-SARTHE MARCHEMAISONS SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS COURTOMER MENIL-ERREUX SAINT-NICOLAS-DES-BOIS

CUISSAI MIEUXCE SAINT-OUEN-DE- SECHEROUVRE

DAMIGNY MONTCHEVREL SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU

ECOUVES MONTGAUDRY SEMALLE

ESSAY MOULINS-LA-MARCHE SURE

FAY NEAUPHE-SOUS-ESSAI TELLIERES-LE-PLESSIS

FERRIERES-LA-VERRERIE NEUILLY-LE-BISSON TOUROUVRE AU PERCHE * FONTENAI-LES-LOUVETS ORIGNY-LE-ROUX TREMONT

GANDELAIN PACE VALFRAMBERT

HAUTERIVE PERVENCHERES VAUNOISE

HELOUP ROUPERROUX VIDAI

LA CHAPELLE-PRES-SEES | SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE

* Belforêt-en-Perche : concerne le territoire des communes déléguées : La Perrière, Origny-le-Butin * Tourouvre au Perche concerne le territoire des communes déléguées de Champs et LignerollesAnnexe n°4 (suite)

Listes des communes classées en crise

Communes du bassin de la Mayenne amont

: MEHOUDIN BAGNOLES-DE-L'ORNE EN LA COULONCHE

NORMANDIE

CEAUCE LA FERTE-MACE RIVES D’ANDAINE

CIRAL LA MOTTE-FOUQUET ST MARTIN DES LANDES

JOUE-DU-BOIS LALACELLE SAINT-OUEN LE BRISOULT

JUVIGNY VAL D’ANDAINE * LES MONTS D’ANDAINES SAINT PATRICE DU DESERT

LA CHAUX MAGNY LE DESERT TESSE FROULAY

* Juvigny Val d’Andaine : concerne le territoire des communes déléguées de Beaulandais, Juvigny sous Andaine, La

Baroche sous Lucé, Saint Denis de Villenette, Sept Forges et Loré.Carte des restrictions des usages de l’eau Annexe n°5

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10Annexe n°%6 : Mesures de restriction — secteurs en ALERTE

Par prélèvement :

- d'eau de surface ou d’eau souterraine ;

- dans les réserves constituées antérieurement à la

Autres

usages

(y

compris

collectivités)

8 Irrigation, par les titulaires d’une autorisation date du présent arrêté et alimentées au moins une Interdit de 8h à 20h

S administrative, des grandes cultures, cultures | partie de l’année par prélèvement direct ou indirect 5 maraîchères, vergers, pépinières et végétaux | dans un cours d'eau (le remplissage de ces

ë d'ornement destinés à la vente réserves par prélèvement dans le milieu est

o interdit)

ë > Par utilisation des réserves déconnectées en Autorisé permanence du réseau hydrographique

Abreuvement des animaux Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé

Nettoyage des bâtiments d'élevage Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé D F F je 22 < Conformément aux dispositions des arrêtés cé © = d'autorisation ou des récépissés de déclaration Autorisé

& és : : É Prélèvements dans les milieux aquatiques

£ (pompage en rivière) ou en nappe (forage, En l'absence d'autorisation ou de déclaration, dans a ï la limite du respect de la réglementation en vigueur : 8 puits) : È Autorisé oo et du droit des tiers, et après accord du service » chargé de la police de l'eau D

2 Par utilisation du réseau d’eau potable ou : à Ê Arrosage des pelouses prélèvement dans le milieu Interdit de 8h à 20h

$ Par utilisation du réseau d'eau potable ou 5 Lavage des trottoirs et caniveaux prélèvement dans le milieu, hors impératif sanitaire Interdit a ou sécuritaire

© : à a = = Fonctionnement des jets d'eaux et fontaines En circuit ouvert de l'eau Interdit

œ d'agrément

oo œ ee 2 É

2 Constitution de réserves Par prélèvement dans le milieu ou le réseau d'eau Interdit potable

Lavage des véhicules En dehors des stations professionnelles spécialisées Interdit

Arrosage des pelouses Interdit

Arrosage des jardins potagers, massifs de

fleurs, arbustes Interdit entre 8h et 20h

Remplissage initial suite à construction (piscines à Remplissage et mise à niveau des piscines à d ! Autorisé

usage privatif (souples, rigides ou en parois | Parois magonnées)

maçonnées) Autres cas Interdit

Dans le cadre de travaux le nécessitant et faits par Autorisé

Lavage des terrasses et façades d'immeubles | 45 entreprises spécialisées

Autres cas Interdit

Arrosage des terrains d'exercice, de pratique des

Arrosage des terrains équestres sports équestres ou de compétition des chevaux de Interdit de 8h à 20h sport, de loisir ou de course

Arrosage des terrains de golf Interdit de 8h à 20h

Fonctionnement des jets d'eaux et fontaines Sa ; d d'agrément En circuit ouvert de l'eau Interdit

Sécurité civile et incendie Toutes activités Autorisé

Cours

d’eau

Manœuvres des ouvrages hydrauliques sur

cours d'eau ou plan d'eau Si elles sont nécessaires Soumis à l'accord préalable

de la police de l'eau

Vidange de plans d'eau Interdit

Travaux en rivière Soumis à l'accord préalable de la police de l'eau

11Annexe n°7 : Mesures de restriction — secteurs en ALERTE RENFORCÉE

Irrigation, par les titulaires d’une

Par prélèvement :

- d'eau de surface ou d'eau souterraine ;

Autres

usages

(y

compris

collectivité)

d'immeubles

a Fo ie : | - dans les réserves constituées antérieurement à la date du présent arrêté et : = © |autorisation administrative, des grandes |. , à : M . Le Interdit de 8h à 20h Q Ris alimentées au moins une partie de l'année par prélèvement direct ou indirect

© | cultures, cultures maraîchères, vergers, à ë ; ki ä - sk dans | © pépinières et végétaux d'ornement ans un cours ‘eau (le remplissage de ces réserves par prélèvement dans le

a destinés à la vente milieu est interdit)

D Par utilisation des réserves déconnectées en duré à à œ permanence du réseau 3 hydrographique Interdit de 8h à 20h

Abreuvement des animaux Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé

Nettoyage des bâtiments d'élevage | Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé

2 Conformément aux dispositions des arrêtés d'autorisation ou des récépissés de Autorisé 2 . . déclaration, en réduisant la consommation d'eau aux besoins indispensables 3 Prélèvements dans les milieux

à | aquatiques (pompage en rivière) ou en |En l'absence d'autorisation ou de déclaration, dans la limite du respect de la £ nappe (forage, puits) réglementation en vigueur et du droit des tiers, en réduisant la consommation Autorisé ü ’ d'eau aux besoins indispensables, et après accord du service chargé de la =: police de l'eau

8 Arrosage des pelouses Par utilisation du réseau d’eau potable ou prélèvement dans le milieu Interdit S un ms £ & = Par utilisation du réseau d'eau potable ou prélèvement dans le milieu, hors a 8 Lavage des trottoirs et caniveaux impératif sanitaire ou sécuritaire Interdit

©

a Fonctionnement des jets d'eaux et LE : : 2 r 8 fontaines d'agrément En circuit ouvert de l'eau Interdit

8 ë Constitution de réserves Par prélèvement dans le milieu ou le réseau d'eau potable Interdit

D

En dehors des stations « haute pression » équipées d’un dispositif de recyclage Lavage des véhicules de l’eau, et des stations de type portique (les modes les plus consommateurs Interdit [modes 3 à 6] y sont interdits)

Arrosage des pelouses Interdit

Arrosage des jardins potagers, massifs | Potagers Interdit de Oh à 20h de fleurs, arbustes Massifs de fleurs, arbustes Interdit

Remplissage et mise à niveau des Remplissage initial suite à construction (piscines à parois maçonnées) Autorisé piscines à usage privatif (souples, _ rigides ou en parois maçonnées) | Autres cas Interdit

Lavage des terrasses et façades Interdit sauf impératif sanitaire

Par prélèvement d'eau de surface (cours d'eau, milieux aquatiques) ou d'eau terraine (sou its, forace) : Interdit de 4h à 22h

Arrosage des terrains équestres ne rce, puits, forage) : Par utilisation des réserves déconnectées en permanence du réseau & x hydrographique Interdit de 8h à 20h

Par prélèvement d'eau de surface ou d'eau souterraine :

préservation des greens et départs, consommation limitée au strict nécessaire Interdit de 4h à 22h

Arrosage des terrains de golf : g g pour le reste Interdit

Par utilisation des réserves déconnectées en permanence du réseau é s hydrographique Interdit de 8h à 20h

Fonctionnement des jets d'eaux et LE . f fontaines d'agrément En circuit ouvert de l'eau Interdit

Sécurité civile et incendie Toutes activités Autorisé

Cours

d’eau

Manœuvres des ouvrages hydrauliques

sur cours d’eau ou plan d'eau Si elles sont nécessaires

Soumis à l'accord

préalable de la

police de l'eau

Vidange de plans d'eau Interdit

Travaux en rivière

Soumis à l'accord

préalable de la

police de l’eau

124

ORNE

12 Rue Philippe Lebon

61000 Alençon

Tél. : 02.33.81.35.00

Fax : 02.33.81.35.79

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Service

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ARRÊTÉ

Donnant subdélégation de signature à Monsieur Sébastien PLANCHON

Lieutenant-colonel au SDIS de l'Orne

Le Directeur Départemental

des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 33,

la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, la loi d’orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'administration territoriale de la

république,

la loi n° 96-369 du 3 Mai 1996 relative aux services d’incendie et de SECOUTS,

la loi n° 04-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, et notamment

son article 57,

le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organismes publics de l’Etat dans les départements,

le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité,

l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1995 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe d’inspection technique,

le décret n° 97-1225 du 26 Décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours, et notamment son article 19,

l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements,

l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant règlement opérationnel du service départemental

d’incendie et de secours,

le décret 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de SECOUS,

le décret 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours, l'arrêté préfectoral n° 1123-1123-2017-00045 donnant délégation permanente de signature au Colonel hors-classe Didier RICHARD, directeur départemental des services d’incendie et de

secours de l’Orne,

l'arrêté conjoint recrutant Monsieur Sébastien PLANCHON, lieutenant-colonel de sapeurs- pompiers professionnels au sein du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne à

compter du 1‘ septembre 2017,

12ARRÊTE

Aïticle1 En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors-classe

Didier RICHARD, directeur départemental des services

d’incendie et de secours, subdélégation permanente de signature est

donnée au lieutenant-colonel Sébastien PLANCHON, à l'effet

de signer, tous les actes, documents et correspondances

concernant :

1.1.- la correspondance administrative courante relative à la mise en œuvre

opérationnelle des moyens, de la prévention et

de la formation :

1.2.- les documents relatifs à l’activité des groupes d’inspection technique et

les rapports devant la sous-commission départementale

pour la sécurité contre les risques d’incendie

et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de

grande hauteur

1.3. les arrêtés de réquisition en cas de grève concernant l’ensemble des

agents du service départemental d'incendie et

de secours et des sapeurs-pompiers du corps départemental

Article 2 Sont exclues de cette subdélégation :

2.1.- la correspondance administrative adressée aux ministres, aux

parlementaires, aux conseillers régionaux et aux

conseillers départementaux, ainsi que des circulaires et

instructions adressées à l’ensemble des maires du département

Article 3 Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017.

Aïticle 4 Monsieur le directeur départemental des services d’incendie

et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et de la

Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 30 août 2017

Le Directeur Départemental

des Services d’Incendi Secours,

Didier RICHARD

2/2