Conseil Municipal - AR PJ 003 Approbation renouvellement DSP camping Rapport preparatoire 1

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Conseil Municipal - AR PJ 003 Approbation renouvellement DSP camping Rapport preparatoire 1 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Séez. Lien du pdf (Conseil Municipal - AR PJ 003 Approbation renouvellement DSP camping Rapport preparatoire 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, 1

Rapport préparatoire au Conseil municipal de SéezLe 21/09/2023

DSP Camping municipal « Le Reclus »

COMMUNE DE SÉEZ

Déléga(on de service public pour l’exploita(on du camping municipal

« Le Reclus »

Rapport préparatoire au Conseil municipal

Préambule

Le présent rapport, qui s’inscrit dans le cadre de l’ar(cle L. 1411-4 du Code général des collec(vités territoriales, a pour objet :

− De présenter les possibilités de ges(on du camping municipal « Le Reclus » ; − D’énoncer les mo(va(ons de la Commune de Séez sur le principe du main(en du mode de ges(on délégué de l’exploita(on du camping municipal « Le Reclus » ;

− De présenter les caractéris(ques des presta(ons que la Commune entend demander au futur Délégataire.

Sur la base de ce rapport, il appar(ent au Conseil municipal de se prononcer sur le principe du main(en du mode de ges(on délégué de l’exploita(on du camping municipal « Le Reclus » puis d’engager une procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux disposi(ons de la troisième par(e du Code de la Commande publique rela(ve aux contrats de concession, en vue de la passa(on d’un contrat aux risques et périls du Délégataire.

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20230928-2023-009-003-DE

Date de télétransmission : 02/10/2023

Date de réception préfecture : 02/10/20232

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DSP Camping municipal « Le Reclus »

I. EXPOSÉ DES MOTIVATIONS DE LA COMMUNE

La Commune de Séez est située au cœur de la Haute Tarentaise au pied et/ou à proximité de grandes sta(ons (les Arcs, Tignes, Val d’Isère, Sainte-Foy Tarentaise), relié à la sta(on de La Rosière (l’Espace interna(onal San Bernardo) par le Télésiège des Ecudets.

La commune est propriétaire d’un camping municipal « le Reclus » classé trois étoiles.

Situé le long du torrent du Reclus, il propose actuellement 75 emplacements (emplacements nus, rouloFes, yourtes, mobil homes) sur une surface boisée d’une superficie de 1,8 hectares.

Pour l’exploita(on de cet équipement, la Commune s’appuie, depuis 2007, sur un partenaire professionnel dans le cadre d’une conven(on de déléga(on de service public.

La conven(on actuelle s’achevant le 16 mai 2024 prochain, se pose donc aujourd’hui la ques(on des modalités de la poursuite de l’exploita(on du camping municipal « Le Reclus » à compter de l’expira(on du contrat de déléga(on de service public en vigueur.

Le renouvellement d’une conven(on de déléga(on de service public étant soumise à l’organisa(on préalable d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dont la mise en œuvre dure en moyenne environ huit mois, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le main(en en ges(on déléguée du camping.

Accusé de réception en préfecture

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DSP Camping municipal « Le Reclus »

II. LE CHOIX DU MODE DE GESTION

La Commune de Séez dispose, à l’échéance du contrat en cours, pour l’exploita(on du camping municipal « Le Reclus », de la faculté :

- Soit de reprendre elle-même la ges(on de l’ac(vité dans le cadre d’une ges(on directe (1),

- Soit de confier de nouveau la ges(on de l’ac(vité à un opérateur professionnel (2).

1. Dans le cadre de la ges(on directe, la collec(vité peut exploiter l’ac(vité par ses propres moyens en créant une régie à simple autonomie financière ou une régie personnalisée (c’est-à-dire un établissement public local).

Ainsi, la Commune :

- serait responsable de l’organisa(on et du fonc(onnement quo(dien des ac(vités de service public et notamment la ges(on du personnel ; la ges(on de l’ensemble des contrats liés à l’exploita(on, la promo(on, la communica(on, …

- supporterait la totalité des risques financiers liés à l’exploita(on du service et l’inves(ssement nécessaire inhérent à l’ac(vité.

Cependant, l’exploita(on d’un camping nécessite de disposer d’un savoir-faire technique et commercial pour être en capacité d’offrir un service de qualité correspondant aux aFentes des usagers, savoir-faire dont la commune ne dispose pas actuellement.

En outre, la ges(on publique et les règles auxquelles elle demeure soumise (comptabilité publique notamment) peuvent se révéler inadaptées à l’exploita(on d’une telle ac(vité, en par(culier la ges(on, le développement et la commercialisa(on. Autrement dit, la reprise de ceFe ac(vité en régie actuellement organisée et gérée dans un cadre « privée » (comptabilité privée notamment) pourrait être source de complexité pour la commune (créa(on d’une régie, mise en place de régie de receFes et d’avance, …).

Enfin, l’exploita(on du camping par un professionnel, comme c’est le cas actuellement depuis sa créa(on a globalement donné sa(sfac(on à la Commune.

→ Au regard de ces éléments, la geson en direct ne semble pas correspondre aux objecfs définis par la Commune.

2. Dans le cadre d’une ges(on confiée à un opérateur professionnel, la Commune dispose de deux moyens :

- la conclusion d’un marché public,

- la conclusion d’une nouvelle déléga(on de service public.

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La conclusion d’un marché public paraît toutefois inadaptée en l’espèce. Car si elle permet de s’aFacher le savoir-faire d’un opérateur professionnel, la Commune conserverait la responsabilité de l’ac(vité et la totalité des risques financiers issus de l’exploita(on du service.

Le renouvellement d’une conven(on de déléga(on de service public pourrait donc cons(tuer la solu(on contractuelle à retenir.

Sur le plan juridique, une déléga(on de service public :

- est une concession au sens de l’ar(cle L. 1121-1 du Code de la commande publique, à savoir :

« un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécuon de travaux ou la geson d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque à l’exploitaon de l’ouvrage ou du service, en contrepare soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assor d’un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposion aux aléas du marché, de sorte que toute perte potenelle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitaon lorsque, dans des condions d’exploitaon normales, il n’est pas assuré d’amorr les invesssements ou les coûts, liés à l’exploitaon de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés ».

- porte sur la ges(on d’un service public comme le précise l’ar(cle L.1121-3 du Code de la commande publique :

« La délégaon de service public menonné à l’arcle L. 1211-1 du Code général des collecvités territoriales est une concession de service ayant pour objet un service public et conclue par une collecvité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ».

Dans le cadre d’une déléga(on de service public, le Délégataire supporte en tout ou par(e :

- l’aléa économique ;

- le risque financier lié à l’inves(ssement,

- la responsabilité de la ges(on et de l’exploita(on de l’ac(vité, notamment vis-à-vis des usagers et des (ers.

Il existe plusieurs types de déléga(on de service public qui diffèrent selon l’étendue des risques transférés au partenaire de l’autorité concédante.

La régie intéressée permet, pour la ges(on d’une ac(vité de service public, de s’aFacher le concours d’un partenaire professionnel en contrepar(e d’une rémunéra(on variable généralement établie sur le résultat de l’exploita(on ou les économies réalisées. Dans le cadre de la régie intéressée, la Commune conserverait le risque d’inves(ssement (réalisa(on et financement des ouvrages) et ne transfèrerait qu’une par(e du risque d’exploita(on.

L’affermage est une rela(on dans laquelle le délégataire exploite l’ac(vité de service public à ses risques et périls au moyens des installa(ons réalisées et financées par la Commune et que ce dernier lui met à disposi(on. En contrepar(e, le délégataire verse à la Commune une redevance pour l’u(lisa(on des équipements. Dans le cadre de l’affermage, la Commune supporte le risque d’inves(ssement et transfère uniquement (mais en totalité) le risque d’exploita(on.

La concession est une rela(on dans laquelle le délégataire exploite l’ac(vité de service public à ses risques et périls au moyens des ouvrages et installa(ons qu’il a lui-même réalisées et financés. Dans le

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cadre d’une concession, la Commune transfère à la fois le risque d’inves(ssement et le risque d’’exploita(on.

Il faut noter qu’il est possible de combiner deux catégories de contrat. Il n’est ainsi pas rare que des déléga(ons de service public comportent en même temps des disposi(ons à caractère d’affermage et concessif.

C’est d’ailleurs ce caractère contractuel mixte qui est actuellement en vigueur : la commune ayant financé l’infrastructure et le délégataire ayant fait son affaire de l’installa(on de mobile home et autres hébergements insolites.

La durée des contrats est également variable. Si, en principe, elle est courte pour la régie intéressée et l’affermage, elle est plus longue pour le contrat de concession (et les contrats mixte) compte tenu de la nécessité d’amor(r les inves(ssements à réaliser.

→ Au regard des objec(fs poursuivis par la Commune quant à l’exploita(on du camping municipal « Le Reclus », le mode opératoire de la déléga(on de service public apparaît comme le plus adapté et pourrait donc être reconduit.

La reconduc(on de la déléga(on de service public permeFra à la Commune :

1) De bénéficier du savoir-faire et de l’expérience d’un partenaire professionnel, capable d’assurer l’exploita(on du camping municipal « Le Reclus » dans le respect des orienta(ons de la Commune ;

2) D’offrir aux usagers un niveau de presta(ons, en termes d’hébergement notamment, adapté à leurs aFentes.

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III. LES PRESTATIONS DEMANDÉES AU DÉLÉGATAIRE

1. Objet de la déléga(on

La Commune confiera, au Délégataire qu’elle aura sélec(onné, l’exploita(on du camping municipal « Le Reclus », à ses risques et périls.

2. Les missions déléguées

Les principales missions demandées au Délégataire sont listées ci-après. Le contenu des missions et les condi(ons d’exploita(on seront explicitées dans le cahier des charges qui sera mis à disposi(on des candidats.

− La ges(on du camping (ges(on des emplacements, presta(on garan(ssant le main(en en classement administra(f 3 étoiles, …) ;

− L’organisa(on d’une permanence sur le site ;

− L’accueil et l’informa(on (récep(on des clients, renseignement sur les ac(vités touris(ques, …) ; − La promo(on et la commercialisa(on du camping (élabora(on de supports commerciaux, promo(on du camping, lien avec les services de tourisme de la Commune, …) ; − L’anima(on du camping (événements, soirées, suscep(bles de créer un aFrait supplémentaire, sous réserve de ne pas créer de nuisances sonores) ;

− Possibilité d’exercer une ac(vité de pe(te restaura(on Les candidats pourront compléter ou proposer des modifica(ons de la liste et du contenu des missions.

3. Les biens de la déléga(on

La déléga(on de service public comprendra :

− Les biens qui seront mis à disposi(on du Délégataire par la Commune en début et en cours de conven(on (le foncier, les bâ(ments, le matériel, ...). Ces biens feront retour gratuit à la Commune au terme du contrat.

− Les biens dits « de retour ». Il s’agit des biens qui seront financés par le Délégataire et indispensables à l’exploita(on du camping. En fin de contrat, ces biens feront retour gratuitement à la Commune ou à leur valeur neFe comptable s’ils ne sont pas totalement amor(s.

− Les biens « de reprise », sont les biens qui seront financés par le Délégataire et qui sont u(les à l’exploita(on du service. En fin de conven(on, la Commune aura une faculté de reprise sur ces biens à leur valeur commerciale en générale.

− Les biens propres, sont les biens financés par le Délégataire et non affectés spécifiquement à l’exploita(on du service (pas de reprise par la Commune au terme du contrat).

4. Entre(en courant / gros entre(en

Le Délégataire assure le neFoyage et les répara(ons d’entre(en des biens, équipements et matériels, nécessaires à l’accomplissement de ses missions, qui lui sont confiés et de ceux fournis par lui, de sorte à les maintenir, pendant toute la durée de la conven(on, en état de fonc(onnement et d’exploita(on effec(ve.

La Commune assurera également les grosses répara(ons des biens mis à disposi(on du Délégataire, et notamment celles définies à l’ar(cle 606 du Code civil.

Le Délégataire assure le renouvellement dans une gamme similaire du pe(t équipement et matériel mis à sa disposi(on, notamment le matériel rela(f à la défense incendie men(onné dans l’inventaire des équipements.

La Commune a, quant à elle, en charge le renouvellement des gros matériel et équipement.

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5. Périodes d’exploita(on

Le camping municipal « Le Reclus » devra être exploité à l’année. Le Délégataire bénéficiera d’un mois de congés frac(onnable qui ne pourront pas intervenir pendant les vacances scolaires, toutes zones confondues.

6. Tarifs

La poli(que tarifaire des presta(ons proposées sera élaborée annuellement par le Délégataire et devra être soumise chaque année pour approba(on au Conseil municipal.

7. Personnel

Le Délégataire fera de son affaire du recrutement du personnel, en nombre et en qualifica(on suffisants, conformément aux lois, règlements et conven(ons collec(ves en vigueur.

Le cas échéant, le Délégataire s’obligera à reprendre les contrats de travail en cours et à maintenir les avantages acquis conformément à l’ar(cle L. 1224-2 du Code du travail.

8. Rela(on financière

En contrepar(e de la mise à disposi(on des biens cons(tuants le camping municipal, le Délégataire versera à la Commune une redevance qui pourra être composée d’une part fixe, d’un minimum de 20 000€ HT, et éventuellement d’une part variable sur la base du chiffre d’affaires annuel.

9. Charges, impôts et taxes

Le Délégataire devra supporter tous les frais et charges d’exploita(on des biens ou services confiés, listés ci-après :

− Impôts et taxes de toutes natures (hors taxes foncières) ;

− Les frais de personnels ;

− Les frais d’entre(en courant des biens mis à disposi(on ;

− Les frais de fournitures et de fluides, notamment l’eau, l’électricité, gaz, téléphone, … Et plus généralement, tous les autres frais et charges inhérents aux ac(vités déléguées et qui incombent généralement à un Délégataire

10. Durée de la conven(on

Conformément aux disposi(ons du Code de la Commande Publique rela(ves aux contrats de concession, la durée de la conven(on ne devra pas excéder le temps raisonnablement escompté par le Délégataire pour qu’il amor(sse les inves(ssements réalisés pour l’exploita(on des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux inves(s, compte tenu des inves(ssements nécessaires à l’exécu(on du contrat.

La durée sera donc fonc(on des presta(ons assurées par le Délégataire et notamment de la nature et du montant des inves(ssements que ce dernier s’engagera à supporter.

Elle ne pourra pas toutefois être inférieure à 5 ans et excéder 7 ans.

Cependant, si aucun inves(ssement n’est projeté par le Délégataire, la durée de la conven(on sera de 5 ans.

11. Assurances

Le Délégataire fera son affaire des assurances des(nées à le garan(r contre les risques inhérents tant à l’entre(en qu’à l’exploita(on (ou le défaut d’exploita(on) des équipements nécessaires au fonc(onnement des ac(vités et services vis-à-vis des (ers, des usagers et des salariés.

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12. Contrôle du Délégataire

La Commune pourra obtenir tout renseignement rela(f à l’exploita(on et à la ges(on du camping. En outre, le Délégataire sera astreint à la produc(on d’un rapport annuel avant le 1er juin de chaque année dont le contenu est fixé par les textes et qui permeFra de disposer d’informa(ons techniques, financières et comptables sur l’exercice de sa mission.

13. Fin du contrat

Le contrat ne pourra pas être renouvelé tacitement.

Le contrat de déléga(on précisera en fonc(on de leur nature (biens de retour, biens de reprise et biens propres) le sort des biens en fin de contrat et leurs modalités de remise à la Commune (retour gratuit ou moyennant une indemnité pour les biens de retour non amor(s, …).

14. Autres disposi(ons

Pour tout ce qui n’est pas précisé dans ce rapport de présenta(on, il sera fait référence à la législa(on en vigueur et à la jurisprudence, qui serviront de base pour la rédac(on du contrat de déléga(on de service public.

→ Sur la base de ce rapport, le Conseil municipal sera invité, lors de la réunion du 28 septembre 2023, à se prononcer sur le principe de la délégaon de service public pour l’exploitaon du camping municipal « Le Reclus ».

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