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Acte - acte 2023 009 003 Approbation principe de renouvellement de la DSP du camping municipal
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 009 003 Approbation principe de renouvellement de la DSP du camping municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
/ N° 2023/009/003
S «» ® PORTE DU COL O © DELIBERATION DU PETIT SAÏNT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D'’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 28 septembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Christelle BRIU, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Corentin BOUCHER, Romain BOUVET (pouvoir à Frédéric _LIMBARINU), Joëlle CAMPERS, Eric JACQUEMOUD, Mathieu LECLERCQ, Christel MAILHÉ (pouvoir à
Christelle BRIU).
Secrétaire de séance : Joël ARPIN
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 14
Date de la convocation : le 21 septembre 2023.
Date de publication : 4 octobre 2023 au 4 décembre 2023
MEN MEME MEME HMEME DIEM EEE HER NI NE IE NE EH NN
APPROBATION DU PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVCIE PUBLIC
DU CAMPING MUNICIPAL « LE RECLUS »
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’un terrain de camping municipal aménagé en 75 emplacements, et actuellement classé 3 étoiles.
Monsieur le Maire informe que depuis mai 2017, le camping municipal « Le Reclus » est géré par Madame BONATO par Le biais d’une convention de délégation de service public et que le terme de ce contrat interviendra le 16 mai 2024 prochain.
Compte tenu de ce terme prochain et en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil municipal de se prononcer sur le mode de gestion du camping municipal.
Monsieur le Maire propose que pour la suite de l’exploitation du camping municipal la commune pourrait de nouveau s’attacher Le concours d’un partenaire professionnel en renouvelant Le contrat de délégation de service public.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230928-2023-009-003-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Suite délibération n°2023-009-003 du 28 septembre 2023
Monsieur le Maire donne lecture de son rapport préparatoire à La délégation de service public ci- joint qui expose les conditions et Les modalités d'exploitation envisageables pour cette activité, les motivations de la Commune et Les caractéristiques des prestations qui seraient demandées au délégataire et rappelle qu’en application du Code de La commande publique, toute passation ou renouvellement de délégation de service public doit être précédée de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes.
En application de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales le conseil municipal est invité à :
— Se prononcer sur le principe du renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du camping municipal «Le Reclus >» au moyen, d’une convention de délégation de service public ;
— Autoriser Monsieur le Maire pour engager là procédure de publicité et de mise en concurrence en application des dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique.
Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants ;
VU les dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession ;
VU l’exposé de Monsieur le Maire ;
VU le rapport préparatoire à la délégation ;
> APPROUVE le principe du renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du camping municipal « Le Reclus > au moyen d’une convention de délégation de service public, aux risques et périls du Délégataire.
> MANDATE Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la procédure de publicité et de recueil des candidatures et des offres selon les modalités prévues à la troisième partie du Code de La commande publique concernant les concessions, à savoir l’insertion d’un avis de concession dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, et le cas échéant, dans une revue ou tout autre support spécialisé.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Joël ARPIN
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230928-2023-009-003-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023