Arrêté - Arrete Cadereau Uzes Enquete

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Arrêté - Arrete Cadereau Uzes Enquete Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Cadereau Uzes Enquete)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, E Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

PRÉFET Service des élections, de la réglementation générale

DU GARD et de l'environnement Liberté : : z 2 , :

Elie Bureau de la réglementation générale et de l'environnement

Nîmes, le 22 septembre 2023

Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole

Projet d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents

sur le territoire de la commune de Nîmes

Arrêté n° 30-2023-09-22-00004

Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :

- à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d'un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense ; .

- à la modification de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique (D.U.P) du projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d’Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes prorogé par l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 : - à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;

- à la déclaration d'intérêt général.

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-10-25-00001 du 25 octobre 2022 portant modification de l'arrêté 2014 330-002 du 26 novembre 2014 modifié par l'arrêté. n°30 2020-06-29-003 concernant la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement du cadereau d’Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et de ses articles R.562-18 et R.562-19 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015068-0004 du 9 mars 2015 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour les travaux de lutte contre les inondations réalisés par la ville de Nîmes dans le cadre du « Programme Cadereau » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique le projet d'aménagement d'Uzès et de ses affluents à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2017-08-21-001 du 21 août 2017 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents, au profit de la commune de Nîmes :

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 sus-visé, pour une durée de cinq ans ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par lé code de l'environnement ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole du 18 septembre 2017 relative à la modification des statuts de cet établissement public de coopération intercommunale et de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations :

Vu la délibération du conseil communautaire approuvant d’une part le dossier d'enquête préalable de modification de la déclaration d'utilité publique autorisant l'acquisition de terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d’Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes et d'autre part le dossier de cessibilité des terrains restant à acquérir pour ces travaux du 18 juillet 2022 :

Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le dossier d'instauration d’une Servitude d'Utilité Publique (S.U.P.) en date du 26 juin 2023 :

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Sud-Gard :

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes :

Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Occitanie, arrêté en Assemblée plénière du 19 décembre 2019 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 ;

Vu le plan de gestion du risque inondation Rhône-Méditerranée 21 mars 2022 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vistre Nappes Vistrenque et Costières 14 avril 2020;

Vu le Plan de Protection Contre les Inondations de 1990 à 2006 ayant conduit à la réalisation de 29 premiers ouvrages de rétention sur l'ensemble des cadereaux de la ville jusqu'en 2006 donc 4 pour le cadereau d'Uzès et ses affluents ;

Vu le Plan de Protection Contre les Inondations de 2007 à 2014 ayant pour objet de prolonger et de compléter le PPCI en intégrant les évolutions des concepts et des technologies et en coordonnant à l'échelle de la ville l'ensemble des politiques de prévention des inondations et de diminution de la vulnérabilité. Ce programme a permis de débuter l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents en Zone Urbaine Dense (partie aval);Vu le Plan de Protection Contre les Inondations de 2015 à 2021 qui a permis de poursuivre et amplifier les actions engagées dans le cadre du PAPI précédent. Ce programme a permis de réaliser plus d’1km d'ouvrages hydrauliques en Zone Urbaine Dense pour le cadereau d'Uzès (rue Bergson — Rue Ferrier) ;

Vu le Programme d'action et de Prévention des Inondations 3 Vistre de 2022 à 2028 qui doit permettre d'achever les aménagements du cadereau d'Uzès et de ses affluents afin d'atteindre l'objectif de protection fixé :

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (P.P.R.I.) approuvé le 28 février 2012, modifié le 4 juillet 2014 ;

Vu le dossier d'enquête publique uniqué déposé par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, comprenant notamment :

* le dossier d'enquête préalable à l'établissement d’une servitude d'utilité publique (SUP) relative à la protection et à la conservation d'un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense établi au sens de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement :

- de la notice explicative, |

- de la notice technique de sujétion de la servitude,

- des plans parcellaires de la SUP,

- de l'Etat parcellaire de la SUP ;

* le dossier de la procédure de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique : - la notice explicative,

- le plan de situation,

- le plan général des travaux,

- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,

- l'appréciation sommaire des dépenses,

- Annexes : additif à l'étude d'impact, Porter à connaissance Loi sur l'eau :

* le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l’article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment :

- de la notice explicative

- le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,

- la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;

* le dossier de déclaration d'intérêt général établi conformément à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, autorisant l'acquisition de terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes, prorogé par l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020, comprenant :

- la note additif à la DIG initiale,

- la DIG initiale ;

Vu l'étude d'impact en application de l'article L122-1 du code de l'environnement, jointe au dossier d'enquête unique et insérée sur le site https://www.demarches-simplifiées.fr/ :

‘Vu le rapport et annexe « porter à connaissance » du 13 janvier 2023 :

Vu le rapport « note additif à la déclaration d'Intérêt Général » du 23 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 21 décembre 2022;Vu le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments dont la servitude en tréfonds permettant la protection de l'ouvrage est nécessaire à la réalisation de l'opération :

Vu la liste des propriétaires concernés par l'établissement de la servitude, établie à l’aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre où à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens ;

Vu le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;

Vu la liste des propriétaires établie à l’aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le directeur départemental des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens ;

Vu l'estimation du service France domaine sur les acquisitions foncières à réaliser par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, en date du 4 septembre 2023 ;

Vu l'avis du président du syndicat mixte EPTB Vistre Vistrenque en date du 17/11/2022 ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 29 mars 2023 :

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2023 ;

Vu la décision modificative n°E23000008/30 du 12 septembre 2023 du président du tribunal administratif de Nîmes désignant le commissaire enquêteur et dont la mission est étendue :

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté le 13 septembre 2023 sur les modalités de déroulement de l'enquête publique :;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d’une enquête publique prescrite par le code de l’environnement la procédure d'instauration de la servitude d'utilité publique ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'une enquête publique prescrite par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique portant sur la modification substantielle de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès.et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes prorogé par l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020, n°30-2020-05-14-002, sur la cessibilité des. propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes et sur la déclaration d'intérêt général ;

Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l'une des enquêtes requises étant soumises à l'article L. 123-2 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,ARRETE

ARTICLE 1° :

En vue de la réalisation du projet de travaux d'aménagement de cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes, il sera procédé à une enquête publique unique préalable à l'établissement d'une servitude d'utilité publique relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense, à la modification substantielle de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes prorogé par l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020, n°30-2020-05-14-002, à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, à la déclaration d'intérêt général, d'une durée de 33 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Nîmes :

du lundi 16 octobre 2023, à 9 heures, au vendredi 17 novembre 2023, à 17 heures.

ARTICLE 2 :

Cette enquête porte sur les travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes, au Nord-Est du centre de Nîmes. Ces travaux comprennent la reprise intégrale de tous les ouvrages enterrés, il est donc nécessaire d'établir une servitude d'utilité publique en tréfonds permettant une protection de l'ouvrage réalisé en zone urbaine dense (ZUD) sur secteur HOCHE-FAÏTA-VALMY, en technique Tunnelier. Aussi, la modification de la déclaration d'utilité publique existante, s'inscrit dans la procédure d’expropriation afin d'acquérir des terrains ou des tréfonds nécessaire à la mise en œuvre du projet.

Les travaux envisagés ont pour objectif d'assurer un niveau de protection des biens et des personnes en :

- assurant la sécurité des habitants dans la zone urbanisée,

- garantissant la salubrité publique du fait de la mise en œuvre d'ouvrages souterrains, - diminuant le risque inondation en centre-ville.

L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est le préfet du Gard.

Sous réserve des résultats de l'enquête publique :

* l'instauration d’une servitude d'utilité publique sur les parcelles concernées à la réalisation du projet,

* la modification substantielle de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes prorogé par l'arrêté prefectoral du 14 mai 2020, n°30-2020-05-14-002 déclarant d'utilité publique le projet,

* la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet,

*__la déclaration d'intérêt général,

seront prononcées par arrêté préfectoral.ARTICLE 3 :

Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Nîmes.

ARTICLE 4 :

La mairie de Nîmes, service Foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes est désigné comme siège de l'enquête publique unique.

Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête publique seront tenus à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux, en mairie de Nîmes, service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30 033 Nîmes cedex 9 :

- du lundi au vendredi inclus, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, durant la durée de l'enquête.

L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Nîmes, service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant

toute la durée de l’enquête.

Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant :

https://www.registre-dematerialise.fr/4554

ARTICLE 5 :

L'avis d'ouverture d'enquête publique unique portant les indications mentionnées à l'article R. 1239 du code de l'environnement reproduites dans le présent arrêté d'ouvérture d'enquête publique unique, sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de Nîmes, par le maire de Nîmes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant

toute la durée de celle-ci.

L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue de l'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.

L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021 (format A2 comportant le titre « avis d'enquête publique » en caractères majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations prévues à l'article R. 123-9 du code de l'environnement, en caractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.

L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).

ARTICLE 6 :

Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole adressera, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur les états parcellaires joints aux dossiers d'enquête, servitude d'utilité publique et parcellaire, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les conditions déterminées par les articles R.131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

- l'avis informant le public du dépôt du dossier d'enquête à la mairie de Nîmes - service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes, |

- l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des propriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que précédemment, en double exemplaire au maire de Nîmes, qui en affichera une et fera remettre, le cas échéant, l’autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à défaut, gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé et attesté de l'affichage individuel.

Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.

La notification du présent arrêté aux propriétaires, est faite notamment en vue de l'application des articles :

- LS66-12-2 du code de l’environnement ci-après reproduit :

« IV. — La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité mentionnée au premier alinéa du I! dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.

L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après : 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et dés modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;

2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d ‘institution de la servitude. »

- L3T1-1 à L311-3 du code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :

” En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-1).

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2).

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311-3) ».ARTICLE 7 :

Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur la servitude d'utilité publique relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense, sur la modification substantielle de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes prorogé par l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020, n°30- 2020-05-14-002, sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet et sur déclaration d'intérêt général, pourront être, par toute personne intéressée, soit :

1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Nîmes - service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux :

- du lundi au vendredi inclus, de 9 heures 00 à 12 heures 00 et de 14 heures 00 à 17 heures 00.

2/ Adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur le projet de travaux d'aménagement de cadéreau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes domicilié à la mairie de Nîmes - service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes.

Celles-ci seront annexées au registre d'enquête de manière régulière.

37 Adressées directement sur le registre dématérialisé à l'adresse https://www.registre- dematerialise.fr/4554

4] Adressées par courrier électronique à l'adresse suivante enquete-publique-4554@registre- dematerialise.fr

5/ Communiquées, par voies écrite ou orale, au commissaire enquêteur, qui sera en mésure de recevoir personnellement le public lors des peranences qui seront tenues en mairie, à l'adresse, jours et heures suivants :

mairie de Nîmes - service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes : —_—_ — See roncier 194, avenue Kobert Bompard - 30033 Nîmes

le lundi 16 octobre 2023, de 9 heures à 12 heures (jour de l’ouverture de l'enquête)

le mercredi 25 octobre 2023, de 14 heures à 17 heures

le jeudi 2 novembre 2023, de 9 heures à 12 heures

le vendredi 17 novembre 2023, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête).

Ne seront prises en compte que les observations portant sur la servitude d'utilité publique, sur l'utilité publique du projet, sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, sur la déclaration d'intérêt général qui seront formulées du lundi 16 octobre 2023, à9 heures, au vendredi 17 novembre 2023, à 17 heures.

ARTICLE 8 :

Toute personne peut également s'adresser au responsable du projet à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole - Monsieur Jean-Luc NUEL - pole-foncier@nimes- metropole.fr - 3 rue du colisée - 30000 Nîmes, ainsi que sur le site internet www.nimes- metropole.fr aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet.ARTICLE 9 :

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique préalable à la servitude d'utilité publique relative à la protection et à la conservation d'un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense, à la modification substantielle de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes prorogé par l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020, n°30-2020-05-14-002, à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet et à la déclaration d'intérêt général sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 10 :

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la servitude d'utilité publique relative à la protection et à la conservation d'un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense, à la modification substantielle de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes prorogé par l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020, n°30-2020-05-14-002, à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet et à la déclaration d'intérêt général.

Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par le préfet, après avis du responsable du projet.

ARTICLE 11 :

Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquéteur seront transmis au maire de Nîmes et au président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie de Nîmes.

Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, le maire de la commune de Nîmes et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Le préfet,

Pour d/ préfet, |—

le Secretäire géné

Frédéric LOISEAU