Arrêté - AP 2024 06 11 cadereau uzes

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Arrêté - AP 2024 06 11 cadereau uzes Document publié le Jeudi 4 juin 2015 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - AP 2024 06 11 cadereau uzes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREÉFET __ de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale Liberté et de l’environnement Égalité

Fraternité

n° DCLC-SERGE-BRGE-24

Arrêté n°30-2024-06-04-00002

Instaurant une servitude d'utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-155-0001 du 4 juin 2015 déclarant d'utilité publique (DUP) le projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d’Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes prorogé par l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 et déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet en PROCEDURE D URGENCE

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.232-1 et suivants et R.232-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.566-12-2 ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;

Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Occitanie, arrêté en Assemblée plénière du 19 décembre 2019 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;

Préfecture du Gard .

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Wwww.gard.gouv.frVu le plan de gestion du risque inondation Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vistre Nappes Vistrenque et Costières du 14 avril 2020 ; =

Vu le Plan de Protection Contre les Inondations de 1990 à 2006 ayant conduit à la réalisation de 29 premiers ouvrages de rétention sur l'ensemble des cadereaux de la ville jusqu'en 2006 dont 4 pour le cadereau d'Uzès et ses affluents ;

Vu le Plan de Protection Contre les Inondations de 2007 à 2014 ayant pour objet de prolonger et de compléter le PPCI en intégrant les évolutions des concepts et des technologies et en coordonnant à l'échelle de la ville l'ensemble des politiques de prévention des inondations et de diminution de la vulnérabilité. Ce programme a permis de débuter l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents en Zone Urbaine Dense (partie aval) ;

Vu le Plan de Protection Contre les Inondations de 2015 à 2021 qui a permis de poursuivre et amplifier les actions engagées dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (P.A.P.I.) précédent. Ce programme a permis de réaliser plus d'1km d'ouvrages hydrauliques en Zone Urbaine Dense pour le cadereau d’Uzès (rue Bergson -— Rue Ferrier) ; :

Vu le Programme d'action et de Prévention des Inondations 3 Vistre de 2022 à 2028 qui doit permettre d'achever les aménagements du cadereau d'Uzès et de ses affluents afin d'atteindre l'objectif de protection fixé ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (P.PR.I.) approuvé le 28 février 2012, modifié le 4 juillet 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015068-0004 du 9 mars 2015 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour les travaux de lutte contre les inondations réalisés par la ville de Nîmes dans lé cadre du « Programme Cadereau » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique le projet d'aménagement d'Uzès et de ses affluents à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2017-08-21-001 du 21 août 2017 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents, au profit de la commune de Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 sus-visé, pour une durée de cinq ans;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole du 18 juillet 2022 approuvant le dossier d'enquête publique ;

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Www.gard.gouv.frVu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole du 26 juin 2023 approuvant le dossier d'enquête parcellaire préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-09-22-00004 du 22 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête publique unique préalable :

- à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (S.U.P) relative à la protection et à la conservation d'un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en zone urbaine dense;

- à la modification de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique (D.U.P) du projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes prorogé par l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-14-002 du 14 mai 2020;

- à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ; - à la déclaration d'intérêt général ;

Vu le dossier d'enquête publique unique déposé en préfecture le 6 septembre 2023 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, * le dossier de servitude d'utilité publique (S.U.P) ;

* le dossier de la procédure de déclaration d'utilité publique (D.U.P) ; + le dossier d'enquête parcellaire ;

Vu l'étude d'impact, jointe au dossier d'enquête unique, insérée sur le site https://www.demarches-simplifiées.fr/procédure « projets-environnement.gouv.fr » dossier n°11953439 :

Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique unique a été publié, affiché en mairie de Nîmes et inséré dans deux journaux diffusés dans le département quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;

Vu les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires concernés, les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie et le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique établi par le maire de Nîmes ;

Vu les dossiers mis à la disposition du public en mairie de Nîmes - service Foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes pendant 33 jours consécutifs, soit du lundi 16 octobre 2023, à 9 heures, au vendredi 17 novembre 2023, 17heures, ainsi que sur le site internet https :https://www.registre-dematerialise.fr/4554

Vu le registre déposé pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie de Nîmes — service Foncier -152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes ;

Vu le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL https :: https://wwuw.registre- dematerialise.fr/4554 ainsi que la possibilité de déposer des observations par courrier

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www.gard.gouv.frélectronique à l'adresse mail enquete-publique-4554@registre-dematerialise.fr pendant toute la durée de l'enquête publique ;

Vu les plans et les états parcellaires ;

Vu la décision n°EA2023-11-184 du 20 novembre 2023 du président de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole qui autorise la signature d'un bail civil pour l'occupation temporaire de différentes emprises du bien immobilier appartenant à la société SNCF voyageur ;

Vu le bail civil portant sur un bien immobilier appartenant à la société SNCF voyageur en date du 08 janvier 2024 ;

Vu le dossier et le registre assortis du rapport d'enquête et des conclusions motivées du commissaire enquêteur précisant qu'elles sont favorables sans réserves tant à la déclaration d'utilité publique du projet, à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet qu'à l'instauration d'une servitude d'utilité publique, sur la commune de Nîmes, déposés en préfecture le 4 décembre 2023 ;

Vu ma lettre du 22 septembre 2023 au président de la communauté d'agglomération Nîmes métropole, l'invitant à consulter le conseil communautaire pour délibérer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet et sur la justification de l'utilité publique ainsi que ma lettre du 8 décembre 2023 lui communiquant le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Nîmes Métropole du 26 février 2024 se prononçant sur l'intérêt général, son utilité publique et l'urgence de la maîtrise foncière ;

Vu la saisine du président de la communauté d'agglomération de Nîmes métropole en date du 14 mars 2024:

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année 2023 ;

Vu la décision n°E23000008/30 du président du tribunal administratif de Nîmes en date du 12 septembre 2023 désignant Monsieur Daniel DUJARDIN en qualité de commissaire enquêteur ;

Considérant que l'enquête publique est close dépuis le vendredi 17 novembre 2023, 17h00, soit depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;

Considérant que l'opération projetée requiert l'instauration d'une servitude d'utilité publique pour 56 parcelles ;

Considérant qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur les terrains mentionnés sur le plan et l’état parcellaire du dossier parcellaire selon les dispositions de l’article L.566-12-2 du code de l'environnement, dans un souci de protection et de

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Www.gard.gouv.frdéfense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d'assiette ou d'accès à

des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du Il de l'article L. 566-12-1 ;

Considérant la validité de l'arrêté n°30-2020-05-14-002 du 14 mai 2020

déclarant d'utilité publique la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes ;

Considérant que la procédure d'expropriation peut-être engagée dans le délai des cinq ans à compter de la signature de l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-14-002 du 14 mai 2020, sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cette période et pour la même durée ;

Considérant que l'urgence se justifie par le risque très important d’inondations sur ce secteur du territoire de la ville de Nîmes, que l'objectif des aménagements est donc de limiter cette fréquence d inondations et l'importance des dommages qu'elles peuvent provoquer;

Considérant que la maîtrise foncière’en procédure d'urgence est justifiée par le fait qu'il s'agit d'acquérir des tréfonds dont les structures bâties présentes sur ces terrains d'assiette ne sont pas impactées ;

Considérant qu'ily a urgence à prendre possession des biens expropriés, de par : - les enjeux présents et contraintes techniques et opérationnelles de mise en œuvre nécessitant la mobilisation d'un tunnelier et d'un micro-tunnelier sur une période prédéterminée et ce afin de limiter les nuisances,

- l'acquisition des tréfonds indispensables à la réalisation du projet et ce dans les délais impartis,

- permettre d'atteindre les objectifs de protection fixés par le papi 3 Vistre et ainsi achever les aménagements du cadereau d’Uzès et de ses affluents.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

. Article 1er : Est modifié, conformément aux motifs et considérations tels qu'exposés en annexe au présent arrêté et soumis à enquête publique, l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes prorogé par l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-14- 002 du 14 mai 2020 au bénéfice de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, disposant de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) depuis le 1° janvier 2018, sur le territoire de la commune de Nîmes, relative à la protection et à la conservation d'un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en zone urbaine dense (Z.U.D.).

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www.gard.gouv.frAfin de permettre la réalisation d'une partie du projet d'aménagement en Z.U.D. avec une technique de travaux sans tranché (création des ouvrages en technique Tunnelier) pour l'aménagement des cadereaux d’Uzès et des Limites.

Trois tronçons, concernant les travaux, seront distingués :

- la partie amont du bassin vérsant comprise entre le bassin de l'Armée et l'entrée en Zone Urbaine Dense (ZUD) ;

- la traversée de la Zone Urbaine Dense (ZUD) et le boulevard Allende sur le cadereau d'Uzès et le Vistre de la Fontaine ;

- la partie aval du boulevard Allende.

ARTICLE 2 : servitudes d'utilité publique (S.U.P.)

Une servitude d'utilité publique (S.U.P.) est instituée au titre de l’article L.566-12-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole afin d'accéder à l'intégralité des ouvrages existants et futurs dans le périmètre dédié et d'intervenir pour la réalisation d'études et de travaux ponctuels tels que décrits dans le dossier de la servitude d'utilité publique soumis à l'enquête.

ARTICLE 21 : périmètre et caractéristiques de la S.U.P.

Conformément à l’article L.566-12-2 du code de l'environnement, le passage du tunnelier va nécessiter de forer le sous-sol sur un diamètre de 3,90 m pour le cadereau d''Uzès (tronçon 1 sur 1 O00m), pour le tronçon aval des Limites jusqu'à la place Marceaux Bonnafoux (tronçon 2 sur 870 m) et sur un diamètre de 2,70m pour le tronçon amont des Limites entre la place Marceaux Bonnafoux et le square Guiu (tronçon 3 sur 400m).

56 parcelles sont concernées par le périmétre de la servitude d'utilité publique dont : - 33 parcelles en partie aval du cadereau des Limites et le cadereau d’'Uzès (ouvrage de 3,3m intérieur - largeur de la servitude de 16 m centré à l'axe de l'ouvrage); - 23 parcelles concernant la partie amont du cadereau des Limites (ouvrage de 2,2m intérieur — largeur de la servitude de 12 m centré à l'axe de l'ouvrage). L'ensemble des servitudes figure sur le plan parcellaire de servitudes annexé au présent arrêté.

L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2.2 : obligations résultant de la mise en place de la servitude

Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages travaux et aménagements liés à la servitude.

ARTICLE 2.3 : incidences financières -Indemnisation relatif à la S.U.P. La servitude ouvre droit à indemnité, conformément à l'article L.566-12-2 du code de l'environnement ci-après reproduit :

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wWwww.gard.gouv.fr« IV. — La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du

terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est

à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous

- peine de lusion, parvenir à l'autorité mentionnée au premier alinéa du III dans

_ un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.

L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après :

1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;

2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude »..

ARTICLE 2.4 : publicité et notification de la SUP

Le président de la communauté d'agglomération Nîmes métropole procédera à la notification du présent arrêté, au maire de Nîmes.

Conformément à l'article R131-6 du code de l'expropriation, la notification individuelle du dépôt du dossier à là mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en

fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes conformément aux articles L. 151-43 et L. 161-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 2.5 : consultation du dossier SUP

Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de Nîmes — service Foncier —- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes.

ARTICLE 3 : cessibilité des lots volumes en tréfonds

Sont déclarés cessibles pour cause d'utilité publique, en procédure d'urgence, au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, soit à l'amiable, soit, s’il y à lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites conformément à l'article R.232:1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les lots volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation de l'opération, telles qu'ils résultent des dossiers soumis à l'enquête publique, et selon l'état parcellaire et plans définitifs annexés au présent arrêté.

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www.gard.gouv.frARTICLE 3. : conformément à l’article R.232-2, la communauté d'agglomération de

Nîmes métropole notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir Madame le juge de l'éxpropriation.

ARTICLE 4 : Le maire de Nîmes procédera à l'affichage du présent arrêté pendant un mois en mairie.

En outre, Une copie du présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et des services de l'Etat.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (üne absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant à la mairie de Nîmes - services Techniques — 152, avenue Robert Bompard - 30 033 Nîmes. Ces documents sont également consultables sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr), rubrique « publications - enquêtes publiques ».

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et le maire de la commune de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.

Fait à Nîmes, le 0 4 JUIN 2024

le préfet

Jérôme BONET

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wwu.gard.gouv.frà EUrneS

S métropole

Vis pour étre annexé à

FAO arrété fi

JUN 2024 Khnes.1e —…

Jérôme BONET

DEMANDE DE MODIFICATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Pour l'acquisition des terrains et tréfonds nécessaires aux travaux

d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de TES

Pièce principale : Délibération du Conseil Communautaire

Annexe 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur

Annexe 2 : Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur

Annexe 3 : Annexes au rapport du Commissaire Enquêteur

Annexe 4 : Déclaration de projet

après enquête publique unique

tEYNyErApZ"SOMMAIRE

1 Présentation du projet 5

1.1 Avant propos : Contexte juridique 6

1.2 Objet du projet 6

1.2.1 le risque Inondation sur la ville de Nîmes 6

1.2.2 Presentation du projet 7

1.23 Situation du projet d'aménagement du cadereau d'Uzès et des Limites 8

1.2.4 Objectifs hydrauliques du projet 16

2 L'Enquête Publique Unique 18

2.1 Objet de l'Enquête Publique Unique 19

2.2 Contenu du dossier d'Enquête Publique Unique 19

2.3 Organisation de l'Enquête Publique Ünique 22

2.4 Synthèse des observations du public et rapport du Commissaire-

Enquêteur 23

2.5 Les évolutions du projet après enquête 23

3 Avis des autorités environnementales 24

3.1 Etude d'impact initiale et son additif 25

3.2 Porter à Connaissance au titre de l'arrêté « loi sur l'eau » 25

3.3 Avis rendus par les autorités environnemenitales 26

3.3.1 Avis de la MRAE 26

3.3.2 Avis de l'EPTB Vistre Vistrenque 26

3.3.3 Avis de la DDTM du Gard - Police de l'Eau 27

4 L'intérêt général de l'opération 28

4.1 Un programme d'aménagements pour augmenter la securité des biens

et des personnes 29

4.2 Des travaux de grande envergure 30

5 Procédures suite à la déclaration de projet 32SOMMAIRE1 PRESENTATION DU PROJET1.1 AVANT PROPOS : CONTEXTE JURIDIQUE

La présente déclaration de projet est régie par l'article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L126-1 et R126-1 et suivants du Code de l'environnement.

L'article L.566-12-2 du même Code, prévoit la création de servitudes pour la défense contre les

inondations.et contre la mer, sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les subversions, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent.

Conformément à l'article L151-43 du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme compor- tent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

dressée par décret en Conseil d'Etat.

1.2 OBJET DU PROJET

1.2.1 LE RISQUE INONDATION SUR LA VILLE DE NIMES

L'analyse des crues historique, montre que depuis le XIVème siècle, la ville connait en moyenne chaque siècle 5 à 8 inondations engendrant des dommages notables. La crue historique du 03 octobre 1988 (9 morts et 610 M€1988 de dégâts) a engendré la mise en œuvre de politiques

publiques de prévention des inondations de grande envergure.

Ainsi, après cet événement, le Programme de Protection Contre les Inondations (PPCI) prévoyait des aménagements hydrauliques d'envergure des six cadereaux. pour lesquels le risque de dé-

bordements et d’inondations des différents quartiers de la Ville est très important.

Suite aux événements des 6 et 8 septembre 2005, la ville de Nîmes, en concertation avec l'Etat, a revu l'ensemble de son programme d'aménagements en l'incluant dans la démarche des

Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI).

L'ensemble des travaux prévus, dénommé programme C.A.D.E.R.EA.U, est donc inclus depuis 2007 dans des programmes pluri-annuels multi-partenarials: PAPI 1 Nîmes Cadereaux 2007- 2014, PAP1 II Nîmes Cadereaux 2014-2021 et actuellement PAPI 3 Vistre 2022— 2028. Dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI au Îer janvier 2018, les travaux d'aménagements hydrauliques des cadereaux sont sous maitrise d'ouvrage de Nîmes Métropole.

C'est, en particulier, le cas de la restructuration hydraulique du cadereau d'Uzès et des Limites dont l'objectif est de multiplier sa capacité d'écoulement par 19 avant débordement dans la zone urbaine de la Ville.

Pour se faire, plus de 60 M£ ont déjà été investis sur là partie Sud de Nîmes.1.2.2 PRESENTATION DU PROJET

Le programme de travaux d'aménagements hydrauliques du cadereau d'Uzès et de ses affluents

repose sur deux principes fondamentaux : :

» Le contrôle des débits en provenance de l'amont (réduction des apports) et en sortie de bas- sin versant (respect de débits de rejet de l’arrêté préfectoral);

> Une logique d'intervention de l'aval vers l'amont qui permet d'augmenter de façon progres- sive les capacités d'écoulement à partir de l'aval (et donc le niveau de protection) sans engendrer d'inondation supplémentaire où de sur-inondation sur les sections qui ne sont pas encore re-

prises.

Cette progression des aménagements hydrauliques, de l'aval vers l'amont, est garante de l'inno- cuité de ceux-ci en termes d'aggravation du risque inondation à l'aval. Ce planning tient compte

des délais associés äux acquisitions foncières et vise plusieurs objectifs :

> Recherche de la réduction du risque d'inondation au plus tôt (par la réalisation des bassins

amont le plus tôt possible)

> Respect de la non aggravation, voire réduction, du risque inondation à l'aval (par un aména- gement de l'aval vers l'amont et la réalisation au préalable des bassins de compensation)

En ce qui concerne la partie spécifique liée au passage au sein de la Zone Urbaine Dense du Cadereau d'Uzès, la programmation retenue est la suivante :

> Mise en place des ouvrages cadre dans la rue Bergson et la rue Ferrier jusqu'en amont de la rue P. Sémard (zone de confluence des cadereaux d'Uzès et des Limites — point n°1 sur le plan ci-après). Travaux réalisés entre 2016 et 2023 dans le cadre du PAPI II Nîmes Cadereaux

> Réalisation de l'ouvrage de transfert du cadereau d'Uzès en technique Tuñnelier entre les points n°1 et n°2 du plan ci-après : ouvrage de 3,90m de diamètre extérieur sur près de 1000 m. Réalisation prévue de juin-juillet 2024 à fin 2024. Cette mise en œuvre nécessite la création d'un puits pour la machine Tunnelier (puits Confluence située au point 1) dont la mise en œuvre se

déroulera de novembre 2023 à juin 2024.

> Réalisation de l'ouvrage d'engouffrement du cadereau d'Uzès au niveau de la rue Van Dyck situé au niveau du point n°2 du plan ci-après : ouvrage type « U béton » réalisé en technique tra- ditionnelle sur environ 110m au niveau de la.rue Van Dyck. Réalisation prévue en 2025. Préalable-

ment à ces travaux le puits de sortie de la machine Tunnelier sera créé en 2024.

> Réalisation de l'ouvrage de transfert du cadereau des Limites en technique Tunnelier entre

les points n°1 et n°3 du plan ciaprès puis entre les points n°3 et n°4. Entre les points n°1 et :3 : ouvrage de 3,90m de diamètre extérieur sur près de 870 m. Réalisation prévue au 1% semestre 2025 après la création du puits de sortie au niveau de la place Bonnafoux

prévu début 2025.

Entre les points n°3 et 4 : ouvrage de 2,70m de diamètre extérieur sur près de 400m. Réalisation

prévue entre fin 2025 et fin 2026. Cela nécessitera la création d'un puits pour la machine Micro-

Tunnelier au niveau du square Guiü prévue fin 2025 {angle parcelle DP64).

Réalisation de l'ouvrage d'engouffrement du cadereau des Limites au niveau du square V.

Guiü situé au niveau du point n°4 du plan ci-après : ouvrage type « U béton » réalisé en technique traditionnelle sur environ 45m en accotement des chemins des Limites et Russan. Réalisation

prévue en 2027.

La réalisation des tunnels nécessite de creuser en sous œuvre de certaines parcelles privées et publiques à une profondeur comprise entre environ 8 m et 10 m (fil d’eau).1.2.3 SITUATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DU CADEREAU

D'UZES ET DES LIMITES

1.2.3.1 Plan de situation

Le projet d'aménagement des cadereaux

d'Uzès et des Limites, objet de la demande de

déclaration de projet, se situe au Nord-Est du

centre de Nîmes, en zone urbaine dense.

pr

=

nr

FT

7.

a

op

a

He

a

He

n

=" Projet cadereau d'Uzès

=— Projet cadereau des Limites

€ Puits d'attaque (1 et 4) et de sortie (2 et 3) à créer

Figure 1 : Projet tracé des cadereaux d'Uzès et des Limites> Ci-dessous focus sur le tracé du cadereau d'Uzès (tronçon 1)

Ouvrages situés entre les points n°1 et 2 de la figure 1Partie du tronçon réalisée en aérien

A

; À

à à

1

ES

10? Ci-dessous focus sur le tracé du cadereau des Limites (tronçon 2) :

Ouvrages situés entre les points n°1 et 3 de la figure 1.

vai

(11109)

ar)

Voussoirs en BA.

"4 ép: 30 cm

de

1314Ci-dessous focus sur le tracé du cadereau des Limites (tronçon 3) :

Ouvrages situés entre les points n°3 et 4 de la figure 11.2.4 OBJECTIFS HYDRAULIQUES DU PROJET

om de

Dans le cadre du programme Cadereau, une étude hydrologique (« Etude pour un aménagement cohérent et durable des cadereaux - Etape 3 : étude des conséquences hydrauliques de l'aména- gement des cadereaux — Données synthétiques de l'hydrologie du programme Cadereau — Extrait Cadereaux Uzès-Limites — Version 3 » - Egis Eau - 10/2009) a été réalisée et définit les débits de pointe pour l'état d'aménagement définitif des cadereaux.

Conformément à cette étude, les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés pour permettre l'écou- lement à surface libre des eaux dans les cadereaux pour une crue de projet de type « 2005 centrée » sans débordement sur l'espace public.

L'objectif est de multiplier par 10 la capacité d'écoulement avant débordement de ces cadereaux en zone urbain. En première approximation, cela correspond à limiter la fréquence des inondations et leur gravité en passant d'1 risque sur 3 à 5 à1 risque sur 40 par an en moyenne.

Uzès

Débit de pointe pour l'état aménagé (en m/s) |

Limites

La figure suivante présente un synoptique du projet (source AVP INGEROP 2017) :

Localisation Crue type 2005 | CrueP100ans | Crue 3 octobre

| centrée PPCI 1988 L

Rue du jeu de Boules 29,68 49,69 117,43

Rue Van Dyck 29,68 __49,69 117,43

Ouvrage SNCF | 36,81 6217 | 131,49

Rue Jean Bouin - 3772 62,70 _13218 |

Rue Hoche / rue Vincent Faïta | 70,09 | 120,44 212,56

Rue Pitot 70,91 122,79 246,16

Rue Pierre Sémard 71,93 124,88 __ 21929

Boulevard Talabot 127,27 | 224,08

Route de Beaucaire 7457 ___ 12881 | 225,53

Drag SNCF chemin des Li- 1524 2543 40,39

Ouvrage SNCF chernin de Russan 4,40 | 7,63 10,08

Square Guiu 21.49 36,56 56,43

Armont place-Bonnafoux 22,13 37,39 57,75

Bd Chabaud Latour 34,43 55,85 82,08

Rue Hoche, amont rue V. Faïta 3513 57,74 85,52 _]

16miimD— = — — _ _ — ie ie —

Pret Ecoqusttier

Universitaire

È

À

17

usà L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

182.1 OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE L'enquête publique unique diligentée par la Préfecture du Gard (arrêté

n° 30-2023-09-22-00004

en date du 22 septembre 2023) avait pour objet d'informer le public et de recueillir ses appré-

ciations, ses suggestions et ses propositions concernant le projet d'aménagement des cade- reaux d'Uzès et des Limites dans la traversée de la zone urbaine dense (ZUD) entre la zone

:SERNAM et la rue Van Dyck pour ce qui concerne le cadereau d'Uzès et entre la zone SERNAM

et le square Guiü pour ce qui concerne le cadereau des Limites.

Ce projet d'aménagement complexe implique la mise en œuvre d'une enquête publique unique

regroupant :

- l'enquête relative à la déclaration d'intérêt général (DIG) ;

- l'enquête relative à la modification de la déclaration d'utilité publique (DUP) ;

- l'enquête parcellaire relative à cette modification de la DUP ;

- l'enquête parcellaire relative à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP).

2.2 CONTENU DU DOSSIER D'ENQUETE

PUBLIQUE UNIQUE Le contenu du dossier était composé des pièces suivantes

- Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique unique n° 30-2023-09-22-00004 en date du 22 septembre 2023.

- Avis d'enquête publique.

- Dossier de présentation, comportant les pièces suivantes.

Dossier DIG

1. Note additif à la DIG (édition 23/09/2022) — 19 pages

2. DIG initiale (édition décembre 2012) — 28 pages

Dossier Modification de la DUP

1. Notice explicative (édition 11/7/23) - 105 pages

2. Plans de situation- 17 plans

- Vue en plan générale - Fond de plan - Photo aérienne (Ech1/2500).

- Vue en plan générale - Parcelles cadastrales dans l'emprise du projet (1/2500). - Cadereau des Limites - Vue en plan - Planches 1 à 7 - Parcelles cadastrales dans l'em- prise du projet (1/250).

- Cadereau d'Uzès - Vue en plan - Planches 1 à 6 - Parcelles cadastrales dans l'emprise du projet (1/250). | |

- Vue en plan générale du périmètre DUP - Planche Nord (1/5000).

- Vue en plan générale du périmètre DUP - Planche Sud (1/5000).

3. Plan général des travaux (édition 27/06/2022).

- Cadereaux d'Uzès et des Limites - Vue en plan - Repérage des profils en travers (Ech

1/2500). |

- Vue en plan générale - Fond de plan - Coupe type des ouvrages souterrains (Ech 1/2500).

194. Caractéristiques générales des ouvrages les plus importants (édition 24/05/2023) - 60

pages

5.- Appréciation sommaire des dépenses (édition 1/9/2023) — 5 pages - Avis du Domaine : estimation sommaire et globale du 4/9/23 - 7 pages.

6. Annexes (édition 11/09/2023). .

- Annexe 1 : Additif a l'étude d'impact (édition 27/06/2022) - 43 pages

- Annexe 2 : porter a connaissance (PAC : édition 13/01/2023).

e Plans

AT : Vue en plan générale - Fond de plan - Photo aérienne (1/2500)

A2 : Cadereau Uzès - Vue en plan (1/1000) et profil en long (1/50)

A3 : Cadereau Limites - Vue en plan (1/1000) et profil en long(1/50)

A4: Cadereau Limites - Zone de remblaiement - Bassin Hoche Sernam - Vue en plan et coupe type (1/250)

B : Vue en plan trace initial et projet modifié - profil en long

C : Arrêté préfectoral 2014330-0002 du 26 novembre 2014 - 37 pages. D : Fiches de sensibilité et de vulnérabilité — 18 pages.

e PAC loi sur l'eau (édition 13/01/2023) — 41 pages.

- Annexe 3 : arrêté 2015068-0004 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune protégée - 15 pages.

- Annexe 4 : Avis MRAe du 21/12/2022- 6 pages.

- Annexe 5 : Avis EPTB Vistre Vistrenque du 17/11/2022 — 1 page.

- Annexe 5 : Avis DDTM Gard du 29 mars 2023 — 1 pages.

Dossier parcellaire DUP

1.

L- Compte rendu de la délibération du Conseil communautaire relative à la modification de la DUP autorisant l'acquisition de terrains nécessaires à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nimes (21/7/22) — 4 pages.

IL- Notice explicative (édition du 11/7/23) — 8 pages.

IL.- Plans parcellaires - 14 plans au 1/500.

[V.- Etat parcellaire des terrains à acquérir — Synthèse — 15 pages

2. Plans : Divisions en volume des parcelles suivantes :

- DK 49

e Etat descriptif de division volumétrique — 10 pages.

e 1 plan de situation (1/1000).

e 2 plans de masse (1/200).

° 5 plans de coupe (1/100).

+ 3 plans des façades (1/100).

- DK 91

e Etat descriptif de division volumétrique — 4pages.

e 1 plan de masse {1/200).

e 2 plans de coupe (1/100).

- DN 314.

e Etat descriptif de division volumétrique -— 5 pages.

e 1 plan de situation (1/1000).

e 1 plan de masse (1/200).

e 5 plans de coupe (1/100). .

e 3 plans des façades (1/100).

- DN 320

e Etat descriptif de division volumétrique — 8 pages.

e 1 plan de situation (1/1000).

20e 1 plan de masse (1/200).

e 1 plan de coupe (1/100).

e 4 plans des façades (1/100).

- DP 80 |

e Etat descriptif de division volumétrique — 6 pages.

+ 1 plan de situation (1/1000).

+ 1 plan de masse (1/200).

e 1 plan de coupe (1/100).

+ 4 plans des façades (1/100).

- DP 116 .

e Etat descriptif de division volumétrique — 9 pages.

e 1 plan de situation (1/1000).

e 1 plan de masse (1/100).

° 1 plan de coupe (1/100).

+ 4 plans des façades (1/100).

- DP 168

e Etat descriptif de division volumétrique — 8 pages.

+ 1 plan de situation (1/1000).

+ 1 plan de masse (1/200).

+ 1 plan de coupe (1/100).

e 4 plans des façades (1/100).

- DK 174

e Etat descriptif de division volumétrique — 75 pages.

e 1 plan de situation (1/1 000).

e T plan de masse (1/200).

e 1 plan de coupe (1/100).

+ 5 plans des façades (1/100).

+ 2 plans des façades (1/250).

Dossier parcellaire SUP

1. Compte rendu Délibération du Conseil Communautaire relative à l'établissement d'une servitude d'utilité publique (5/7/23)

- 5 pages.

2. Notice explicative de l'utilité publique du projet (édition 17/7 23) - 54 pages.

3 Notice technique de sujétion de la servitude (édition 24/5/23) - 65 pages

41. Plans parcellaires de la SUP

- Vue en pian générale - Emprise SUP - Coupe type des ouvrages souterrains

(17/2500) - 17 planches (1/500)

4.2. Plans SUP par parcelle

- DI18- DI 19 - Di 21 - D 22 - D 137 - D] 138 - DI 174 - D] 175 - DK 30 - DK 36 - DK

45 - DK 46 - DK 59 - DK 107- DK 112 - DK

135 - DK 198 - DL 251 - DN239 - DN 312 - DN 316 -DN

318 - DN 319 - DN 361 -DN 362 - DN 363 - DP 137 - DP 138 - DP 139 - DP 140 - DP 141 - DP 143 - DP 507 - DP 502

e 1 plan de masse (1/200).

e 2 plans de coupe (1/100).

- D26 - DK 91 - DL 325 - DN 238 - DN 315 - DP 117-DP 134

+ 1 plan de masse (1/200).

e 1 plan de coupe (1/100).-

- DK 29

e 1 plan de masse (1/250).

e 2 plans de coupe (1/100).

-DK37-DK95-DK 712e 1 plan de masse (1/200).

e 3 plans de coupe (1/100).

- DK 48 - DK 49 - DN 314- DP 136

e 1 pian de masse (1/200).

e À plans de coupe (1/100).

- DK 108

e 1 plan de masse (1/200).

e 6 plans de coupe (1/100),.

-DK174

e 1 plan de masse (1/500).

e 8 plans de coupe (1/100).

- DK 188

e 1 plan de masse (1/500).

e 5 plans de coupe (1/100).

- DN 320 - DP 80 - DP 116 - DP 168

e 1 plan de masse (1/200).

e 1 plan de coupe (1/100).

e 4 plans de façades (1/100).

-DL251-DL325

e 1 plan de coupe (1/100).

5. Etat parcellaire de la SUP — 4 pages

2.3 ORGANISATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE

UNIQUE Par décision n° E23000008/30 du 1er février 2023 et décision modificative du 12 septembre 2023, le

Tribunal administratif de Nîmes a désigné Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale en retraite, en qualité de commissaire enquêteur. . |

Par arrêté préfectoral n° 30-2023-09-22-00004 en date du 22 septembre 2023, Monsieur le Préfet du Gard a arrêté les dates d'enquête publique unique préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité publique, à la modification de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 de Déclaration d'Uti- té Publique du projet, à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et à déclaration d'inté- rêt général du lundi 16 octobré au vendredi 17 novembre 2093, soit durant 32 Jours consécutifs.

L'avis d'enquête publique et l'arrêté précité ont fait l'objet des mesures de publicité régulières. IIs ont été affichés à Nîmes Métropole, en Mairie centrale de Nîmes et au siège de l'enquête situé 152 avenue

Robert Bompard à Nîmes (services techniques de la Ville), dès le 28 septembre 2023.

Ils ont également été notifiés aux propriétaires impactés par l'enquête parcellaire dès le 28 septembre 2023, où, à défaut de notification, affichés en Mairie centrale, et aux Services techniques.

L'avis d'enquête a enfin fait l'objet d'un affichage sur panneaux jaunes au format A2 conformément à l'article R123-11 du Code de l'environnement le 25 septembre 2023, autour du site du projet, et d'une publication dans deux journaux locaux, le Midi Libre et la Gazette le 28 puis le 30 septembre avec un rappel le 19 octobre 2023.

Les sites internet de la Préfecture du Gard, de Nîmes Métropole et de la Ville de Nîmes indiquaient l'avis d'enquête publique, l'arrêté préfectoral et sur quel site internet trouver le dossier dématérialisé

22me. ges

Le dossier d'enquête publique a été mis à disposition du public au format papier, durant toute la durée de l'enquête, aux Services techniques. Un registre d'enquête au format papier a permis aux visiteurs de déposer une observation.

Le dossier d'enquête au format dématérialisé, l'avis et l'arrêté étaient consultables également sur le site internet www.registre-dematérialise.fr/4554 durant toute la durée de l'enquête. Un registre déma- térialisé était ouvert.

Le commissaire enquêteur a enfin tenu durant toute la durée de l'enquête 4 derni-journées de permanence aux Services techniques, soit une par semaine.

2.4 SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU

PUBLIC ET RAPPORT DU COMMISSAIRE-

ENQUETEUR Le 20 novembre 2023, le commissaire enquêteur

a notifié à Nîmes Métropole le procès-verbal des

observations reçues durant l'enquête. Nîmes Métropole a répondu à ces observations le 30 novembre 2023.

Concernant les chiffres de l'enquête publique, il s'avère que :

- 28 personnes ont été reçues en entretien par le commissaire enquêteur :

9611 visiteurs « uniques » ont consulté le dossier dématérialisé ;

- 47144 visiteurs « Uniques » ont téléchargé au moins une des pièces du dossier;

- 53 observations ont été formulées dont 32 via le registre dématérialisé. 3 observations sont hors

sujet.

Le commissaire enquêteur, Monsieur Daniel DUJARDIN, a rendu son rapport le 04 décembre 2023. Il a rendu un avis favorable sur les 4 items de l'enquête publique unique, à savoir:

= Avis favorable sur la déclaration d'intérêt général, |

- Avis favorable à la modification de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4juin 2015 de Décla-

ration d'Utilité Publique du projet, ‘

= Avis favorable à la cessibilité des terrains d'assiette’et des tréfonds des parcelles nécessaires à la réalisation du projet,

= Avis favorable à l'instauration d'une servitude d'utilité publique.

2.5 LES EVOLUTIONS DU PROJET APRES

ENQUETE En raison de l'avis-favorable sans réserve

émis par le commissaire enquêteur et de l'ensemble des

observations du public qui ne remet pas en cause sa substance, le projet d'aménagement des

cadereaux d'Uzès et des Limites tel que soumis à enquête publique unique ne fait pas l'objet de

modification suite à l'enquête.

233 AVIS DES AUTORITES ENVIRONNEMENTALES

243.1 ETUDE D'IMPACT INITIALE ET SON ADDITIF Le projet d'aménagement du cadereau

d'Uzès et de ses affluents a fait l'objet d’une déclaration de

projet par délibérätion n°2014-06-049 du 19juillet 2014 du Conseil Municipal de la ville de Nîmes.

Cette déclaration de projet faisait suite à l'enquête publique unique qui s'est déroulée pendant 33 jours

consécutifs du lundi 5 mai 2014 au vendredi 6 juin 2014:

Ce dossier d'enquête publique unique contenait, en particulier, une étude d'impact aux titres des

articles L133-1 à 3 du code de l'environnement.

Cette étude d'impact a été complétée, pour le volet biodiversité, par une étude Faune-Flore portant sur

l'ensemble de l'aménagement des cadereaux de Nîmes, dont ceux du cadereau d'Uzès et de ses

affluents. Celle-ci a donné lieu au dépôt d'un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de

destruction d'espèces animales protégées (dit « dossier CNPN »). La procédure associée a été

finalisée avec l'obtention de l'arrêté correspondant n°2015 068-0004 du 09 mars 2015.

Dans le cadre des modifications techniques du projet d'aménagement dû cadereau d'Uzès et de ses

affluents, avec l'utilisation de la technique Tunnelier, un additif à l'étude d' impact a été produit afin

d'analyser les incidences de ces modifications.

Cet additif, l'étude d'impact initiale et le « dossier CNPN » ont été mis à disposition du public dans le

cadre de la présente enquête publique (corpus des données environnementales du projet).

Cet additif explicite que, pour tous les enjeux analysés dans l'étude d'impact, les incidences du projet

modifié sont au pire similaires et, la plupart du temps, très fortement réduites.

Cette analyse prévaut aussi bien en phase travaux qu'en phase d'exploitation des ouvrages.

3.2 PORTER A CONNAISSANCE AU TITRE DE

L'ARRETE « LOI SUR L'EAU » Conformément à l'arrêté «loi sur l'eau

» n°2014-330-0002 du 26-novembre 2014 autorisant les

aménagements hydrauliques du cadereau d'Uzès et de ses affluents, toute modification technique du

projet doit faire l'objet d'un « Porter à Connaissances » (PAC).

Dans le cadre du choix de la technique Tunnelier, ce PAC a été transmis au guichet unique de l’eau de

la DDTM du Gard le 17juin 2022, complété après remarques des services de l'Etat, le 17 août 2022.

Sur la base des documents transmis, la Préfecture du Gard a pris un arrêté complémentaire n°30-

2022-10-25-0001 du 25 octobre 2022 actant les modifications techniques proposés.

253.3 AVIS RENDUS PAR LES AUTORITES

ENVIRONNEMENTALES

3.3.1 AVIS DE LA MRAE

La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) a été saisie par la Préfecture du Gard le 18

octobre 2022 d'une demande d'avis sur ladditif à l'étude d'impact incluant le «Porter à

Connaissances » (PAC).

Celle-ci a rendu un avis le 21 décembre 2022 transmis par la préfecture du Gard à Nîmes Métropole le

03 janvier 2023.

Dans son avis, la MRAe renvoie à l'avis de 2014 pour ce qui concerne l'ensemble des enjeux identifiés.

Elle précise que « l'additif à l'étude d'impact présente les évolutions du projet et démontre à juste titre

qu'elles ne sont pas de nature à aggraver les impacts des aménagements sur l'environnement et la santé

humaine dans la ZUD concernée ».

Elle « recommande d'évaluer les incidences en termes de vibrations sur les habitations riveraines, du

recours au tunnelier en phase chantier, dans la zone urbaine dense et de proposer des mesures en

conséquence le cas échéant » |

Cette remarque a été prise en compte dans le cadre d'une version complétée du PAC mise à

disposition lors de l'enquête publique. Le paragraphe 2.6 du document détaille :

- l'étude de sensibilité aux vibrations des avoisinants réalisée en phase conception,

- le calcul des vibrations générées par le creusement du tunnel (avec une conclusion indiquant qu'elles

sont inférieures aux valeurs limite fixées pour chaque bâti), |

- la durée prévisionnelle de la gëne vibratoire (moins d'un jour par bâti)

- les dispositifs d'auscultation (vibromètres, fissuromètres), les durées et distances d'équipement ainsi

que le suivi en continu pendant là phase chantier

3.3.2 AVIS DE L'EPTB VISTRE VISTRENQUE

L'EPTB Vistre Vistrenque a rendu un avis le 17 novembre 2022.

Il est précisé qu'il n'y a pas de remarque particulière sur ce dossier étant donné que l'EPTB Vistre

Vistrenque a étroitement collaboré avec Nîmes Métropole pour l'inscription des fiches-actions

correspondant à ces travaux dans le cadre du dossier PAPI 3 Vistre

268.3.3 AVIS DE LA DDTM DU GARD - POLICE DE L'EAU

La DDTM du Gard a rendu un avis le 23 mars 2023.

Après le rappel de l'objet de ce projet (diminuer le risque inondation) et des arrêtés d'autorisation au

titre du code de l'environnement il est précisé que « ce projet n'appelle aucune remarque particulière ».

Eu égard à l'ensembie de ces avis, le projet d'aménagement des cadereaux d'Uzès ét des Limites a

donc été soumis à enquête publique unique en incluant lès compléments sur la gestion des impacts

vibratoires recommandés par là MRAe.

274

L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION

284.1 UN PROGRAMME D'AMENAGEMENTS

POUR AUGMENTER LA SECURITE DES BIENS

ET DES PERSONNES

Le programme cadereau s'inscrit dans la continuité des actions entreprises dans le cadre du PPCI

et permet de compléter et finaliser le dispositif de protection à l'échelle du bassin versant du Cade- reau'd'Uzès et ses affluents et plus précisément, dans le cadre de la présente modification de la DUP initiale, des cadereaux d'Uzès et des Limites.

Au final, la réalisation de ce programme permettra d'assurer une protection sur l'ensemble du linéaire pour un événement équivalent au maximum pluviométrique à l'origine de ia crue de septembre 2005. Cet objectif est le principal fondement de l'intérêt général de cette opération.

Les aménageïents sont conçus pour faire transiter sans débordement une crue équivalente au maximum pluviométrique enregistré jors de l'événement de septembre 2005. Ce niveau de protec- tion permet à la fois :

- D'assurer la sécurité des habitants dans la zone urbanisée :

- De garantir la salubrité publique du fait de la mise en œuvre d'ouvrages souterrains

- De diminuer le risque inondation en centre-ville.

Les incidences liées au débordement des eaux des cadereaux sur le milieu humain, le contexte social

et la sécurité publique peuvent être décrits selon plusieurs catégories :

- Pertes en vies humaines, effets sur la santé (impacts psychologiques, stress, maladie).

- Dégâts matériels provoqués sur les différents biens privés et publics. Ces dégâts qualifiés de directs sont dus à l'action physique de la submersion (liée à la poussée ou encore la pression de l'eau) mais aussi biologique (notamment pourrissement). |

- Impacts liés aux difficultés de fonctionnement, d'échanges de communications, qualifiés d'impacts indirects. Ces impacts essentiellement localisés dans la zone submergée, correspondent aux perturbations induites telles que les arrêts d'activités et de services, les coupures de voies de

communication, les ruptures de réseaux électriques... Ces impacts sont principalement conditionnés par l'étendue des dommages directs et par la durée de submersion. Ils peuvent éventuellement faire l'objet de « compensations » par transfert dans le temps et dans l'espace (modification de circuits commerciaux, déviations de routes...). Les moyens mis en œuvre pour les secours et les mesures immédiates de protections entrent également dans cette catégorie de dommages indirects.

- Impacts monétarisables : il s'agit des dommages liés aux inondations sur les biens mobiliers et immobiliers dans l'ensemble des habitations et les activités de la ville de Nîmes.

Une estimation de ces dommages, à partir des méthodes nationales d'évaluation coût-bénéfice des projets de prévention des inondations, a permis d'évaluer à 13,82 M€ HT/an en moyenne le coût des dommages avant travaux pour les débordements des cadereaux d'Uzès et des Limites. Celui-ci pas- serait à 3,77 M€ HT/an en moyenne après travaux.

Au regard du coût des travaux, le délai de « rentabilité », c'est-à-dire le temps nécessaire pour que les investissements et l'exploitation des ouvrages sont, monétairement, compensés par la réduction du coût des dommages moyens annuels est de l'ordre de 10 à 11 ans. Pour ce type de projet, ce délai

est extrêmement court. Il met donc en avant un bilan cout-avantage extrêmement favorable.

29- Impacts non monétarisables : Les dommages sur les réseaux secs et humides, ainsi que sur le réseau routier sont quant à eux difficilement quantifiables et chiffrables. De même, il est difficile d'estimer. de façon pertinente les coûts indirects liés aux pertes où au ralentissement des activités économiques. |

Compte tenu des aménagements envisagés sur les cadereaux d'Uzès, des Limites, les consé- quences prévisibles permettent d'envisager les bénéfices suivants : - Une amélioration des écoulements sur le bassin versant d'Uzès et la diminution du risque inondation du territoire aussi bien-en fréquence qu'en importance ; = Une amélioration des conditions générales de sécurité et de confort des habitants du bassin versant, notamment ceux localisés dans les zones les plus sensibles aux inondations : - Une réduction des dommages sur les habitations, les équipements et les infrastructures ; - Une diminution des coûts des dommages subis lors des inondations.

Sur la base de ces éléments, l'intérêt général de l'opération est centré sur la sécurité publique et de façon plus générale, sur la sécurité des personnes et des biens.

4.2 DES TRAVAUX DE GRANDE ENVERGURE L'aménagement des cadereaux d'Uzès et des Limites, en particulier en zone urbaine dense, nécessite la-mise en œuvre de travaux de grande envergure. | Ceux-ci ont déjà été mis en œuvre dans le secteur sud (rue Bergson et rue Ferrier).

Dans ce le secteur Hoche-Sernam-Valmy, ces travaux étaient prévus, dans les arrêtés d'autorisation initiaux, en technique traditionnelle pour des travaux de génie-civil : acquisitions foncières par voie amiable où expropriation, dévoiements des réseaux secs et humides, réalisations de soutènements, terrassement à grande profondeur (6 à 8 m), réalisation des ouvrages cadre hydraulique, remblaie- ment, reconstitution des espaces publics et privés.

Face aux impacts très importants que celà engendrerait, une solution alternative, avec la mise en œuvre de travaux en technique Tunnelier, a été retenue et mise en enquête publique.

Le choix de cette technique nécessite la modification des tracés des ouvrages (modification du pé-

rimètre de DUP) et l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP).

Ces impacts complémentaires sont à mettre en regard avec la limitation très importantes des im- pacts, à la fois sur les propriétés privés {en phase travaux et en phase exploitation), sur les espaces

publics (voies de circulation, jardins) et sur les réseaux secs et humides.

Les inconvénients principaux (et les moyens mis en œuvre pour les limiter) de la technique Tunnelier sont: |

En phase chantier : | - les risques vibratoires lors du creusement et du passage sous les structures bâties, inquiétude régulièrement exprimée dans les observations du public.

L'ensemble des études techniques, des fiches de sensibilité des bâtis, du référé préventif préa- lable aux travaux et des méthodes de suivi vibratoire en phase chantier sont les principaux élé- ments pour répondre à cet impact potentiel

- Les perturbations d'usage de l'espace public aux niveaux de puits d'entrée et de sortie des ma- chines Tunnelier.

Ces puits ont été insérés pour avoir le moins d'impact possibles dans la limite des espaces publics disponibles. Ainsi, 3 des 4 puits sont implantés hors zones de circulation. Le puits « Bon- nafoux » fait l'objet de dispositions spécifiques pour limiter son temps d'ouverture engendrant le blocage de la place éponyme.

30Le puits « Guiü » et les travaux hydrauliques impacteront les espaces du Square (nombre im-

portant d'observations à ce sujet lors de l'enquête publique). Le square est la seule zone du

quartier pouvant accueillir ce type de travaux et les aménagements hydrauliques nécessaires. Le projet prévoit une réhabilitation complète du square qui sera préalablement présentée, con- certée et adaptée avec les parties prenantes. |

Les nuisances sonores en particulier au niveau des puits d'entrée,

Des mesures spécifiques seront mises en place pour réduire au maximum cette nuisance (écrans anti-bruit, postes de travail, etc.)

En phase exploitation :

La présence d'un ouvrage tunnelier en tréfonds des espaces publics et privé génère deux incon- vénients: |

De part sa présence, cet ouvrage limitera la possibilité d'aménagement en sous-sol. Cependant, sa mise en œuvre en technique tunnelier permet de ne pas impacter la surface des parcelles publiques et privées ce qui représente une très forte limitation d'impact, en particulier sur les’

parcelles privées.

Les servitudes de tréfonds ou leur acquisition par voie d'expropriation (objet de la modification de l'arrêté initial de DUP) permettent d'indemniser les propriétaires privés ou publics par rapport

à la présence de cet ouvrage.

La mise en place de cet ouvrage.en technique tunnelier nécessite l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP) pour protéger l'ouvrage en cas de travaux dans le sous-sol à proximité

de ce dernier.

Ainsi, toute personne voulant aménager les terrains et sous-sols concernés par cette SUP devra

prendre en compte les caractéristiques techniques de l'ouvrage et réaliser des calculs spéci- fiques pour garantir que les aménagements projetés n'impactent pas ce dernier.

Les observations formulées lors de l'enquête publique montrent que ce périmètre de protection n'a pas toujours été bien compris, la procédure pour l'instaurer se référant au code de l'expro-

priation. |

Dans les faits, cette SUP n'emporte pas transfert de propriété du tréfonds et n'interdit pas la

réalisation d'aménagements. Elle impose uniquement de prendre en compte l'ouvrage dans le projet d'aménagement prévu du terrain et de son sous-sol. Les caractéristiques à prendre en compte sont spécifiés dans les éléments de la SUP.

Il résulte de tout ce qui précède que les élus du Conseil Communautaire, par la présente

Déclaration de projet, déclarent, après enquête publique, l'intérêt général du projet d'amé- nagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents en zone urbaine dense.

31D sroctoures SUITE A LA

DECLARATION DE PROJET

32Le Conseil Communautaire, représenté par Monsieur le Président, saisira par la suite Monsieur le Préfet du Gard pour demander l'arrêté :

- de modification de l'arrêté initial de Déclaration d'Utilité Publique,

- de Déclaration d'Intérêt Général,

- de Cessibilité des terrains et Tréfonds en procédure d'urgence,

- d'instauration d'une Servitude d'Utilité Publique à annexer au PLU de la commune de Nîmes.

La modification de l'arrêté initial Déclaration d'Utilité Publique aura pour effet :

- de déclarer l'utilité publique du projet d'aménagement;

- de rendre cessibles les tréfonds des terrains constituant l'emprise du projet afin de procéder aux

acquisitions par voie d'expropriation notamment.

AU vu des négociations amiables engagées avec l'ensemble des propriétaires des tréfonds impactés et aux servitudes de tréfonds signées, la cessibilité des tréfonds des terrains suivants sera sollicitée et ce en pro- cédure d'urgence conformément l'article R232-1 du Code de l'expropriation :

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*:il s'agit de la projection de l'emprise au sol de la position du futur ouvrage souterrain du cadereau des Limites (acquisition du tréfonds).

L'instauration d'une servitude d'utilité publique sera à annexée au PLU conformément aux plans de l'en- quête publique pour les parcelles suivantes :

Tronçons 1 et 2 : 33 parcelles

Largeur de la servitude d'utilité publique : 16m centré à l'axe de l'ouvrage

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Largeur de la servitude d'utilité publique : 12m centré à l'axe de l'ouvrage

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DI 22. 182 | 65 338

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DI 137! 133 | 23 120

DI 138! 126 | 31 161

DI 174 18 | 12 62

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La présente déclaration de projet a vocation à être annexée à la délibération du 26 février 2024.

35DOSSIER D'ENQUÊTE PRÉALABLE À L'ETABLISSEMENT

D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE (SUP)

Relative à la protection et la conservation d’un ouvrage hydraulique du

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