Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 74 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 79 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 75 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 76 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 78 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 72 RAA special du 7
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 102 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 10 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 62 RAA special du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 30 no
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 74 RAA special du 10 novembre 2011
Document publié le Jeudi 10 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 74 RAA special du 10 novembre 2011)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté « Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 74, DU 10 NOVEMBRE 2011
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture
site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la
publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil spécial n° 74 des actes administratifs de la
préfecture du 10 novembre 2011 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture
: www.maine-et-loire.pref.gouv.
À Angers, le 10 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
LS
Christian Chaigneau SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'Etat
- Arrêté SG/MICCSE n° 2011-117, du 4 novembre 2011, portant délégation de signature
à Mme Danielle BLANDEL, chef du service des ressources et de la logistique...3 - Arrêté SG/MICCSE n° 2011-118, du 4 novembre 2011, portant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques, en matière d'ordonnancement SECONAAITE... einen nee 7 - Arrêté SG/MICCSE n° 2011-119, du 4 novembre 2011, portant délégation de signature
à M. Lucien ARLERI, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers... 11
SOUS PREFECTURE DE SAUMUR
- Arrêté n° 2011-115, du 20 octobre 2011, portant modification des compétences de la
Communauté de communes du canton de Noyant............................ sn 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté SG/MAP/N° 2011/401, du 9 novembre 2011, portant décision de création du comité
technique...uses 15 - Arrêté SG/MAP/N° 2011-402, du 9 novembre 2011, portant création du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail... mm 17
Service d'Economie Agricole
- Arrêté SG/MAP n° 2011-396, du 4 novembre 2011, fixant le cours des denrées viticoles
servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du 1er novembre 2011... 19
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
- Arrêté SRGC/TICSR 2011-068, du 7 novembre 2011, portant réglementation
de la circulation sur l'A 87 rocade est, dans le cadre de travaux...21 - Arrêté modificatif SRGC/TICSR 2011-068 bis, du 8 novembre 2011, portant
réglementation de la circulation sur l'A 87 rocade est, dans le cadre de travaux...25
Service Urbanisme Aménagement et Risques
- Arrêté SG/MAP n° 2011-395, du 4 novembre 2011, portant approbation de la carte
communale de Bourg L'Evêque...................ssnenennenennn 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté SG/MAP/N° 2011/403, du 9 novembre 2011, portant décision de création du comité technique... 31 - Arrêté SG/MAP/N° 2011-404, du 9 novembre 2011. portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail... 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté SG/MAP/N° 2011/399, du 9 novembre 2011, portant décision de création du comité technique - Arrêté SG/MAP/N° 2011-400, du 9 novembre 2011, portant création du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail... 37
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
- Arrêté n° ARS-PDL/DAS/DASH/595/2011/49, du 3 octobre 2011, portant modification
de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Longué Jumelles... 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
France Domaine
Conventions d'utilisation concernant la mise à disposition de la Direction Départementale
des Territoires d'immeubles :
- N° 049-2010-0038, du 7 octobre 2011, à La Bohalle...
- N° 049-2010-0039, du 7 octobre 2011, à La Daguenière
- N° 049-2010-0040, du 7 octobre 2011, à La Ménitré.
- N° 049-2010-0041, du 7 octobre 2011, aux Rosiers sur Loire.
- N° 049-2010-0042, du 7 octobre 2011, à Saint Mathurin sur Loire.
- N° 049-2010-0043, du 7 octobre 2011, à Saint Clément des Levées.
- N° 049-2010-0044, du 7 octobre 2011, à Saumur...
- N° 049-2010-004$, du 7 octobre 2011, à Saint Martin de la Place.
- N° 049-2010-0046, du 7 octobre 2011, à Varennes sur Loire.
- N° 049-2010-0047, du 7 octobre 2011, à Villebernier........
- N° 049-2011-0048, du 14 octobre 2011, à Saint Clément des Levées.
IFAUTRES.nncrononeensernnsnenesnnnsenneses nnnesssnrnerssess eeerescsresenenns page 111
Centre hospitalier intercommunal « Lys Hyrôme », de Chemillé-Vihiers
Avis de recrutement
- Concours interne infirmier, 1 poste de jour...
- Recrutement sans concours de 14 postes d'aides soignants
AGENCE REGIONALE DE SANTE DT 53
EHPAD La Pérelle, à Landivy, 53
- Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un maître
ouvrier de la Fonction Publique Hospitalière. .119 I - ARRETES
001 002 E 5 Liberté» Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministériefle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2011-117
Délégation de signature à Mme Danielle BLANDEL,
Chef du service des ressources et de la logistique.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ta Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départérnents,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de M. Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du $ novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n°2004-452 du 18 juin 2004,
VU l’arcêté préfectoral SG/MAP n° 2010-054 bis du 1er février 2010, relatif à l'organisation de la préfecture,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2011-019 du 17 janvier 2011 donnant délégation de signature à Mme Danielle BLANDEL, chef du service des ressources et de la logistique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Détégation de signature est donnée à Mme Danielle BLANDEL, attachée principale, chef du service des ressources et de la logistique, en ce qui concerne :
003 - les correspondances courantes et transmissions, y compris les télégrammes, entrant dans les attributions du
service, à l’exclusion des pièces portant décision, des rapports adressés aux administrations centrales ct au
directeur départemental des finances publiques ;
- la gestion administrative et financière des centres de coût du bureau des ressources humaines, du bureau des
opérations budgétaires, du bureau de l’action sociale et du bureau de la logistique, à l'exclusion des rapports
adressés aux administrations centrales, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires et au
président du conseil général ;
- la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement pour les dépenses des programmes dont la
gestion est assurée sur la plate-forme Chorus de la préfecture 49 placée sous sa direction et dont la liste est
annexée au présent arrêté ;
- les bons de commande de l'ensemble du périmètre des dépenses de la préfecture, à l'exclusion des commandes de
véhicules et des dépenses supérieures à 10 000 € ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur et de
laménagement du territoire, rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale ;
- les arrêtés portant attribution individuelle de secours ;
- fous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-
préfectures ;
- les arrêtés autorisant le temps partiel ;
- les autorisations de déplacement des personnels techniques :
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ART 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle BLANDEL, la délégation de Signature qui lui est consentie à
l’article 1” ci-dessus, sera exercée par M. Michel GARON, attaché, chef du bureau du budget.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Danielle BLANDEL et de M. Michel GARON, la délégation
qui leur est accordée sera excrcée par Mme Danielle VANNIER, attachée, chef du bureau des ressources humaines ct
de l'action sociale.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Danielle VANNIER, attachée, chef du bureau des ressources humaines et
de l'action sociale, en ce qui concerne :
“les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau des ressources humaines et
de l'action sociale, à l’exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations
centrales, aux élus, et au directeur départemental des finances publiques ;
- tous documents relatifs à la pré-tiquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des saus-
préfectures ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur et de
Paménagement du territoire rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle VANNIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée par:
«M. Michel GARON, attaché, chef du bureau du budget ;
- Mlle Karen GISNEAU secrétaire administrative de classe normale ;
«+ Mme Monique HEULIN, attachée, conseiller mobilité-carrière et animatrice de formation.
Délégation de signature est donnée à Mme Lionetle GUYOT-BOCAHUT, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, responsable de l’action sociale, en ce qui concerne :
004 - les correspondances courantes et transmissions entrant dans le domaine de l’action sociale, à l'excfusion des
pièces portant décisions et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur
départemental des finances publiques :
-les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur et de
J'aménagement du territoire rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux,
Délégation de signature est donnée à Mme Monique HEULIN, attachée, conseiller mobilité-carrière et animatrice de
formation, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans son domaine d'activité, à l'exclusion des pièces
portant décisions et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur
départemental des finances publiques ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits liés à la formation.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel GARON, attaché, chef du bureau du budget, en ce qui concerne :
- Les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du budget, à l'exclusion des
pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur
départemental des finances publiques ;
- en sa qualité d'adjoint au responsable de fa plate-forme Chorus de la préfecture 49, il est chargé de la validation des
engagements juridique et des demandes de paiement pour les dépenses des programmes dont la gestion est assurée
sur la dite plate-forme avec l'outil Chorus et dont la liste est annexée au présent arrêté ;
-la gestion administrative et financière du centre de coût du bureau du budget à l'exclusion des commandes
supérieures à 2 000 €;
-tes pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Michel GARON, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Danielle VANNIER, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, sauf pour ce
qui concerne les validations dans l'outil CHORUS, car elle ne dispose pas des habilitations requises.
Délégation de signature est donnée aux agents de la plate-forme CHORUS :
- Sonia GRIMAUD, adjoint administratif de 1ère classe
- Frédérique BADEY, adjoint administratif principale de 2ème classe
- Florent COSNEAU, adjoint administratif de lère classe
à l'effet de saisir les engagements juridiques, les engagements des tiers et Les titres de perception, la certification du
service fait et la saisie des demandes de paiement pour les dépenses des programmes dont la gestion est assurée sur
la plate-forme avec l'outit Chorus et dont la liste est annexée au présent arrêté.
À 5:
Délégation de signature est donnée à M. Patrick PILET, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du
bureau du budget et référent Chorus :
- en cette qualité, il est chargé de la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement pour les
dépenses des programmes dont la gestion est assurée sur la dite plate-forme avec l'outil Chorus et dont la liste est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël EYCIIENNE, contrôleur des services techniques de classe
Supérieure, chef du bureau de la logistique et du courrier, en ce qui concerne :
005 - les correspondances courantes et transmissions relatives aux attributions du bureau, à l’exclusion des pièces
portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur
départemental des finances publiques ;
- la gestion administrative et financière du centre de coût du bureau, à l'exclusion des commandes supérieures à
200€;
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël EYCHENNE, la délégation qui lui est consentie sera exercée
par M. Christian CHAIGNEAU, secrétaire administratif de classe supéricure.
ARTICLE 7:
L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2011-019 du 17 janvier 2011, donnant délégation de signature à Mme Danielle
BLANDEL, chef du service des ressources et de la logistique, est abrogé.
ARTICLE 8;
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 novembre 2011
LS Richard SAMUEL
006 E = Liberté » Égalité + Fréteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de PÉtat
Arrêté SG/MICCSE n° 2011-18
Délégation de signature à M. Gilles TOURPIN
Administrateur des Finances Publiques, directeur
du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale
des finances publiques de Maineæt-Loire.
en matière d’ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VE la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions, notamment en son article 4 ;
VU ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à Padministration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 92-604 du 1* juiflet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans Les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations dé P'État ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
007 VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2010 définissant le périmètre V6 des recettes non fiscales civiles ou
militaires gérées sous chorus ;
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de Monsieur
Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 06 décembre 2010 portant nomination de
M. Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Pubtiques, et l’affectant à la direction départementale
des finances publiques de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques, à effet
de:
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de
dépenses ou de receltes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale
de Maine-et-Loire.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156- « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
+ n°311 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local — expérimentations Chorus »
+ n°218 -« Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
. n° 318 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus}
+ n°309 -« Entretien des bâtiments de l’Étal »
+ n°723 - « Contribution aux dépenses immobiliéres »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres 2, 3
ets.
ARTICLE :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques, à effet
de signer, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, les titres de recettes non fiscales exclues du périmètre
Chorus V6, notamment :
les recettes perçues en droits au comptant telles que les timbres fiscaux, les permis de chasser (ainsi
les permis de chasser sont des recettes fiscales correspondant à la spécification palier 179.952),
les recettes sur titres telles que les chèques impayés de timbres fiscaux, de cartes grises ou autres, de
régies de recettes, les reversements suite à remboursements et dégrèvements des impêts d’Etat et
impôts locaux des programmes 200 et 201.
008 ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de Maine-et-Loire :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 :
M. Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLES :
L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-471 du 16 décembre 2010 donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques, est abrogé,
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 4 novembre 2011
Signé, Richard SAMÜEL
009 010 Liberté Liber à Eh à retoné * Frateenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2011-119
Délégation de signature à M. Lucien ARLERI,
directeur du service régional de police judiciaire d'Angers
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
L'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets,
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de M. Richard
SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 octobre 2011,
nommant M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire de police, directeur du service régional
de police judiciaire à Angers, à compter du 10 octobre 2011,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE Ler :
Délégation est donnée à M. Lucien ARLERIS, commissaire divisionnaire de police, directeur du service
régional de police judiciaire (SRPJ) à Angers, à l’effet de signer les sanctions de l'avertissement et du
blâme à l'encontre des personnels administratifs, techniques, actifs et de service de catégorie C de la
police nationale placés sous son autorité.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2009-1599 du 14 décembre 2009, donnant délégation de signature à
M. Jean-Pierre BESSON, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire
(SRP]), est abrogé.
Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service régional de police judiciaire sont chargés,
.chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 4 novembre 2011
M Ge Signé : Richard SAMUEL
011 072 Liberté Liber Blu à Fratenté Feateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR
SP-SAUMUR-EV
Com Com Noysnt-Fransferi navettescolairepiscine
ARRETE
n° 2011-115
Le Préfet de Maine-et- Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le chapitre
Tà V du titre premier, notamment les articles L. 5211-1 et suivants,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2005-621 du 22 décembre 2005,
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions règlementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de
M. Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 30 août 2010 portant nomination de
M. Abdel-Kader GUERZA en qualité de sous-préfet de SAUMUR,
Vu l'arrêté SG/MAP n°210-328 du 28 septembre 2010 portant délégation de signature de M.
Abdel-Kader GUERZA Sous-Préfet de SAUMUR,
Vu l’arrêté préfectoral D3-2000 n°917 du 29 novembre 2000 modifié portant création de la
Communauté de Communes de la région de Noyant,
Vu la délibération du 16 juin 2011 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté
de Communes du canton de Noyant sollicite l'actualisation de ses compétences,
Va les délibérations favorables des communes
de Auverse du 28 juillet 2011
de Breil du 20 juillet 2011
de Broc du 27 juillet 2011 013
de Chalonnes sous le Lude du 30 juin 2011 de Chavaignes du 17 juin 2011
de Chigné du 6 juillet 201}
de Genneteil du 21 juillet 2011
de Lasse du 21 juillet 2011
de Linières Bouton du 23 septembre 2011
de Meigné le Vicomte du 4 juillet 2011
de Méon du 20 septembre 2011
de Noyant du 7 juillet 2011
de Parcay-les-Pins du 20 juillet 2011
de la Pellerine du 22 juillet 2011
en faveur du changement de statut proposé ,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Denezé-sous-le-Lude,
Considérant qu'en vertu de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales : "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les
transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",
Considérant qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à la mise en oeuvre de la modification
souhaitée par les collectivités locales,
ARRETE
ARTICLE l : L'article 11 de l'arrêté préfectoral D3- 2000 n° 917 du 29 novembre 2000
modifié sus-visé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les compétences
de la Communauté de Communes du Canton de Noyant.{...):
est inséré au sein du bloc de compétence facultative
“Politique en faveur de l'Enfance ef de la Jeunesse"
un sixième alinéa : “organisation et financement d'un service de navette
pendant le temps scolaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires
se rendant à la piscine intercommunale de Noyant”.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le Président de la Communauté de Communes du Canton de Noyant, les
maires des communes intéressées, M le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera notifiée.
Saumur, le 20 octobre 2011
éfét et par délégation
us-Préfet de Saumur, EN
NE
Abdel- Rade DUERZA 014 È
EE | Liberté + Égallié « Frateretté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des
territoires
SGIMAP/AN° 2011- Lio |
Arrêté préfectoral portant décision de création du comité technique
de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU ia loi n° 83-634 du 13 juïlet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de PEtat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques
paritaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 1};
VU Ie décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2010 fixant les modalités de la
coïisultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des
organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques
paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1
Il est créé auprès du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire un comité
technique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concement la direction.
015 Article 2
La composition du comité technique visé à l'article 1 ci-dessus est fixée comme suit :
a) représentants de l'administration :
Le directeur départemental ou son adjoint.
Le secrétaife général ou son adjoint.
b) représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés conformément aux
dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
ärücle3
L'arrêté préfectoral SG/MAP/N° 2010-001 portant décision de création du comité
technique paritaire de la direction départementale dés territoires de Maine-et-Loire est
abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de Ia préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental des
territoires de Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire et qui
sera affiché au siège de la direction.
Fait à Angers, le “9 NOV. 201!
016 EE 5 A Aberté + Épolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
SGIMAP/N° 2011. ot
Arrêté préfectoral portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Maine et Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 82-453 du 28 maï 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;
VU le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982
VU f'arrêté du 17 juin 2010 du Premier ministre fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel,
ARRETE
Atticle 1er
I est créé auprès du comité technique de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire un
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction.
017 Ârticle 2
La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnéà l'article ter ci-
dessus est fixée comme suit : :
- Représentants de l'administration :
Le directeur départemental ou son adjoint.
Le secrétaire général ou son adjoint
- Représentants du personnel :
7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40
du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé et l'article 8 du décret n°82-452 du 28 mai 1982
susvisé,
- Le médecin de prévention ;
- L'assistant de prévention.
Article 3
L'arrêté préfectoral SG/MAP/N°2010-463 du 16 décembre 2010 portant création du comité d'hygiène et
de sécurité de la direction départementale des territoires de Maine et Loire est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Maine et Loire sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché au siège de la direction.
Angers, le 9 NOV, 2011
Le Préfet,
HA G_Q Richard SAMUEL
018 a
Liberté + en s Frais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
sGMAP n° Aol- SC
ARRETE
7 fixant le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du 1er novembre 2011
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'article R.411-5 du Code Rural,
VU les arrêtés préfectoraux, SG/BI n° 88-284 du 1Savril 1988, SG/BI n° 91-14 du
7 janvier 1991 et SG/BCA n° 97-2149 du 29 octobre 1997 modifié par l'arrêté SG/MAP n°
2011-190 du 27 octobre 2011,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 18 octobre 2011,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article Îer, 4.
Les cours moyens des denrées viticoles servant au caleul du prix des fermages pour l'échéance
du Îer novembre 2011 sont fixés ainsi qu'il suit :
\
019 [_ Selon l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 ]
Article 2
|.Echéance annuelle
PENREES au O1/11/20L EL, ANJOU BLANC 75
ANJOU ROUGE 133
ANJOU VILLAGES 146
SAUMUR BLANC 97.
SAUMUR ROUGE 107
SAUMUR CHAMPIGNY 198
ROSE D'ANJOU 91
CABERNET D'ANJOU 127
COTEAUX DU LAYON 220
COTEAUX DU LAYON VILLAGES 242
CT 286 - on ce
MUSCADET 81 VDQS COTEAUX D'ANCENIS 81
VDQS GROS PLANT 64
VINS DE PAYS Chardonnay 8t
VINS DE PAYS BLANCS hors Chardonnay 78,55
VINS DE PAYS ROUGES ET ROSES 71
VINS DE TABLE 36
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 04 NOV. 20h
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfeciune
Aléin ROUSSEAU
020 24
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2011-068
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 rocade est
dans le cadre des travaux liés aux travaux d'urgence de reprise de chaussée
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU _ le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 à 9 et R411-18 à 32 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à fa signalisation des routes et autoroutes
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 4ème partie -Signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté du 07 juin 1977 modifié et livre L — 8e partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié} ;
VU Farrêté préfectoral SG/MAP 2010-200 en date du 7 juillet 2010 portant réplementation de police de cireulation sur les autoroutes A11, A87N et A87, dans la traversée du département de Maine et Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 en date du 19 janvier 2010 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes AL1, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté SG/MAP/n° 2010-003 du 4 janvier 2019 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant délégation de signature. au directeur départemental des Territoires et à ses collaborateurs, et notamment l'article A2b1. ‘
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France, et le dossier
d'exploitation sous chantier du 26/10/2011,
VU l'arrêté n° 2011-AC-0560 en date du 07/11/2011 du Conseil général relatif aux dispositions de circulation de la RD 323 pendant les travaux ASF de la phase 3,
VU l'avis de la commune d'Angers
VU l'avis du Conseil général de Maine et Loire
021 VU l'avis de la commune de Saint Barthélémy d'Anjou
VU l'avis de la commune d’Ecouflant
VU l'avis de la société COFIROUTE
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux de rabotage et de mise en œuvre d’enrobés,
ARRETE
Article 1
Afin de procéder au rabotage de la chaussée, de la mise en place d’une couche d'accrochage à l’émulsion de bitume et à l'application d’enrobés, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Phase 1
Pendant les nuits du :
- Lundi 7 Novembre au Mardi 8 Novembre 2011, entre 21h00 et 5h00 du matin,
- Mardi 8 Novembre au Mercredi 9 Novembre 2011, entre 21h00 et 5h00 du matin,
- Mercredi 9 Novembre au Jeudi 10 Novembre 2011, entre 21h00 et 5h00 du matin,
la section courante sera fermée à la circulation entre le PK4.250 et le PK4.700 dans le sens |, la bretelle d'entrée sens 1 de l'échangeur n°17 (Saumur) sera fermée,
la voie d’accès (au niveau de l'échangeur n° 18 a) provenant de la route d'Angers sera fermée, une sortie obligatoire à échangeur n°17 (Saumur) sera mise en place.
ï. La circulation venant de l'A87 REA sera déviée par la sortie n°17 Saumur, dans la commune de Saint Barthélémy d'Anjou par la rue du Bois Rinier, le boulevard de la Chanterie et la rue des Portières puis, dans la commune d'Angers, par le boulevard Gaston Birgé pour rejoindre la bretelle d'entrée sens 1 de l'échangeur n°18a Angers-Est où la direction sera retrouvée.
2. La circulation venant du RD347 sera déviée par l'A87 REA direction Paris, puis par la sortie n°16 {Le Plessis Grammoire), par la rue de la Romanerie, par l'Avenue Victor Chatenay puis par le boulevard Gaston Birgé pour rejoindre la bretelle d'entrée sens L de l’échangeur n°18a Angers-Est où la direction sera retrouvée.
Phase 2
Pendant la nuit du Lundi 14 Novembre au Mardi 15 Noveinbre 2011, entre 21h00 et 5h00 du matin,
la section courante sera fermée à la circulation entre le PK4.850 et le PK4.570 dans le sens 2, une sortie obligatoire à l'échangeur n°18a (Angers-Est) sera mise en place.
La circulation sera déviée par la sortie n°18a Angers-Est sens 2, puis par l'avenue Montaigne avec demi-tour au premier giratoire pour reprendre la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18a direction Paris.
Phase 3
Pendant les nuits du :
- Mardi 15 Novembre au Mercredi 16 Novembre 2011, entre 21h00 et 5h00 du matin, - Mercredi 16 Novembre au Jeudi 17 Novembre 2011, entre 21h00 et 5h00 du matin,
la section courante sera fermée à la circulation entre le PKO.900 et le PK0.400 dans le sens 2,
022 Ja section courante sera fermée à la circulation sur le Pont enjambant l’A11 dans l'échangeur de
Gâtignolle {n°14} dans le sens 2,
la bretelle de sortie de PAT 1 n°14b dans le sens 2 sera fermée,
la bretelle d'entrée de l’échangeur n°15 (Parc des Expositions) dans le sens 2 sera fermée,
une sortie obligatoire sera mise en place à la sortie n°15 (Parc des Expositions).
1. La circulation venant de {ALI dans le sens 2 et souhaitant reprendre l’A1T dans le sens } ou la
direction de Tiercé par la RD52 sera déviée par la sortie n°13 (Pellouailles) de ALI, fera demi-tour
au giratoire pour reprendre Ai 1 direction Nantes où les directions seront retrouvées,
2. La circulation venant de l'A87 REA dans le sens 2 souhaitant emprunter l'AfT en direction de
Nantes ou prendre {a direction de Tiercé par le RD52 sera déviée par le RD323, l’AL1 direction Paris,
la sortie n°13 (Pellouailles) avec demi-tour au giratoire pour reprendre VAT direction Nantes où les
directions seront retrouvées.
3, La circulation venant d’Angers souhaitant emprunter l’A87 REA pour rejoindre l’A11 en direction
de Nantes ou la RDS52 en direction de Tiercé sera déviée suivant la même déviation que
précédemment.
4, La circulation venant du RD323 et souhaitant emprunter l’A87 REA pour rejoindre PAIT en
direction de Nantes ou la RDS2 en direction de Tiercé sera déviée par l’Avenue Victor Hugo, le
Boulevard Monplaisir puis le Boulevard de l’Industrie où les directions seront retrouvées.
$. Dans le but de fluidifier au maximum la cireulation au niveau de la sortie obligatoire, le feu situé à
l'extrémité de la bretelle de sortie sens 2 de l'échangeur n°15 sera occulté.
La cireulation provenant d'Angers sur le Boulevard Victor Chatenay sera ramenée sur une seule voie à
proximité de l'échangeur afin de séparer les flux venant du Boulevard Victor Chatenay d’une part, et
de la sortie obligatoire d'autre part.
Un arrêté en conséquence sera pris par le Conseil Général du Maine-et-Loire.
Phase 4
Pendant la nuit du Jeudi 17 Novembre au Vendredi 18 Novembre 201 1, entre 21h00 et 5h00 du matin,
la section courante sera fermée à la circulation sur le Pont enjambant l’ALT dans l’échangeur de
Gâtignotle (n°14) dans le sens 1,
la bretelle d'accès à ’A87 REA depuis l'ALL sens 1 sera fermée.
La circulation sera déviée par l'Al sens 1, la sortie n°15 (Angers-Cenire), la sortie St Serge —
Monplaisir, fera demi-tour au giratoire pour reprendre l'A1 en direction de Paris où les directions seront retrouvées.
Article 2
La signalisation des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par le service
d'exploitation de la société ASF.
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par le service d'exploitation de la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés
du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
023 Article 3
Dans le cas d’intempérie ou d'un problème technique, les travaux seront reportés, en fonction du niveau de trafic, le premier jour rencontré sans intempérie, ou dès lors que le problème technique sera résolu.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87 rocade Est d'Angers , A87 Môrs-Erigné — Cholet et A85.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 6
En dérogation aux prescriptions de l’arrêté permanent d’exploitation d'A87- Rocade Est d'Angers, la longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 mi.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Président du Conseil Général de Maine et Loire
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire, L’adjoint au sous directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi que (pour information) à Monsieur ie Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur fe Directeur Départementai des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine et Loire, Monsieur le Maire de la commune d'Angers, Monsieur te Maire de la commune de Saint Barthélémy d’Anjou et Monsieur le Maire de la commune d'Ecouflant
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
A Angers, le 07/n/2m,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'unité Transpoyt, Ingénierie
024 a
2
Liberté + Bgaltié + Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2011-068 bis
Arrêté Modificatif portant réglementation de la circulation sur 1'A87 rocade est
dans le cadre des travaux liés aux travaux d'urgence de reprise de chaussée
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
VU la loi n°82213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 à 9 et R411-18 à 32 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1— 4ème partie Signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté du 07 juin 1977 modifié et livre 1 — 8*"* partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-200 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de
police de circulation sur les autoroutes A11, AB7N et A87, dans la traversée du département de
Maine et Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 en date du 19 janvier 2010 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté SG/MAP/n° 2010-003 du 4 janvier 2010 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant
délégation de signature au directeur départemental des Territoires et à sës collaborateurs, et
notamment l'article A2b1.
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier
son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU l’arêté SRGC/TICSR 2011-068 portant réglementation de la circulation sur lA87 rocade est
dans le cadre des travaux liés aux travaux d'urgence de reprise de chaussées
VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France, et le dossier
d’exploitation sous chantier du 08/11/2011,
VU l'avis de la commune d'Angers
025 VU l'avis du Conseil général de Maine et Loire
VU l'avis de la commune de Saint Barthélémy d’Anjou
VU la nécessité de modifier l'itinéraire de déviation initialement prévu( Aanaiz ha af baie ‘
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux de rabotage et de mise en œuvre d'enrobés,
ARRETE
Article 1
Afin de procéder au rabotage de la chaussée, de la mise en place d’une couche d'accrochage à
l'émulsion de bitume et à l'application d’enrobés, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Phase 1
Pendant les nuits du :
- Mardi 8 Novembre au Mercredi 9 Novembre 2051, entre 21h00 et 5h00 du matin,
- Mercredi 9 Novembre au Jeudi 10 Novembre 2011, entre 21h00 et 5h00 du matin,
la section courante sera fermée à le circulation entre le PK4.250 et le PK4.700 dans le sens 1, la bretelle d'entrée sens 1 de l'échangeur n°17 (Saumur) sera fermée,
Ja voie d’accès (au niveau de échangeur n° 18 a) provenant de la route d'Angers sera fermée, une sortie obligatoire à l'échangeur n°17 (Saumur) sera mise en place,
La circulation venant de l’A87 REA sera déviée par la sortie n°17 Saumur, dans la commune de Saint Barthélémy d'Anjou par la route du Colombier, le boulevard de la Chanterie et la rue des Portières puis, dans la commune d’Angers, par le boulevard Gaston Birgé pour rejoindre la bretelle d'entrée sens 1 de l'échangeur n°18a Angers-Est où la direction sera retrouvée.
Les autres itinéraires de déviation liés aux autres phases de travaux demeurent inchangés.
Article 2
La signalisation des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par le service
d'exploitation de la société ASF.
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par le service d'exploitation de la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conformie aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signafisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou d’un problème technique, Les travaux seront reportés, en fonction du niveau de trafic, le premier jour rencontré sans intempérie, ou dès lors que le problème technique sera résolu.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d'A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87 rocade Est d'Angers , A87 Mûrs-Erigné — Cholet et A85.
026 Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de ta France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travauxs
Article 6
En dérogation aux prescriptions de l'arrêté permanent d’exploitation d'A87- Rocade Est d’Angers, la longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Président du Conseil Général de Maine et Loire,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi que (pour information) à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine et Loire, Monsieur le Maire de la commune d'Angers, Monsieur le Maire de la commune de Saint Barthélémy d'Anjou et Monsieur le Maire de {a commune d’Ecouflant
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
A Angers, le 08/1/2077
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'unité Transports, Ingénierie
027 028 A
2
Libèrté.s Égalité + Peaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Aménagement et Risques
SG/ MAP n° 2011-38
Approbation de la munale de BOURG-L'ÉVÊQUE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ae dt et
ad
VU Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-1 et L.124-1 et suivants ;
VU l'enquête Püblique qui s'est déroulée du 15 mars au 14 avril 2011 et l'avis favorable du
commissaire-enquêteur ;
VU la délibération du Conseil municipal de BOURG-L'ÉVÊQUE en date du 17 juin 2011 approuvant la carte communale ;
CONSIDÉRANT que le projet de carte communale élaboré par le conseil municipal de BOURG- L'ÉVÊQUE conduit à délimiter des zones de développement de la commune dans le respect des principes généraux définis aux articles L.110 et L.121-1 du Code de l'urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : La carte communale de BOURG-L'ÉVÊQUE, telle qu'annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 : La délibération du conseil municipal et le présent arrêté approuvant la carte
communale seront affichés en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département; la publicité mentionne, en outre, les lieux où le dossier peut être consulté.
029 L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités ci-dessus ; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il
est effectué.
ARTICLE 3 : Le dossier pourra être consulté en mairie de BOURG-L'ÉVÊQUE et à la sous- préfecture de Segré.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfête de Segré et ie maire de
BOURG-L'ÉVÊQUE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
FAIT à ANGERS, le 43 NOV. 20m
Pourle Préfet et
Le Secrétairepire um
C30 a
| $ | Liberié » Égalisé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale de 1a
cohésion sociale :
saMarne aol Li 2 ©
Arrêté préfectoral portant décision de création du comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
Le Préfet de Mairie-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à là fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 rai 1982 modifié relatif aux comités techniques
paritaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
infermiristérelles, notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2010 fixant les modalités de la
consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des
organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques
paritaires placés aüprès de chaque directeur départemental interministériel ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1
Il est créé auprès de la directrice départementale de le cohésion sociale de Maine-et-
Loire un comité technique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre JIT
du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions
qui concement la direction.
031 Article 2 .
La composition du comité technique visé à l'article 1° ci-dessus est fixée comme suit :
a) représentants de l'administration :
La directricé départementale ou son adjoint.
La secrétaire générale ou son représentant.
b) représentants du personnel :
4 membres titulaires ét 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions
des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2010-308 en date du er septembre 2010 portant décision de
création du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion
sociale de Maine-et-Loire est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice départementale
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sont chargés de l’exécütion du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de lEtat dans Je département de
Maine-et-Loire et qui sera affiché au siège de la direction.
Fait à Angers, le - 8 Nov. 201
Le préfet,
4Gore, Richard SAMUEL
032 E = Re Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale de la cohésion
sociale
SGIMAP/N° 2011- Hot
Arrêté préfectoral portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ia direction départementale de Ïa cohésion sociale de Maine et Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans ia fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;
VU le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982
VU l'arrêté du 17 juin 2019 du Premier ministre fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel,
ARRETE
Article 1er
Il est créé auprès du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et- Loire un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans Le cadre des dispositions du titre IV du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concement la direction.
033 Article 2
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'article ler ci-
dessus est fixée comme suit : :
- Représentants de l'administration :
La directrice départementale ou son adjoint.
La secrétaire générale ou son représentant
- Représentants du personnel :
5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40
du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé et l’article 8 du décret n°82-452 du 28 mai 1982
susvisé.
- Le médecin de prévention ;
- L'assistant de prévention.
Article 3
L'arrêté préfectoral SG/MAP/N°2010-486 du 23 décembre 2010 portant création du comité d'hygiène et
de sécurité de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine et Loire est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale de Maine et
Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et qui sera affiché au siège de la direction.
AAngers, le 9 NOV, 2011
Le Préfet,
1 Grue R
034 Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale de Ir
protection des populations
SGMAPAN° 20I- 229
Arrêté préfectoral portant décision de création du tomité technique
de la direction départementale de la protection des populations
de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de ls Légion d'honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la république du 25 novembre 2009 portant nomination de Monsieur
RICHARD Samuel en qualité de préfet de Maine et Loire
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de PÉGt ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du
personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à
être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de. chaque directeur départemental interministériel ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations.
ARRETE
Article f
IL est créé auprès du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire un
comité fechnique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre II du décret 82-452 du 28
mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concement la direction.
035 Article 2
La composition du comité technique visé à l'article 1° ci-dessus est fixée comme suit :
a) représentants de l'administration :
Le directeur départemental ou son adjoint.
Le secrétaire général où son représentant.
b} représentants du personnel :
six membres titulaires et six membres süppléanis désignés confommément aux dispositions des
articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Articie 3
L'arrêté préfectoral SG/MAP/N° 2010-331 portant décision de création du comité technique paritaire
de 1 direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental de protection
des populations de Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Maine-et-Loire ét qui sera affiché au siège de la direction,
Fait à Angers, le — Q NOV. 20t1
Le préfet,
Lu 6.0 Richard SAMUEL
036 D | 24 | Libersé » Égotiré » FratrmmitÀ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale de la
protection des populations
SG/MAP/N°2011- {5e
Arrêté préfectoral portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ja direction départementale de la protection des populations de Maine et Loire
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juület 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décrét n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relntif eux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régioris et départements,
VU le déeret du Président de la république du 25 novembre 2009 portant nomination de Monsieur RICHARD Samuel en qualité de préfet de Maine et Loire
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article {1 ;
VU le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982
VU l'arrêté du 17 juin 2010 du Premier ministre fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer Ta représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-ét-Loire ,
ARRETE
Article 1er
Il est créé auprès du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concement la direction.
037 Article 2
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et dés conditions de travail mentionné à l'article Ler ci-dessus est fixée
comme suit :
- Représentants de l'administration :
Le directeur départemental ou son adjoint.
Le secrétaire général ou son représentant
- Représentants du personnel :
Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 du décret
1°82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé et l’article 8 du décret n°82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
- L'un des médecin de prévention ;
- L'assistant de prévention.
Atiicle.3
L'arrêté préfectoral SG/MAP/N°2010-481 du 16 décembre 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la
direction départementale de la protection des populations de Maine et Loiré est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la proiection des populations de Maine et Loire
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui
sera affiché au siège de la direction,
M mue Richard SAMUEL
038 Ar D Agence Régionale de Santé Pays de js Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DAS/DASH/595 /2011/49
portant modification de la composition
du conseil de surveillance du Centre hospitalier
de LONGUÉ-JUMELLES (48)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 61436, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-5336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3861 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements pubtics
de santé :
Vu l'arrêté ARS n° DAS/326/2010/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 03 juin 2010 fixant le composition nominative du consell de surveillance du Centre hospitalier de Longué-Jumelles (49)} ;
Vu les propositions faités par les organisations qui représentent les intérêts des patients, des
consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
ARRÊTE:
ARTICLE 4°:
L'anticle 1 de l'arrêté ARS n° DAS/325/2010/49 du 03 juin 2010 susvisé est modifié comme
suit :
«est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Longué-
Jumelles au titre de :
- représentant des usagers :
- Monsieur Michel ROBERT ( en remplacement de Madame Jacqueline PELTIER) »
ARS Pays de la Loire, CS 56 233 — 44262 Nantes cedex 2
Stand 49:10.40.00
ji Page sur 2
039 II
ARTICEE 2 :
La durée des fanctions des membres de conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du codé de la santé publiqué.
ARTICLE 3 :
Un recours contra le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6,
allée de flie Glorietle- BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de le
notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,.ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Généralé de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de
l'exécution äu présent arrêté, qui sera publié au Recueil das actes adrüinistratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Faltà Nantes, ls D 3 OCT, 20ft
La Directrice Générale
J'Agenca Régionale de Santé
ARS Pays de la Loire, CS 66 233 — 44282 Nantes cedex 2
Standard : AL
4 040 Page 2sui2 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2010-0038
L’an deux mille onze
Etle À oil
Les soussignés :
1°} L’Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire, dont les bureaux
sont à ANGERS (49000) 1 Rue Talot, agissant au nom et pour le compte de PETAT,
en exécution des articles R128-12 à R 128-17 du Code du Domaine de l'Etat et en
vertu d’un arrêté de délégation de signature du Préfet de Maine et Loire en date du
10 Mars 2011 et d'un anêté de subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Finances Publiques en date du 28 Mars 2011.
Ci après dénominé le propriétaire, d’une part
2°) La Direction Dépaitementale des Territoires dé Maïne et Loire,-
DDT4$., représentée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de
Maine et Loire, dont les bureaux sont à ANGERS (49000) - Cité Administrative-15
Bis Rue Dupetit Thouars, i
Ci après dénommé l’utilisateur, d’autre part
Se sont présentés devant nous, Préfet du Département de Maine et Loire , et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition
d'immeubles de catégorie 3 situés à LA BOHALLE (49800) . (Voir adresses des
parcelles sur liste jointe en annexe).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du
16 Janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
RO %
041 CONVENTION
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 128-12
à R 128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale des Territoires de Maine
et Loire - DDT49., aux fins du renforcement de la levée du Val d’Authion contre les
crues de La Loire, les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
es immeubles objet de la présente convention sont acquis par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître d'ouvrage
délégué pour le compte de la Direction Départementale des Territoires de Maine et
Loire pour le renforcement de l’ouvrage public de protection du val d’Authion
contre les crues de la Loire.
Article 2 : Désignation de l’inomeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l’ETAT, sis à LA BOHALLE (49800)
d'une superficie totale de 77349 mx, (voir références cadastrales sur la liste des
parcelles jainite en annexe). :
Numéro d'inventaire CHÔORUS : 132855/171215, 132855/224448, 132855/224460,
132855/224464, 132855/224472, 132855/224473, 132855/225396, 132855/225400,
132855/225403, 132855/226760, 136451/198403.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viéndraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci dessus. Le propriétaire est informé de la
réalisation de toute nouvelle construction.
Toute modification de la liste (annexe) des immeubles mis à la disposition de
l'utilisateur , fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) ans, à compter du
premier Janvier deux mille onze (1% Janvier 2041).
Article 4 : Etat des lieux
Aucun état des lieux n'a été dressé au début de la présente convention. Par contre,
une fiche descriptive de l'immeuble sera établie en double exemplaire par la
Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire au terme de la
convention ou à la résiliation anticipée de la convention.
Article 5 : Ratio d’occupation
Sans objet
me ÿ 042 Article 6 : Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6-1 L'usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est
strictement réservé au service désigné à l’article 1 et pour l’objet mentionné au
même article.
6-2 Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être
consentis sur les immeubles qui font l’objet de la convention d'utilisation,
L’occupätion par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne
lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et Taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble
qui fait l'objet de la présente convention.
L'utilisateur est cependant exonéré de la taxe foncière en application des articles
1382 et 1394 du Code Général des Impôts.
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
afférentes aux immeubles désignés à Particle 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9 : Entretien et Réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relatives aux immeubles désignés à l'article 2.
S'agissant d'acquisitions réalisées en vue de travaux, les immeubles acquis ne sont
pas susceptibles de faire l’objet de dépenses d’entretien,
Les travaux de renforcement des levées qui relèvent du budget opérationnel de
Programme 181- prévention des risques n’entrent pas dans la catégorie des dépenses
d'entretien ou de réparation. Leur réalisation est confiée, sous sa responsabilité, pour
le compte de la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire, à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître
d'ouvrage délégué jusqu'à intégration des immeubles et ouvrages dans le domaine
public de l'Etat.
Article 10 ‘Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11 : Loyer
Sans objet,
043 Article 12 ; Révision du loyer
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet
Article 14 : Terme de la convention
14-1 ; Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un décembre deux mille
vingt cinq (31 Décembre 2025).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les
tègles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14-2 : Résiliation anticipée de la convention
la convention peut être résiliée avant le terme prévu :
- 8 l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf
en cas d'urgence.
- Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée
aux signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15 : Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé par la Préfecture.
Le Directeur Départemental Le Directeur Départemental
Des Territoires de Maine et Loire Des Finances Publiques de
Maine et Loire
mental
PALLOT Alain
Trésorier Principal
signé A'ain ROUSSEAU
044 52/09/2011
ANNEXE CONVENTION D'UTILISATION 048-2010-0038
[CHORUS TOPE CODE COMMUE ADRESSE REF CADASTRALES |! SUPERFICIE
62 POSTAL] SECTION N° nm
152856 | 171215 À #25 faco277s.2420t 112022] © 4oénolLAsoHAILE ]Le Bourg A 1390 sol
152866 | 171215 | 69 Hoo277a24201-132052/ 4be00|LABOHALLE |LieuditLes Boires Crauses” | 2K 405 2547
122856 | 171216 | 39 Hoo-277324201-112.092/ 40800] LA BOHALLE __ÎLe Bourg A 1392 188
152855 | 226760 | 76 H490-277324201112-092 | 49800]LA BOHALLE 110 Levée Jeanne de Lavai ZX 408 478]
132855 | 171216 À 25 f490-2773-24201.112092 | 40B001LA BOHALLE _ÎLe Bourg A 334 a
132855 1215 81 M90-2773-24201-112-032 | 49800[LA BOHALLE __JLleudit “Les Boires Creuses* 2k 410 24)
132855 | 171215 L 32 H4oo2773-24205-112022] 40666[LA BOHALLE [Le Bourg A 1326 Gi
192856 | 171216, | 00 Hoo-277324201-112052] 4oapolLa BOHALLE ]Lieudit "Les Boires Creuses® | __2K at 49
152855 | 171215 À 11 MMoo277s2420t-112032| 49690]LA BOHAILE _ÎLe Gourg A 1387 14
138451 198403 À __H99-02286.24201.112.084 49800] LA BOHALLE __]Lieudti “La Chenaie” Z LL 45 225
132265 | 171215 | 39 Moo27752420-112002] 49800]LABOHALLE Île Bourg A 4399 145)
192866 | 171215 } 07 Jéoo2yrs24201112032] 40806] BOHALLE [ieudh “La Grande Maison” 2 106 LE
232655 | 171216 | 39 Ÿ4vo2773-24201-12032 | 46600] A BOHALLE [Le Bourg À 400 #
152835 171216 45 M490-2773-24201.112032 | 49800]LA BOHALLE __JEloucit “Port de Vañée* ZÆ 202 #0]
sa2ess | 171215 5 _Jao0-277s-24201112082 1 40800] LA BOHALLE [Le Bourg À 1402 242]
132855 | 171215 | 93 Moo27732420t112052) 40800] A BOHALLE _ JUleudi “Port de Vanée" ZL 204 248}
152865 | 225500 | 43 Jasozrrs2a20t112032| 4080/ABOHALE ÎLeBourg A java LEU
192865 171245 $4_[400-2773-24201.112-092) _49800[LA BOHALLE __|tieudit "Port de Vallée” A 208 450]
332855 | 224480 | 51 Hpo777s24201112032| 4B0ABOHAULE Lomoug A 1408 LE
192855 | 225403 | 48 [460-2773.24201.112082| 40600]. 80HALLE __|Lieucit ‘Port ds Vase” 2 212 ns)
192655 | 226508 | 44 [M00277324201-112.002[ 4800[LA BOHALLE Le Boug À 1408 154
132885 225403 49 _H490-2773-24201-112-002 | _48800]LA BOHALLE _JLieudit "Port de Valiée" ZL 2i4 24)
152865 | 224450 84 _490-2773-24201-112032 | _49800/LA BOHALLE __ÎLe Bourg A 1410 ssl
122865 | 225403 50 _Ho0-2773-24201-112032 | 49800/LA BOHALLE _ ÎLisudit "Port de Vallée” Z ne 483]
192868 | 224460 | 85 H00-2772-24701-112082 | 49600|LA BOHALLE ÎLe Bourg A 4412 ses]
132855 À 171215 27,_H400-2773-24201:112-032 | _49600[LA BOHALLE _ {Uleudit”La Chenaïe” 2 224 358]
132685 | 224460 86 _f490-2773-24201-112-032 | 46600[LA BOHALLE Le Bourg A 444 esl
szuss | 225400 26 _|490-2773-24201.412-082 À _45290]LA BOHALLE _ fLeudit ‘La Chenale” LR 2% 383)
132865 | 224460 87, l490277S-2420t112082 | 45800/LA BOHALLE _ ÎLe Bourg A 416 347)
132865 À 224480 54 _H460-2773-24201-112-082 | 49600]LA BOHALLE _[uisudit "Le Visux Bourg ZÆ 228 318)
132865 171215 20._[490-2773-24201-412-082 À 49800ÏLA BOHALLE [2 Rue du Coureau ZE ss s4)
ANNEXE : LA BOHALLE
AR x 03/08/2014
132655 T2: | 26 fmooarrs2420t1202| avscolLABOHALLE Ja Levée Jeanne de Lavar ZE 86 ai
15285S 171215 D, 15 H4902778-24201.112082 0 49600]LA BOHALLE | Rue du Coureau 2E 58 38e)
132855 171215 | 7 Vavo2rrs2ezot1t2032 | 49800|LA BOHALLE 12 Levéé Jeanne ca avai Æ doi sssl
132685 A11218 LE 18 féso27ra242or 112032) 45600] BOHALLE [Rue Maugh sua ZÆ 102 1356
152866 À 224473 | 72 looz7rs2amos.11202 | 40s00]1à BoHALLE _ |rue Maugin sud 2E 104 256}
152655 L 171216 À 98 Hoozvrs2aoti2os2] avsollaBonALLE [Rue Mteugin sud ZE 106 ass]
132865 17218 $ .He0277824201-132087 | 49600|L4 BOHALLE |Rus Mougin Sud ZE 508 373
152065 À 22464 | 64 Moo27rs2eti2032] assolLaronaue [rusmaugn ZE 110 ré]
192855 11216 19 _J400-2773-24201-112-082) 49600ÏLA BOHALLE ÎAue Maugin Sud 2E 12 1
132856 171235 | 20 faov-27rs2420t-117-082 | 45800|LA BOHALLE [Rue Maugin Sud ZE 114 365}
132855 5216 4_1400-2773-24201-112-032 | 48800/LA BOHALLE [Rue Maugin Sud ZE 116 35]
13285S 17215 | 15 Haso27rs-2a20t.112082 | 40800[LA BOHALLE Îrue Maugin Sud ZE 8 425}
isasss | 4171216 8 _j400277524201-112032 | 4n600]LA BOHALLE [Rue Maugin Sud ZE 120 LE
132855 171218 | 10 Hot-2773-24203-112-082 | 40800|LA BOHALLE _ ÎRue Maugin Sud ZE 12 EE
192855 171215 | 41 j400-2772-26201-112.0224 40800/LA BOMALLE _ |s Rue Maugin Æ 124 354]
432855 TRS | 54 [aoo2rs2ami20s2) aosooliasonase |Lisudit®te Piècus 24 265 2474]
132685 171215 | 17 Moo277324201112032] 40800[LA BOHALLE [uteudil"La Peñeterie” zh 287. 2736
132855 171215 | 22 Moo27rs2ao117-032] 4o800!LA BOHALLE |Uieuci "La Penetere” zh 269 1374]
132955 124215 14 [4éo-277$-24201-112-062 | 4080014 BOHALLE je Levée Jeanne de Laval A] E1ë] 1we
182855 171215 À 40 Moo273-24201412032] 40800/LA BOHALLE [Lieuett “La Pièce" 2h 3 4 2
182855 174216 8. Mo02779-24201.112692 À 49800[LA BOHALEE _|Lieudit "La Pléoe" 2H 215 259]
132835 173215 24 [0-2779,24201-112 032] 49800 A BOHALLE JLieurt La Pièce" zh 27 ss]
132855 174216 | 56 Meoo-2773-242011:2.0824 40800] BOHALLE [Lieudit “La Piêce’ zH 219 203]
132855 121215 7. H90:2773-24201-112002 | 40600[LA BOHALLE JLieudh”La pièce" ZH 281 17e)
132855 371215 L 33, lavo77s 242011120921] 40000]LA BOHALLE _ JLieudit”La Pièce” zh 268 22]
132855 ras 28 f002773-24701.112032À 49600/LA BOHALLE _ [ueuoit"Le Piéce" 2] 285 184
132865 171215 26 |400-2773-24201-112-082] 40800[LA BOMALLE _]Lieucit”La Pièce” 2H 289 202]
132855 | 72448 L490-2773-24201-112632 | 46800[LA BOHALLE fLieucit La piges” 7H 281 1202
132885 224472 | 68 f400-2773-2421-112092| 40800] A BOHALLE _[tiouat”La Pièce 2H 293 1228
152855 171235 À 1 {490-2773-24201-112-032| 49800ÛLA BOHALLE [4 Rue ou Coureau ZH 295 416
132858 224480 62, M00-2773-24201-112-032 | 49800LA BOHALLE Î4 Rue Cendreuse 2H 39 446]
SERRE TOTALE! 17 348)
ANNEXE : LA BOHALLE
046 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2010-0039
L'an deux mille onze
Etle Sur ct
Les soussignés :
1°) L’Administration chargée des domaines,
représentée par Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques de Mainé et Loire, dont
les bureaux sont à ANGERS (49000) 1 Rue
Talot, agissant au nom et pour le compte de
l'ETAT, en exécution des articles R128-12
à R 128.17 du Code du Domaine de l'Etat
et en vertu d’un arrêté de délégation
de Signature du Préfet de Maine et Loire
en date du 10 Mars 2011 et d’un
arrêté de subdélépation de signature du
Dirécteur Départemental des Finances Publiques
en date du 28 Mars 2011.
Ci après dénommé le propriétaire, d’une part
2°) La Direction Départementale des Territoires
de Maine et Loire, DDT49., représentée
par Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de Maine et Loire, dont les bureaux
sont ä ANGERS (49000) - Cité Administrative-]5
Bis Rue Dupetit Thouars, ”
Ci après dénommé l'utilisateur, d'autre part
Se sont présentés devant nous, Préfet du Département
de Maine et Loire, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice
de ses missions, la mise à disposition
d'immeubles de catégorie 3 situés à LA DAGUENIERE
(49800) . (Voir adresses des parcelles sur liste
jointe en annexe),
Cette demande est mise en œuvre dans les
conditions fixées par la présente convention
et par lés circulaires du Premier Ministre
n° 5362/$G et n° 5363/8G du 16 Janvier
2009 relatives à La politique immobilière de
l'Etat.
Ro 047 CONVENTION
Article 1 : objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 128-12
à R 128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale des Territoires de Maine
et Loire -DDT49-, aux fins du renforcement de la levée du Val d'Authion contre les
crues de La Loire, les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Les immeubles objet de la présente convention sont acquis par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître d'ouvrage
délégué pour le compte de la Direction Départementale des Territoires de Maine et
Loire pour le renforcement de l'ouvrage public de protection du Val d’Authion
contre les crues de la Loire.
Article 2 signation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à ETAT, sis à LA DAGUENIERE
(49800) d’une superficié totale de 9996 m?, (voir références cadastrales sur la liste
des parcelles jointe en annexe). ‘
Numéro d'inventaire CHORUS : 174838/349072
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
aufomätiquement aux constructions nouvelles qui viendraient À être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci dessus. Le propriétaire est informé de la
réalisation de toute nouvelle construction.
Toute modification de la liste (annexe) des immeubles mis à la disposition de
l'utilisateur fera l’objet d'un avenant à la présente convention.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) ans, à compter de
la date du premier janvier deux mille onze (1*’ Janvier 2011).
Article 4 : Etat des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre,
une fiche descriptive de l'immeuble sera établie en double exemplaire par la
Direction Départementale des Territoires de Maïne et Loire au terme de la
convention ou à la résiliation anticipée de la convention.
Article 5 : Ratio d'occupation
Sans ôbjet
048 ue
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6-1 L'usage des immeubles de catégorie
3, objets de Ja présente convention est sirictement
réservé au service désigné à l’article
1 et pour l’objet mentionné au même article.
6-2 Locations, autorisations d’oécupation,
et autres droits qui pourraient être consentis
sur les immeubles qui font l'objet
de Ja convention d’utilisation,
L’occupation par un tiers de ces immeubles
pendant la durée de la convention donne lieu à
la délivrance d’un titre d'occupation, dans
les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le Propriétaire.
Article 7 : Impôts et Taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes
et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
L'utilisateur est cependant exonéré de
la taxe foncière en application des articles
1382 et 1394 du Code Général des Impôts.
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du
propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes
aux immeubles désignés à Particle
2 pour la durée de la présente convention.
Article 9 : Entretien et Réparations SEL: Enireten et Réparations
L'utilisateur Supporte l'ensemble des dépenses
d'entretien courant et de petites réparations relatives aux
immeubles désignés à l’article 2.
S'agissant acquisitions réalisées en vue
de travaux, les immeubles acquis ne sont Pas susceptibles
de faire l’objet de dépenses d'entretien.
Les travaux de renforcement des lévées
qui relèvent du budget opérationnel de Programme
181- prévention des risques
n'entrent pas dans la catégorie
des dépenses d’entretien ou de réparation, Leur réalisation est confiée,
sous sa responsabilité, pour le compte de la
Direction Départementale des Territoires
de Maine et Loire, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de Loire
Atlantique, maître d'ouvrage délégué jusqu’à
intégration des immeubles et Suvrages dans
le domaine public de l'Etat.
Article 10 :Engagements d'amélioration
de la performance immobilière
Sans objet
Article 11 : Loyer
Sans objet.
049 Article 12 : Révision du loyer
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d’occupation
Sans objet
Article 14 : Terme de la convention
14-1 : Térme de k convéntion
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un décembre deux mille
vingt cinq (31 Décembre 2025).
Elle prend également fin lorsque la cession de F'immeuble a été décidée, selon les
règles prévues par la code général de Ia propriété des personnes publiques.
14-2 : Résiliation anticipée de la convention
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
- à l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf
en cas d'urgence.
- Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée
aux signataires de la convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le Préfet
Article 15 : Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé par la Préfecture.
Le Directeur Départemental Le Directeur Départemental
Des Territoires de Maine et Loire des Finances Publiques de
Maine et Loire
PALELOT Alain
Trésorier Principal
Poupfe PrAtat et age
giraf trs re
signé Alain ROUSSEAU "050 séoarro11
ANNEXE CONVENTION D'UTILISATION 49-2010-039
[CHORUE TPE TOLE COMMUNE
ADRESSE REF CADASTRALES | SUPERPICIE 38 POSTAL
SECTION Lol en mi]
174838 340072] 20 Écran CHORUS
4800] A DAGUENIERE_|Lieudi "LesCombes"
ZH 143 ÉL
174858, E5400727 3 [création CHORUS.
42600! LA DAGUENIERE _ÎLieudi taCassure*
A EU Le)
74838 | 5400721 4 [crénsionCHORUS 49800!
LA DAGUENIERE ÂLieusgit Les Combres" LIS
Li 27]
114838 _} 349072] :2 fcréation CHORUS 48800!
LA DAGUENIERE Îioudit Je Patit Chanay”| ZD
251 1#]
174838 | 5490721 11 [création CHORUS
45800! LA DAGUENIERE ELeudi "Le Pet Chan”
2 E£:] 272]
74838 | 5450721 7 _dorémtion £HORUS 49800)
_ LA DAGUENIERE [Lieudit Le Fabre ZH
STS 388]
114838 49072] 8. foréstionCHORUS
42800! LA DAGUENIERE [Lisuett Lille Fabre"
2H 175 228]
174838 549072] _5_ Jcréation CHORUS 48600[ LA DAGUENIERE
[LieuattTe Petit Chanes Z0 249 208
174838 _1 540072| 10 créationCHORUS
| LA DAGUENIERE _[£isuditMa Cesare
A 4 LL
ST458 3490721 5 _feréationCHORUS
46800!) LA DAGLENIERE [Lieudit "Los Combres"
ZH 187
174938 1340072] 9 _ foréntonCHORUS
400! LA DAGUENIERE [Lieudi %.e Cassure*
AL LE l
174338 | 340072) 22 Lréstion CHORUS
48600! LA DAGUENIERE [Lieu "L'Ile Fabre"
A LS 2
114838 349072 63 _Jcréeton CHORUS 45800! LA DAGUENIERE
ILieudit "Les Combres" A 183
tr4838 1 340072| 52 [création CHORUS
45600! LA DAGUENIERE [15 Rue Ligérienne
2H 185 +78]
f14838 (340072) 51 ÉcréationCHORUS
45800! LA DAQUENIERE ÎLieudtt a Casse” LE 626 4
tasse | 340772] 25 [création CHORUS 4200|
LA DAGUENIERE ÎLioudit Le Grand ZD
2 2788]
374839 [340072 45 _|créntion CHORUS
45800[ LA DAGUENIERE ÂLiaudit Les Combres"
ZH fes 4
ttésse _| 3490724 47 [création CHORUS AR0Û!_LA
DAGUENIERE Éieudit Lie are" Zh
188 s62|
474838 | 340072 [48 Écréation CHORUS
A%00! LA DAGUENIERE _Juiaudit “Lie Fabre"
Zi Era 414
AT4338 |] 340072] 27 Fcréetion CHORUS
42600f LA DAGUENIERE _{Liquet LesLombres®
AL 455
174838 ser 28 _fcréstion CHORUS 45800] LA DAGUENIERE Loue "Lo Per Chanay”
Er] 241 A74e38
_| 540072) 26 [création CHORUS 4
LA DAGUENIERE_JLieust LePit Chanay
Z 24 228}
rasta | 346072) 50 création CHORUS
498001 LA DAGUÆNIERE ILieudit "Le Peit Chanay”
ZD 24s 44
Jr4238 |} s4sor2) 31 [création CHORUS
LA DAGUENIERE [tieudit “Le Peut Chaney”
ZD 247 29
174838 [s400728 32 JeréationCHORUS 498001
LA DAGUENIERE ILieud Le Poût Chanay” 2
255 28)
174838 D 349072À 33 {créationCHORUS
45800) _LA DAGUENIERE_[Lieuci Les Comibres"
Zh KE 243
stasss | 340072] 54 création CHORUS
43600] LA DAGUENIERE [Lieudh Le Pett Chanay"
2D 257
J74838 | 3490721 35 Joréation CHORUS
49600! LA DAGUEMERE ILieuGR “La Cassure*
At 622 Lu
17485n 1 346072| 26 feréationLHORUS
49600! _LA DAGUENIERE ILioudit Les Combres*
ZH es ‘ si
174888 | 549072! 37 [création CHORUS 46600]
LA DAGUENIÈRE Lieudit "Les Combres* AL
400 LE)
Arasss | 349072! 38 [création CHORUS
458091 LA DAGUENIERE |Liouct a Casse”
LR 620 12]
174838 | 340072] 36 [création CHORUS
42800] LA DAGUENIERE ILieucik Le Pet Chris"
Z 25 sf
frame | 540072] 40 [création CHORUS
49600] _LA DAGUENIERE ILIeUdR "Le Pet Chanay
ZD, 259 Li)
74338 À 545072 | 41 fcréation CHORUS
400! LA DAGUENIERE Jeu Ma Cesiure
2) 828 é7]
174838 _1 340072] 42 fcréatonCHORUS,
42600! LA DAGUÈNERE _|Lieudit ta Cassure"
Al 630 Le
174838 À 540072] 2 lcréationCHORUS
45600) LA DAGUENERE fLieudtJLa Casoure" Al 632 2}
14238 | 5490721 45 _Jcréarion CHORUS
42600] LA DAGUENIERE _ÎLieudit “LaQuaité”
ZE KA 14]
174838 | 5460721 13 Joréation CHORUS
4500! LA DAGUENIÈRS [Lieu "Le Quetié"
Æ ec] #3
SUPERFICIE TOTALE: a
051 052 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2010-0040
L'an deux mille onze
Etle At »
Les soussignés :
1°) L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur
le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire, dont les
bureaux sont à ANGERS (49000) 1 Rue Talot, agissant au nom et pour le compte de l'ETAT, en exécution des articles R128-12 à R 128-17 du Code du Domaine
de l'Etat et en vertu d’un arrêté de délégation de signature du Préfet de Maine et
Loire en date du 10 Mars 2011 et d’un arrêté de subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 28 Mars 2011.
Ci après dénommé le propriétaire, d’une part
2°) La Direction Départementale des Territoirés de Maine et Loire —
DDTA49-, représentée par Monsieur le Directeur Départémental des Territoires de Maine et Loire dont les bureaux sont à ANGERS (49000) — Cité Administrative- 15Bis Rue Dupetit Thouars,
Ci après dénommé l'utilisateur, d'autre part
Se sont présentés devant nous , Préfet du Département de Maine et Loire , et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d'immeubles de catégorie 3 situés à LA MENITRE (49250) . (Voir adresses des parcelles sur listé jointe en annexe). °
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/5G du 16 Janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Jr b
053 , CONVENTION
Article 1 : objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 128-
12 à R 128-17 du Code du Domaine de l’Etat, a pour objet dé mettre à la
disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale des
Territoires de Maine et Loire — DOT49., aux fins du renforcement de la levée du
Val d’Authion contre les crues de La Loire, les immeubles de catégorie 3 désignés
à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Les immeubles objet de la présente convention sont acquis par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître d'ouvrage
délégué pour le compte de la Direction Départementale des Territoires de Maine
et Loire, pour le renforcement de Fouvrage public de protection du val d'Authion
contre les crues de la Loire.
Article 2 : Désignation de l’immeubie
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à 'ETAT, sis à LA MENITRE (49250)
d’une superficie totale de 18765 m2, (voir références cadastrales sur la liste des
parcelles jointe en annexe).
‘Numéro d'inventaire CHORUS : 132523/173635, 132523/224475,
132523/224477, 132523/225404, 432523/225407, 132523/226715, 132523/316915, 132523/316911, 132523/316916
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci dessus. Le propriétaire est informé de la
réalisation de toute nouvelle construction.
Toute modification de la liste (annexe) des immeubles mis à la disposition de
l'utilisateur, fera l’objet d’un avenant à la présente convention .
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) ans, à compter
du prernier janvier deux mille onze (1° janvier 2011).
Article 4 : Etat des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre,
une fiche descriptive de l'immeuble sera établie en double exemplaire par la
Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire au terme de la
convention ou à la résiliation anticipée de la convention .
Article 3 : Ratio d'occupation
Sans objet
054 es
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6-1 L'usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est
strictement réservé au service désigné à l’article 1 et pour l’objet mentionné
au même article.
6-2 Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être
consentis sur les immeubles qui font l'objet de la convention d’utilisation.
L'occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention
donne lieu à là délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit
commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et axes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
L'utilisateur est cependant exonéré de la taxe foncière en application des articles
1382 et 1394 du Code Général des Impôts.
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des
responsabilités afférentes aux immeubles désignés à l’article-2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9 : Entretien et Réparations
L'utilisäteur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relatives aux immeubles désignés à l’article 2,
S'agissant d’acquisitions réalisées en vue de travaux, les immeubles acquis ne sont pas susceptibles de faire l’objet de dépenses d’entretien.
Les travaux de renforcement des levées qui relèvent du budget opérationnel de programme 181- prévention des risques n'entrent pas dans la catégorie des
dépenses d’entrètien ou de réparation. Leur réalisation est confiée, sous sa
responsabilité, pour le compte de la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire, à la Direction Départementale des Territoires et de Ia Mer de
Loire Atlantique, maître d'ouvrage délégué jusqu’à intégration des immeubles et ouvrages dans le domaine public de l’Etat.
Article 10 :Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Articie 11 : Lover
Sans objet.
055 Article 12 : Révision du loyer
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet
Article 14 : Terme de la convention
14-1 ; Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un décembre deux
mille vingt cinq (31 Décembre 2025).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les
règles prévues par le code général de la propriété des persénnes publiques.
14-2 : Résiliation anticipée de la convention
la convention peut être résiliée avant le terme prévu :
- à l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois,
sauf en cas d'urgence.
- Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré pat le Préfet dans une lettre
adressée aux signataires de la présentes convention, l'exige ‘
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15 : Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acté est conservé par la Préfecture.
Le Directeur Départemental Le Directeur Départemental
Des Territoires de Maine et Loire des Finances Publiques de
Maine et Loire
re PALLOT Alain Trésorier Principal
Ppur ie Préfet et par délégation
fes ge De en
Le
056 signé Alain ROUSSEAU
4 +801
ANNEXE CONVENTION D'UTILISATION 049-2010-0040
cHoRUS TPE CODE | COMMUNE ADRESSE REF CADASTRALES | SUPERFICIE
EE POSTAL SECTION |__n° em
502823 | 1rsèss À 57 Mooozrrr-zazo1112201] 40550 | LA MENITRE |Lieudit "Por Saint Maur 2 208 ss0)
152828 | 173635 À se Meooo2777.24201142201] 49250 | LAMENITRE |Lieuct La Levés" 8 1345 4
152523 À 173635 | se [agooz7rr-2a2o1 112201 49260 | LAMENTTRE |Uoudtria Lever ë 1388 285
152628 À 173635 | 60 fasoorrrraazotsi22t| 45060 | LAMENITRE |uieut ta Levée” 5 3541 404
132529 | 175835 | o Vesco2r77-2401-152-205) 40260 | LAMENITRE Îtrauat "Les Sorveries” ZA 200 1670)
15282 À vrssss | 4 lagoonrrr-2420t-112206] 45250 | LAMENTNRE |Lioudt "Por Sant Maur a 1243 ssl
432529 À 175635 | 5 [acoo27rr.24205.112 201] 49250 | LAMENITRE |Lieud "Por Saint Mur” 2M 2t 100)
sazses 73636 | à» Jasoo2prr-2otsi2 201] asso | LAMENITRE |Lieur”Les Area M 496 se]
152623 | 1r3686 | 61 Jusoonrrrerass122oi] asso | LA MENTRE |Lieuat tes Areanr 2M 187 285
13262 À 172635 | © uocoarrr24205.112-201] 40260 À LA MENITRE [Lieu "ie Pas au Bianc" 2 182 s ass)
132528 | vracss | 14 lason2rrr-24201112201) 40280 | LAMENITRE ueuat ta con 8 421
132623 À sri6ss | 15 Janou277r-2420t-112-201) 40250 | LA MENITRE |Lieucit ta Cronr 6 4295
ja252s 173636 | 7 Jascoz7rr-arot-1t22mil 40260 | LA MENITRE Lieu "Le Mouin Rimbourg” B 4207 tas!
xs2ses | 175086 | 411 Jasoozrrr-reror152205] 46260 | LAMENIRE [tieuci ‘Le Pas eu Blanc ZM 14 ss7
132523 | +72635 | 12 rT7-24204.-412-201 |, 49250 | LA MENITRE _|Lisudit "Grand Arpent de la Crone | 8 1287 LÉ
132523 | s73635 | 16 fanoorrr.pe20i.112.201| asso | LAMENITRE [Uosda es Airmece ZM 4 LT
sozses L vrs6ss | 10 {esdo2y77-24201112201| 40260 | 1AMENITRE |Lieuctt ia Cor B 3301 21
152625 | arssss À sa Uésoorr7-242011t2-20t) 40250 À LA MENITRE Juougi 108 Servonos” zh 206 254
132523 | 224475 À as Javoozrrr2420ts12-201] 250 | LA MENFIRE FLieudit "Les ventes” 8 UE É
452523 | 22u7s À 48 lesoorr-2201-112.206| 49250 | LAMENITRE |Lieudi Les Ventes’ B 5314 É
so2s23 À 224477 | 60 Javopzrrrzarotst220t| as2co | LAMENITRE |Leudt "Lei Ventes 8 sat 2]
192828 | 226477 À 51 Hooo27r7-24201.112201| 45260 | LA MENITRE, JLroudit"Les Ventes” 5 1512 sl
132675 | 225404 À 15 [asoo27rr.2420.112201| asso | LA MENITRE [Lieu "Les Venise” B 138 2603]
132573 | 225404 | 19 Hasoczrr7-24201112-201| 45250 À LA MENITRE JLioudt os vertes" B 3309 24
132678 | 2254064 | 20 fesoce7rr-24201-112-201| 40250 |] LA MENITRE ÂLieudit "Les Ventes" 8 3515 as
ssas2s | 225406 | 21 Jaooo2yrr-zar0t-v12-201| 40260 | LA MENITRE Jeudi Les Ventes” 8. j2 gr
ssasze À 225407 | 41 [avoorrrmenotti2zott at250 | LAMENITRE |Lieuen "Le Versa 2M 48 ss
132523 | 28715 | 23 Japoorrr.penot11220t] 4920 | LA MENITRE |Leui "Por sant Maur zM 252 so]
132625 | 316915 | 52 fasoarrr-26201:112-201| 40250 | LA MENIRE ÎLieudit Les Serveries” zM 2 108}
132528 | stéo1t | 27 Vanooarrz2eottiz 201] 40260 | LA MENITRE ]Lieudit Port Saint Maur € 1238 228
132533 | si6s11 | #28 Vaso-o2777-2a20t-112-2014 40260 | LAMENTRE ]usou Por Saint Maur a 424 su)
122523 | sacs À se févoczrrr-2a201112-201] 40260 | LAMENTRE |Lieuch "Les Area mm 195 és
192523 À steots À 57 Ménoo2777.28201-132-201| 49760 À LAMENTRE Îtioudi "Les Are 24 190 sw]
SUPERFIIE TOTALE) 18 788]
7 ANNEXE : LA MENITRE mm À 0 5 058 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2010-0041
L'an deux mille onze
Etle A+ ol
Les soussignés :
19) L’Administration chargée des
domaines, représentée par Monsieur
je Directeur Départemental des Finances Publiques de
Maine et Loire, dont les bureaux sont à ANGERS (49000)
1 Rue Talot, agissant au nom et
Pour le compte-de PETAT, en exécution des articles,
R128-12 à R 128-17 du Code
du Domaine de ’Etat et en vertu d'un arrêté de délégation de signature du Préfet de Maine
et Loire en date du 10 Mars 2011 et d’un arrêté
de subdélégation de sighature du Directeur
Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire
en date du 28 Mars 2011.
Ci après dénommé lé Propriétaire,
d’une part
2°) La Direction Départementale
des Territoires de Maine et Loire — DDTA9., représentée
par Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de Maine et Loire dont les bureaux sont à ANGERS
(49000) - Cité Adtinistrative- 15Bis Rue Dupetit Thouars,
: :
:
Ci après dénommé lutilisateur, d'autre
part
Se sont présentés devant nous, Préfet
du Département de Maine et Loire,
et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé, Pour l'exercice
de ses missions, la mise à disposition d'immeubles
de Catégorie 3 situés LES ROSIERS
SUR LOIRE (49350) . (Voir adresses des parcelles sut
liste jointe en annexe),
Cette demande est mise en œuvre
dans les conditions fixées par
la présente Convention et par les circulaires du Prernier
Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du
16 Janvier 2009 relatives à Ja politique immobilière de l'Etat.
059 w
CONVENTION
Article 1 : objet de Ia convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 128-12 à
R 128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale des Territoires de Maine
et Loire — DDTA49., aux fins du renforcement de la levée du Val d'Authion contre les
crues de La Loire, les immeubles de catégorie 3 désignés à Particle 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants,
Les immeubles, objet de la présente convention, sont acquis par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître d‘ouvrage
délégué, pour le compte de la Direction Départementale des Territoires de Maine et
Loire pour le renforcement de l'ouvrage public de protection du val d'Authion contre
les crues de la Loire.
Article 2 : Désignation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à PETAT, sis LES ROSIERS SUR
LOIRE (49350) d’une superficie totale de 30678 m?, (voir références cadastrales sur
la liste des parcelles jointe en annexe).
Numéro d'inventaire CHORUS : 132900/199547, 132900/224474, 132900/225410,
132900/225413, 132900/225414, 132900/225415, 132900/225416, 132900/225417,
132909/225418, 132900/225419, 132900/225421, 132900/226732, 132900/226733.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation
de toute nouvelle construction.
Toute modification de la liste (annexe) des immeubles mis à la disposition de
Putilisateur, fera l’objet d’un avenant à la présente convention .
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15} ans à compter du
prernierjanvier deux mille onze (1% janvier 2011).
Article 4 : Etat des lieux
Aucun état des ieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, une
fiche descriptive de l'immeuble sera établie en double exeraplaire par la Direction
Départementale des Territoires de Maine et Loire au temne de la convention ou à la
résiliation anticipée de la convention.
Article 5 : Ratio d'occupation
Sans objet
ms } 060 Article 6 : Etendue des pouvoirs
de l'utilisateur .
6-1 L'usage des immeubles de
catégorie 3, objets de la présente
convention est Strictement réservé au service désigné
à l'article 1 et pour l’objet mentionné
au même article.
6-2 Locations, autorisations d'occupation,
et autres dtoits qui pourraient
être consentis sur Les immeubles qui font l’objet de La
convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles
pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un
titre d’occupation, dans les conditions
dé droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur
en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et Taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes
et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la
présente convention,
L'utilisateur est cependant exonéré
de la taxe féncière en application des
articles 1382 et 1394 du Code Général desImpôts.
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous Je contrôle
du Propriétaire, l’ensemble des
responsabilités ” afférentes aux immeubles désignés
à l’article 2 Pour la durée de
Ja présente convention.
Article 9 : Entretien et Réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble
.des dépenses d'entretien courant
et de petites réparations relatives aux immeubles désignés
à Particle 2.
S'agissant d’acquisitions réalisées €n vue de
travaux, les immeubles acquis ne sont Pas susceptibles de faire
lobjet de dépenses d'entretien
. Les travaux de
renforcement des levées qui relèvent
du budget opérationnel de Programme 181- prévention
des risques n’entrent Pas
dans la catégôrie des dépenses d'entretien ou de réparation. Leur réalisation
est confiée, sous sa responsabilité,
pour le compte de la Direction Départémentale des Territoires de Maine et Loire, à la Direction Départementale
des Territoires et de Ja Mer de Loire Atlantique,
maître d'ouvrage délégué Jusqu'à intégration des immeubles et
Ouvrages dans le domaine public de F'Etat.
Article 10 ‘Engagements d'amélioration
de la performance immobilière
Sans objet
Article 11 : Loyer
Sans objet.
061 Article 12 : Révision du loyer ‘
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d’occupation
Sans objet
Article 14 : Terme de la convention
14-L : Térme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un décembre deux mille
vingt cinq (31 Décembre 2025).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les
règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14-2 : Résiliation anticipée de la convention
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
- à l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en
cas d’urgence,
- Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée
aux signataires de la présente convention, l’exige. :
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15 : Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé par la Préfecture,
Le Directeur Départemental k Le Directeur Départemental '
Des Territoires de Maine et Loire des Finances Publiques de
Maine et Loire
PALLOT Alain
Trésoriqr Principal
Pour le Préfet et par détacat
rÉtaire
signé Alain ROUSSEAU
062 aéns2011
ANNEXE CONVENTION
D'UTILISATION 049.2040-0041
ICHORUS TGPE CODE
COMMUE ADRESSE RE* CADASTRALES
ÉuPERrIciE CE
POSTaI Lisuan
sEcTioN| à CLS 122900 {1005471 7e Lico-zros-26201.112.287
ASSSDILES ROSIERS SUR LOIRE
_ | ta viens poser w
216 2] 132900 _ 109547}
ro Mugo:zr0-24201-112.261
SSSSOLES ROSIERS SUR LOÏRE
_| “La vioite Postes w
27 248] 182800 L1o0547|
7s fano-2708-24201.112.201
AS%0]LES RoSIERS sur LOIRE
_]Le br pren "
257 5ol 12000 Lioes7l
77 léno2793-24206.112.284
ASSSOLES ROSIERS SURLORE
| Le sur orgue LA
258 226] 132200 _[is0547l
60 Léoo 2799 z4201-112.281
ASSSULES ROSIERS SUR LOIRE
_ À "Le Margisr W.
288 152000 _J1005477
70 Hoo 2700-24201.152-261
ASSOLES ROGERS SUR LOIRE
_ | es Morse w
LE 182000. Liooser)
108 Han0-275a-24201.112.281
SÉSHOLES ROSIERS SUR LOIRE
_ À Le Cadran xx
217 122800 _Hio0847| 102
Moo-2700-26201.112.26
LES ROSIERS SUR LOIRE _|
Le Cadre rs
a ul 132000 Lionserl
01 Moo-2res-24201.142.204
HSOLES ROSIERS SUR LORE
_ |10 Guisaer XX
21 al 132800 [160547]
ss M0-2709-24201.112.28: | 4950
LES ROSIERS SUR LOIRE [LeMttie
Poste a 279
246] 12800 _Fieos47l 04 Léoo-2703 24205.112.281
ASSOÏLES ROSIERS SUR LOIRE
_| Le vraie poste w
282 273] 182000 _Liopsarl 05
Moo-2702 2620141228 ARSOILES
ROSIERS SUR LOIRE _ [La Vieite
Poste " 283.
331 132000 Mrobsenl 08 laso-2ras
24201-112:284 SSSSOILES ROSIERS
SUR LOIRE __| 4e vente pour
XV 285 18 152900
_'1v0547) 1os [aco-zre.24201.112.207
SESSORES ROSIERS SUR LOIRE
_À Le cédemn x
Fe ss?) 18200. | 1906471
104 léoo-2rs-246201.112.26
ASSOILES ROSIERS SUR LOIRE
_| 9 coder "x
221 21) 132800 L1osser]
106 Lano-2r98 24201-11228
AOSOILES ROSIERS SUR LOIRE
_|1e Coërur xx
É tel 182600 _Ja0es47] 107
[40o-2785.26201.112-20 SSOLES
ROSIERS SUR LOIRE _ |14 Vois
Accoer w an
104 12900, liessar) 108 lasozrgs-2a201.112.28
ASSGQILES ROSIERS SUR LOIRE
_| ta Guigneer “x
1 126] 42800 _Jron647)
109 Laoo-2res-26203.112.201
ASS2OÏLES ROSIERS SUR LORE
|10 Guinocier Les
17 Tel 12000 1065474
110 laso-270.24201-142.287
LSSOLES ROGERS SUR LOIRE
_| ta Guignerer YX
al sl 132000 Fi20547 111
Lsoo:2709-24201-112.264 ASS0IES
ROSIERSsur LOIRE _ | Le care
xx 233 ail
152200 _l1o96a7)_ ns l4co-2r2s
24201.112.285 ASSEILES ROSIERS
SUR LOIRE] Cadran
X 25 483) 132500
Lion547| 67 [ano-2709-24201.112.20:
LES ROSIERS SUR LOIRE _ [Le
Rogue "4 268
Ê 192800, l1965477 08 faoo-27os-26701-11228
ASSÉOÎLES ROSIERS SUR LOIRE _ |
Le roœuer 4 287
44] 122900 199547 09 aoo270-24201-117.28
LESSOILES ROSIERS SUR LOIRE
_ | Le Roque LA
288 18) 152200 _Jioo5a7]
100 [aso.2703-24201.412.264
ASSSULES ROSIERS SUR LOIRE
_| a Voie Acuggr W
268. 3 182900 _Fisos4r|
en lsozros 24201.112.204
SSSOÎLES ROSIERS SUR LOIRE
_| “a Guignerier x
140 E 182800 _Jioosar]
87 laso-2798-4201.112.201
SSSOÏLES ROSIERS SUR LORE
|se Guienarter "x
287 24 132900, Lanosar)
se Mao 2759-26201-112.265
LSSSOILES ROSIERS SUR LOIRE _
|1eGuigriaro” LL
238 sl 132000 lioncar)
no fco:2708 24201.112.264
ARSSOILES ROSIERS SUR LOIRE
| Cara x
235 15 12200 Héss47]
80 laoo-2700-24708.152-261 |
4cssolILESROSIERS SUR LORE
_ | Le Boire Gounéss w
ZT 2] 122200 e8547
o1 laso-27ss-24201.412.281 |
4oscoLES ROSIERS SUR LOIRE _|-champ
d'oisese we 102
243] 132200 lioesa7 62 lso2res
24201.112:385 ASSOILES ROSIERS
SUR LOIRE ÎrLe Boire Coumée
" 235 ss} 152200
_{120647| 83 HSO2788-24201.112281
| 4sssol LES ROSIERS SUR LOIRE
[res Grandes Qucnes "R
259 +] 12000 Li00847
64 jéoo-27os-24201.112.281 |
acoso LES ROSERS SUR LOIRE
_| Les Grandes Guches MR
281 s8s|
ANNEXE : LES ROSIERS SUR LOIRE
063 2A0SQU
132000 Jigoser] o2 laoc-zros-2uzos112201 | 40360ILES ROSIERS SUR LOIRE _ | "La voie Acueer sv L 28 sel
132500 [190567] 72 Jaoo-zres-zapor.s122261 | asssolLes RogIERS SURLGIRE | Les Mara” w_} 2 24
sa2goo_Jivosar] ra Jano2res-zarorizmèt | asssolLEs RoSiERS SUR LOIRE JiLes Mami w_| 25 Gt
132000 _Tioosar] 74 Jéooares-zancr-112.261 | 4ussolies RosiERS SUR LOIRE | |'Los Mara” vu À 247 ass
sazig0 _[svosar] 75 Jaoozres-raronsnzret | asssolLes sosiëns sur Loi rues Mara xl 28 1737
132000 [sgsser] e Jenozronrarottr2er | asssoltes ostERS SUR LOIRE |-Les Granges unes vr | 229 1,041
132000 Erooëer] 5 leso-rres-rani.1122281 | _asssolLes RoSIERS eUR LOIRE Juve cmrtesoutes| vr À 210 1e]
132900 100667) 4 {aco-zres-24200-112-281 LES ROSIERS SUR LOIRE [Le Queue de rte so | so ss)
422000 Mrooser] 7 Jasozreszanist22et | _acasolLes Rogers SUR LOIRE |'L8 Queue de rer eo | 5% 43)
432900 iooser] 5 Fécoszres-zanni112-701 | asssoltEe ROSIERS SUR LOIRE | | 18 Queue de ri go, | 5% a
192900 Jzzara) es Jaoo-2res-zanos.1122281 | _éussoltes nosiERS sur 10IRE lues Grandes Quehes } _yR À 221 rss]
132000 _Jasao) 24 [aoozres-zeorviaret | esssolLes rosiers suR LOIRE |'crampaotemne D vw 118 2238)
132900 Âa2sero] 25 Fasoares-zamntsizpss | asosclies roserssurLoiRs |chemprotseanr, | vw | 116 sui
+32000 |zzsa10) 26 béoires-semusiaat | sossolLes ROGERS sUR LOIRE “champcrOtnent À vw À 114 + 1e
152500 À226410] 6e Jaco-ros.erot-tsa2ss | as50]LEs ROGERS SUR LOIRE | "Les Marat w [2 aaël
sa2ooo aasatol se léncarae-raror 12207 À 4c050]LES ROSIERS SUR LOIRE [
182000 ‘[2s4isl s0 Jaoo-27me-24201412:261 | 4250]LES ROSIERS SUR LOIRE Les Saone au Sur L vw A 1224
432900 _Îz26414] s4 Hioo-2700-24201.112.261 | asssolLes RoSIERS SUR LOIRE |"champ croiser vw À 2 1042
432000 Îzzsa14) 55 Jeoo-zrm0-22701112.206 | aessolLes RoGIERS SUR LOIRE | |champdoemue | vw | 104 208}
sx2000 oser) 90 aoozres2aotssanes | asssolLes ROGERS su LOIRE _| Bore Gounte vw | 7 4 nel
sa2o00 Îz2satel 48 léso-27ea-z40t-11220t | esssolLes RoSIERS SUR LOIRE, l'a Pons on verse” “x 48 27]
132000 _{2zset7) ar Jano-zros-racor-vi22er | esssolies Rosiers sur LOIRE _|rctare coter vw_d 1 734)
332000 Jzzsssel 61 laoo-res-2201-112:285 | asscolLEs rosiers sur LOIRE [creme domsene | vw | 108 +12)
+3290o Jzzsetel s6 Jauosros2eu-n2ant | éssolies RosiERg sur LOIRE | Cadre xx 28 s7l
132900 _Îz25421]| se faoozres e20i.112.265 |. ansso]LES ROGIERS SUR LOIRE "Les marier x | 25 za]
sa2000 Jzzeradl 10 lasoaros-2e20t-112-261 | amsolues RoSERS sUR LOIRE |1e Cadr x | 27 xl
192200 226729] 14 Haon-2res 24201-12281 À assso]LEs RosIERS SUR LOME ELA Porte x 1 1
+g2000 _{zze7as 15 laooaroszeztsiz2st | 4os6olLES ROSIERS SUR LOIRE _J'uu Porte” x 182, 1188
152000 z2ersal 10 faoo-2res 24n01.112-281 À _aoss0]LES ROSIERS SUR LOIRE [La Portes vx 14 2 #03
+a2900 _Jazerest 17 Jaso2res-2ezor-si220t | 4nsolLes ROSIERS SUR LOIRE La Fou xt 201 st}
132900 Pzaorad) 10 leoaroc-ann112281 | 4so5olLES ROSIERS SUR LOIRE Ja Foeuts pe | 22 30)
152900 [2272] 19 laoo-zres-2anos.i220s | 4sssolLes ROSIERS SUR LOIRE [La Fous “x 29 4 884
+22000_Îz2erss] 20 faoo-zroc-manost12261 | 4asolLEs RoSIERS SUR LOIRE Jus Fonte” vx, _| 28 43
urnesTOTAL 39674
ANNEXE ; LES ROSIERS SUR LOIRE
064 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2010-0042
L'an deux mille onze
Etke Aux odbe
Les soussignés :
1°) L’Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire, dont les
bureaux sont à ANGERS (49000) 1 Rue Talot, agissant au nom et pour le compte
de l'ETAT, en exécution des articles R128-12 à R 128-17 du Code du Domaine de
VEtat et en vertu d'un arrêté de délégation de signature du Préfet de Maine et Loire
en date du 10 Mars 2011 et d’un arrêté de subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Finances Publiques en date du 28 Mars 2011.
Ci après dénommé le propriétaire, d’une part
2°} La Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
—DDTA49., représentée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de
Maine et Loire dont les bureaux sont à ANGERS (49000) — Cité Adininistrative- 15
Bis Rue Dupetit Thouars, ° TT . °
Ci après dénommé l'utilisateur, d’autre part
Se sont présentés devant nous, Préfet du Département de Maine et Loire , et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition
d'immeubles de catégorie 3 situés à SAINT MATHURIN SUR LOIRE (49250
. (Voir adresses des parcelles sur liste jointe en annexe).
Cette demande ést mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier Ministré n° 5362/SG et n° 5363/SG du
16 Janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat,
à L
065 CONVENTION
Article 1 : objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des
dispositions des articles R 128-
12 à R 128-17 du Code du Domaine de l'Etat,
a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins de a Direction Départementale
des Territoires de. Maine et Loire
— DDTA49., aux fins du renforcement de la levée du
Val d'Authion contre les crues de La Loire, les immeubles
de catégorie 3 désignés à l’article 2 sélon
les modalités fixées par les articles suivants.
Les immeubies objet de la présente convention
sont acquis par la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître
d'ouvrage délégué pour le compte de la
Direction Départementale des Territoires de Maine
et Loire pour le renforcement de
louviage public de protection du val d’Authion
contre les crues de ia Loire.
Article 2 : Désignation de l'immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l'ETAT,
sis à SAINT MATHURIN SUR LOIRE
(49250) d'une superficie totale de 35263 m2, (voir
références cadastrales sur la liste des
parcelles jointè én annexe),
Numéro d'inventaire CHORUS: 133008/170882,
133008/224564, 133008/224567,
133008/225388, 132844/171473.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente
convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être
édifiées sur la dépendance domaniale
désignée ci dessus. Le propriétaire est informé
de la réalisation de toute nouvelle construction,
Toute modification de la liste (annexe) des immeubles
mis à la disposition de l'utilisateur,
fera l’objet d’un avenant à ja présente convention.
Article 3 : Durée de la convention Artele 5 : Durée de Ja convention
La présente convention est conclue Pour une durée de
quinze (15) ans à compter du prémier janvier
deux mille on2e (1* Janvier 2011).
Article 4 : Etat des lieux
Aücun état des lieux n’a été dressé au début de Ia présente convention. Par contre, une fiche descriptive
de l'immeuble sera établie en double exemplaire par la Direction Départementale
dés Térritoires de Maine ét Loire au terme
de Ia convertion ou à la résiliation
anticipée de la convention,
Article 5 : Ratjo d'occupation
Sans objet
066 us
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6-1 L'usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est
strictemént réservé au service désigné à l’article L et pour l'objet mentionné au
même article.
6-2 Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être
consentis sur les immeubles qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’oceupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention
donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit
commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et Taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble
qui fait l’objet de la présente convention.
L'utilisateur est cependant exonéré de la taxe foncière en application des articles
1382 et 1394 du Code Général des Impôts.
Article 8 ; Responsabilité ï
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des
responsabilités afférentes aux immeubles désignés à Particle 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9 ; Entretien et Réparations
L'utilisateur supporte l’ensembie des dépenses d’entretien courant et de petites
réparations relatives aux immeubles désignés à l'article 2.
S'agissant d’acquisitions réalisées en vue de travaux, les immeubles acquis ne sont
pas susceptibles de faire l’objet de dépenses d'entretien.
Les travaux de renforcement des levées qui relèvent du budget opérationnel de
programme 181- prévention des risques n’entrent pas dans la catégorie des
dépenses d'entretien ou de réparation. Leur réalisation est confiée, sous sa
responsabilité, pour le compte de la Direction Départementale des Territoires de
Maine et Loire, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire
Atlantique, maître d'ouvrage délégué jusqu’à intégration des immeubles et
ouvrages dans le domaine public de l'Etat.
Article 19 ‘Engagements d'amélioration de la performance immo
Sans objet
Article 11: Loyer
Sans objet,
067 Article 12 : Révision du lover
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet
Article 14 : Térme de la convention
14-E : Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un décembre deux mille vingt cinq
(31 Décembre 2025).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques,
142 : Résiliation anticipée de la convention
la convention peut être résiliée avant le terme prévu :
- à l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf
en cas d'urgence,
- Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par lé Préfet
dans une lettre
adressée aux signataires de la présente convention, l'exige,
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15 : Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé par la Préfecture.
Le Directeur Départemental N} Le Directeur
Départemental
Des Territoires de Maine et Loire des Finances Publiques
de
Maine et Loire
PALLOT Alain
Trésorier Principal
rèiet el par dérégation
reG “Ft de la Préleclure te
signé Alain ROUSSEAU 068 18/04/2041
ANNEXE CONVENTION D'UTILISATION 048-2010-0042
[CHORUS TGPE CODE COMMUNE ADRESSE REF CADASTRALESUPERFICIE
55 POSTAL] Lisudit SECTION) _N° en mi]
133008 11708824 58 F490-2772-2420t-112-307] 40250 [ST MATHURIN S/LOIRE_| "Le Goisiard" AP A52 408)
133008 | 1708624 59 1490-2772-24201-152-307] 40250 [ST MATHURIN S/ LOIRE _|14B Levée Jeanne de Laval AP 454 ès]
133008 L1708821 66 [490-2772-24201-112-307 48250 JST MATHURIN S/ LOIRE _| "Le Goistard® AP 44 #02]
133008 { 170882) 57 f490-2772-24201.112-307 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE | "Le Goisiard” AP 435 3 552)
133008 } 170882] 53 f4B9-2772-24201-112-307 42250 ST MATHURIN S/ LOIRE _|"Le Goistarg" AP 432 41 372]
133008 | 170882] 54 f400-2772-24201-112-307 45260 IST MATHURIN S/ LOIRE _| "Le Goistard® AP LEK] 2 052)
133008 | 1708821 63 1400-2772-24201-112-507 46250 [ST MATHURIN S/ LOIRE _|142 Levée du RoI René YA 201 238]
133008 troëe2 64 |490-2772-24201-112-307] 49250 ST MATHURIN S/ LOIRE _F142 Levée du Rol René YA 240 26
133008 170882] eo laso-2772.24201.112-307] 49250 [ST MATHURIN S/LOIRE À "Le Goisiard" AP. 423 41
133008 | 170882] 61 J490-2772-24201-112-307] 49250 ]ST MATHURIN S/ LOIRE_|144 Levée Jeanne de Laval AP 450 6]
133008 | 170862) 85 MM90-2772-24201-112-307| 40250 ÎST MATHURIN S/ LOIRE _] Le Goislerd® AP 44 46]
133008 | 170882] 86 M490-2772-24201-112-307| 40250 |ST MATHURIN S/ LOIRE _[ “Le Goisterd” AP 44 LU
133008 | 170882] 67 JA90-2772-24201-112-307) 49250 ÎST MATHURIN S/ LOIRE _| "Le Goistarg” AP 44 1
133008 | 170882) 15 |490-2772-24201-112-307] 49250 ]ST MATHURIN S/ LOIRE _1124 Levéé du Rol René 2 114 588)
133008 3170882] 7 J460-2772-24201-112-307) 48250 {ST MATHURIN S/ LOIRE] *Le Haut des Champs 14 120 1 068
133008 } 170882] 15 |490-2772-24201-112-307) 40260 [ST MATHURIN S/ LOIRE _| “Canton du Bols Suu” YA 203 320]
133008 [170682] 12 |490-2772-242061-112-307] 49250 [ST MATHURIN S/ LOÏRE_{ “Canton du Bols Sud” VA 205 1664
133008 [170882] 36 1400-2772-24201.112-307] 49250 ÏST MATHURIN S/ LOIRE _| "Canton du Bois Sud” YA 219 121
133008 | 170882) 9 _(490-2772-24201.112.307] 49250 |ST MATHURIN S/ LOIRE _{ "Canton de la Grande Bouche” YA 235 502]
133008 [1708821 26 |460-2772-24201-112-307 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE | "Canton ds ta Grande Bouche’ YA 225 336!
133008 [170882] 24 1490-2772-24201:112-307) 49259 [ST MATHURIN S/ LOIRE_| “Canton de ia Grande Bouche __YA 237 320)
133008 [170882 | 17 F490-2772-24204.112-307) 48250 [ST MATHURIN S/ LOIRE _| “Canton de la Grande Bouche] YA 238 4321
133008 [170882] 4 |490-2772-24201-112-307] 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE_| "Canton de la Grande Bouche] YA 223 832]
133008 À 1708821 14 ]490-2772-24201-112-307] 49250 IST MATHURIN S/ LOIRE_| "Canton de ta Grande Bouche] YA 221 291
133008 | 1708824 29 ]490-2772-24201-112-307] 49250 JST MATHURIN S/ LOIRE À "Canton du Bois Sud" YA 211 LEFL
133008 À 1708824 34 M90-2772-24201-112-307| 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE_| "Canton du Bots Sud° YA 215 693)
133008 | 170882] 5 1490-2772-24204-112.307 49250 |ST MATHURIN S/ LOIRE_} “Canton du Bois Sud” YA 198 LS
133008 | 170882] 18 |490-2772-24201-112-307] 49250 ]ST MATHURIN S/LOIRE | ‘Canton de ts Grande Bouche* YA 233 409
133008 [170882] 22 |480-2772-24201-1#2-307] 49250 JST MATHURIN S/ LOIRE _À "Le Haut des Champs 2 110 801
ANNEXE : SAINT MATHURIN SUR LOIRE 1840420114
133008 | 470882 | 28 H490-2772-24201-112-307| 48250 [SF MATHURIN S/ LOIRE | "Le Haut des Champs 7 +32 8]
133008 | 170882] 50 |480-2772-24201-112-307 49250 JST MATHURIN S/ LOIRE_| "Le Golstarg” AP 321 4
433008 |170882/ 25 ]400-2772-24201-112-307 40250 |ST MATHURIN S/ LOIRE | Le Goister AP 437 $47|
133008 1170882] 37 H490-2772-24201-112-307) 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE_| “Le Goistaru” AP 436 356
133008 [170882] 8 F490-2772-24201-112-307% 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE | "Le Haut des Champs 2Y 128 LES
133008 | 170882] 6 [490-2772-24204-112-307] 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE | "Canton de la Grande Bouche YA 227 4 478
133008 1 170892 | 19 14b0-2772-24201-112-307] 49250 ÎST MATHURIN.S/ LOIRE | ‘Le Heut Champ" 2 138 298
433008 1 1706821 13 1490-2772-24201-112-307] 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE _| "Le Haut Champ* LAS 150 159)
193008 E 170882] 32 1490-2772.24201-112-307] 40259 IST MATHURIN S/ LOIRE | "Le Haut Champ“ ZY, 1 #40)
133008 | 170682] 29 F490-2772-24201-112-307] 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE. |"Le Haut des Champs 2 134 50)
133008 170862] 35 [490-2772.24201-112-307] 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE_ | "Le Golsiard" AP 439 485]
153008 {1708821 21 1480-2772-24201-112-307] 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE À “Le Golsterd" AP LE LEE
133008 [170862] 30 MM90-2772-24201-112-307% 45250 [ST MATHURIN S/ LOIRE ÀLe Goisterd" 4 429 627]
133008 [1708824 11 MB0-2772-24201-112-307 40250 IST MATHURIN S/ LOIRE _| “Le Goisterd" AP 431 sil
133008 ] 170682 10 140-2772-24201-11Z-307) 49250 ÎST MATHURIN S/LOIRE | "Les Hauts Champs" LAS 122 851
133008 | 170882/ 33 [4BO-2772-24201-112-307 49250 ÎST MATHURIN S/ LOIRE À "Les Hauts Champs Las 116 208]
433008 [1708821 27 MM90-2772-24201-112-307] 48250 ]ST MATHURIN S/ LOIRE | "Les Hauts Champs“ z 118 160]
133008 1170882) 51 f490-2772-24201-112-307 49260 [ST MATHURIN $/ LOIRE | "Les Hauts Champs” ZY 122 4 443]
433008 [170882] 38 J4no-2772-24201-112-307] 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE |"Le Gotstard" AP #41 787)
133008 1170882) 20 [490-2772-24201-132-307] 40250 [ST MATHURIN S/LOIRE |"Le Goislard" AP LE] 1681
133008 | 2253681 41 |490-2772-24201-112-307] 48250 [ST MATHURIN S/ LOIRE_| “Canton du Bols Sud YA 207 14)
133008 | 2263681 42 |490-2772-24201-142-307] 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE | "Canton du Bois Sud” YA 209 843
133008 1224664] 48 1490-2772-24201-112-307] 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE | "Canton du Bois Sud” YA 217 1 234
433008 224867 | 50 ]480-2772-24204-112-307] 49250 [ST MATHURIN S/ LOIRE _|1 Rue dé 19 Marsaulaye YA 184 327]
432844 | 1714731 7 J40/2772-24201-112-307] 40260 |ST MATHURIN S/LOIRE ]426 Rue du Roi René ZY L:4 1 820)
132844 11714731 8 li0/2772-24201-112-307] 48260 [ST MATHURIN S/ LOIRE [128 Rue du Roi René 2 46 30]
SHPERRCIE TOTALE LEE
ANNEXE : SAINT MATHURIN SUR LOIRE
070 REPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2010-0043
L'an deux mille onze
Etke Jepb code .
Les soussignés :
1°) L’Adrninistration chargée des domainés, représentée par Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire, dont les bureaux
sont à ANGERS (49000) 1 Rue Talot, agissant au nom et pour le compte de l’ETAT, en
exécution des articles R128-12 à R 128:17 du Code du Domaine de l'Etat et en vertu
d'un arrêté de délégation de signature du Préfet de Maine et Loire en date du 10 Mars
2011 et d'un arrêté de subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Finänces Publiques de Maine et Loire en date du 28 Mars 2011.
Ci après dénommé le propriétaire, d’une part
2°) La Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
DDTA49., représentée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine
et Loire dont les bureaux sont à ANGERS (49000) — Cité Administrative 15 Bis Rue
Dupetit Thouars, * :
Ci après dénommé l'utilisateur, d’autre part
Se sont présentés devant nous, Préfet du Département de Maine et Loire, et sont
convenus dü dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise À disposition
d’immeubles de catégorie 3 situés à SAINT CLEMENT DES LEVEES (49350).
{Voir adresses des parcelles sur liste jointe en annexe).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention
et par les circulaires du Premier Ministre n° 5562/SG et n° 5363/SG du 16 Janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
pra 071 CONVENTION
Article 1 : objet de Ia convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 128-12 ER 128-17 du
Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de Futilisateur pour les besoins
de la Direction Départementale des Territoires de Maine et
Loire - DDT49., aux fins du renforcement de la levée du Val d’Authion contre les crues de La Loire,
les immeublés de catégorie 3 désignés à l'article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.”
Les immeubles objet de la présente convention sont acquis par la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître d'ouvrage
délégué, pour le compte de la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire pour
le renforcement de l'ouvrage public de protection du val d’Authion contre
les crues de la Loire.
Article 2 : Désienation de l'immeuble
Les immeubles de cätégorié 3 appartenant à L'ETAT, sis à SAINT CLEMENT DES LEVEES (49350)
d’une superficie totale de 2658 m°?, (voir références cadastrales sur la liste dés parcelles jointe en annexe). "
Numéro d'inventaire CHORUS : 132851/ 174871
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendräient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci dessus, Le propriétaire. est informé de la réalisation
de toute nouvelle construction,
Toute modification de la liste (annexe) des immeubles mis à la disposition de lutilisateur
fera l'objet d'un avenant à ja présente convention .
Article 3 : Durée de la convention Ace 3 : Durée de ia convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) ans à compter du
premier janvier deux mille onze (1° Janvier 201 1).
Article 4 : Etat des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention, Par contre, une fiche
descriptive de l’immeuble sera établie en double exemplaire. par la Direction Départementale
des Territoires de Maine et Loire au terme de la convention ou à la résiliation anticipée
de la convention.
Article $ : Ratio d'occupation
Sans objet
072 ue
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6-1 L'usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est
strictement réservé au service désigné à l’article 1 et pour l'objet mentionné au
même article,
6-2 Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis
sur lés immeubles qui font l'objet de la convention d’utilisation,
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la conventiori donne
lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun,
Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et Taxes
L’utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui
fait l’objet de la présénte convention.
L'utilisateur est cependant exonéré de la taxe foncière en application des articles 1382
et 1394 du Code Général des Impôts.
Article 8 ; Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9 : Entretien et Réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites
réparations relativés aux immeubles désignés à l'article 2.
S'agissant d'acquisitions réalisées en vue de travaux, les immeubles acquis ne sont pas
susceptibles de faire l’objet de dépenses d'entretien.
Les travaux de renforcement des levées qui relèvent du budget opérationnel de
programme 181- prévention des risques, n’entrent pas. dans la catégorie des dépenses
d'entretien ou de réparation. Leur réalisation est confiée, sous sa responsabilité, pour le
compte de la Direction Départemenitale des Territoires de Maine et Loire, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître d'ouvrage
délégué jusqu'à intégration des immeubles et ouvrages dans le domaine public de l'Etat,
Article 10 ‘Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11 : Lover
Sans objét. Article 12 : Révision du lover :
:
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet
Article 14 : Terme de la convention ATHLE 4 : Lerme de la convention
14-1 : Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le trente
et un décembre deux mille vingt
cinq (31 Décembre 2025),
Elle prend également fin lorsque la cession de immeuble
a êté décidée, selon les règles prévuës
par le code général de la propriété des personnes publiques.
442 : Résiliation anticipée de ja convention
La convention peut être résiliée avant le terme prévu
: *
À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un
préavis de six mois, sauf en
cas d’urgence.
- Lorsque intérêt publie, tel qu'il est déclaré par le
préfet dans une lettre adressée
aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15 ; Pénalités financières Arbcie D ; Lénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent aëte est conservé par la Préfecture,
Le Directeur Départemental
Le Directeur Départemental Des Territoires
de Maine et Loire des Finances Publiques de
Maine et Loire.
PALLOT Ajain
sn
074 signé Aline FD: 2803/2011
ANNEXE CONVENTION D'UTILISATION D49-2010-0043
ICHORUS TGPE CODE COMMUNE. ADRESSE REF CADASTRALES|SUPERFICIE|
L: POSTAL SECTION LU en m|
152851 174874 4 _1002707-24201-1-12:272 | 40350 [ST CLEMENT DES LEVEES |Lieutÿt "Les Varennes" B 1389 370]
152851 | 74875)» Kaoo/z7e7-24201-112-272 | 46660 [ST CLEMENT DES LEVEES [176 Route s'angers B 1392 444]
132851 174871 7, HA00/2707-24201142-272 À 49350 [ST CLEMENT DES LEVEES |LieuditMozay* ZL 140 LH
132851 | 174871] 6 Jecorrer-24201 412272 | 49550 [st CLEMENT DESLEVEES |Lieudit"Moray 8 1385 ssl
132861 L174871) 5, Vaoo2707:24201-1-12-272 | 40350 [ST CLEMENT DES LEVEES |Lisuoit-Mozay B 1887 42]
322851 J74871) 11 HMocast-23201512:272 | 40550 |ST CLEMENT DESLEVEES |158 Rue Pont Cunaut B A4 es)
182851 174871 À 10 J4002341-23201-1-12-272 | 49360 ]ST CLEMENT DES LEVEES |156 Rue Port Cunauit É 4096 17]
332851 174874 9 _JAo0254t-29201-1-12-272 | 49360 [ST CLEMENT DES LEVEES {154 Rus Port Cumauit 8 +007 44]
SUPERFICIE TOTALE: 250)
ANNEXE : SAINT CLEMENT DES LEVEES 0 7 5 076 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2010- 0044
L'an deux mille onze
Et le Age ak
Les soussignés :
1°) L’Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur le
Directeur Départemental des Finanées Publiques de Maine et Loire, dont les bureaux
sont à ANGERS (49000) 1 Rue Talot, agissant au nom et pour le compté de PETAT,
en exécutian des articles R128-12 à R 128-17 du Code du Domaine de l'Etat et en
vertu d’un arrêté de délégation de signature du Préfet de Maine et Loire en date du
10 Mars 2011 et d'un arrêté de subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Finances Publiques en date du 28 Mars 2011.
Ci après dénommé le propriétaire, d’une part
2°) La Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire —
DDT49., représentée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de
Maine et Loire dont les bureaux sont à ANGERS (49000) — Cité Administrative- 15
Bis Rue Dupetit Thouars, UT L ‘
Ci après dénommé l'utilisateur, d'autre part
Se sont présentés devant nous , Préfet du Département de Maine et Loire, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition
d'immeubles de catégorie 3 situés à SAUMUR (49400) . (Voir adresses des
parcelles sur liste jointe en annexe).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/8G et n° 5363/5G du
16 Janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
077 0
CONVENTION
Article £ : objet de Ia convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 128-12
à R 128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale des Territoires de Maine
et Loire —- DDT49., aux fins du renforcement de la levée du Val d’Authion contre les
crues de La Loire, les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Les immeubles objet de la présente convention sont acquis per la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître d'ouvrage
délégué, pour le compte de la Direction Départementale des Territoires de Maine et
Loire pour le renforcement de l'ouvrage public de protection du val d’Authion contre
les crues de la Loire.
Article 2 : Désignation de l'immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l’'ETAT, sis à SAUMUR (49400) d’une
superficie totale de 124 m?, (voir références cadastrales sur la liste. des parcelles
jointe en annexe).
Numéro d'inventaire CHORUS : 177144/353773
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci dessus. Le propriétaire est informé de la
réalisation de toute nouvelle construction.
Toute modification de la liste (annexe) des immeubles mis à la disposition de
l’utilisateur, fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) ans à compter du
premier janvier deux mille onze (1° Janvier 2011).
Article 4 : Etat des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre,
une fiche descriptive de l’immeuble sera établie en double exemplaire par la
Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire au terme de la
convention ou à la résiliation anticipée de la convention,
Article 5 : Ratio d'occupation
Sans objet
on À
078 Article 6 : Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6-1 L'usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement réservé au service désigné à Particle 1 et pour l'objet mentionné au
même article.
6-2 Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être
consentis sur les immeubles qui font l'objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne
lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et Taxes
L'utilisateur acquitté l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble
qui fait l’objet de la présente convention.
L'utilisateur est cependant exonéré de la taxe foncière en application des articles
1382 et 1394 du Code Général des Impôts.
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour le durée de la présente
convention.
Article 9 : Entretien et Réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
S'agissant d’acquisitions réalisées en vue de travaux, les immeubles acquis ne sont
pas susceptibles de faire l'objet de dépensés d’entretien.
Les travaux de renforcement des levées qui relèvent du budget opérationnel de
programme 181- prévention des risques n’entrent pas dans la catégorie dés dépenses
d’entretien ou de.réparation. Leur réalisation est confiée, sous sa résponsabilité, pour
le compte de la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire, à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître
d'ouvrage délégué jusqu'à intégration des immeubles et ouvrages dans le domaine
public de l’Etat.
Article 19 :Engagements d'amélioration de la verformance immobilière
Sans objet
Article 11 : Lover
Sans objet.
079 Article 12 ; Révision du loyer
Sans objet .
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet
Article 14 ; Terme de la convention
4-1 ; Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un décembre deux mille
vingt cinq (31 Décembre 2025).
Ellé prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les
règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14-2 : Résiliation anticipée de la convention
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
- à l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf
en cas d'urgence.
- Lorsque l‘intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée
aux signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le Préfet
Article 15 : Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé par la Préfecture.
Le Directeur Départemental Le Directeur Départemental
Des Territoires de Maine et Loire des Finances Publiques de
Maine et Loire
PALLOT Alain
Trésorier Principal
Sylvain ARTY }
080 24/05/2011
ANNEXE CONVENTION D'UTILISATION 049-2010-0044
[CHORUS TGPE CODE | COMMUNE ADRESSE REF CADASTRALES | SUPERFICIE]
z POSTAL SECTION Le en rm
177144 _] 353773 } 2 8 de TGPE créetion CHORUS | 49400 [SAUMUR ÎLieudit "Port Fouñlet 293 AV 24 aie]
477144 | 355773 | 3 Îpas de TGPE création CHORUS | 45400 |SAUMUR Lleudh "Port Feuillet" 293 AV 225 L
BUPERFICIE TOTALE: 124]
ANNEXE : SAUMUR 081 082 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2010-0045
L'an deux mille onze
Etle Jat akobue
Les soussignés :
1°) L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire, dont les bureaux
sont à ANGERS (49000) 1 Rue Talot, agissant au nom et pour le compte de l'ETAT, en
exécution des articles R128-12 à R 128-17 du Code du Domaine de l'État et en vertu
d’un arrêté de délégation de signature du Préfet de Maine et Loire en date du 10 Mars
2011 et d’un arrêté de sübdélégation de signature du Directeur Départemental des
Finances Publiques en date du 28 Mars 2011.
Ci après dénommé le propriétaire, d’une part
2°) La Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire —
DDTA9:, représentée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine
et Loire dont les bureaux sont à ANGERS (49000) -- Cité Administrative- 15 Bis Rue
Dupetit Thouars,
Ci après dénommé l'utilisateur, d'autre part
Se sont présentés devant nous, Préfet du Département de Maine et Loire, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition
d'immeubles de catégorie 3. situés à SAINT MARTIN DE LA PLACE (49160) .
(Voir adresses des parcelles sur liste jointe en annexe).
Cette demandé est mise en œuvre dahs les conditions fixées par là présente convention
et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 Janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Fr # 083 CONVENTION
Article 1 : objet de la convention
La présente convention, conciue dans le cadre des dispositions dés articles R 128-124 R 128-17
du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de Putilisateur pour
les besoins de Ja Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT49.,
aux fins du renforcement de la levée du Val d’Authion contre les crues
de La Loire, les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants. .
Les immeubles objet de la présente convention sont acquis par la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître d'ouvrage
délégué pour le compte de la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire pour
le renforcement de l'ouvrage de protection du val d’Aufhion contre les crues
de la Loire.
Article 2 ; Désignation de l'immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à P'ETAT, sis à SAINT MARTIN DE LA
PLACE (49160) d'une superficie totale de 18898 m, (voir références cadastrales sur là liste des parcelles
jointe en annexe),
Numéro d'inventaire CHORUS : 132844/171150, 151149/226734, 151149/226744,
151149/226746, 151149/226749, 151149/226750, 151149/226751, 151149/226756,
151149/226758, 151149/226759, 151149/226776, 151149/226797, 151149/226784,
151149/226798, 151149/226804, 151149/226840, 151149/226850.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci.dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute
nouvélle construction.
Toute modification de la liste (annexe) des immeubies mis à Ja disposition de
l'utilisateur, fera l'objet d’un avenant à la présente convention,
Article 3 : Durée de la convention
La présénte convention est conclue pour une durée de quinze (15) ans à compter du premier
janvier deux mille onze (1°janvier 2011).
Article 4 : Etat des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, une
fiche descriptive de l'immeuble sera établie en double exemplaire par la Direction Dépariementäle
des Territoires de Maine et Loire au terme de la convention ou à la
résiliation anticipée de la convention,
Article S : Ratio d'occupation
Sans objet
084 us
Article 6 ; Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6-1 L'usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est
strictement réservé au service désigné à l’article 1 et pour l'objet mentionné au
même article.
6-2 Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis
sur les immeubles qui font l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne
lieu à la délivrance. d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et Taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui
fait l’objet de la présente convention.
L'utilisateur est cépendant éxonéré de Ja taxe foncière en application des articles 1382
et 1394 du Code Général des Impôts.
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9 : Entretien et Réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites
réparations relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
S'agissant d’acquisitions réalisées en vue des travaux, les immeubles acquis ne sont pas
susceptibles de faire objet de dépenses d'entretien.
Les iravaux de renforcement des levées qui relèvent du budget opérationnel de
programme {81 — prévention des risques, n’entrent pas dans la catégorie des dépenses
d’entretien ou de réparation. Leur réalisation est confiée, sous sa responsabilité, pour le
compte de là Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître d'ouvrage
délégué jusqu'à intégration des immeubles et ouvrages dans le domaine public de l'Etat.
Article 10 : Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11 : Lover
Sans objet.
085 Article 12 : Révision du lover ‘
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d‘occupation
Sans objet
Article 14 : Terme de la convention
LA-L : Terme de la convention
La présente convention prènd fin de plein droit le trente et ‘un décembre deux mille vingt cinq
(31 Décembre 2025).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues. par le code générale de la propriété des personnes publiques.
14-2 : Résiliation anticipée de la convention
la convention peut être résiliée avant le terme prévu :
+ à l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en
ca$ d’urgence.
+ Lorsque l'intérêt public, teï qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée
aux signataires de la présente convention, l’exige, +
La résiliation est prononcée par le Préfet,
Article 15 : Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé par la Préfecture.
Le Directeur Départemental Le Directeur Départemental
Des Territoires de Maine et Loire des Finances Publiques de
Maine et Loire
PALLOT Alain
Trésorier Principal
086 20042041
ANNEXE CONVENTION D'UTILISATION 049-2010-0045
ICHORUS TGPE CODE COMMUNE ADRESSE IREF cameraurdurenree
MA POSTAL Lieudit SECTION N° sam
132844 | 171180 | © |4oo-02390.24201-112-301 49160 ]ST MARTIN DE LA PLACE JL Martinière" AP 507 178]
151148] 226734 | 2] création CHORUS 49160 [ST MARTIN DE LA PLACE À la Bourg Sud° AT 212 si
351149] 226734 | 97 | création CHORUS 45160 [ST MARTIN DE LA PLACE | "La Macisleine" AX 53 75)
151145| 226734 | 98 _] création CHORUS 49180 ST MARTIN DE LA PLACE| "La Madeleine® AX 84 45
1511491 226734 | 60 | création CHORUS 49160 [ST MARTIN DE LA PLACE { "La Madeleine" AX 58 2
151140] 226734 } 109 | création CHORUS 48180 ÏST MARTIN DE LA PLACE| ‘Le Bourÿ Sud” AT 208 387]
151140 | 226734 | 95 ] création CHORUS 49160 JST MARTIN DE LA PLACE| "Les Cierets" ZA 139 1167)
151149 1 226734 création CHORUS 49160 187 MARTIN DE LA PLACE J5488F Rue des Vallorots ZA 187 28]
151149] 226734 ! 68 | création CHORUS 49160 [ST MARTIN DE LA PLACEÎ "Le Bourg Ouest” AP 30t LE
151149} 226734 | 89 ! création CHORUS 49160 {ST MARTIN DE LA PLACE| °Le Bourg Ousse AP 610 198)
4511401 228734 | où ] création CHORUS 49160 [ST MARTIN DE LA PLACE | °Ee Bourg Ouest” AP 612 348)
151149 [ 226734 | 07 1 création CHORUS 49160 1ST MARTIN DE LA PLACE ['Le Bourg Quest” AP 616 127
181149] 226734 | 83 ] création CHORUS 49180 [ST MARTIN DE LA PLACE| *Le Bourg Ouest" AP 618 30
151149] 226734 1 88 [création CHORUS 49160 [ST MARTIN DE LA PLACE| "Le Bourg Sud" AT 200 142]
1511491 226744 |_ 8 _} création CHORUS 49160 [ST MARTIN DE LA PLACE [4 Rue Thibaut 438 1338)
1511491 226744 À 7 | création CHORUS 49160 ]ST MARTIN DE LA PLACE M Rue Thibauif ZA 137 72]
151149] 228748 | 11 Lcrémtion CHORUS 49160 |ST MARTIN DE LA PLACE ['Les Cierets® ZA 145 222]
1511491 226740 | 15 | création CHORUS 49160 [ST MARTIN DE LA PLACE| “Le Bourg Ouest” AP 614 4157)
151149] 228750 } 19 { création CHORUS 49180 [ST MARTIN DE LA PLACE 132 Rue Dupetit Thouârs AT 233 343)
1511481 226751 | 23 | création CHORUS 49160 [ST MARTIN DE LA PLACE| "Les Clerets" ZA +48 2768
151149] 226751 | 24 | création CHORUS 49169 [ST MARTIN DE LA PLACE| "Les Cerets” ZA 147 180!
1511401 226766 | 80 | création CHORUS 49169 [ST MARTIN DE LA PLACÉ | "La Croix Rouge Ouest" AT 228 18s]
151149 | 226788 | 28 f créatiôn CHORUS 49160 [ST MARTIN DE LA PLAGE [La Croix Rouge Sud Est AM 479 184]
4511481 226756 | 29] création CHORUS 49160 [ST MARTIN DE LA PLACE "La Croix Rouge Sud Est AM 180 LE
151149 | 228758 | 78_f création CHORUS 49160 JST MARTIN DE LA PLACE| “La Bourg Sud® AT 224 43]
1511491 228758 | 33 | création CHORUS 49180 IST MARTIN DE LA PLACE| “Le Bourg Sud” AT 204 148)
151149] 226759 | 37 | création CHORUS 45160 [ST MARTIN DE LA PLACE| "Ee Bourg Sud” AT 206 146;
454140 | 226776 | _41_} création CHORUS 49180 ÎST MARTIN DE LA PLACE| "Le Bourg Est AN 257 fl
1511491 226797 | 63 création CHORUS 45180 [ST MARTIN DE LA PLACE ['La Croix Rouge Sud Est AM 177 241
ANNEXE : ST MARTIN DE LA PLACE 087 20/04/2011
1511491 226764 À 45 | création CHORUS 49180 [ST MARTIN DE LA PLACE | "Vileneuve" AV 55 1885}
151149 | 226784 | 48 | création CHORUS 49100 ]ST MARTIN DE LA PLACE| “Villeneuve” AY La Eu
151149] 228784 | 47 } création CHORUS 49160 ÎST MARTIN DE LA PLACE| Villeneuve" AV 88 107
1511491 226784 | 48 | création CHORUS 49169 IST MARTIN DE LA PLACE | “ileneuve® AV 100 27
151149) 228784 | 46 À création CHORUS 45160 JST MARTIN DE LA PLACE 1 "Vifeneuve" AN 102 194]
161148] 226798 | 57 | création CHORUS 49160 JST MARTIN DE LA PLACE | "Le Bourg Sud" AT 208 #2]
151149} 226798 création CHORUS 49160 ]ST MARTIN DE LA PLACEJ "Le Bourg Sud AT 214 32]
151140] 226504 créétion CHÔRUS 49180 [ST MARTIN DE LA PLACE | "Baumois® AV 104 #32]
151149 { 226804 | 63 Jcréation cHoRuS 49160 ]ST MARTIN DE LA PLACE| “Baumols® AV 108 + 086)
151349) 226804 { 84 | création CHORUS 49160 JST MARTIN DE LA PLACE À "Baumots" AV 108 ÉLL)
151149] 226840 | 88_| création CHORUS 49160 [ST MARTIN DE LA PLACE À “Le Bourg Su AT 196 27|
151148 226950 1 72 } création CHORUS 49160 ]ST MARTIN DE LA PLACE Î"Le Croix Rotge Sud Est AM LE 284|
1511401 226850 | 72 | création CHORUS 49460 ]ST MARTIN DE LA PLACE |'La Croix Rouge Sud Est AM 172 468]
151140] 226850 1} 74 Fcréation CHORUS 49160 IST MARTIN DE LA PLACE J'La Croix Rouge Sud Est AM 173 +02]
151149] 226850 | 75 | création CHORUS 45160 IST MARTIN DE LA PLACE | ‘Le Bourg Sud” AT 210 LL)
UPERFICIE TOTALE) 38 898;
ANNEXE : ST MARTIN DE LA PLACE 688 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2010-0046
L'an deux mille onze
Etle Jegt ska
Les soussignés :
1°) L’Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire, dont les bureaux sônt
à ANGERS (49000) 1 Rue Talot, agissant au nom et pour le compte de F'ETAT, en
exécution des articles R128-12 à R 128-17 du Code du Domaine de l'Etat et en vertu d’un
arrêté de délégation de signature du Préfet de Maine et Loire en date du 10 Mars 2011 et
d'un arrêté de subdélégätion de signature du Directeur Départemental des Finances
Publiques de Maine et Loire en date du 28 Mars 2011.
Ci après dénommé le propriétaire, d’une part
2°) La Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire —
DDT49., représentée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires. de Maine et
Loire dont les bureaux sont à ANGERS (49000) — Cité Administrative: 15 Bis Rue
Dupetit Thouars,
Ci après dénommé l'utilisateur, d'autre part
Se sont présentés devant nous, Préfet du Département de Maine et Loire , et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise À disposition
d'immeubles de catégorie 3 situés à VARENNES SUR LOIRE (49730}. (Voir adresses
des parcelles sur liste jointe en annexe).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 Janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat. CONVENTION
Article 1 : objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des
dispositions des articles R128-12àaR 128-17
du Code du Domaine de l'Etat, à pour objet de
mettre à la disposition de Futilisateur pour les
besoins de la Direction Départementale des Territoires
de Maine et Loire - DDT49., aux fins du
renforcement de la levée du Val d’Authion contre
les crues de La Loire, les immeubles de catégorie
3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Les immeubles objet de la présente convention
sont acquis par la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique,
maître d'ouvrage délégué pour le compte de
Ja Direction Départementale des Territoires
de Maine et Loire pour le renforcement
de l'ouvrage public de protection du val d’Authion
contre les crues de la Loire,
Article 2 : Désignation de l'immeuble ÉTAGE £ : Pésignation de immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à PETAT,
sis à VARENNES SUR LOIRE (49730) d’une
superficie totale de 51899 m°, (voir références
cadästrales sur la Liste des parcelles jointe en
annexe).
Numéro d'inventaire *CHORUS : 132589/171242,
132589/224478, 132589/224479, 132589/224480,
132589/224481, 132589/224482, 132589/224484, 132589/224486, 132589/224487, 132589/224488, 132589/224489, 132589/224491, 132589/224494, 132589/225424, 132589/225425,
132589/225426, 132589/225428, 132589/225429,
132589/225430, 132589/225431, 132589/225432, 132589/225433, 132589/225434, 132589/226405, 132589/226713, 132589/226716,
132589/226719 et 142393/214847
Sauf prescription contraire, les dispositions
de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient
à être édifices sur la dépendance
domaniale désignée ci dessus, Le propriétaire est informé
de la réalisation de toute nouvelle construction.
Toute modification de la liste (annexe) des immeubles
mis à Ja disposition de Putilisateur, fera l’objet
d’un avenant à la présente convention ,
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une
durée de quinze (15) ans à compter du
premierjanvier deux mille onze (1% Janvier
201 1}
Article 4 : Etat des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début
de la présente convention, Par contre, une
fiche descriptive de l'immeuble sera établie
en double exemplaire par la Direction
Départementale des Territoires de Maine et Loire
au terme de la convention ou à Ja résiliation
anticipée de la convention.
Article 3 : Ratio d'occupation
Sans objet
099 w
Article 6 : Etendue des pouvoirs de Putilisateur
6-1 L'usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est
strictement réservé au service désigné à l'article E et pour l'objet mentionné au même
article.
6-2 Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
les immeubles qui font l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à
la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun, Préalablement
à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et Taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
L'utilisateur est cependant exonéré de la tâxe foncière en application des articles 1382 et
1394 du Code Général des Impôts.
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9 : Entretien et Réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
S'agissant d’acquisitions réalisées en vué de travaux, les immeubles acquis ne sont pas
susceptibles de faire l’objet de dépenses d’entretien.
Les travaux de renforcement des levées qui relèvent du budget opérationnel de programme
181- prévention des risques, n’entrent pas dans la catégorie des dépenses d’entretien ou de
réparation. Leur réalisation est confiée, sous sa responsabilité, pour le compte de la
Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître d'ouvrage délégué jusqu’à
intégration des immeubles et ouvrages dans le domaine public de l'Etat.
Article 10 :Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article {1 : Lover
Sans objet.
Article 12 : Révision du loyer
Sans objet
ne Article-13 : Contrôle des conditions d’occupation
:
Sans objet
Article 14 : Terme de la convention
14-1 : Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein
droit le trente et un décembre deux mille vingt cinq (31
Décembre 2025).
Elle prend également fin lorsque ia cession
de l'immeuble a été décidée selon les règles Prévues
par le code général de la propriété des
personnes publiques.
14-2 : Résiliation anticipée de la convention
la convention peut être résiliée avant le terme prévu
: * à Pinitiative
de l'utilisateur moÿennant le respect d'un
préavis de six mois, sauf en cas d'urgence,
= Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est
déclaré par le Préfet dans une lettre adressée
aux signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est Prononcée par Le Préfet.
Article 15 : Pénalités financières
,
ESS
Fénalités
financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé
par la Préfecture.
Le Directeur Départemental
f Le Directeur Départemental Des Territoires de
Maine et Loire des Finances Publiques de
Maine et Loire
PALLOT Alain
Trésorier Principal
signé Alain ROUSSEAU
092 amant
ANNEXE CONVENTION DUTILHATION _049.2010-0048
lcHorus| +PE cop coumuI ADRESSE REF CADASTRALES] BUPERFICIE
as POSTAL, geçnon| n° sn
qanses Drrtzce] o Jaoozrzeparois122e$ éorso]vanense sur LOIRE JLiouc ttes TroisMae 28 10 4ssl
aap6gs Qsrt2u2] s Mioo2rreaor1:206) 40720[VARENNES SUR LOIRE Jeudi “Les Trois Heiers® z8 13 os
s325ss [ars2a2| 54 Jaoo27re 2420111238] _40720{VaREnNES sur LOIRE JLieuair*sa Brècner 5 48 sas)
qaasse Dartza2] 15 Jésoarrezanoi1236)
s32580 | urs2a2| 16 fapo-arre 2arot- 112.6] 4070[VARENNES SUR LOIRE JLieucit La sure 2 4 112)
danses Jursoee] +2 Mocrrezaot.11206) oral vaneNNES SUR LOIRE ]Lisucsr ta Brècre” z sis 2530
sasso lirs2s2| 6 Jaoamezaosti2s0) 43750[VañEINES SUR LOIRE ftieucit La brèche 28 30e A6]
ssasee Lirsza2] «5 laoo-277e-24p05.11208) 49730)VARENNES SUR LOIRE |Lieudh Les Trois Maiote” ESS 1 ssl
ss2see L'artaar] 21 laoo-zr7e-2401.11206) 48730 VARENNES SUR LOIRE |Lieuda Les Trois añlatst 2 sé sv
sa2sen Jartaa] 19 Jasoarzenamnt1125e] 46720fvARENNES SUR LOIRE JLieucirtes Paëts Grant 2 28 42
as2580 |17+242 | 10 faoarre-2a201.11226) _esrsoVarnuuEs suR LOIRE |Lsusrues Paits Crampe 2 24 24)
asgses srtau2t 14 lacou2rre-24mm.11228] 40790] VARENNES SUR LOIRE JLieuei "Le Bachatarier a go ssel
sapsso Vs71242] 4 lavo-zrre-24201.11226) 4072OVARENNES SUR LOIRE JLioudit "La Sèche" z à sl
sa2520 Jirs2a2l 0 Jaoozrre2ant.si2sel asrsovanennes Sur LOUE JLioudt "Le Brècnet 28 12 LES
asasso Jirira2l 7 Haoozrrerantri2se] 49750] vaREnNES SUR LOIRE |Liouat La sua 28 2 121
132890 | «7s22À 16 Jascarre-zaot11230) _asraofvaREmnES Sur LOIRE fuieucre La Brice 28 12 46
a32690 À 174242] 17 faso-zrre2ant.1226] _aszsovaneneEs sur LOIRE |Liouex Les Trois Meuéts” 28 154 24)
132840 174242] 20 Jao-2rre.nan0i.15206| 40720] VARENNES SUR LOIRE fLieuoi Les Trois Matinte” 28 597 sd
aa2sso | arszaz | 168 faco:27r6.24707.112-26) aerso[vaRENNES suR LOIRE |LisuapLe Baitre" 2 2 4
132880 À 1712428 168 lacozrrezarot.11258) 40750 ÏVARENNES SUR LOIRE Le Rue Natonois des Recouets| 74 25? 1e
4s2sas | a7:242) sea Jaco-zrre-uo1.s12381 aor20[VaRENNES suR LOIRE [2 Rue Hatonsje des Racougts| ZM 264 2)
asaso Jariraz] s50fa0o2rrenarot.s1236] 40720]VARENNES SUR LOIRE ]Lieucet "Les Redouse mi 242 248)
s3220 À 171242] 161 lago:277e-2a201-15226/ _4arso]VARENNES SUR LOIRE {Lieu "Les Redouee M 24 31
s32869 | 171242 | 162 [ano.zr7e 24201-11238] _so7s0[VaARERNES SUR LOIRE Juiauer Los Rodoues" 2 245 ssl
132530 À 171242 | s49 ioo-2716-262m 12238] 0720] vVaRENNES suR LOIRE |LaucirLe Rue houve æ 17 108
ss2sss | srs242] sas lacozrrezazor.st2.se] a730|VanennES sur LOmRE |Lioucie a Rue Nue æ 180 64
132829 À 171242 | 144 [aco27re.2a20t.1i136] 40720] vaRENNEsS SUR LOIRE l2 Rue Hesonaie Gars 24 is? s4
sa2880 | 171242 100 lano-2776-24201.112.20] _49720[VaRENNES SUR LOIRE ÎRue des fradouets 2m 245 2
132589 | 171242 145 lago-2rre-22201.112.38] 40730] VaRENNES SUR LOIRE |Lieucn ‘Le Girotère" EN za 4873
sa258e | 471240 À 167 Jasoarre-24201.112364 ‘asrsolvanemues eur LoiE Îs ue ietionaie ses Rocousts| 214 24e «31
sa2580 | 171242| 159 fuoc-27re 24201-11226] sor20lvaRENNES SUR LOIRE JLieudrLes Patte Champs Z 24 1]
ssases |471242 190 Jandarre-2420111236] aprs0VaRERNES SUR LOIRE ILieuct "Le Géroisien" A 268 sl
152580 | 171242] 161 laoo-27rena201-11236] 45720] VARENNES SUR Loire [Lieucit La Girotièrer, za 288 si
192580 À 174242 158 Joréeson cons 49720[VARENNES SUR LOIRE |Lieuda Fort Maupoinr Fi 297, #1]
santes | aura] es Jano2rrecanot14z.s6] sorsoivanenuEs SUR LOIRE [Lieust vue per an 248 as
s32580 |zz470) se Jxoo-277a.24201-117-28] _as7s0fvaRENRES SUR LOIRE JLioucirLes Porte Champa” ES 282 ss)
132809 | 224479| oo faso.2rre2an0t-112.561 40750] VARENNES SUR LOIRE JHousires peñts Champs” 2 259 2t4l
sstseo Que) o1 Jaso-zrrszuot.11226] éorsoivaREunES suR LOIRE ÎLieuartes Ports Champs” a 2 s“
sa2ses |22u480| s0 fanoarre-z420i 112364
093
AHNÈXE : VARENNES SUR LOIRE $ 2042011
152680 l'224ab1 | t18 Haoo2rre24201.142.26] 49730[vanEnNES sur LOME ÎLewxsrLe Rue Neuves 2, +66 384
152569 | 226482 L sta l4no-2rre-24201-112.264 | 40720[ Varennes sur LoIRE ÎLioucit- 11e oger zh 250 459)
Jeoses Lezues| 114 luno27re2an-11226) 49730]VARENNES SUR LOIRE Juieut us Oger IN 258 LL
332569 | 224484 À 106 faso-2776-24201-112-35) 4730] VARENNES SUR LOIRE Lieuci "Port Maupoint 283 24]
432588 | 224404 | 106 lugoarrerazur-t12557 49730] VARENNES sur LOIRE |Lieucst "Port Maupoine 2m 285 sl
192880 J 224484 138 lavo-277s24201.152.56] 49720] VARENNES SUR LOIRE Juan “Port Mougcinr 2 259 as)
552500 | 22406 Los Hioo-2rre-24205.112-36] _20730|vARENNES sur LOIRE Jr Rue au Por Maupoint AC ss 218]
132580 Fzzuos| 104 H00-277624201-312-364 49720]VARENNES SUR LOIRE |Lieucttte Ogert Zn 256 ss]
192500 | 22407| es lisoarre2e2n1112.30) 49720{VARENNES SUR LOIRE [Lieucites Pots Chempe” a 282 28o7l
182588 ? 224467) 140 oarre 24201-11267 40720] VARENNES SUR LORE |uieucirt ex Pots Ctaror A 242 st
132699 |'o24ats| 194 luoozrre-2e201.11258) 49730 [VARENNES SUR LOIRE JLieuck La Benère" 24 2% 1113
152508 |'apeass | t3s Uoo27re24201-11236) 49720]VARENNES SUR LOIRE [uauor Le chou M 228 ass
352509 | 224400 | 128 Heoc-277e-24201-112.06) _ 40720{VARENNES SUR LOIRE [Liouost 13e oger ZN 2 EL
132569 |a2euen F 422 luoo-a7re-2a201.112.567 40730[VARENNES SURLORE ÎLieucrt 9a Trois Mañeu ze. 182 sal
132580 224404 130lésozrre 26201-11236] 497S0)VARENNES SUR LOIRE |LisudrLa Rue Neuve 2p. 163 4393)
352500 |a2sus | 4 loczrreze201112.36) _2orsofvanEnNES sur LOIRE [ueucirLes Paie Chamgs” 2 EI El
152589 {228425 | 20 Moo2776-24708.11256] 4srsalVarenNEs SUR LORE Jueutries pois chempe” Z 257 20]
332569 La2çex| 28 Héoozrre24201-112.36] 49730]VARENNES SURLOIRE JLieuctt Les Plessemenimies" | 21. É 2 anl
152565 [226428] 38 Moorre2aroi-1i2264 49730] VARENNES SUR LOMRE |Lieucirs es Pots Champs LA 24 ze
132580 | 226420 50 laso-zrre 24708.11206] 5720 ]VARENNES SUR LOIRE |uieudiri.es Potte Champs ES 247 s«
132569 | 226420/ 48 loberre 24201-11735] 49720ÏVARENNES SUR LOIRE 12 Rue de ta Caitonnere AC æ ses
352589 La25450| ar Huoc-2776-2a201-112.36] _e2730[VARENNES SUR LOIRE Ÿ19 Rue du Port Maupoint 2g É ave
152569 lo264h! 61 lannarre-2a201.11296f 49730[VARENNES SUR LORE [Leu "Rue Basse" 24 282 1987
122569 Li264s1| s2 Fasozrre-220t-11236] 49730|VARENNES SUR LOIRE [Lieu “Les Ptessematanes” | 21 218 14e
352580 La2sae| 56 Hoo2rre2ézot.s1226) 45730 VARENNES SUR LOIRE Jim ee PostsChamgpe” FA 260 sul
asesss Dorsasr| 57 Moo2rre2uror1t2.26f 49720]VARENNES SUR LORE ]Lisucie es Patte Champat ZA 281 al
Jes6e Larsen 81 Laon 27re-24201-112008 _49720|VARENNES SUR LORE |Lieuctt Rue Basset 24 238 1833
162529 Porsess | es Hevorre-24701.112:38] | 45720)VARENNES SUR LOIRE usure es Petite Champs’ ZL 258 492
Ja2550 | 226406) 25 Mooarre2avors1228] _40750{VARENNES SUR LORE JLioucit "Rue Besse” M za 413)
+eesee | 2254084 24 Monarre-24201112.364 40720[VARENNES SUR LOIRE [Lieuett Tue Basset 2M 288 gts)
132589 az6713| 80 faoo-778-24701-112-269 49750[VAREMNES SUR LORE [Lieucit "Rue Barse* 2 24 HD
152589 larersa| 73 laoarre-2ar0i-112587 _47s0lVarenNES sur LOIRE [Lieusr1es pets Champs” A 2% su
james | 2267161 14 lasoarzeneror.tirss] aors0[VARENNES SUR LOIRE |s6 Rue des PogtsChamps 2, 241 s
sRses À 267104 7a Mocarre2eorsi20e 49730[VARENNES SUR LORE Lieu "L'A0 0ger IN 244 27]
sars8s D214647| 14 Moodset-2307162.067 _Ab730]VARENNES SUR LOIRE La pue Nocve æ 150 al
s42398 Pasaser| 41 Monasar2a20t 11236 46750] VARENNES SUR LOIRE [La Rue Neuve 2P. 16 385}
sazses at4sa7 | 10 Jaoo2sar-zs0s-11206) 40720ÏVARENNES SUR LOIRE |Ls Rue Houve zP. 555 sn
142368 [ztasa7} ë Moozs2szosi206f sersofvarsunes sun Loire |L4e de in Chess 2h 228 sul
162300 fataer| ze Moozsai2wotsizas] 46750] VaReNNES suR LOIRE |1ae dela chatso Zn 2e 283)
142399 Earasar| 11 Mn0284r-28201-112-27 49720] VARENNES SUR LOIRE [Uue de ja Chaise Zn 2 24)
142398 Earasar| 29 Fanozsat-23201.112.264 _49720{VARENNES SUR LOIRE ltrte 2. 14 260]
gares lasasar| 26 lanozsat-2a20t112.36% 40720]VARENNES SUR LOIRE [L'te ze. 14 ul
jeesss Latasar | 7 Jasoasar2s2otti20e] eorsofvarennEs sur come [Las zS a? si
ANNEXE : VARENRES SUR LOIRE 094 20042011
142800 |atasa7| 36 loozsas2s201si2ss] 4o720fVaneNNES SUR LOIRE Lure 28 se 35
142500 | 214047 | 40 Feccasar-2smo1.ti2.28] asraofvaneuNES sur LOIRE fume 26 442 333]
1ars0s l'atasar| 20 Jaozsai2anot-rizse] 49720]VARENNES SUR LOIRE Lee zæ 18 ssl
deze L'ateser] +6 Moo2sss-23201-112.28]
42308 Latasar| o lao-zsai.23201-112584 as7s0VARENNES sur LORE [Le de 10 Chaise zh 241 335
142300 Lzrésar | 43 Haso-2s41.z220111228) _40750jvARENNES sur LOIRE [Le 28 Re sn
Aaones Jrepar | 22 lano-zsas.zsro1-11226) _4070[VARENNES SUR LORE ÎLe Rue Houve æ 148 ess)
sazsss D'ztasar| 3 Jaocasss.zasot-v1236) _asrao]vanEnnes sur LomE Je zæ ss CE
442908 Lar4ar| s0 Hioozsatzazotsi2as) aurso]varenNes sur LOIRE Îue 28 sul
142868 Laraserf 18 Javozaus.2320t.+5230] 4orso]vanemnes sur LORE Je 8 ss
gaz30s Laraar| s2 lacozsar-zaoot1i236) sorsofvaneuues sur Loire Îues 28 a sa
jézse Lerasar| 34 Haonsatzaror11208)
34225 Qatasar | 20 Fasozseszszotsi2s0) orsolvanennes eur LonRe [vs zs 14 a)
gares |214047) 17 [ao sszort2s6f 4o7soivanemnes sur LoRE [Les zæ 10 st]
sa2sss | atasar| 97 loozsar-2aonrtiassl sersofvaremnes sur LORE [Le zS se. 20]
142005 assay) 56 Hoopsstaarouss2on) 4ersoivanennes surtome |Lte 28 100
142393 | 2142470 24 loc-zou1-23201-112-26) _4o7a0fvaREnNES guR LOIRE |l'4 da a chaise IN 23 e
442200 Fatétar| 42 Moo2s1zsot-t1238) 49750] VARERNES EUR LOIRE JL'ke ge 10 Chaise zu es 30
142203 | 254847 16 Moozsëtzszotti2sel 4o7s0[VaRENNES sur LOIRE ÎL'e de Le Chaise mn 24 LE]
147399 Jataear | 24 Hcoo-2541-22201.412.26] 40790 vaRENNES sur LORE LUS de 18 Chaise 2 2, 42
sa7ssa [214827] 6 Jasogss2a2ot 11226) _aorso] Varennes sur LOIRE [us de te Craise Zù 2 1262)
déz2e arssar| 26 lasoasar.za2ot-112-38) _ao720]VARENNES eur LOIRE [Le ce 1e Chaise Zn 27 448)
442809 lataser | 10 lavozaarmoi1s2sa) 4s7s0[Varsnnes sua Loire ÎLae z8 2 al
sazsos | 214847 À 12 lasozsst-2sént1t22f sorsofvanennes sur Loue [Las 28 st)
Jaaste Àatasar! 23 lavorser2s2nt-112.384 49730]VARENNES SUR LORE [Le Rue herve 2 32 283
142305 (aissar | 27 Moozsar2sontsi2.26l ao7so[vanennes sur LOIRE [rue 2 ses 32
pu Li£i]
ANNEXE : VARENNES SUR LOIRE
095 096 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2010-0047
L'an deux mille onze
Etle Left eo ,
Les soussignés :
1°} L’Administration chargée des domainés, représentée par Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire, dont les bureaux
sont à ANGERS (49000) 1 Rue Talot, agissant au nom et pour le compte de l'ETAT, en
exécution des articles R128-12 à R 128-17 du Code du Domaine de l'Etat et en vertu
d’un arrêté de délégation de signature du Préfet de Maine et Loire en date du 10 Mars
2011 et d'un arrêté de subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Finances Publiques de Maine et Loire en date du 28 Mars 2011.
Ci après dénommé le propriétaire, d’une part
2°} La Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire —
DDT49., représentée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine
et Loire dont les bureaux sont à ANGERS (49000) — Cité Administrative. 15 Bis Rue
Dupetit Thouars, FT
Ci après dénommé l'utilisateur, d’autre part
Se sont présentés devant nous, Préfet du Département de Maine et Loire, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition
d'immeubles de catégorie 3 situés à VILLEBERNIER (49400) . (Voir adresses des
parcelles.sur liste jointe en annexe).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention
et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 Janvier 2009
relatives à la politique immobilière de PEtat.
fe x
097 CONVENTION
Article 1 : objet de Ia convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 128-124 R
128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de
lutilisateur pour les besoins de la Direction Départementale des Territoires de Maine et
Loire —- DDT49., aux fins du renforcement. de la levée du Val d’Authion contre les crues
de La Loire, les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants,
Les immeubles objet de la présente convention sont acquis par là Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître d’ouvrage
délégué, pour le compte de la Direction Départementale des Territoires de Maine et
Loire pour le renforcement de l'ouvrage public de protection du val d'Authion contre
les crues de la Loire.
Articlé 2 ; Désignation de l'immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à L'ETAT, sis à VILLEBERNIER (49400)
d’une superficie totale de 25504 m°, (voir références cadastrales sur la liste des parcelles
jointe en annexe).
;
Numéro d'inventaire CHORUS : 160886/316856, 160886/316859, 160886/316865,
160886/316868, 160886/316887, 160886/316389, 1608386/316896, 160886/316897,
160886/316900 et 160886/316905.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation
de toute nouvelle construction.
Toute modification de la liste (annexe) des immeubles mis à la disposition de
Putilisateur, fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) ans, à compter du
préraier Janvier deux mille onze (1% Janvier 2011).
Article 4 : Etat des lieux
Aveun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, une
fiche descriptive de l'immeuble sera établie en double exemplaire par la Direction
Départementale des Territoires de Maine et Loire au terme de la convention ou à la
résiliation anticipée de la convention. :
Article 5 : Ratig d’oceupation
Sans objet
098 &
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6-1 L'usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est
strictement réservé au service désigné à l’article 1 et pour l'objet mentionné au
même article.
6-2 Locations, autorisations d’occupation, et autres droits ui pourraient être consentis
sur les immeubles qui font l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de {a convention donne
lieu à la délivrance d’un fitre d’occupation, dans les conditions de droit commun.
Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et Taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui
fait l’objet de la présente convention.
L'utilisateur est cependant exonéré de la taxe foncière en application des articles 1382
et 1394 du Code Général des Impôts.
Article 8 : Responsabilité
"L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à Particle 2 pour la durée de là présente convention.
Article 9 : Entretien et Réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
S'agissant d'acquisitions réalisées en vue de travaux, les immeubles acquis ne sont pas
susceptibles de faire l'objet de dépenses d'entretien.
Les travaux de renforcement des levées qui relèvent du budget opérationnel de
programme 181- prévention des risques, n'entrent pas dans In catégorie des dépenses
d’entretien ou de réparation. Leur réalisation est confiée, sous sa responsabilité, pour le
compte de la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique, maître d'ouvrage
délégué, jusqu’à intégration des immeubles et ouvrages dans le domaine public de
l'Etat.
Article 10 ‘Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11 : Lover
Sans objet.
Añ b
099 Article 12 : Révision du lover
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet
Article 14 : Terme de la convention
14-1 : Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un décembre deux mille
vingt cinq {31 Décembre 2025).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14-2 : Résiliation anticipée de la convention
la convention peut être résiliée avant le terme prévu :
- à l'initiative de lutilisateur moyennant un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence : - Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfét dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15 : Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé par la Préfecture.
Le Directeur Départemental / Le Directeur Départemental
Des Territoires de Maine et Loire des Finances Publiques de
Maine et Loire
PALLOT Alain
Trésorier Principal
Pour le Préfet et par délégation
ire C* de la Préfet
Signé Alrin RCHF2* 100 2amsROt
ANNEXE CONVENTION D'UTILISATION 048-2010-0047
ICHORUS ToPe CE COMMUNE ADRESSE REF CADASTRALES | sUPERFICEEl
#« POSTAL. SECTION N° on ml
fl _t0es6 | s16266 | 9, [crémon CHORUS | 42400 f VHLERERNER Jtioucsttos Trois Ommeaux) A 2281 so7l
2) 008 | aiesss | 70 Jeréatoncuonus | 4940 | vrisnermer [Leudimtes Trois Ommeauxl 4 2324 ss)
al seoess À ste666 | 75 Teréesoncmonus À anco0 | viienernER |Lieustes Trois mem] à 2327 nil
4 tevess | sicecs | 72 Dorémioncuonus | 4940 | vasesenwer Jueuar-tos Trois omeaux] 4 24 st
aliens | stesse | 75 Poéesoncuonus À 4400 | vusesennier |ieuat-tes Trois Oman] À 2287 «
e[ssonse ? sicsss | 21 lorémioncuonus | amsco ) vnirnernier [3 Route de Tours E 1855 sul
2 icosss | s16856 À 04 Jorésioncuonus | soc | vniepenner 2 Ru des Demenux A 2230 153
+{isoese | 518658 | 02 Acéaoncionus À so | viiesenner |s Route de Tours 8 2587. KEU
sos | siens | 8 Jertaioncuonus | 45600 | vuirsernier |Leudt"Gronousét 8 1458 213
16) .s6ves | stsusa | 69 Fcrimoncuonus | 4400 À vusenermer [tsusn torenouse" Ê 1582 zs1|
1111000 | ssesss | 60 Jeméemoncnonus | 40400 À vucepernien Liu "crenoutes 8 1564 218}
sal icoses | ssese À e1 leresoncuonus | 40400 À vusnénuier Îtieuat La séqunare B 1580 348
13} 100608 | siesse | e2 Jonatoncuonus | 440 | vuirnernier [uieitorenuré A. 2407 1 ssl
14l 1608 | sicese | 63 fosaionchonus À 4s400 | visenennien [Less orouss A 2408 ss]
16] iecses | stsess | 64 [eréetonchonus À soso | vaceseniEr Jueusecrenoussr A 2404 144
1e] sos À siesss | e5 Loéetoncnonus | so400 | visessruer Je de Pomigne 8 LCL ss)
17Licoëss | arèsse À 77 Ferétonchonus | 4400 | vaucpenuier À fus de pomigne B 1813 a]
tal tsomes | sieste | 75 loeoncuonus | 40400 | vatesernER Liens Ponge E 1874 24
19L100806 } siesse | 75 loréstoncHonus | 40400 À VULESERNIER 7 mpasse de Pare 8 ss 407
20) 160608 | steacs | 7e Jerémoncuonus | 4u00 | vusesenuie Jusuat Pemigne 5 1978 840)
mMtecess j 10866 | 54 Jiréaioncuonus À asso | vaissenmier [sus -piaimance A 2200 348]
22 160688 | syesce | 57 Joréstoncuonus À 4sao À vasesermer | Roue de tours 8 4580 4
mi 160696 | s16860 | 06 oréssoncnonus À asoo | varrecrmen {Lieu Plaisance” A em al
241 iecss6 | sissse | 07 l'œémoncaonus À 4woo | veuesennier |Leum "plaisance A 2209 1 00)
al 1080 À sicsse | 65 JeméstoncHonus | 45409 | VuEnERNIER Miouan"orenoumer B 1682 238}
a ecéos À si6856 | 2 Jorémioncuonus À 40400 | vLERERNIER Jusuc a grèche Por E 1830 ao1s|
ai icons | si6ase À 6 Lersincuonus | av00 | viiesenuer Jueustte era 8 s544 42|
2l sectes} stesso | 7, Leréeïon chorus | asco | visesernen Jusuat-te Bray 8 1518 ss
access | ste8s0 | n Lérénoncuonus | sséco | vmieuermer Jueuttrte Br 8 1518 4194]
a] 1808 | a1605 | 12 Joéeoncnonus | 4060 | vureBermierR fuucitpanviqne 8 1508 sal
s1]iécése | 516068 | 16 Berémion chorus | asgo | vaLeseRMER ÎLieud ‘La Durbenerie" B 2522 sx)
sa iecéss | aseses | 17 Feréaoncuonus | asno | vusrsernier [Leudn'ue Dubererier 8 1825 so]
ssl Jegees ! asen6s | 16 Leréstoncnorus | asso | varesennien |Leudt 1e puteister 8 4528 40%)
alscosss | assses | 10 Jorémiencuonus | asso | vaissermer |uieudt 1e puretories Ê 1820 EL
sil 160606 j s1e06s | 20 Firésioncnonus | «ssoo | viceenmien |Lautr-Les rrairèmes 8 1828 2634]
4] eocos |sseéer | 24 Leréeñoncnorus | asano | varesernien ]usua-Pervigne 8 4510 392]
arl_cosos | aisee crésion CHORUS _| 45400 |} VELEBERNIER Jieuat-Penvigner E 1812 24
a[ sssésse |assess créeton CHORUS | 49460 À VILLEBERNER |uioust La Séquinarer 8 250$ 1426]
ANNEXE : VILLEBERNIER 101 24RSROU
ë
EI
EE
à
+
+
Et
t
à
169686 | 316809 | 30 | création CHORUS 40400 MULEBERNIER une ségéraare 1504 LS 460886 _| 51689 | 31 | création CHORUS 4900 MMALEBERNIER _]Lieudi “Le Ségunière" +508 260) 160884 | 316806 E 35 | créstion CHORUE 29400 MALEBERNER Tnt Burroze 2309 Lil 160620 | st8056 | 35 | créston CHORUS AA MILLEBSRNER,, ÎLieudt "Le Port Roux” 2311 163] 160908 } 310997 F_ 40 _| création CHORUS 49400 MILLEBERNIER _ ÎLisudit “Le Fort Roux" 21 LEE 180888 | 316207 D 4t_| création CHORUS 49400 VILLÉSERNIER Tnt ue guiroue 2209 287] 160826 | 516907 | 42 _J'eréeion CHORUS 49400 MLLEBERNER (Le Porl Rounét 2208 LE) 160888 1 315200 | 48 Écréation CHORUS 49400 MILLEBERNIER _{2 Rus de Leunay 223 EL 160696 | 316000 | 47 _£ œtañon CHORUS 49400 VLLEBERNIER _ |Lioudé "Le Bonnetie* ZT LE 160688 _E 318600 création CHORUS 49400 VRLEBERNIER _|Liouda "La Bornetrie” 29 223} 160886 318905 | 52 _]créaton CHORUS 400 MRLEBERNIER _{Lieucit “Le Port Ro 220 178]
_AUERON TOTALE: 2504
ANNEXE : VILLEBERNIER
102 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049.2011.0048
L'an deux mille one
Etle quake vckebe. :
Les soussignés :
1°) L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Je Directeur
Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire , dont les bureaux sont à ANGERS
(49000) 1 Rue Talot, stipulant en vertu d’un arrêté de délégation de signature du Préfet de
Maine et Loire en date du 16 Décembre 2010 et d’un arrêté de subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire én date du 17 Décembre
2010.
Ci après dénommé le propriétaire,
d’une part
2°) La Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire, représentée
par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire, dont les bureaux
sont à ANGERS (49047) Cité Administrative , -15 bis Rue Dupetit Thouars,
Ci après dénommé l'utilisateur,
d'autre part
Se sont présentés devant nous , Préfet du Département de Maine et Loire , et sont convenus du
dispositif suivant :
103 EXPOSE
L'utilisateur a demandé , pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à SAINT CLEMENT DES LEVEES (Maine et Loire) -1, Rue des Voies, lieudit
«Le Port ».
Cette demande est mise en œuvré dans les conditions fixées par la présente convention et par
les cireulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 Janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article £ : objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 128-12 à R 128-
17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour
les besoins du Centre d'Exploitation et Navigation, Site Unité Loire Amont de SAINT
CLEMENT DES LEVEES, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2 : Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier, construit en 1980, appartenant à l'Etat, sis À SAINT CLEMENT DES
LEVEES (Maine et Loire) -1 Rue des Voies, lieudit «Le Port», sur un terrain d'une
superficie totale de cinquante ares quatre vingt seize centiares (0a 96ca) , cadastré section ZI
n°95, tel qu’il figure, sur le plan joint en annexe :
- des locaux à usage d’entrepôt et de bureaux (catégorie 2)
- 10 parkings extérieur
Numéro d'inventaire CHORUS : 108348/144815
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives
qui commence le premier janvier deux mille dix (1% Janvier 2010), date à laquelle les locaux
sont mis à la disposition de l'utilisateur,
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
104 Article 4 : Etat des lieux
Aucun état des lieux n'a été dressé au début de la convention, Par contre, une fiche
descriptive de l'immeuble sera établie en double exemplaire par la Direction Départementale
des Territoires de Maine et Loire au terme de la convention ou à la résiliation anticipée de la
convention.
Article 5 ; Ratio d’occupation
Les surfaces de immeuble désigné à l'article 2 , tel que déclarées par les services
administratifs de la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire, sont les
suivantes :
SHON : 750 m°
Surface utile brute : 478 m°
Dont surface utile nette : 145 m° - dont surface de bureaux : 40 m°
- dont surface d’espace de réunions : 26 m°
- dont surface annexes de travail : 79 m°
Dont surface de services généraux : 333 m°?
Au 1% Janvier 2010, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivañts
- effectifs physiques : 8
- effectifs en ETPT :8
- postes de travail : 2
En conséquence , le ratio d’occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 40 m° /2
postes de travail soit 20 m° par agent.
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l'utitisateur
6-1 L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1 et pour labjet mentionné au même article.
6-2 Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. Dans tous les cas, Les titres délivrés devront
prendre fin au plus tard au terme de Ja convention.
Article 7 : Impôts et Taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
Tobjet de la présente convention.
L'utilisateur est cependant exonéré de la taxe foncière en application des articles 1382 et 1394
du Code Général des Impôts.
#e Article 8 ; Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9 : Entretien et Réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné À l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs ( ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnée à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue , sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
infommation du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous saresponsabilité,
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
trâvaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que jes crédits nécessaires auront été ouvert
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 03 Août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résultéraient.
Article 10 :Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11 : Lover
Sans objet
Article 12 : Révision du loyer
Sans objet
Article 13 ; Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
Fimmeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur.
fe
106 Celui ci dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse, Le propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 17.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par lé Préfet qui détérmine la nouvelle
localisation du Service.
Article 14 : Terme de la convention
14-1 : Teime de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un décembre deux mille dix huit
G1 Décembre 2018).
Elle prend également fin lorsque la cession de l‘immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la propriété des personnes publiques.
14-2 : Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) Non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en
demeure.
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence.
€) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
d) lorsque le SPSI validé par le Préfet, décidera d’une nouvelle implantation du Service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15 : Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention
ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure dont une copie sera adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel
correspondant. L'intégralité des sommes dues et non payées est traitée dâns les mêmes conditions que les
restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les
contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement
des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé par la Préfecture.
Le représentant du Service utilisateur S] Le Directeur Départemental
des Finances Publiques de
Maïne et Loire
PALLOT Alain
Trésorier Pfncipal
signé Alain ROUSSE,
108 Département :
MAINE ET LOIRE
Commune :
SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
Section : ZI
Feufe : 000 ZI 01
Échelle d'origine : 142000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 23/08/2014
{iusoau horaire de Paris)
Coordonnées an projection : RGFBSCC4T
©2011 Ministère du budget, des comptes
pubs, de Ia fonction publique et de la
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAÏT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Le plan visunisé sur cat extra est géré
per le centre des impbts foncier suivant :
SAUMUR 48417
49417 SAUMUR
tét. 02.41.83,57.00 fax
catsaumur@dgfp finances gouv.fr
Cal extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.tt
6242000
6241800
#242000
E241800
1460000 1480200 110 IL - AUTRES
111 172 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL « Lys Hyrôme »
CHEMILLE-VIHIERS
CONCOURS INTERNE INFIRMIER
AVIS D'OUVERTURE
Références :
= Vule décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
- Vu le tableau des effectifs 2011 ;
- Vu la publicité prévue par le décret susvisé aux fins de pourvoir un poste d'infirmier.
Une procédure de concours sur titres est ouverte au Centre Hospitalier intercommunal « Lys- Hyrôme » à Chemillé et à Vihiers (Maine-et-Loire), en vue de pourvoir un poste d’infirmiers réparti comme suit :
- 4 poste de jour.
Candidatures
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de moins de cinquante-cinq ans au 1% janvier 2011, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.
Peuvent candidater les seules personnes titulaires soit :
- D'un diplôme d'Etat français d’Infirmier ou d’infirmière ;
- D'un titre de formation mentionné aux articles LA4311-3 et L4311-5 du Code de la Santé Publique.
- D'une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l'article L4311-4 du même code.
Les dossiers de candidature doivent comporter :
1- une lettre de candidature précisant le projet professionnel de l'agent,
2- une copie de la carte nationale d’identité recto-verso et le cas échéant, un certificat de nationalité française ;
3- une copie du diplôme d'Etat d'Infirmier ou du titre de formation au d’une autorisation d'exercer la profession d'infirmier ;
4- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
5- un certificat médical d'aptitude à la fonction d’infirmier, délivré par un médecin agréé de la fonction publique ;
6- un curriculum vitae détaillé indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, tes périodes d'emploi et les formations suivies,
7- Le cas échéant, une copie de l'état signalétique et des services militaires ; ou une copie
de la 1ère page du livret militaire ou du certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD}.
Les pièces énumérées aux alinéas 4, 5 et 7 pourront être fournies après admission définitive au concours sur titres. Les candidats produiront, lors de leur inscription, une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées lors de l'inscription au concours sur titres. Toute
fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus au concours sur titres.
113 114 Les dossiers de candidature sont à adresser par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard,
le 13 décembre 2011 inclus, à : :
Monsieur le Directeur
CH.L « Lys-Hyrôme »
6 rue St Gilles
49 120 CHEMILLE
Les dossiers de candidature peuvent également être déposés à l'accueil administratif du site de Chemillé ou du site de Vihiers. °
Procédure de recrutement
Un jury procèdera à un examen de l’ensemble des dossiers reçus dans le délai. Les candidats retenus
seront convoqués pour un entretien avec les membres du jury.
Ce dernier, après avoir pris en compte les critères professionnels, arrêtera, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les agents recrutés seront placés en position d'agent stagiaire au plus tard trois mois après la décision de la direction.
Les agents placés par ordre d'aptitude sur la liste complémentaire seront prioritaires pour être recruté sur un poste vacant dans un délai de 3 ans à la suite du présent concours.
. 115 116 po
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL « Lys Hyrôme »
CHEMILLE-VIHIERS
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
AVIS D'OUVERTURE
Références
+ Vu le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie € de la Fonction Publique Hospitalière, et notamment son titre Il ;
+ Vule tableau des effectifs 2017 ;
°_ Vu la publicité prévue par le décret susvisé aux fins de pourvoir quatorze postes d'aides-soignants.
Une procédure de recrutement sans concours est ouverte au Centre Hospitalier Intercommunal «Lys-Hyrôme » à Chemillé et à Vihiers (Maine-et-Loire), en vue de pourvoir quatorze postes d’aides- soignants répartis comme suit :
- 7 postes de jour dans les services de soins
- 7 postes de nuit dans les services de soins
Candidatures
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de moins de cinquante-cinq ans au 1% janvier 2011, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.
Seutes les personnes ayant le diplôme d’aide-soignant ou d’aide-médico-psychologique peuvent candidater.
Les dossiers de candidature doivent comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés ainsi que leur durée.
Les dossiers de candidature sont à adresser par écrit {le cachet de la poste faisant foi), au plus tard, le 13 décembre 2011 inclus, à :
Monsieur le Directeur
CH. « Lys-Hyrôme »
6 rue St Gilles
49 120 CHEMILLE
Les dossiers de candidature peuvent également être déposés à l’accueil administratif du site de Chemillé ou du site de Vihiers.
Procédure de recrutement
Une commission de sélection procèdera à un examen de l'ensemble des dossiers reçus dans le délai. Les candidats retenus seront convoqués pour un entretien avec les membres de la commission. La commission de sélection, après avoir pris en compte les critères professionnels, arrêtera, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les agents recrutés seront placés en position d'agent stagiaire au plus tard trois mois après la décision. : Les agents placés par ordre d'aptitude sur la liste complémentaire seront prioritaires pour être recruté sur un poste vacant dans un délai de 3 ans à la suite du présent concours.
117 118 Résidence
tt La Pérelle »
Avis relatif à l'ouverture d’un concours interne sur titres pour le recrutement d’un maître ouvrier de la Fonction Publique Hospitalière
Un concours interne sur titres se déroulera à partir du 1* Février 2012 pour le recrutement d'un maître ouvrier, spécialité cuisine, de la Fonction Publique Hospitalière, à l'E.H.P.A.D. « La Pérelle » de Landivy.
Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 13 du décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnel d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière, les ouvriers professionnels qualifiés titulaires d’un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
Le dossier de candidature comporte une lettre de motivation, un curriculum vitaë et
un photocopie du diplôme.
Les candidatures doivent être adressées ( le cachet de la poste faisant foi), ou
remises, dans les 30 jours à compter de la date de publication du présent avis, à Madame le Directeur, EHPAD « La Pérelle » route de st hilaire 53190 LANDIVY.
EHPAD Résidence « La Pérelle »
Route de Saint Hilaire - 53190 LANDIVY
Tél : 02 43 05 42 15 - Fax : 02 43 05 4321
E-mail : secretariat mrandivy@orange.f
Site intemet : www.chpad-tandivy.fr
119 120