Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023IV12 TPN
Déliberation - 2023IV06 TPN
Déliberation - 2023IV11 TPN
Déliberation - 2024IV07 TPN
Déliberation - 2026IV08 TPN
Déliberation - 2023IV01 TPN
Déliberation - 2023IV09 TPN
Déliberation - 2023IV13 TPN
Déliberation - 2024IV12 TPN
Déliberation - 2026IV02 TPN
Déliberation - 2026IV06 TPN
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 09h01 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026IV06 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE
D'ORMOY
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
SÉANCE
DU
28
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
le
vingt-huit
avril,
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
d'ORMOY,
convoqués
par
voie
dématérialisée
le
22
avril
2026,
conformément
aux
articles
L
2121.10
et
L
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
CARON,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Michel
CARON,
Jacques
GOMBAULT,,
Maria
GONCALVES,
Fabrice
SUIVENG,
Olivier
TAIPINA,
Adelette
WANET,
Catherine
LOMBARD,
Sandrine
OFFINI,
Nadège
CALY,
Mylène
HUEBRA,
Michael
STRUMMEYER
Frédéric
DUBOZ,
Romain
SIGNORATO,
Joël
FERREIRA
DA
SILVA,
Mirlande
HILAIREMONT,
Julie
VANNESTE,
Gilles
GUITTON,
Cristele
GAILLARD,
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
Lucie
PIZZONERO
pouvoir
à
Mme
Mylène
HUEBRA,
M
Martial
DUMONT
pouvoir
à
Mme
Maria
GONCALVES,
Mme
Christelle
VALETTE
pouvoir
à
Gilles
GUITTON.
Absents
Excusés
: M
Nasredine
MAMOUNI,
M
Antoine
TOCHE
Mme.
Maria
GONCALVES
est
désignée
secrétaire
Date
de
convocation
: 22/04/2026
Date
d'affichage
: 22/04/2026
Délibération
n°2026-IV-06
:
Budget
primitif
2026
-
Nomenclature
M57
—
Fongibilité
des
crédits
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
le
1°
janvier
2024,
la
commune
applique
le
référentiel
comptable
et
budgétaire
M57,
en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
M14.
L’instruction
comptable
M57
introduit
un
certain
nombre
de
souplesses
par
rapport
à
la
M14
et
notamment
au
travers
du
mécanisme
de
fongibilité
des
crédits.
Celui-ci
offre
la
faculté
pour
la
commune
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre.
Auparavant,
ces
mouvements
devaient
obligatoirement
être
formalisés
dans
le
cadre
d'une
décision
modificative
(DM).
Cette
fongibilité
des
crédits
est,
toutefois,
strictement
encadrée
afin
de
préserver
le
pouvoir
budgétaire
de
l'assemblée
délibérante
:
-
Les
mouvements
de
crédits
sont
limités
à
un
plafond
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
(article
L.5217-10-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
;
-
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
ne
sont
pas
concernés
par
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
;
-
Dans
l'hypothèse
où
Monsieur
le
Maire
procéderait
à
des
mouvements
de
crédits,
il
sera
tenu
d’en
informer
le Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2023-10-19
du
conseil
municipal
en
date
du
20
octobre
2023
relative
à
l'adoption
du
référentiel
comptable
et
budgétaire
M57
;
Accusé de réception en préfecture 091-219104684-20260428-2026IV06-DE Reçu le 06/05/2026 Il est
proposé
au
conseil
municipal :
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
(chapitre
012),
et
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
suivant
le
tableau
repris
ci-dessous.
Plafond
de
réalisation
de
virements
de
crédits
entre
Crédits
ouverts
au
BP
chapitre
(hors
012)
2026
sur
décision
du
Maire
(ou
de
son
représentant)
Z5% de chacune
des
sections
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
3
238
365.00
€
242
877.38
€
Dépenses
réelles
d'investissement
2 454
361,46
€
184
077.11
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
l’unanimité
la
proposition
du
maire
par
18
voix
pour,
0
contre
et
3
abstentions
(Gilles
GUITTON,
Cristele
GAILLARD,
Christelle
VALETTE).
Fait
et
délibéré
en
séance
le
28/04/2026
La
secrétaire
de
séance,
Maria
GONCALVES
Conseillère
Municipale.
Le
maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
affiché
en
mairie
le
06/05/2026
et
transmis
en
préfecture
de
l'Essonne
le 06/05/2026
La
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
maire
d'Ormoy
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
(article
R.
421-1
du
Code
de
Justice
administrative)
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la commune
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.
Délibération
n°2026-04-21
tr)