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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-055
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-03-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du 5 mars 2025
relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le
déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390 Commune
de Cette-Eygun (3 pages) Page 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-03-06-00015 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Lescar (2 pages) Page 8
64-2025-03-06-00016 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Lons (2 pages) Page 11
64-2025-03-06-00017 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Morlaas (2 pages) Page 14
64-2025-03-06-00018 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Mouguerre (2 pages) Page 17
64-2025-03-06-00022 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Serres Castet (2 pages) Page 20
64-2025-03-06-00019 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
St Jean de Luz (2 pages) Page 23
64-2025-03-06-00020 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
St Pee sur Nivelle (2 pages) Page 26
64-2025-03-06-00021 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
St Pierre d'Irube (2 pages) Page 29
64-2025-03-06-00023 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Urrugne (2 pages) Page 32
64-2025-03-06-00024 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Ustaritz (2 pages) Page 35
2 64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition
de la Commission de Médiation pour le DALO (6 pages) Page 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-03-06-00027 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2025-01-27-00004 portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers (2 pages) Page 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-03-06-00025 - 20250306 - AP portant restification de l'AP
N°64-2025-02-24-00001 (2 pages) Page 48
64-2025-03-04-00005 - AP portant convocation d'un jury de secourisme -
UFOLEP (1 page) Page 51
3 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-03-05-00001
Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du 5 mars 2025
relatif aux travaux de création de réseau télécom
pour le déploiement de la fibre optique du
PR98+730 au PR103+390
Commune de Cette-Eygun
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du 5 mars 2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390 4 Le ES ÉES- | Direction interdépartementale des routes ATLANTIQUES Atlantique Liberté Épalité Frateraité
Arrêté conjoint n°2025-ol0-013 du C5 li eu
relatif aux travaux de création de réseau télécom
pour le déploiement de la fibre optique
du PR 98+730 au PR 103+390
Commune de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de sense par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 28 février 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique par l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du 5 mars 2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390 5 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du vendredi 7? mars 2025 à 19h30 au samedi 22 mars 2025 à 19h30 (à l'exception des
dimanches) :
Aïternat_oar feux _ tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié en
agglomération)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, du PR 98+730 au PR 103+390.
La vitesse est limitée à 30 Knyh, entre le PR 99+596 et le PR 100+007, et dans l'agglomération de Cette-Eygun, à 50 Km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.
Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
En cas d’aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes conditions, du samedi 22 mars 2025 à 19h30 au vendredi 28 mars 2025 à 19h30 (à l'exception du dimanche 23 mars 2025).
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET,
sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atiantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B
à, rue Jules Ferry
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40 1
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du 5 mars 2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390 6 Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atliantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de
Bedous),
- Mme la maire de Cette-Eygun,
- M. le maire d'Accous,
- M. le maire d'Etsaut,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Cette-Eygun, le C2 6 Jo 3 12 5 Escout, le O5 HAS CLS
Pour le préfet et par délégation,
La maire, pour la directrice interdépartementale des routes Atiantique,
pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
ul S-————. d Ç EN - TT ————n
Jean-Pierre MONNET
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
09079 DORDECAUX csdex
Tél : 05 59 34 69 40 L
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du 5 mars 2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390 7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00015
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00015 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Lescar 8 PRÉFET trscti 2 DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberé | service habitat construction igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune de LESCAR
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR. 302-
14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 699 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 113 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00015 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Lescar 9 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de LESCAR à 51 954,01 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l’année
2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Lu secrétaire générale adiointe
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00015 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Lescar 10 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00016
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Lons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00016 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Lons 11 PRÉFET acti £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l’année 2025
Commune de LONS
::4LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1200 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 65 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
| 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00016 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Lons 12 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de LONS à 27 609,40 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles issu du report des années antérieures, il né sera pas effectué de
prélèvement au titre de l'année 2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Paule — 6 MARS 2075
Le Préfet,
Pour fe Préfet et par délégation
TT arls u
it SEE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00016 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Lons 13 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00017
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Morlaas
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00017 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Morlaas 14 Eu PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité :
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune de MORLAAS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 333 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 55 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques -
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00017 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Morlaas 15 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 202 est fixé pour la commune de MORLAAS à 15 270,75 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles issu du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de
prélèvement au titre de l'année 2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le = f MARS 2025
Le Préfet,
Pour le réel et par délécatior ñ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00017 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Morlaas 16 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00018
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Mouguerre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00018 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Mouguerre 17 PRÉFET er s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l’année 2025
Commune de MOUGUERRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 228 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 360 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00018 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Mouguerre 18 ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de MOUGUERRE à 118 760,40 £ et est affecté à
la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
78 381,86 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article L. 435-1 du même
code.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Délais et voies de recours : ,
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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64-2025-03-06-00022
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Serres Castet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00022 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Serres Castet 20 PRÉFET | | a rsbt s DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
_ pour l’année 2025
Commune de SERRES CASTET
‘LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; "
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ; |
CONSIDÉRANT le nombre de 300 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 87 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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Article premier : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de SERRES CASTET à 35 716,98 €. Compte
tenu du montant des dépenses déductibles issu du report des années antérieures, il ne sera pas
effectué de prélèvement au titre de l'année 2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le = 6 MARS 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrépare pénérafad ointg,
Joëlle GRAS |
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R42141 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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64-2025-03-06-00019
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - St Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00019 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - St Jean de Luz 23 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l’année 2025
Commune de SAINT JEAN DE LUZ
: LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1824 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 334 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00019 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - St Jean de Luz 24 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour là commune de SAINT JEAN DE LUZ à 118 372,94 €.
Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2023, le montant du prélèvement s'élève à 54
666,38 £ et est affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau le — 6 MARS 2025
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00019 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - St Jean de Luz 25 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00020
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - St Pee sur Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00020 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - St Pee sur Nivelle 26 PRÉFET | action dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
| pour l’année 2025 |
Commune de SAINT PEE SUR NIVELLE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 249 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 575 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00020 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - St Pee sur Nivelle 27 ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT PEE SUR NIVELLE à 134 406,25 €.
Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué de prélèvement au
titre de l'année 2024.
Article 2 : le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
123 653,75 €. Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2023, le montant de la majoration
s'élève à 96 645,79 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1
du même code.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
| 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00020 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - St Pee sur Nivelle 28 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00021
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - St Pierre d'Irube
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00021 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - St Pierre d'Irube 29 PRÉFET — ; DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement |
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune de SAINT PIERRE D'IRUBE
‘LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ; |
CONSIDÉRANT le nombre de 538 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 174 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00021 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - St Pierre d'Irube 30 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT PIERRE D'IRUBE à 45 802,02 €.
Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2023 et du report des années antérieures, il ne
sera pas effectué de prélèvement au titre de l'année 2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le = 6 MARS 2025
Le Préfet,
» - à
Pour le Préfet ct par délégation
La secrét#ré adjointe,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00021 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - St Pierre d'Irube 31 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00023
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Urrugne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00023 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Urrugne 32 PRÉFET tn dé DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité . Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l’année 2025
Commune d'URRUGNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 :
VU le code général. des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ; | |
CONSIDÉRANT le nombre de 668 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 625 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00023 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Urrugne 33 ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d'URRUGNE à 189 718,75 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2023, le montant du prélèvement s'élève à 129 718,75 € et est
affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2: le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
159 363,75 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 4351 du
même code.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet ct par délégation
Lu sucrfaire générale ad inte|
Joëlle GRAS
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00023 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Urrugne 34 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00024
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Ustaritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00024 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Ustaritz 35 Eu PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté | service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
| pour l’année 2025
Commune d'USTARITZ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 615 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 303 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00024 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Ustaritz 36 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d'USTARITZ à 71 395,89 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles issu du report des années antérieures, le montant du prélèvement
s'élève à 39 421,26 € et est affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 6 MARS 2025
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00024 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Ustaritz 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00026
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission de Médiation pour le DALO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le DALO 38 PRÉFET . , | |
DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le Droit
Au Logement Opposable
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale, modifié par l'Ordonnance n° 2014 - 1543 du 19 décembre 2014 (article
14) ;
VU les articles R.441-13 et suivants du même code ;
VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation
pour le Droit au Logement Opposable ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant modification de la composition de la commission
de médiation pour le Droit au Logement Opposable ;
VU l'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août 2021
portant désignation de ses représentants à la commission de médiation pour le Droit au Logement
Opposable ;
VU la proposition du président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du
1°" août 2023;
VU la proposition du président de l'association des maires et présidents de communautés des
Pyrénées- Atlantiques en date du 25 octobre 2023;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le DALO 39 VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques, conformément à l'article L.441-
2-3 (1) du code de la construction et de l'habitation, chargée d'examiner les recours amiables portés
devant celle-ci par les requérants en application du Il ou du III du même article, est composée comme
sUIt :
1/ Président :
M. Christian ROGER, nommé par le préfet, est désigné en tant que personnalité qualifiée pour une
durée de trois ans renouvelable.
2/ Membres de la commission :
- 1°" Collège composé de trois représentants des services de l'État, désignés par le préfet
- Titulaires :
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
- Mme la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- 2ème collège composé de :
*_ Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
- Titulaire : M. Claude OLIVE, conseiller départemental de Bayonne: ;
- Suppléante : Mme Annick TROUNDAY-IDIART, conseillère départementale de la
montagne basque ;
° _ Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale qui a signé la
convention intercommunale d'attribution désigné par son président :
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr 2/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le DALO 40 - Titulaire : M. Gilbert DANAN, conseiller communautaire à la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;
- Suppléant : M. Victor DUDRET, vice-président de la communauté d'agglomération Pau
Béarn Pyrénées ;
°__un représentant des communes désigné par l'association des Maires du département :
- Titulaire : Mme Christine LAUQUE, adjointe au maire de Bayonne ;
- Suppléante : Mme Anne SAOUTER, adjointe au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;
- 3éme collège composé de :
* _ Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréées en application de l'article L481-1 œuvrant dans le département, désigné par
le préfet :
- Titulaire : Mme Audrey BARRERE, directrice de la relation clientèle à l'Office 64 de
l'Habitat ;
- Suppléantes: Mme Hélène IGNACEL, responsable du service gestion de la demande
locative chez Pau Béarn Habitat, Mme Julie BEZIAT, responsable du service gestion locative
chez Habitat Sud Atlantic, Mme Marie-Pierre TISNERAT, directrice de l'agence Pau Sud
Aquitaine chez CDC Habitat, Mme Myriam CHAMBARET, responsable du pôle attribution à
l'Office 64 de l'Habitat ;
° Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le
logement des personnes défavorisées du parc privé et agréés au titre des activités de
maîtrise d'ouvrage mentionnées à l’article L365-4, 365-2 ou des activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L365-4, désigné par le préfet :
- Titulaire : Mme Marie-Pierre RIUDAVETZ, directrice de l'association Toit pour Tous-AIS ;
- Suppléant : M. Antoine MOURAUD, président de l'association Toit pour Tous-AIS ;
* _ Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une
résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet :
- Titulaire : Mme Emmanuelle DESCOUBES, directrice du CHRS « Du côté des
femmes » ;
- Suppléants : M. Cyril BAZALGETTE, directeur de l'OGFA et Mme Pantxika IBARBOURE,
directrice de l'Association Atherbéa ;
- 4ème collège composé de :
°_ Un représentant d’une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet :
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le DALO 41 - Titulaire : M. René MILLAUD, président de la confédération nationale du logement ;
- Suppléant : M. Philippe BOUEZET, confédération nationale du logement ;
* __ Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département et dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le
préfet :
- Titulaires : Mme Françoise PUCHIN, responsable de l'action sociale chez SOLIHA Pays
Basque et Mme Isabelle CAMPION, coordinatrice du pôle accompagnement au sein de
l'association Habitat et Humanisme ;
- Suppléants: Mme Cécile BAREILLE, responsable du pôle accompagnement social et
budgétaire chez SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre, M. Benoit CAUSSADE, directeur de
SOLIHA Pays Basque, et Mme Justine CANTON, association Habitat et Humanisme ;
- Séme collège composé de :
* __ Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département désignés par le préfet :
- Titulaires : M. Gérard JULIEN et M. Jean-Pierre VOISIN, Fondation pour le Logement des
Défavorisés ;
° Un représentant désigné par les instances mentionnées à l'article L115-2:1 du code de
l'action sociale et des familles :
- Titulaire: M. Christian BAUZET, délégué du conseil régional des personnes accueillies ou
accompagnées de Nouvelle-Aquitaine ;
À titre consultatif, Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO) dans le département peut assister la commission.
Article 2 : Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés, pour une durée de
trois ans, renouvelable deux fois.
À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les
membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3: Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Le secrétariat délivre les accusés de réception
des dossiers reçus, instruit et prépare les dossiers en vue de leur examen par la commission de
médiation et notifie aux intéressés les décisions.
Article 4 : La commission se réunit en tant que de besoin, après avis du président et sur convocation du
secrétariat.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°64-2024-11-04-00002 du 4 novembre 2024 est abrogé.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le DALO 42 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule, 96 MARS 2025
Le Préfet,
1
Pour lé Préfet et ar déKéuation
Ale adjointe
lroëtie GRAS
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX .
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le DALO 43 ESS QAK 30
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le DALO 44 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00027
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2025-01-27-00004 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00027 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°64-2025-01-27-00004 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 45 E = Cabinet du Préfet RÉNÉES- Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 64-2025-01-27-00004
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille
d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinction
susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code
des Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-27-00004 est modifié comme suit :
Article 1° : La mention suivante est supprimée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral, page 2 :
«Madame WASSER Nathalie Infirmier principal - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PEE-SUR-
NIVELLE » et remplacée par « Madame WASSER Magali Infirmier principal - Centre d'incendie et de
secours - SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ».
Article 2 : La mention suivante est supprimée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral, page 2 :« Monsieur
CATALAYUD Yann Caporal - Centre d'incendie et de secours - ANGLET» et remplacée par « Monsieur
CALATAYUD Yann Caporal - Centre d'incendie et de secours - ANGLET ».
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX 1
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00027 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°64-2025-01-27-00004 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 46 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général et Madame le Directrice de cabinet sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 8 FEV, 2095
Le Préfet,
EE.
Jean-Mariè GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 2
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00027 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°64-2025-01-27-00004 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00025
20250306 - AP portant restification de l'AP
N°64-2025-02-24-00001
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00025 - 20250306 - AP portant restification de l'AP N°64-2025-02-24-00001 48 E
PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral
n° 64-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 modifiant le règlement opérationnel
du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 portant approbation du règlement
opérationnel ;
VU l'arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées du 24 janvier 2025 portant approbation du règlement
opérationnel ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 64-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 est entaché d'une erreur matérielle concernant l'orthographe de deux communes ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
ARRETE
ARTICLE 1°! : dans le tableau des communes des Pyrénées-Atlantiques concédées en premier et deuxième
appel au SDIS des Hautes-Pyrénées (concessions totales ou partielles), le nom de la commune de
« MONTPEZAT » est remplacé par « MONPEZAT » et le nom de la commune de « PONTIACQ-
VILLEPINTE » est remplacé par « PONTIACQ-VIELLEPINTE ».
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-02-24-00001 restent inchangées.
ARTICLE 3 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
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64-2025-03-04-00005
AP portant convocation d'un jury de secourisme
- UFOLEP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-04-00005 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - UFOLEP 51 PRÉFET “dé Direction des sécurités DES ANT SUES Service interministériel de Liberté Q défense et de protection civiles Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2025-03-04-
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education
Physique (UFOLEP) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours citoyen est convoqué le jeudi 13 mars 2025 à 14h00 - Centre Camieta - 501 route de
Souhara - 64122 URRUGNE.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. François GAUTIER (formateur de formateurs — Protection civile 64)
- M. Christophe QUILLOT (CEF - GGD 64)
- M. Loic BRUN (CEF - GGD 64)
- M. Stéphane LALANNE (CEF - UFOLEP 64).
Article 3 : En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Loïc BRUN
est chargé d'assurer la présidence dujury.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 4 mars 2025
Pour le préfet et/par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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