Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 202403028 evolution du ri du multi accueil
Déliberation - delib 202403029 accueil de loisirs sans hebergem
Déliberation - delib n2023 04 025 multi accueil evolution des m
Déliberation - delib n2023 06 051 alsh evolution du reglement
Déliberation - Règlement intérieur multi accueil Les Petits Pouce
Déliberation - delib n2023 05 036 fete du village evolution de la
Déliberation - 2023 45.Petite enfance reglement interieur multi a
Déliberation - delib n2023 09 056 ressources humaines evoluti
Arrêté - AR202307 02 Multi Accueils Reglement interieur
Déliberation - delib n2023 01 016 cimetiere communal evolution d
Déliberation - delib n2023 04 024 petite enfance evolution du reglement interieur du multi accueil
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 04 024 petite enfance evolution du reglement interieur du multi accueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
EXTR A IT Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
DU REGISTRE DES DELIBE,:;, 44
DU CONSEIL MUNICI 0: 069-216902726-20230404-2023 04 024-DE
Nombre de Conseillers Le mardi quatre avril deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
_ présents : 21 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur - pouvoirs : 4 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023 - votants : 25 ce. ur
- pour : 25 Date d'affichage de la délibération :
Contre: 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 7 avril 2023
PRESENTS: MM et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2023/04/024 THOMASSOT, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Caroline BARBERET (Fleck), Franck
COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle
PIERROT, Éric RAGONDET.
Pouvoirs: De Me Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
De Me Christelle REMY à M. Jean-Philippe CHONÉ
De Mme Magali CHOMER à M. Roland DEMARS
ABSENTS: M. Karim BOUKADOUR, M. Stève DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
OBJET : Petite enfance-
Evolution du règlement
intérieur du multi accueil
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le service d'accueil de là petite enfance est soumis
règlementairement aux dispositions du règlement intérieur de la structure nommée « le Chapiteau
des Baladins », règlement modifié en dernier lieu par délibération n°2021/12/084 en date du 14
décembre 2021.
2 ot à
Monsieur le Maire relève alors que ce règlement intérieur nécessite d’être aujourd’hui reconsidéré à
l'effet de se conformer principalement aux évolutions règlementaires intervenues depuis lors.
Monsieur le Maire met plus particulièrement en exergue les principales modifications apportées :
> Page 4 : Mise à jour de la composition de l'équipe et précision du taux d'encadrement,
> Page 5 : Suppression de l'obligation pour les familles de fournir leur avis d'imposition pour
une pré-inscription, les données fournies par la CAF étant désormais suffisantes,
> Page 12 : Ajout d’une mention, à la demande de la CAF, relative au décompte des heures
de fréquentation qui doit faire l’objet d’une vigilance particulière de la part du gestionnaire
et des familles.
> Ajout de l'annexe «Protocole d'actions et de conduites » conformément à la
règlementation,
Ces précisions apportées, Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le règlement intérieur
dans sa nouvelle version telle qu’annexée à la présente délibération, dont l'entrée en vigueur interviendra à compter de septembre 2023.
kXk%+
Il est dès lors proposé au Conseil Municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la délibération n° 2021/12/084 en date du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur modifié de la structure Multi accueil « Le chapiteau des Baladins »,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit: Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
-2- Publié le EM
ID : 069-216902726-20230404-2023 04 024-DE
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur de la structure eu égard à l’évolution de la
règlementation à laquelle est soumise l’activité d'accueil du service d'accueil de la petite enfance de
Communay;
" d'APPROUVER, tel que présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération, le règlement
intérieur modifié de la Structure Multi accueil « Le chapiteau des Baladins »,
“ d'INDIQUER que ce nouveau règlement entrera en application à compter de la rentrée 2023-2024 ;
= de PRÉCISER que ce nouveau règlement intérieur sera :
- communiqué aux familles lors de l'inscription de leur enfant;
- consultable sur le site internet de la Commune et sur le « portail familles »,
“ de RAPPELER que Monsieur le Maire a toute autorité de contrôle du respect par l’ensemble des
personnes concernées, personnels et usagers du service, du règlement intérieur présentement
modifié.
EYE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT, Jean-Philippe LHONÉ, Secrétaire de séance Maire de CO) NAY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.