Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib n2023 04 024 petite enfance evolution du r
Déliberation - delib 202403029 accueil de loisirs sans hebergem
Déliberation - delib n2023 06 041 ressources humaines evolutio
Déliberation - delib n2023 05 036 fete du village evolution de la
Déliberation - Délib n2023 04 ALSH MAJ règlement intérieur
Déliberation - Délib n2023 33 MAJ règlement intérieur ALSH
Déliberation - delib n2023 09 056 ressources humaines evoluti
Déliberation - delib n2023 01 016 cimetiere communal evolution d
Déliberation - delib n2023 01 002 ressources humaines evolution
Déliberation - delib 202403028 evolution du ri du multi accueil
Déliberation - delib n2023 06 051 alsh evolution du reglement interieur
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 06 051 alsh evolution du reglement interieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Éducation,
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 22/06/2023
DU REGISTRE DES DELIBI Purée
EM
ID : 069-216902726-20230620-2023 06 051-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers Le mardi vingt juin deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 23 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 3 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2023 - votants : 26 cr. un
- pour : 26 Date d'affichage de la délibération :
_ contre . 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 21 juin 2023
PRESENTS: Mes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre N° 2023/06/051 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARION, Laura BERNARD, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET,
Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline
BARBERET, Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien
MERCURIO, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
OBJET : Accueil de Loisirs
Sans Hébergement-
Evolution du règlement
intérieur Pouvoirs : De M" Odile ADRIAN-LEROY à Mme Sylvie ALBANI De M, Karim BOUKADOUR à M. Pierre THOMASSOT
De M. Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
ABSENTS: Me Magali CHOMER
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis septembre 2016, la Commune organise son
propre service d'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire afin de répondre aux attentes des
familles communaysardes en matière d'activités et de loisirs encadrés durant les périodes scolaires
comme durant les vacances.
Monsieur le Maire souligne que l’organisation de ce service repose à la fois sur le cadre juridique
donné à ce type d'établissement par le Code de l'Action sociale et des familles, et sur un règlement
intérieur dont la version actuellement en vigueur résulte de la délibération n° 2022/06/049 en date du
7 juin 2022.
Monsieur le Maire rappelle que la principale modification avait alors porté sur les modalités
d'inscription au service du centre de loisirs pour la période des vacances scolaires et l'instauration de
règles de priorité, ceci en réponse à la hausse constante des effectifs et demandes d’accueil.
Monsieur le Maire expose alors que cette tendance s'affirme aujourd’hui également s'agissant des
temps d'accueil du mercredi. Aussi, à l'effet de ne pas pénaliser les familles communaysardes, il
apparaît opportun d'étendre à ce temps les dispositions applicables aux vacances scolaires en
établissant une période de priorité d'inscription donnée aux familles domiciliées sur la Commune lors
des inscriptions initiales au centre de loisirs pour les mercredis. Monsieur le Maire reprécise ces
modalités en rappelant les règles posées par l’article 4.2 du règlement intérieur :
« Une période d'inscription réservée de deux jours est ouverte pour les enfants suivants :
- enfant dont un parent au moins est domicilié sur la commune ;
- enfant non domicilié sur la Commune mais scolarisé dans une de ses écoles (dérogation
scolaire) ;
- enfant dont l’un au moins des parents relève du personnel municipal.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre {a présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023 ee
Publié le
ID : 069-216902726-20230620-2023 06 051-DE
-2-
L'inscription de ces enfants est validée par ordre d'arrivée.
Au-delà de cette période réservée, toutes les demandes seront validables sans distinction dans la limite
des places disponibles, seul leur ordre d'arrivée étant pris en compte. »
Monsieur le Maire précise que les modalités encadrant les inscriptions aux sorties du mercredi telles
que figurant dans la dernière version du règlement demeurent pour leur part inchangées.
Ces précisions apportées, Monsieur le Maire donne donc lecture à l’assemblée du règlement de
l’accueil de loisirs ainsi modifié et appelé à entrer en vigueur dès son approbation par le Conseil
municipal à l'effet d’être effectif pour les inscriptions à intervenir pour l’année scolaire 2023-2024.
# XX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la délibération n° 2022/06/049 en date du 7 juin 2022 portant modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement municipal :
“ d'APPROUVER l'institution d’une période d'inscription initiale réservée aux familles
communaysardes applicable aux temps d'accueil des mercredis organisés par l’accueil de loisirs sans hébergement municipal ;
" d’INDIQUER que les modalités de mise en œuvre de cette priorité seront celles déjà existantes
pour les temps d'accueil des vacances scolaires telles qu’elles figurent à l’article 4.2 du règlement intérieur dans sa version issue de la délibération n° 2022/06/049 susvisée ;
= d'APPROUVER le règlement intérieur de l'établissement modifié en conséquence et annexé à la présente délibération ;
#2 d'INDIQUER que ce règlement modifié entrera en application que la présente délibération aura revêtu un caractère exécutoire ;
= de PRÉCISER que ce nouveau règlement sera consultable sur le « portail familles » ;
“ de RAPPELER que Monsieur le Maire a toute autorité de contrôle du respect par l’ensemble des
personnes concernées, personnels et usagers du service, du règlement intérieur présentement modifié.
x
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le fibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours fm p sente délibération pendant commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours ciloyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.