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Déliberation - delib n2023 01 016 cimetiere communal evolution de la tarification des droits de concession
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 01 016 cimetiere communal evolution de la tarification des droits de concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 03/02/2023
DU REGISTRE DES DELIE rivié e
DU CONSEIL MUNI 1D:069-216902726-20230131-2023 01 016-DE
Nombre de Conseillers Le mardi trente-et-un janvier deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 21 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 6 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
soentions = Date de convocation du Conseil Municipal : 25 janvier 2023 our | a Date d'affichage de la délibération :
te 1 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 2 février 2023
PRESENTS: MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT,
N° 2023/01/016 Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET,
Dominique BARION, jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan
PATIN, Isabelle JANIN; Caroline BARBERET (Fleck), Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle
PIERROT, Éric RAGONDET.
Pouvoirs : De MM Sylvie ALBANI à M. Christian GAMET
De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
De Mme Odile ADRIAN-LEROY à M. Dominique BARJON
De Me Laurence ÉCHAVIDRE à Mme Isabelle JANIN
De M. Stève DALMASSO à Mme Christelle REMY
De M. Karim BOUKADOUR à M. Yvan PATIN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
OBJET : Cimetière
communal -Évolution de
la tarification des droits
de concession
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’au titre de ses pouvoirs de police, il a pour charge la police
générale du cimetière communal et la définition des règles de son organisation comme de son fonctionnement. Celes-ci ont été établies par un règlement intérieur édicté en 2015 sur approbation du
conseil municipal par délibération n° 2015/05/046 en date du 5 mai 2015.
Parmi les dispositions y figurant, sont définies les modalités d'acquisition d’une concession, à l’occasion
de laquelle la Commune perçoit des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la demande.
Monsieur le Maire rappelle à cette occasion que le montant des droits est réparti entre la Commune
pour les deux tiers et le Centre Communal d'Action Sociale pour un tiers.
Monsieur le Maire relève alors que la tarification actuellement en vigueur résulte d’une délibération en
date du 10 septembre 2002 et n’a pas évolué depuis lors. Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il de
procéder à une revalorisation des tarifs appliqués aux concessions, cavurnes et columbariums de la
Commune, telle que présentée dans le tableau annéxé à la présente délibération. Eu égard à la
répartition des droits mentionnée précédemment, les montants nouvellement définis seront divisibles par trois dans un objectif de simplification comptable.
Monnsieur le Maire précise qu’au regard de la valeur nominale des tarifs concernés, leur évolution
n'entre pas dans la délégation à lui accordée par la délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020,
et relève de la compétence de l'assemblée délibérante qui est donc invitée à approuver les nouveaux tarifs qui lui sont présentement soumis.
x +
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recaurs fomé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de se publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auforité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité femitoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
-2- Publié le
ID : 069-216902726-20230131-2023 01 016-DE
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-8, L.2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants ;
Vu la délibération en date du 10 septembre 2002 fixant les tarifs de droits de concession afférents au cimetière communal ;
Vu la délibération n° 2015/05/046 en date du 5 mai 2015 édictant le règlement intérieur du cimetière communal ;
Considérant qu’il convient de faire évoluer la tarification des droits de concession édictées par la délibération du 10 septembre 2002;
#_ d'APPROUVER la nouvelle tarification afférente aux droits de concession du cimetière de Communay
telle que retracée dans le tableau annexé à la présente délibération ;
"de CONFIRMER la répartition existante des droits ainsi perçus, à raison de deux tiers au bénéfice de
la Commune, et un tiers au bénéfice du centre communal d’action sociale :
" de FIXER au1* février 2023 la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle tarification ;
"_ d'NIDIQUER enfin que les recettes seront versées à l’article 70311 du buget communal et à l’article
70311 du budget du Centre Communal d'Action Sociale:
FE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 24 voix POUR :
MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN : Caroline BARBERET (Fleck), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT, Samir BOUKELMOUNE, Éric RAGONDET.
Un membre de l'assemblée a voté CONTRE :
M. Julien MERCURIO
Deux membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS Martine JAMES, Isabelle PIERROT.
+++
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. 11
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT,
Secrétaire @
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de la plus tardive des dates suivantes :
dete de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cetie démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.