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Déliberation - delib n2023 05 036 fete du village evolution de la tarification
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 05 036 fete du village evolution de la tarification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTR À IT Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
DU REGISTRE DES DELIBE ii ie
DU CONSEIL MUNIQ!2:069-216%02726 20280516 2023 05 086-DE
Nombre de Conseillers Le mardi seize mai deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 21 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 5 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
“ abstention : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mai 2023 - votants : 26 nn. BLLO eat
_ pour : 26 Date d'affichage de la délibération :
-contreé 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 17 mai 2023
PRESENTS: MM et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT,
N° 2023/05/036 Christelle REMY, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON,
Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE,
Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET (Fleck,),
Karim BOUKADOUR, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO,
Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
Pouvoirs : De MMeSylvie ALBANI à M. Patrice BERTRAND
De M. Roland DEMARS à M. Dominique BARJON
De Me Laura BERNARD à M. Pierre THOMASSOT
De Stève DALMASSO à M. Karim BOUKADOUR
De Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
ABSENT: Mme Magali CHOMER
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
OBJET : Fête du village —
Évolution de la
tarification
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que là Commune organise le 24 juin prochain la « Fête du
Village » qui chaque année rassemble les Communaysards dans une atmosphère ludique et conviviale
autour de différentes activités.
Monsieur le Maire propose d’actualiser la tarification appliquée lors de cette manifestation, à la vente
de boissons et produits alimentaires d’une part, à la participation forfaitaire proposée aux artisans et
entreprises locales d'autre part. Il est notamment proposé à ces derniers un nouveau niveau de
partenariat dit « Cinq étoiles » qui ouvre accès à des espaces publicitaires sur les jeux en plus de ceux déjà existants et répond au tarif de 900 euros.
Or, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en vertu de la délibération n° 2020/05/002 en date
du 26 mai 2020, il ne dispose pas de la délégation du conseil municipal pour la fixation de tous droits à
caractère non fiscal au-delà de la limite d'une valeur nominale de 500 euros ; il appartient donc au conseil municipal, seul compétent, de fixer cette nouvelle tarification.
Monsieur le Maire invite alors les membres du conseil municipal à approuver les tarifs détaillés dans le
tableau annexé à la présente délibération, lesquels s’appliqueront dès cette édition de la Fête du
Village et aux éditions à venir jusqu’à éventuelle modification ultérieure.
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Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vois de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administralive peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www-.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut êfre déposé devant l'autonité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
-2- Publié le
ID : 069-216902726-20230516-2023 05 036-DE
Vu la délibération n°2020/05/002 en date du 26 mai 2020 portant délégation au Maire pour la durée
de son mandat pour fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un
caractère fiscal dans la limite d’une valeur nominale de chacun des tarifs à définir de 500 euros ;
Considérant qu'il convient d’actualiser la tarification liée au partenariat d'entreprises et aux différentes activités proposées lors de la « Fête du Village » ;
" de FIXER ainsi qu'indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération les tarifs applicables dans le cadre de « la Fête du Village » ;
= de RAPPELER que par application de la délégation à lui confiée par délibération n° 2020/05/.002 en
date du 26 mai 2020 en vertu de l'article L.2122-22 alinéa 7 du Code général des collectivités
territoriales, Monsieur le Maire a la responsabilité de prendre les mesures nécessaires au
recouvrement des sommes correspondantes, notamment par la création de la régie comptable idoine ;
" d'INDIQUER que les sommes perçues au titre de la présente délibération le seront à l’article de
recettes « 7088 - Autres produits d'activités annexes » au sein de la section de fonctionnement du
budget communal relatif à chaque exercice budgétaire.
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THO mr sean
Secrétairé de séahfe Maire
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ternitoriale, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compfer de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois apres l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,