Déliberation - 253026 Casino (subdélégation de la restauration)

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Déliberation - 253026 Casino (subdélégation de la restauration) Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 253026 Casino (subdélégation de la restauration))Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 13 JUIN 2025

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 14).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME

pour toute la durée de la séance

par Jacques LOWINSKY

Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND

Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU

Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE

Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA

Philippe NAILLET par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Guillaume KICHENAMA

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2024 : rapports n° 25/3-013 (Budget principal), n° 25/3- 017 (Régie des Affaires funéraires) et n° 25/3-020 (Régie des Marchés et Droits de Place).

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037 - Jean-François HOAREAU

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045 - Jean-François HOAREAU et 25/3-046 - Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre

ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 36

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Economie Séance du vendredi 13 juin 2025 Rapport n° 25/3-026

OBJET Casino de Saint-Denis

Subdélégation de l'activité de restauration

Avis sur le choix du délégataire

Par délibération en date du 15 février 2020, la ville a confié à la Société touristique d'Hôtellerie et de Casino de la Réunion (STHCR) SA la gestion du casino municipal de Saint-Denis dans le cadre d'une Délégation de Service public (DSP) pour une durée de quinze ans.

L’article 10.1 du cahier des charges stipule : « La subdélégation de l’exploitation des jeux et l’animation telles que visées à l’article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 est interdite. Seule l’activité de restauration pourra être subdéléguée le cas échéant conformément aux dispositions de l’article R. 321-5 du code de la sécurité intérieure et de l’article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié par l’arrêté du 14 mai 2007 modifié par l’arrêté du 31 décembre 2014.

Dans tous les cas, la ville devra donner son accord préalable au choix du délégataire. »

Depuis 2019 et jusqu’à novembre 2023, le casino a exploité sa restauration au sous-sol de l’établissement par le biais d’une subdélégation de service public autorisée par la règlementation des jeux ainsi que par la délibération n° 19/5-048 du 29 novembre 2019.

Par courrier du 20 mars 2025, la STCHR a sollicité la ville afin de faire valider une nouvelle collaboration entre la STCHR et la société HG RESTAURATION ARBRADELIS.

Conformément à l’article 10.1 du cahier des charges, le conseil municipal doit émettre un avis sur le choix du délégataire.

En conséquence, je vous demande :

1° d'émettre un avis favorable sur le contrat de subdélégation pour la gestion et l’exploitation de l’activité de restauration du casino de Saint-Denis entre la STHCR et la société HG RESTAURATION ARBRADELIS, joint en annexe ;

2° de valider les termes de ce contrat.

Le contrat de subdélégation sera conclu pour une durée maximale de deux années à compter de la signature de la convention de transfert de gestion du domaine public de l’Etat au domaine public communal pour la parcelle AD 575 partie, conformément aux conditions fixées dans ladite convention.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 juin 2025

Délibération n° 25/3-026

OBJET Casino de Saint-Denis

Subdélégation de l'activité de restauration

Avis sur le choix du délégataire

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 25/3-026 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Emet un avis favorable sur le contrat de subdélégation pour la gestion et l’exploitation de l’activité de restauration du Casino de Saint-Denis entre la STHCR et la société HG RESTAURATION ARBRADELIS, joint en annexe.

ARTICLE 2

Valide les termes du contrat.

Le contrat de subdélégation sera conclu pour une durée maximale de deux années à compter de la signature de la convention de transfert de gestion du domaine public de l’Etat au domaine public communal pour la parcelle AD 575 partie, conformément aux conditions fixées dans ladite convention.CONTRAT DE SOUS-CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION

DE L’ACTIVITE DE RESTAURATION DU CASINO DE SAINT DENIS

-Article 10.1 CDC

PROJETSOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 – Siren 310 879 689 Siège Social : Place Sarda Garriga – B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. Téléphone : 02 62 41 33 33 – Fax : 02 62 41 11 94.

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Sommaire

Chapitre I – Dispositions générales ............................................................................................................... 8

Article I.1 – Régime juridique s’appliquant au contrat .................................................................................... 8

Article I.2 – Objet et périmètre de la sous-concession....................................................................................... 8

Article I.3 – Missions et obligations générales du sous-concessionnaire ...................................................... 9

Article I.4 – Responsabilités du sous-concessionnaire ................................................................................ 15

Article I.5 – Assurances du sous-concessionnaire ....................................................................................... 16

I.5.1– Contenu des assurances ...................................................................................................... 16

I.5.2- Justifications des assurances ................................................................................................ 17

Article I.6 – Durée du contrat de subdélégation ............................................................................................ 17

Article I.7 – Cession du contrat ...................................................................................................................... 18

Article I.8 – Sous-traitance ou subdélégation ............................................................................................... 19

Article I.9 – Exclusivité ................................................................................................................................... 19

Article I.10 – Contrats en cours ..................................................................................................................... 19

Chapitre II – Conditions générales de l’exploitation .................................................................................. 20

Article II.1 – Principes généraux .................................................................................................................... 20

Article II.2 – Exploitation et organisation du service public .......................................................................... 21

Article II.3 – Personnel du service ................................................................................................................. 22

II.3.1– Statut du personnel............................................................................................................. 22

II.3.2– Conformité des conditions de travail à la réglementation ................................................... 24

II.3.4 – Salariés du sous-concessionnaire......................................................................................... 24

Article II.4 – Fonctionnement du service et relations avec les usagers ....................................................... 24

II.4.1– Dispositions générales ........................................................................................................ 24

II.4.2– Périodes et horaires d’ouverture ....................................................................................... 25

II.4.1– Continuité et interruption du service ................................................................................ 26

Article II.5 – Identité visuelle ............................................................................................................................ 28

Chapitre III – Régimes des biens sous-concèdes....................................................................................... 28SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 – Siren 310 879 689 Siège Social : Place Sarda Garriga – B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. Téléphone : 02 62 41 33 33 – Fax : 02 62 41 11 94.

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Article III.1 – Mise à disposition des biens .................................................................................................... 28

Article III.2 – Charges ..................................................................................................................................... 29

Article III.3 – Travaux de maintenance, d’entretien et de réparation ........................................................... 30

Article III.4 – Renouvellement des biens ....................................................................................................... 30

Article III.5 – Mise aux normes ...................................................................................................................... 31

Chapitre IV – Conditions financières ........................................................................................................... 31

Article IV.2 – Rémunération du sous-concessionnaire ................................................................................. 31

Article IV.3 – Tarifs ......................................................................................................................................... 31

IV.3.1 – Fixation .............................................................................................................................. 31

IV.3.2 – Révision des tarifs ............................................................................................................. 32

Article IV.4 – Charges du sous-concessionnaire .......................................................................................... 32

Article IV.5 – Régime fiscal ............................................................................................................................ 33

Chapitre V – Contrôles - Sanctions ........................................................................................................... 34

Article V.1 – Droit de contrôle ........................................................................................................................ 34

Article V.2 – Rapport du sous-concessionnaire ............................................................................................ 34

V.2.1 – Données comptables ......................................................................................................... 34

V 2.2– Analyse de la qualité du service ......................................................................................... 35

V.2.3 – Compte-rendu technique et financier .............................................................................. 35

V.2.4 – Règles générales................................................................................................................. 36

V.2.5 ................................................................................................................................................. 36

V.2.6– Quitus................................................................................................................................... 36

Article V.4 – Information du sous-concédant ................................................................................................ 37

Article V.5 – Contrôle du sous-concédant ..................................................................................................... 37

V.5.1 ................................................................................................................................................. 37

V.5.2 ................................................................................................................................................. 38

V.5.3 ................................................................................................................................................. 38

Article V.6 – Pénalités .................................................................................................................................... 39

V.6.1 ................................................................................................................................................. 39

V.6.2 ................................................................................................................................................. 39

V.6.3 ................................................................................................................................................. 39SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 – Siren 310 879 689 Siège Social : Place Sarda Garriga – B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. Téléphone : 02 62 41 33 33 – Fax : 02 62 41 11 94.

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Article V.7 – Exécution d’office ...................................................................................................................... 39

V.7.1 ................................................................................................................................................. 39

V.7.2 ................................................................................................................................................. 40

V.7.3................................................................................................................................................. 40

V.7.4................................................................................................................................................. 41

Chapitre VI – Fin de la convention ............................................................................................................... 41

Article VI.1 – Cas de fin de la convention ..................................................................................................... 41

Article VI.2 – Effets de l’expiration de la convention ..................................................................................... 41

Article VI.3 – Régime des biens en fin de contrat ......................................................................................... 42

VI.3.1................................................................................................................................................ 42

Article VI.4 – Indemnités – Règlement financier ........................................................................................... 42

VI.4.1................................................................................................................................................ 42

VI.4.2................................................................................................................................................ 43

VI.4.3................................................................................................................................................ 43

Article VI.5 – Continuité du service en fin de contrat .................................................................................... 43

VI.5.1................................................................................................................................................ 43

VI.5.2................................................................................................................................................ 44

Article VI.6 – Résiliation par le sous-concédant ........................................................................................... 44

VI.6.1................................................................................................................................................ 44

VI.6.2................................................................................................................................................ 44

Article VI.7 – Résiliation juridictionnelle ou par voie de conséquence ......................................................... 45

Article VI.8 – Résiliation pour force majeure ................................................................................................. 45

VI.8.1................................................................................................................................................ 45

Article VI.9 – Résiliation de plein droit ........................................................................................................... 46

Article VI.10 – Résiliation d’un commun accord ........................................................................................... 46

Article VI.11 – Clauses commerciales conclues entre le sous-concédant et le sous-concessionnaire .... 46

Chapitre VII – Clauses diverses ................................................................................................................... 47

Article VII.1 – Élection de domicile ................................................................................................................ 47

Article VII.2 – Notifications ............................................................................................................................. 47

Article VII.3 – Règlement des litiges .............................................................................................................. 47SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 – Siren 310 879 689 Siège Social : Place Sarda Garriga – B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. Téléphone : 02 62 41 33 33 – Fax : 02 62 41 11 94.

Page 5 sur 49

Article VII.4 – Indépendance des clauses ..................................................................................................... 48

Article VII.5 – Absence de renonciation ........................................................................................................ 48

Article VII.6 – Avenants .................................................................................................................................. 49

Article VII.7 – Documents annexes ............................................................................................................... 49SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 – Siren 310 879 689 Siège Social : Place Sarda Garriga – B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. Téléphone : 02 62 41 33 33 – Fax : 02 62 41 11 94.

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ENTRE :

La S.A. SOCIÉTÉ TOURISTIQUE D’HÔTELLERIE ET DE CASINO DE LA

RÉUNION (STHCR) sise Place Sarda Garriga – 97400 SAINT-DENIS, immatriculée

au R.C.S. de Saint-Denis sous le numéro 310 879 689

Représentée par M. OTTAVI Jean-Charles, en sa qualité de Directeur Général

dûment habilité à signer le présent contrat

Ci-après « le sous-concédant »

d’une part,

ET

La SOCIETE HG RESTAURATION ARBRADELIS sise Place Sarda Garriga – 97400

SAINT-DENIS, immatriculée au R.C.S. de Saint-Denis sous le numéro 497 572 255

Représentée par M. GILLARD Renaud, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à

signer le présent contrat

Ci-après « le sous-concessionnaire »

d’autre part,SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 – Siren 310 879 689 Siège Social : Place Sarda Garriga – B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. Téléphone : 02 62 41 33 33 – Fax : 02 62 41 11 94.

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Il a été exposé ce qui suit.

Par convention de délégation de service public signée le 27 avril 2020, la commune de Saint-

Denis a confié à la S.A. « SOCIÉTÉ TOURISTIQUE D’HÔTELLERIE ET DE CASINO DE LA

RÉUNION » pour une durée de quinze ans, l’exploitation et la gestion du casino de Saint-

Denis.

Conformément aux dispositions applicables à la signature de la convention de délégation

de service public (article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux

dans les casinos), la société touristique d’hôtellerie et de casino de la réunion exerçait les

trois activités distinctes que sont l’animation, la restauration et le jeu sous une direction

unique.

Après la modification de l’article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 par l’arrêté du 30 décembre

2014 autorisant à affermer l’activité de restauration, les parties se sont rapprochées afin

d’examiner les conditions dans lesquelles une société pourrait réaliser l’activité de

restauration de la S.A. « SOCIÉTÉ TOURISTIQUE D’HÔTELLERIE ET DE CASINO DE LA

RÉUNION » en affermage.

Aux termes d’un avenant n° en date du ………………………. de la convention de

délégation de service public e t afin de permettre l’affermage de l’activité de restauration,

la commune de Saint-Denis a donné son agrément par délibération du conseil municipal du

…………. autorisant la sous-concession de l’activité de restauration à la Société « HG

RESTAURATION ARBRADELIS ».

La S.A. « SOCIÉTÉ TOURISTIQUE D’HÔTELLERIE ET DE CASINO DE LA RÉUNION » entend

donc sous-concéder la gestion et l’exploitation de la restauration du casino de Saint-Denis

par un contrat de subdélégation à la société « HG RESTAURATION ARBRADELIS ».

Pour lui succéder, la société « HG RESTAURATION ARBRADELIS » est nommé de nouveau

sous-concessionnaire, après approbation du dossier d’agrément par la commune de Saint-

Denis en date du ……….. , pour un de contrat débutant à compter du ……………..SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 – Siren 310 879 689 Siège Social : Place Sarda Garriga – B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. Téléphone : 02 62 41 33 33 – Fax : 02 62 41 11 94.

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Chapitre I – Dispositions générales

Article I.1 – Régime juridique s’appliquant au contrat

Le présent contrat de sous-concession de service public est conclu dans le périmètre de la

délégation de service public du casino dont la « SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE

ET DE CASINO DE LA REUNION » est titulaire.

Par le présent contrat, est sous-concédé à la société « HG RESTAURATION ARBRA

DELIS » qui l’accepte, le soin d’assurer l’exploitation et la gestion de l’activité de restauration

du casino de Saint-Denis suivant les conditions énoncées ci-dessous et en respectant les

contraintes de service public, telles que définies au contrat de délégation de service public

conclu entre la « SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION »

et la commune de Saint-Denis.

Le présent contrat de sous-concession est entièrement soumis aux règles du droit public

et n’ouvre aucun droit à la propriété commerciale, ni au droit au bail et, plus généralement,

aucun droit réel de quelque nature qu’il soit au sous-concessionnaire.

Article I.2 – Objet et périmètre de la sous-concession

La « SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION », sous-

concédant, confie par le présent contrat de sous-concession de service public, à la société

« HG RESTAURATION ARBRADELIS » sous-concessionnaire, la gestion et l’exploitation du

restaurant du casino de Saint-Denis ainsi composé ;

Il est précisé que la « SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA

REUNION » autorise la société « HG RESTAURATION ARBRADELIS » à mentionner et à

faire figurer sur l’ensemble de ses supports publicitaires le nom de « restaurant du casino de

Saint-Denis ».SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 – Siren 310 879 689 Siège Social : Place Sarda Garriga – B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. Téléphone : 02 62 41 33 33 – Fax : 02 62 41 11 94.

Page 9 sur 49

Toutefois, la société « HG RESTAURATION ARBRADELIS » devra prendre toutes

précautions utiles afin qu’il n’y ait pas de confusion dans l’esprit du public entre les activités

relevant de la société « HG RESTAURATION ARBRADELIS » et celles de la SA STHCR.

Le sous-concessionnaire s’engage à maintenir une offre de restauration de soixante places

assises minimum.

Le sous-concessionnaire mettra à disposition du déléguant deux espaces publicitaires intérieurs

et deux espaces publicitaires extérieurs de sorte de permettre au sous-concessionnaire de

pouvoir communiquer sur le « CASINO ».

A ce titre, un espace publicitaire intérieur et extérieur sera dédié aux opérations commerciales de

jeux du casino. Deux espaces publicitaires placé pour l’un à l’intérieur du restaurant dans la salle

où les tables sont installées et pour l’autre à l’extérieur seront dédiés à la prévention contre

l’addiction aux jeux. Ces espaces seront gérés par la direction commerciale du casino.

En tant que partenaire du « CASINO » le restaurant apparaîtra sur toutes les opérations

culturelles, sportives et associatives en lien avec le « CASINO ». Pour ce faire le sous-

concessionnaire devra fournir au déléguant son/ses logos sous tous les formats nécessaires.

Article I.3 – Missions et obligations générales du sous-concessionnaire

Le sous-concessionnaire est chargé d’exploiter l’activité de restauration ressortissant au

casino à ses risques et périls, conformément aux règles de l’art, dans une parfaite

transparence technique et financière, de l’entretenir et de le maintenir dans l’état où il se

trouve au jour de la prise d’effet de la présente sous-concession, de telle façon que

l’ensemble soit en permanence dans un état de sécurité, de présentation et d’utilisation

irréprochable.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 – Siren 310 879 689 Siège Social : Place Sarda Garriga – B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. Téléphone : 02 62 41 33 33 – Fax : 02 62 41 11 94.

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Le sous-concessionnaire assurera notamment :

• L’exploitation et la gestion du restaurant ;

• Le contrôle de l’hygiène et de la sécurité du restaurant ;

• L’entretien et la maintenance de l’ensemble des équipements et des locaux ;

• Le renouvellement des équipements ;

• La réalisation éventuelle de travaux d’amélioration des locaux ;

• La perception des tarifs auprès des usagers ;

• La communication et les opérations marketing permettant le développement de

l’attractivité du restaurant ;

• La gestion des relations avec les usagers et l’accueil des usagers.

Le sous-concessionnaire s’engage à offrir un service de restauration de soixante places

assises (à l’intérieur et à l’extérieur).

Le sous-concessionnaire s’engage à offrir une nouvelle carte (Déjeuner : formule 421 et Dîner :

formule Baccara) à minima deux fois par an.

Le sous-concessionnaire devra assurer une ouverture du restaurant la plus large possible afin de

répondre au mieux aux impératifs du sous-concessionnaire. Ainsi il devra assurer un service

continu tous les jours (7j /7j) de 09 heures 00 du matin à 22 heures 00.

La plage horaire allant de 09 heures à 10 heures (heure d’ouverture du casino) a pour objet

d’accueillir les clients du casino avant son ouverture pour le petit déjeuner et de permettre aux

clients d’attendre dans de bonnes conditions l’heure d’ouverture du casino. Un menu « petit

déjeuner CASINO-VIP » ainsi qu’un menu « brunch CASINO-VIP » le dimanche matin devra être

mis en place pour la clientèle VIP du casino.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 – Siren 310 879 689 Siège Social : Place Sarda Garriga – B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. Téléphone : 02 62 41 33 33 – Fax : 02 62 41 11 94.

Page 11 sur 49

Les petits déjeuners et brunchs du dimanche :

1. Dans l’hypothèse ou un(e) client(e) du « CASINO » présente un « BON D’ACHAT

CASINO » le petit déjeuner de la formule « BANCO » est offert au client. Le sous-

concessionnaire fournira en début de mois l’intégralité des « BONS D’ACHATS CASINO

» petits déjeuner du mois précédent avec sa facturation.

2. Dans l’hypothèse ou un(e) client(e) du « CASINO » présente la carte VIP du « CASINO

», le sous-concessionnaire devra proposer à sa convenance :

- une remise de 15 % sur la facture du petit déjeuner

soit

- un élément constituant le petit déjeuner offert au choix du sous concessionnaire.

S’agissant des déjeuners :

1. Dans l’hypothèse ou un(e) client(e) du « CASINO » présente un « BON D’ACHAT

CASINO » le déjeuner de la formule « 421 » est offert au client. Le sous-concessionnaire

fournira en début de mois l’intégralité des « BONS D’ACHATS » petits déjeuner du mois

précédent avec sa facturation.

2. Dans l’hypothèse ou un(e) client(e) du « CASINO » présente la carte VIP du « CASINO

», le sous-concessionnaire devra proposer à sa convenance :

- une remise de 15 % sur la facture du déjeuner avec un café offert en sus

soit

- un élément constituant le déjeuner offert tout en sachant que le café est également

offert au choix du sous-concessionnaire.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Page 12 sur 49

Pour le déjeuner, le sous-concessionnaire devra proposer à la clientèle du casino un menu « CASINO » spécifique comprenant au minimum :

- Deux plats (CARI CRÉOLE AU FEU DE BOIS) dont une viande et un poisson.

Le sous-concessionnaire veillera à ne jamais proposer dans le menu « CASINO » des viandes

incompatibles avec les religions. En l’espèce il devra proscrire systématiquement :

- porc

- bœuf

Les dîners :

1. Dans l’hypothèse où le client du « CASINO » présente un « BON D’ACHAT CASINO »

le dîner de la formule « BACCARA » est offert au client. Le sous-concessionnaire

fournira en début de mois l’intégralité des « BONS D’ACHATS CASINO » dîners du

mois précédent avec sa facturation.

2. Dans l’hypothèse ou un(e) client(e) du « CASINO » présente la carte VIP du « CASINO

», le sous-concessionnaire devra proposer à sa convenance :

- une remise de 15 % sur la facture du dîner avec un café offert en sus

soit

- un élément constituant le dîner offert tout en sachant que le café est offert au choix du

sous-concessionnaire.

Pour le dîner, le sous-concessionnaire devra proposer à la clientèle du casino un menu

spécifique « BACCARA » comprenant au minimum :

- Trois entrées au choix

- Quatre plats dont deux viandes et deux poissons

- Trois desserts au choix

Le sous-concessionnaire veillera à toujours proposer dans le menu « BACCARA » une viande

qui n’est pas incompatible avec toutes formes de religion.

Le label « Maître restaurateur » accordé au restaurant « L’arbradelis » est une reconnaissance

du savoir-faire et de la qualité de l’établissement. Le maintien de ce label est conditionné auSOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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maintien du présent contrat. Le retrait du label induirait automatiquement une rupture du présent

contrat.

Le sous-concessionnaire devra associer systématiquement le logo du casino sur :

- les différentes cartes

- les publicités

- la devanture de l’établissement

Pour ce faire le sous-concessionnaire devra respecter la charte visuelle du casino ainsi que

toutes ses obligations réglementaires.

Le restaurant devra respecter toutes les règles et normes d’hygiène en vigueur.

Le sous-concessionnaire devra disposer du personnel suffisant et formé pour assurer un

service de qualité.

Le sous-concessionnaire s’engage à ne jamais descendre sa capacité d’accueil de la clientèle

en dessous de soixante couverts. Il est à noter qu’à ce jour la capacité du restaurant est de 125

couverts à l’intérieur et 50 à l’extérieur du restaurant.

Le sous-concessionnaire veillera scrupuleusement que sa notation ainsi que les commentaires

sur les réseaux sociaux soient compatibles avec la charte et les valeurs du casino de Saint-

Denis.

Le déléguant, au travers de ce contrat s’engage à :

1. Mettre en place chaque mois des « BON D’ACHATS CASINO » qui seront distribués

aux clients du casino et leurs permettant gratuitement de pourvoir accéder aux cartes :

- Petits déjeuners « BANCO »

- Déjeuner « 421 »

- Dîner « BACCARA »

Pour éviter que les bons soient cédés ou revendus, le sous-concédant établira mensuellement

des bons nominatifs. Le sous-concessionnaire devra s’assurer de l’identité du client présentant

le bon. Le sous-concessionnaire conservera l’intégralité des bons du mois et établira uneSOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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facture mensuelle de cinq mille euros (5.000 euros) à la STHCR correspondant aux bons établis

par la STHCR.

Les bons lorsqu’ils sont remis aux clients du casino ont une durée de validité de trois mois, y

compris le mois en cours. Le sous-concessionnaire devra systématiquement apposer les

mentions suivantes au verso du bon :

- Date de présentation du client

- Tampon de la société « HG RESTAURATION ARBRADELIS »

- Signature du responsable de salle

2. Le sous-concessionnaire s’engager à mettre en place avec l’aide du service commercial

et marketing du « CASINO » deux animations musicales par mois sur le kiosque du

Barachois ou dans le restaurant. Le sous-concessionnaire se rapprochera du service

marketing du « CASINO » pour établir ensemble une programmation diversifiée et de

qualité.

Le jour du marché de nuit sur le Barachois devra être privilégié pour une des deux

animations musicales culturelles. Cette dernière se fera en lien avec les services de

l’économie de la ville qui gère et organise cette manifestation.

3. Mettre en place avec l’aide du service commercial et marketing du « CASINO » une

opération dite « loto quine » par mois au minimum. Le sous-concessionnaire se

chargera de toute l’organisation du loto quine ainsi que des lots qui seront à gagner.

Les parties se sont accordées pour commencer par une opération de loto quine par

mois le dimanche matin sous la forme d’un « BRUNCH LOTO QUINE » de 09 heures à

11 heures 30. Le sous-concessionnaire se chargera de la publicité de cet événement

auprès de sa clientèle.

4. Le sous-concessionnaire s’engage à organiser avec l’aide du service commercial et

marketing du « CASINO » le système karaoké automatique du casino de saint-denis.

Le sous-concessionnaire mettra à disposition du délégant un système de karaoké

automatique de sorte que deux évènements mensuels seront organisés.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Page 15 sur 49

Le sous-concessionnaire est autorisé à percevoir une rémunération constituée des

recettes perçues sur les usagers, rémunération assurée par le résultat de

l’exploitation tiré de son activité de restauration, de manière à couvrir les charges

d’exploitation qu’il supporte.

Le sous-concessionnaire est autorisé par le sous-concédant à exercer une activité de

traiteur.

Le sous-concédant conserve le contrôle du service délégué dans les conditions

prévues au présent contrat et peut obtenir du sous-concessionnaire tous les

renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.

Article I.4 – Responsabilités du sous-concessionnaire

Le sous-concessionnaire gère le service public à ses risques et périls.

Le sous-concessionnaire est entièrement responsable de l’exécution des prestations décrites

dans le présent contrat de sous-concession, tant à l’égard du sous-concédant que des

usagers et des tiers. Il répond de tous les dommages résultant de l’exploitation des ouvrages

et du service public.

Il garantit le sous-concédant de toutes l e s condamnations éventuelles prononcées à

l’encontre de ce dernier ou sommes mises à sa charge, pour des dommages trouvant

leur origine dans l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution des missions qui lui

sont confiées.

Le seul cas d’exonération du sous-concessionnaire est la force majeure.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Article I.5 – Assurances du sous-concessionnaire

Le sous-concessionnaire contracte, auprès de compagnies notoirement solvables, les

assurances nécessaires pour couvrir l’intégralité de ses responsabilités tant en ce qui

concerne l’exploitation des ouvrages et du service public que sa responsabilité civile.

Il est convenu, dès à présent, que les compagnies d’assurances auront communication des

termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.

I.5.1– Contenu des assurances

Les conditions générales des assurances sont les suivantes :

Le sous-concessionnaire devra s’assurer pour les locaux loués auprès d’une compagnie

notoirement solvable et se maintenir assuré pendant toute la durée du contrat contre tous les

risques pouvant survenir du fait de son occupation tels que l’incendie, l'explosion, les dégâts des

eaux ainsi que les risques professionnels.

L'assurance devra porter sur des dommages permettant, en cas de sinistre, la reconstitution du

mobilier et du matériel, ainsi que la reconstruction des installations et aménagements en date de

valeurs à la date du contrat.

Le sous-concessionnaire souscrira également une police « Responsabilité Civile » garantissant

les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu’il peut encourir du fait des dommages

corporels, matériels et immatériels causés au tiers.

Le sous-concessionnaire s’engage à faire connaître au sous-concédant tout élément ou tout

évènement de nature à aggraver les risques et à modifier le taux de prime applicable aux lieux

loués. Au cas où l’activité du sous-concessionnaire aurait une incidence sur les conditions

d’assurances des immeubles ou locaux voisins, le sous-concessionnaire supporterait les

surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des immeubles.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Les copies des polices souscrites par le sous-concessionnaire devront être remises au sous-

concédant et justification devra être faite du paiement des primes à peine de résiliation du bail.

Le sous-concessionnaire devra, s'il y a lieu, acquitter toutes surprimes en raison de son activité,

tant au titre de sa police.

Le sous-concessionnaire devra déclarer tout sinistre qui surviendrait à l'immeuble loué, dans les

deux jours, aux compagnies d'assurances intéressées et confirmera cette déclaration au sous-

concédant dans les quarante-huit heures suivantes, le tout par lettres recommandées avec

demande d'accusé de réception.

I.5.2- Justifications des assurances

Toutes les polices d’assurances doivent être communiquées au sous-concédant. Le sous-

concessionnaire lui adressera à cet effet, dès signature, chaque police et avenant,

accompagnée d’une déclaration de la compagnie d’assurance précisant qu’elle dispose

d’une ampliation certifiée du texte du contrat.

Le sous-concédant pourra en outre, à toute époque, exiger du sous-concessionnaire la

justification du paiement régulier des primes d’assurances.

Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité du sous-concédant pour

le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces

assurances s’avéreraient insuffisants.

Article I.6 – Durée du contrat de subdélégation

Le présent contrat de sous-concession de service public est conclu pour une durée

déterminée ferme de ……..ans, correspondant à la période du …………. au …………...SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction annuelle, sauf à la partie qui entendra s’y

opposer à aviser l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, six (6)

mois au moins avant la date anniversaire annuelle du contrat.

Le présent contrat sera également résilié de plein droit le 31 août 2035 , date de la fin

de la convention de délégation de service public conclue par la SA STHCR avec la

commune de Saint-Denis pour la gestion du casino de Saint-Denis.

Les conditions de résiliation sont précisées au chapitre VI de la présente convention.

Lors de la fin de l’exploitation par le sous-concessionnaire, de son fait ou par suite de la

résiliation ou de l’arrivée à échéance normale du présent contrat, ce dernier ne pourra se

prévaloir d’aucun fonds de commerce et à ce titre ne pourra réclamer aucune indemnité de

départ.

Article I.7 – Cession du contrat

Toute cession partielle ou totale du contrat de sous-concession de service public, tout

changement de cocontractant ne pourra avoir lieu sans le consentement exprès et par écrit

du sous-concédant et de la mairie et ce à peine de résiliation immédiate et de plein droit

du présent contrat.

Faute de cette autorisation, les conventions de substitution seront entachées d’une nullité

absolue.

Lorsque le sous-concédant e t l a m a i r i e auront autorisé une substitution, le sous-

concessionnaire sera solidairement responsable avec son successeur du paiement des

redevances et de l’exécution des conditions du présent contrat.

En pareil cas, la cession devra intervenir aux mêmes charges, conditions et redevances

que le présent contrat.

En cas de cession judiciaire du présent contrat de sous-concession, le sous-

concessionnaire cessionnaire restera solidairement tenu de toutes les sommes dues en

exécution de la présente convention, y compris antérieurement à la cession.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Article I.8 – Sous-traitance ou subdélégation

Le sous-concessionnaire ne pourra pas sous-traiter ou subdéléguer les missions

d'exploitation qui lui sont dévolues par le présent contrat.

Article I.9 – Exclusivité

La présente sous-concession confère au sous-concessionnaire l’exclusivité de la gestion de

l’activité de restauration dans le périmètre défini par la présente convention.

Article I.10 – Contrats en cours

Le sous-concédant a mis à la disposition du sous-concessionnaire les informations relatives

aux contrats en cours à la date d’effet de la convention de sous-concession et concernant

l’exploitation du service.

Le sous-concessionnaire fera son affaire de la poursuite ou de la résiliation à ses frais desdits

contrats.

S’il apparaissait que des contrats en cours et régulièrement conclus ne figurent pas sur cette

liste, le sous-concessionnaire et le sous-concédant se rapprocheront pour examiner quelle

suite leur donner. En cas de désaccord, il sera fait application de la procédure de règlement

des litiges prévue à l’article VI.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Chapitre II – Conditions générales de

l’exploitation

Article II.1 – Principes généraux

Le sous-concessionnaire exploite l’activité de restauration attachée au casino à la prise

d’effet du contrat et dans les conditions assurant la continuité, le développement et

l’adaptabilité du service public, au profit des usagers.

L’exploitation et l’entretien du restaurant respecteront les dispositions législatives et

réglementaires afférant à ce type d’activités.

Le sous-concessionnaire devra exploiter le restaurant lui-même, en y apportant tout son

temps et tous ses soins de manière à le faire prospérer, notamment en lui conservant la

clientèle qui y est attachée et en recherchant même à l’augmenter. En conséquence, il

s’interdit toutes actions ou omissions qui pourraient entraîner une quelconque dépréciation

du restaurant, notamment une cessation de l’exploitation entraînant une fermeture provisoire

ou définitive.

Le sous-concessionnaire ne pourra exiger aucune indemnité pour l’accroissement de

clientèle qu’il aurait apporté au restaurant.

Le sous-concessionnaire respecte les objectifs de la politique touristique et culturelle tels

qu’ils sont mentionnés dans le contrat de délégation de service public et portés à sa

connaissance par le sous-concédant. Il met en œuvre tous les moyens relevant de ses

missions et de ses compétences professionnelles afin notamment de développer la

fréquentation du restaurant et d’améliorer son attractivité.

Le sous-concessionnaire bénéficie de l’exclusivité des missions qui lui sont confiées dans

les conditions définies par la présente convention de subdélégation.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Le sous-concédant n’entend assumer aucune responsabilité relative à l’exploitation du

restaurant par le sous-concessionnaire. En conséquence, le sous-concessionnaire s’oblige

à s’acquitter exactement à leur échéance toutes dettes et charges de toute nature, relatives

à l’exploitation du restaurant, de sorte que le sous-concédant ne soit jamais inquiété à ce

sujet et ne soit jamais recherché en responsabilité.

Article II.2 – Exploitation et organisation du service public

Le sous-concessionnaire exploite, à ses risques et périls, le service public en professionnel

compétent et y apporte tous ses soins de manière à le faire prospérer.

Il devra notamment :

• Prendre en charge l’ensemble des frais relatifs à l’exploitation du restaurant,

• Assurer l’accueil physique et téléphonique, la relation clientèle et la sécurité des

usagers du restaurant,

• Mettre en œuvre une politique de communication dynamique,

• Entretenir les équipements immobiliers et mobiliers inclus dans la présente sous-

concession.

Le sous-concessionnaire se chargera de la promotion du restaurant, de la prospection de la

clientèle, de la publicité en vue d’une commercialisation optimale des prestations de

restauration.

Le sous-concessionnaire tiendra une comptabilité régulière, et notamment une comptabilité

analytique, en se conformant strictement aux règles prescrites en matière commerciale.

Les livres de commerce et de comptabilité relatifs au restaurant demeureront entre les

mains du sous-concessionnaire qui devra cependant laisser le sous-concédant ou son

représentant les consulter sur place aussi souvent qu’il le jugera utile.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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A l’expiration de la sous-concession, le sous-concessionnaire devra restituer les livres au

sous-concédant et lui remettre ceux tenus pendant la durée du contrat.

Article II.3 – Personnel du service

II.3.1– Statut du personnel

Le sous-concessionnaire est tenu d’affecter à l’exécution du service du personnel qualifié,

en nombre suffisant, correctement formé et approprié aux besoins conformément à la

réglementation applicable à la matière.

Dans un délai de (3) trois mois à compter de la notification de la convention de sous-

concession, le sous-concessionnaire transmet au sous-concédant les statuts applicables

au personnel du service délégué, dont :

• les références à la convention collective à laquelle il adhère ;

• les éventuels accords d’entreprise et/ou de groupe ;

• la liste des personnels affectés au service

• la masse salariale globale affectée au site, nombre, fonction, conditions de

rémunération.

Tous ces documents seront considérés comme communicables. Notamment, en fin de

contrat, le sous-concédant pourra communiquer ces informations à toute personne

intéressée pour la gestion du restaurant.

Le sous-concessionnaire prend l’engagement d’informer le sous-concédant de toute

embauche, pendant la subdélégation de service public, sauf par contrat de travail à

durée déterminée, ainsi que tout licenciement en indiquant les motifs de rupture.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Pour chaque embauche, le sous-concessionnaire devra fournir au sous-concédant :

• une copie de la carte d’identité ;

• un extrait de casier judiciaire n°3 ;

• 1 curriculum vitae

Les contrats de travail des salariés de l’entreprise sont consultables par le sous-concédant à

tout moment sur demande écrite. Copie pourra en être, gratuitement, prise par le sous-

concédant sous réserve d’occultation des noms et prénoms et autres éventuelles données

confidentielles concernant les salariés.

Dans le compte-rendu annuel du sous-concessionnaire remis au sous-concédant en vertu

de l’article V.2, sont précisées les éventuelles modifications apportées en matière de

convention collective, ainsi que d’éventuels accords d’entreprise et/ou de groupe. Dans

ce rapport, sont tenus à jour la liste des personnels affectés au service et la masse

salariale globale affectée au site.

A chaque fois, la liste des personnels affectés au service peut donner lieu non pas à des

mentions nominatives mais à une indication des personnes concernées par leurs initiales.

Le sous-concessionnaire est réputé informé de la législation existante relative au transfert

des contrats de travail du personnel en cas de changement d’employeur.

Dans le délai de six (6) mois précédant la fin du contrat, ou dans le délai de préavis de la

résiliation, un état du personnel est remis par le sous-concessionnaire au sous-concédant.

À compter de cette date, le sous-concessionnaire ne pourra procéder à aucune embauche

de salariés en contrat à durée indéterminée sans préalablement avoir fait la demande au

sous-concédant par lettre recommandée avec accusé de réception et que le sous-

concédant ne lui ait préalablement signifié son accord formel par un courrier recommandé

avec accusé de réception.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Monsieur GILLARD Renaud représentant légal de la société « HG RESTAURATION

ARBRADELIS » reconnaît donc expressément qu’en cas de manquement à cette règle, elle

s’expose à devoir supporter à titre personnel et de façon solidaire, la responsabilité entière

née de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture des éventuels contrats et de leurs

conséquences financières, sociales, civiles ou pénales.

II.3.2– Conformité des conditions de travail à la réglementation

Le sous-concessionnaire est tenu d’exploiter les installations du service en conformité avec

la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés, aux règles

d’hygiène et de sécurité applicables. Il est seul responsable de l’application des règles

relatives à l’hygiène et la sécurité du travail concernant son personnel.

II.3.4 – Salariés du sous-concessionnaire

Les salariés habilités par le sous-concessionnaire pour l’exploitation du service doivent

avoir une tenue correcte et être munis d’un signe distinctif.

Les agents habilités par le sous-concessionnaire en contact avec les usagers devront

faire preuve de courtoisie et de savoir-vivre.

Article II.4 – Fonctionnement du service et relations avec les usagers

II.4.1– Dispositions générales

Le sous-concessionnaire assure sous sa responsabilité, à ses risques et périls, le

fonctionnement régulier et l’entretien pendant toute la durée du contrat des biens,SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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ouvrages et installations de toute nature faisant l’objet de la sous-concession dans les

conditions définies au présent contrat.

Il s’engage en conséquence à veiller en permanence à la sécurité, à l’hygiène, au

respect des réglementations et normes en vigueur et à la continuité du service public.

Le sous-concessionnaire ne devra générer dans l’immeuble aucun trouble de jouissance. Il

devra prendre les précautions nécessaires pour éviter les bruits, les odeurs, les fumées

et empêcher la présence d’animaux, insectes et autres nuisibles.

Le sous-concessionnaire se conformera à toutes prescriptions des autorités pour cause

d’hygiène, de salubrité et autres causes et sera tenu d’exécuter à ses frais tous travaux

qui seraient.

Le sous-concessionnaire poursuivra l’organisation de son exploitation, sous le contrôle étroit

reconnue au sous-concédant et sous réserve du strict respect des principes d’égalité des

usagers, des prescriptions du présent contrat de sous-concession de service public.

Le sous-concédant pourra faire ses observations et pourra imposer ses prescriptions en

considération de la préservation de l’intérêt public et d’un niveau de qualité minimale des

prestations.

Par ailleurs, le sous-concessionnaire s’engage à respecter et faire respecter le principe

d’égalité de traitement des usagers et respecter le droit d’accès pour les personnes à mobilité

réduite.

II.4.2– Périodes et horaires d’ouverture

Le sous-concessionnaire s’engage à respecter les périodes et horaires d’ouverture minium

du restaurant comme suit :

Le sous-concessionnaire déclare que le fonds de commerce du restaurant et du bar sera

ouvert 7 jours sur 7 midi et soir, avec l’accord du sous-concédant il sera autorisé à modifier le

type de restauration un jour par semaine pour palier au repos hebdomadaires du personnel.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Les horaires d’exploitation pour le restaurant seront les suivantes :

Lundi : ………

Mardi :…………..

Mercredi : ……….

Toute modification des horaires, des jours et/ou des périodes d’ouverture au public ci-dessus

devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du sous-concédant.

Du fait de ces horaires, le sous-concessionnaire doit veiller à ce que sa clientèle ne fasse pas

de tapage nocturne, y compris aux abords de l’établissement de façon à ne pas déranger le

voisinage. Le sous-concessionnaire assurera la responsabilité en cas d’infraction pour nuisance

sonore.

Toute modification des conditions d’ouverture du service en fonction des contraintes et

exigences d’exploitation sera proposée par le sous-concessionnaire et validée par le sous-

concédant.

S’agissant d’activités de restauration liées essentiellement au secteur du tourisme, le sous-

concessionnaire devra se conformer aux pratiques habituelles de la profession en la matière.

II.4.1– Continuité et interruption du service

Le sous-concessionnaire est tenu de garantir la continuité de l’exploitation de l’activité de

restauration qui lui est confiée, sauf en cas de force majeure ou de causes exonératoires

de responsabilité telles que les faits imputables au sous-concédant ou à des tiers. Ne

constitue pas un fait imputable à un tiers, un fait imputable à l’action ou l’inaction d’un

prestataire ou fournisseur du sous-concessionnaire, ainsi qu’à celle des participants aux

opérations d’exploitation et de travaux pour le compte du sous-concessionnaire.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Aucune partie n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou avoir accompli avec

retard une obligation au titre du présent contrat, dans la mesure où un tel manquement

ou retard résulterait directement d'évènements intervenant à tout moment pendant la durée

du contrat et présentant les caractéristiques de la force majeure ou d’une cause non

imputable au sous-concessionnaire telle que décrite ci-avant.

Un cas de force majeure désigne tout évènement présentant cumulativement un caractère

d'extériorité, d'irrésistibilité et d'imprévisibilité pour la partie affectée tel qu'admis par la

jurisprudence des juridictions administratives françaises.

La charge de la preuve de l’existence et de l’effet de ces circonstances exonératoires

incombe à la partie qui s’en prévaut.

Si une partie invoque la survenance d'un événement de force majeure, elle le notifie

immédiatement par écrit à l’autre partie en précisant la nature de l'événement, le ou les

retards en résultant ou susceptibles d'en résulter ainsi que toutes les conséquences de

cet événement sur l’exécution du contrat et les mesures envisagées pour en atténuer les

effets.

La partie réceptrice de la notification notifie dans le délai d’un (1) mois maximum à l’autre

partie sa décision quant à l'existence et aux effets de l'événement de force majeure.

La partie qui invoque un événement de force majeure doit prendre, dans les meilleurs délais,

toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'impact sur l'exécution

de ses obligations.

La partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences

d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure n'est fondée à

l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette

action ou omission n'avait pas eu lieu.

La grève du personnel, la survenance d’émeutes, de grèves durables, de conflits armés, de

variations dans les conditions économiques du contrat, de même que la défaillance d’un

ou plusieurs équipements de production ou de stockage ne constituent pas un cas de forceSOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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majeure et n’entraînent aucune limitation de responsabilité pour les parties. En revanche,

si ces évènements persistent dans leur durée, ils pourront, dans les cas prévus par les

juridictions administratives, constituer une imprévision.

En dehors de la survenance d’un évènement présentant les caractères de la force majeure,

aucune partie n’est déliée de ses obligations au titre du contrat à raison d’une impossibilité

d’exécution ou de la survenance d’évènements qui échappent à son contrôle.

Enfin, si le cas de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, les parties se

concerteront pour décider s’il y a lieu ou non à résiliation du contrat.

Article II.5 – Identité visuelle

Le sous-concessionnaire détermine la charte graphique et l’identité visuelle du restaurant

qu’il soumet pour validation au sous-concédant.

Sous réserve de la charte graphique et de l’identité visuelle présentées par le sous-

concessionnaire et acceptées par la signature de la convention de sous-concession par le

sous-concédant, le sous-concessionnaire pourra proposer un changement de charte

graphique et d’identité visuelle du restaurant à la condition expresse qu'il y ait été

préalablement autorisé par le sous-concédant.

Chapitre III – Régimes des biens sous-concèdes

Article III.1 – Mise à disposition des biens

Le sous-concessionnaire à la date de prise d’effet du contrat utilisera les matériels dont il

dispose et qui sont nécessaires à l’exploitation du restaurant. Ces biens feront en outre

l’objet d’un procès-verbal contradictoire qui sera annexé au contrat.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Cet état des lieux des équipements précisera leur état apprécié sous ses différents aspects

(état général des équipements, entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations

particulières…).

Le sous-concessionnaire est tenu de conserver le restaurant conforme à sa destination et

à son genre de commerce. Aussi, le sous-concessionnaire ne pourra en aucun cas

transférer le restaurant dans d’autres locaux, ni modifier l’enseigne, la dénomination

commerciale ou le mode d’exploitation du restaurant.

SECURITE INCENDIE ET BIENS :

Le sous-concessionnaire sera responsable à l’égard du sous-concédant des

conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence ou celle des

personnes dont il a à répondre ou par le fait d’un bien dont il est légalement responsable. Il

devra s’assurer en conséquence.

Article III.2 – Charges

Charges fluides

Le sous-concessionnaire assume seul le coût des fluides et des accessoires ; (eau, électricité,

gaz, chauffage, climatisation, sécurité incendie).

Charges accessoires

Le sous-concessionnaire assume seul les taxes, impositions redevances relatifs à son activité de

restauration.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Article III.3 – Travaux de maintenance, d’entretien et de réparation

Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant l’exploitation du restaurant sont

maintenus et entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du sous-

concessionnaire à l’identique, sous son entière responsabilité et à ses frais, pour assurer

en permanence la continuité du service public. Les améliorations faites par le sous-

concessionnaire lui resteront acquises sans indemnité du concédant.

Le sous-concessionnaire s’engage à assurer l’entretien des ouvrages selon une périodicité

déterminée. Ainsi, le sous-concessionnaire devra notamment :

▪ Veiller à ce que l’exploitation et l’entretien des équipements du restaurant respectent

les dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce type d’activités ;

▪ Assurer l’entretien et la maintenance des équipements et dispositifs de sécurité

(contrôle régulier, remplacement des pièces défectueuses) ;

▪ Effectuer, à ses frais, les travaux de nettoyage, d’entretien courant, de réparation

et de maintenance des locaux du restaurant.

Le sous-concessionnaire ne pourra utiliser ou faire utiliser le matériel et les objets mobiliers

ou outillages et ustensiles portés à l’état de lieux, de même que ceux acquis par lui en

remplacement en dehors des lieux où s’exploite le restaurant.

Article III.4 – Renouvellement des biens

Le sous-concessionnaire assure, à ses frais, le renouvellement de toutes les installations

et matériels affectés au restaurant, en cas d’usure normale ou anormale.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Article III.5 – Mise aux normes

Le sous-concessionnaire effectue les travaux et prestations de mise en conformité ou de

mise aux normes des installations et matériels affectés au restaurant.

Il indique les travaux et prestations effectués à ce titre dans son compte-rendu annuel.

Chapitre IV – Conditions financières

Article IV.2 – Rémunération du sous-concessionnaire

La rémunération du sous-concessionnaire sera assurée, de manière substantielle, par

les résultats de l’exploitation du restaurant du casino de Saint-Denis, de son bar et de

l’activité traiteur.

Ces ressources sont réputées permettre au sous-concessionnaire d’assurer l’équilibre

financier de la sous-concession.

Ainsi, pour couvrir ses charges d’investissement et d’exploitation, le sous-concessionnaire

se rémunère auprès des usagers.

Article IV.3 – Tarifs

IV.3.1 – Fixation

Les tarifs du restaurant sont fixés par sous-concessionnaire avant le 31 Août de chaque

année.

Les tarifs seront transmis à la collectivité avec le rapport de délégation annuel.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Le paiement de ces tarifs s’effectue sur place soit en monnaie courante, soit par carte,

soit par chèque, soit par tout autre système mis en service par le sous-concessionnaire.

Compte tenu des exigences de service public à l'origine du contrat, les tarifs sont fixés en

annexe…….

Le sous-concessionnaire est autorisé à mener des campagnes promotionnelles avec des

tarifs attractifs dérogeant à la grille tarifaire. Le sous-concessionnaire pourra ainsi les

proposer au sous-concédant.

IV.3.2 – Révision des tarifs

A partir du ……, les parties conviennent, si le sous-concessionnaire en fait la demande, de

réviser les tarifs du restaurant, annuellement à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur

du contrat.

Le sous-concessionnaire informera le sous-concédant avant le ……….. de chaque année

des nouveaux tarifs.

Article IV.4 – Charges du sous-concessionnaire

Le sous-concessionnaire supporte toutes les charges de la sous-concession, correspondant

à l’exécution des missions liées à l’exploitation du restaurant, et notamment :

• Toutes les charges nécessaires à l’exploitation et particulièrement les salaires et

charges sociales des personnels,

• Les impôts et taxes y compris sur les biens mis à sa disposition,

• Les frais d’assurance de l’ensemble des biens quelle que soit leur origine,

• Les frais afférents à la conclusion du contrat de sous-concession,SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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• Le coût des éventuels travaux d’investissement,

• Les frais d’études et frais financiers liés à tous travaux d’investissement,

• Tous les autres frais liés à l’exploitation du restaurant.

• Les droits, frais et autres dont le sous-concessionnaire pourrait être redevable envers

les propriétaires de brevets et licences dont les systèmes ou principes doivent être

utilisés pour l’exploitation du restaurant.

Article IV.5 – Régime fiscal

À compter de la prise d’effet du présent contrat, tous les impôts ou taxes liés à

l’exploitation du restaurant établis par l’État, le département, la commune ou

l’établissement public de coopération intercommunale, y compris ceux relatifs aux

immeubles du service, sont à la charge du sous-concessionnaire.

Le sous-concessionnaire acquittera, de la même manière, tous impôts et taxes relatifs à

l’exploitation du restaurant, qui pourraient être créés ultérieurement ou qui pourraient

modifier ceux existant à ce jour. Par ailleurs, il satisfera aux charges de ville et de police

dont l’exploitation du restaurant peut être tenue, de manière que le sous-concédant ne soit

nullement inquiété ou recherché à ce sujet.

En conséquence, le sous-concessionnaire devra faire toutes les déclarations utiles aux

services fiscaux, ainsi qu’à toute administration intéressée.

Il devra justifier, à toutes demandes du sous-concédant, qu’il se trouve en situation régulière

et qu’il a procédé au règlement de toutes ces charges et conditions par la production de

toutes quittances ou récépissés y relatifs.

Les tarifs établis sont réputés tenir compte de l’ensemble de ces impôts et taxes en vigueur

à l’origine du contrat, ou lors de l’application des indexations.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Chapitre V – Contrôles - Sanctions

Article V.1 – Droit de contrôle

Le sous-concédant bénéficie d’un droit de contrôle de l’activité du sous-concessionnaire qui

doit lui transmettre tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ce contrôle et

également lui permettre de remplir son obligation d’information de la commune dans le

cadre de la convention de délégation de service public du casino.

Article V.2 – Rapport du sous-concessionnaire

Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et

techniques de la sous-concession, le sous-concessionnaire fournira un compte-rendu annuel

de son activité qui sera intitulé :

« Compte-rendu annuel de la sous-concession »

Ce rapport doit être transmis au sous-concédant avant le 30 Avril de chaque année, à

compter de la 1ère année d’exercice afin d’avoir un exercice fiscal complet.

V.2.1 – Données comptables

Les données comptables à fournir par le sous-concessionnaire sont les suivantes :

a. A compter de la 1ere année complète d’exploitation, le compte annuel de résultat

d’exploitation du service (Bilan) et présentant l’ensemble des opérations afférentes à

l’exécution de la mission de service public confiée au sous-concessionnaire ;

b. Le programme d'investissement pour l’année à venir ;SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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c. Les engagements à incidences financières, liés à la sous-concession de service

public et nécessaires à la continuité du service public.

V 2.2– Analyse de la qualité du service

L'analyse de la qualité du service du restaurant comporte tout élément permettant

d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le sous-

concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers.

V.2.3 – Compte-rendu technique et financier

Le compte rendu technique comprend au moins les indications suivantes :

▪ Effectifs en nombre et qualification,

▪ Fréquentation,

▪ Évolution générale de l’état des matériels exploités,

▪ Travaux d’entretien, de renouvellement et de modernisation effectués,

▪ Adaptations à envisager en année N + 1,

▪ Attestations d e s polices d’assurances et justificatif du paiement régulier des primes

d’assurances,

▪ Rapports des organismes de contrôle réglementaires,

Le bilan financier rappelle les conditions économiques générales de l’année d’exploitation.

Il précise, en outre, les recettes de l’exploitation, les tarifs applicables. Pour les dépenses,

il précise le détail par nature (personnel, fonctionnement, entretien et réparation) et leurSOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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évolution par rapport à l’exercice antérieur ainsi que les charges d’investissement. De façon

générale, il retrace tous les comptes des opérations afférentes à la délégation.

V.2.4 – Règles générales

Le compte-rendu annuel du sous-concessionnaire respecte les principes d’indépendance des

exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses

parties, tout en permettant la comparaison entre un exercice et le précédent.

Les recettes et les dépenses générées dans l’année doivent impérativement être imputées

sur l’exercice comptable de l’année concernée.

V.2.5

Les parties conviennent qu’une réunion, organisée annuellement, permettra d’évoquer

le fonctionnement et les perspectives d’exploitation à l’occasion de la remise des documents

ci-dessus.

V.2.6– Quitus

Sans remarque écrite du sous-concédant au sous-concessionnaire dans un délai d’un mois

à compter de la réception du compte-rendu annuel, celui-ci sera considéré comme accepté

et quitus sera donné au sous-concessionnaire sur sa gestion annuelle.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Article V.4 – Information du sous-concédant

De manière générale, le sous-concessionnaire s’engage à répondre à toute demande

d’information du sous-concédant :

▪ le sous-concessionnaire disposera de quinze (15) jours pour les informations

nécessitant des recherches documentaires ou des éléments financiers inconnus,

▪ le sous-concessionnaire devra répondre dans les plus brefs délais pour toutes les autres

demandes.

Ces délais courent à compter de la réception de la demande transmise par le sous-

concédant par tout moyen.

Il s’engage, en outre, à porter à la connaissance du sous-concédant, en temps réel, tout

incident grave ou accident, qui, par sa nature ou sa portée, est susceptible d’affecter la

continuité du service public délégué. Toute information verbale est confirmée par un rapport

ou une note écrite.

Les informations sont communiquées sur papier ou sur fichier informatique exploitable et par

transmission électronique, à la demande de la collectivité.

Article V.5 – Contrôle du sous-concédant

V.5.1

Le sous-concédant a un pouvoir de contrôle étendu sur l’exécution des missions du sous-

concessionnaire, dans le respect de l’autonomie de gestion de ce dernier.

Le sous-concédant peut demander au sous-concessionnaire, dans un délai qu’il fixe, des

informations complémentaires sur tous les comptes rendus et documents annexes produits

ou tout autre rapport utile à l’exercice de son contrôle.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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En outre, des réunions peuvent être organisées à la demande du sous-concédant avec le

sous-concessionnaire, selon un ordre du jour fixé par celui-ci. Elles donnent lieu à

l’établissement d’un procès-verbal rédigé par le sous-concessionnaire et transmis au sous-

concédant dans les délais convenus qui ne pourront excéder 15 jours.

V.5.2

Le sous-concédant peut avoir recours à des organismes de contrôle extérieurs, choisis

par lui. Les procédures de contrôle sont alors définies de manière indépendante par ces

derniers, en accord avec le sous-concédant et les résultats sont validés par celui-ci.

Toutes les personnes accréditées à cet effet par le sous-concédant peuvent se rendre sur

place et se faire présenter toutes les pièces nécessaires à leur contrôle. Elles peuvent

procéder à toutes vérifications utiles, pour s’assurer que les biens sous-concédés sont

exploités et entretenus dans les conditions de la présente convention de sous-concession

et que les intérêts contractuels du sous-concédant sont sauvegardés.

Dans tous les cas, les procédures de contrôle mises en œuvre et leurs résultats

s’imposent au sous-concessionnaire.

V.5.3

Le sous-concédant se réserve également le droit de faire procéder à des audits des

conditions d’exploitation du service public.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Article V.6 – Pénalités

V.6.1

Sauf cas de cause exonératoire de responsabilité prévue par le contrat, faute pour le sous-

concessionnaire de respecter ses obligations contractuelles, des pénalités peuvent lui

être appliquées, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

En cas de non-transmission au sous-concédant des documents prévus ci-dessus et le

compte-rendu annuel du sous-concessionnaire, une pénalité de dix (10) €uros par jour

calendaire de retard ;

V.6.2

Les pénalités sont réglées par le sous-concessionnaire au sous-concédant dans le délai de

deux (2) mois à compter de la notification de la facture correspondante. Celle-ci est

accompagnée d’un décompte justifiant le montant arrêté.

V.6.3

Les pénalités appliquées par le sous-concédant, le cas échéant, sont sans préjudice

des éventuels dommages et intérêts dus à des usagers, à des tiers ou au sous-concédant.

Article V.7 – Exécution d’office

V.7.1

Le sous-concessionnaire assure la continuité du service en toutes circonstances, sauf en

cas de force majeure, ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable auSOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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sous-concédant. En cas d’interruption tant totale que partielle du service, le sous-concédant

a le droit d’assurer le service par le moyen qu’il juge bon aux frais du sous-concessionnaire.

Sauf dans les cas d’exonération de responsabilité mentionnés à l’alinéa précédent, faute

pour le sous-concessionnaire d’exécuter ses obligations, et notamment de réalisation ou

d’entretien des installations, équipements et matériels mises à sa charge, le sous-concédant

pourra faire exécuter d’office des travaux et prestations nécessaires à la réalisation ou au

fonctionnement des ouvrages et du service.

Cette faculté s’exerce après mise en demeure dûment notifiée et restée sans effet à

l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires.

V.7.2

De même, le sous-concédant peut faire assurer provisoirement le service public

d’exploitation de la restauration du casino, dont le périmètre est défini par la présente

convention, aux frais et risques du sous-concessionnaire après mise en demeure dûment

notifiée et non suivie d’effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires.

V.7.3.

A compter de la notification de la facture correspondante, le sous-concessionnaire a un mois

pour rembourser au sous - concédant les dépenses qui lui sont imputables.

Elles sont majorées de 10% du montant des travaux et/ou des prestations exécutés

d’office, en raison des frais supportés par le sous-concédant pour la mise en œuvre des

stipulations du présent article, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à

des usagers ou à des tiers.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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V.7.4.

Si à l’expiration de cette mise en régie provisoire, le sous-concessionnaire est dans

l’incapacité de reprendre l’exécution du service, le sous-concédant peut prononcer la

résiliation de la présente convention de subdélégation, dans les conditions prévues ci-

après.

Chapitre VI – Fin de la convention

Article VI.1 – Cas de fin de la convention

La présente convention prend fin :

• à l’expiration de sa durée normale,

• en cas de résiliation par le sous-concédant,

• en cas de force majeure ou d’évènement extérieur rendant impossible la

poursuite de l’exécution de la convention,

• en cas d’annulation juridictionnelle totale ou de résiliation par voie de

conséquence d’une décision juridictionnelle,

• en cas de résiliation de plein droit.

Article VI.2 – Effets de l’expiration de la convention

A la fin de la convention, pour quelque cause que ce soit, le sous-concédant est subrogé

dans les droits et obligations du sous-concessionnaire au titre de la présente convention.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 – Siren 310 879 689 Siège Social : Place Sarda Garriga – B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. Téléphone : 02 62 41 33 33 – Fax : 02 62 41 11 94.

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Le sous-concessionnaire doit s'assurer que tout contrat conclu par lui pendant et pour

l'exécution de la présente convention est cessible au sous-concédant ou à tout autre

repreneur et réalisable dans les mêmes conditions que celles qui lui sont accordées. A

l'issue de la convention, s'il s'avérait que cette possibilité n'avait pas été prévue, le sous-

concessionnaire s’engage à prendre à sa charge le coût du transfert desdits contrats

vers le sous-concédant, de telle façon que les conditions financières demeurent identiques

et ce, pour autant que la durée desdits contrats ne soit pas arrivée à terme.

Le sous-concédant se réserve le droit de faire poursuivre par le nouvel exploitant les

contrats que le sous-concessionnaire a conclus pour l’exécution normale du service. En

toute hypothèse, la continuité du service public devra être assurée. En cas de non-

poursuite desdits contrats, le sous-concédant ne peut, en aucune façon, voir sa

responsabilité engagée ni être tenue au paiement d’une quelconque indemnité.

Le sous-concessionnaire doit transcrire les présentes stipulations dans les contrats qu’il

conclut pour l’exploitation normale du service.

Article VI.3 – Régime des biens en fin de contrat

VI.3.1

Le sous-concessionnaire doit remettre au sous-concédant les biens que constituent les

équipements qui lui ont été mise à disposition à la prise d’effet de la présente.

Article VI.4 – Indemnités – Règlement financier

VI.4.1

Les modalités d’indemnisation du sous-concessionnaire sont déterminées, selon les cas

de fin de convention, par les articles VI.6. (Résiliation par le sous-concédant), VI.7 (résiliationSOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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juridictionnelle ou par voie de conséquence), VI.8 (résiliation pour force majeure) et VI.9

(résiliation de plein droit).

Les indemnités seront fixées, dans les conditions prévues au contrat, en accord entre les

parties, au besoin avec l’aide de la commission de conciliation, désignée conformément

aux stipulations de l’article VII.3, ou par voie juridictionnelle.

VI.4.2

Les parties procèdent à un règlement financier intégrant les sommes dues par le sous-

concédant et celles dues par le sous-concessionnaire au titre, notamment, des pénalités,

des frais de remise en état ou des dotations aux amortissements techniques et aux

provisions de renouvellement non utilisées.

VI.4.3

Le montant de l’ensemble des indemnités et créances dû en application des articles VI.6,

VI.7 et VI.8 sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de

la résiliation. Le retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires calculés

au taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir

majorité de deux points à partir du jour suivant l’expiration du délai, jusqu’à la date de

paiement du principal.

Article VI.5 – Continuité du service en fin de contrat

VI.5.1

Dans le délai d’un (1) an précédant l’expiration du contrat, ou tout autre délai précédant la fin

anticipée du contrat, le sous-concédant a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnitéSOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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pour le sous-concessionnaire de prendre toutes mesures utiles pour assurer la continuité

du fonctionnement du service public délégué.

De façon générale, le sous-concédant peut prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter

le passage progressif au nouveau régime d’exploitation, sauf prorogation ou

renouvellement de la présente convention, dans le respect de la législation en vigueur.

VI.5.2

Dans le délai d’un (1) an avant l’expiration de la durée normale de la convention, ou tout

autre délai précédant la fin anticipée de la convention, le sous-concessionnaire doit

remettre au sous-concédant les documents que celui-ci lui demandera.

Article VI.6 – Résiliation par le sous-concédant

VI.6.1

La présente sous-concession ayant été conclue en considérant des qualités et compétences

du sous-concessionnaire, toute modification de ses statuts devra entraîner une information

auprès du sous-concédant.

VI.6.2

Sauf cas de cause exonératoire de responsabilité prévu dans la présente convention, en cas

de faute d’une particulière gravité ou de manquements graves et répétés du sous-

concessionnaire à ses obligations contractuelles, le sous-concédant peut prononcer la

résiliation de la présente subdélégation.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Cette décision est obligatoirement précédée d’une mise en demeure, dûment motivée,

notifiée par le sous-concédant et fixant un délai d’au moins deux (2) mois au sous-

concessionnaire pour remplir ses obligations.

Le sous-concessionnaire peut présenter toutes observations écrites et demander à être

entendu sur les motifs de la mise en demeure.

Dans ce cas, le sous-concessionnaire n’a droit à aucune indemnité.

Article VI.7 – Résiliation juridictionnelle ou par voie de conséquence

En cas de résiliation du contrat prononcée par une juridiction, ou par voie de conséquence

d’une décision juridictionnelle, les indemnités seront fixées à l’amiable, au besoin avec

l’aide de la commission de conciliation, désignée conformément aux stipulations de

l’article VII.3 du présent cahier des charges, ou par voie juridictionnelle.

Article VI.8 – Résiliation pour force majeure

VI.8.1

En cas de force majeure ou d’évènements extérieurs aux parties assimilables à la force

majeure, au sens de l’article II.11.3, rendant impossible l’exécution du contrat pendant une

période d’au moins six (6) mois, la résiliation peut être prononcée par le sous-concédant, à

la demande du sous-concessionnaire, par voie conventionnelle ou juridictionnelle.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Article VI.9 – Résiliation de plein droit

La convention de sous-concession est résiliée de plein droit, dans les hypothèses

suivantes :

▪ en cas de résiliation, pour quelle que cause que ce soit, de la convention de

délégation de service public dont est titulaire le sous-concédant ;

▪ en cas de liquidation judiciaire du sous-concessionnaire ;

▪ en cas de radiation, devenue définitive, du sous-concessionnaire du registre du

commerce et des sociétés ;

Article VI.10 – Résiliation d’un commun accord

Les parties peuvent convenir de mettre fin à la convention d’un commun accord. Les

modalités, notamment financières, de la résiliation sont arrêtées conjointement par les

parties ou, à la demande des deux parties, par la commission de conciliation, désignée

conformément aux stipulations de l’article VII.3 du présent cahier des charges.

Article VI.11 – Clauses commerciales conclues entre le sous-concédant et le sous-concessionnaire

Les offerts du sous-concédant seront facturés par le sous-concessionnaire au prix public TTC sur

lequel sera appliquée une réduction de …..

Cette facturation s’effectuera au mois à terme échu accompagné des justificatifs tickets.

Toutes les autres prestations restauration commandées par le sous-concédant seront facturées

par le sous-concessionnaire au prix public TTC sur lequel sera appliquée une réduction de …

La facturation s’effectuera au mois à terme échu après rapprochement comptable des deux

parties.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Les clients VIP du sous-concédant sont des clients importants pour le casino, ils doivent recevoir

le meilleur accueil du sous-concessionnaire.

Chapitre VII – Clauses diverses

Article VII.1 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, le sous-concédant et le sous-concessionnaire font élection de

leur domicile en leur siège social respectif.

Toute modification du siège d’une partie est communiquée par celle-ci, dans les plus brefs

délais, à l’autre partie.

Article VII.2 – Notifications

Les notifications au titre de la présente convention ainsi que les documents annexés, sont

adressées par lettre recommandée avec avis de réception postal, aux domiciles fixés ci-

dessus.

Toutefois, en cas d’urgence, elles peuvent être remises, par porteur, au siège de l’autre

partie, avec accusé de réception de celle-ci.

Les transmissions électroniques au titre du présent article sont confirmées par notification

écrite.

Article VII.3 – Règlement des litiges

Les parties s’efforceront de régler leurs éventuels différends à l’amiable.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Si dans un délai de trois mois à compter de la date de survenance du litige, un accord

n’est pas intervenu, une commission composée de trois membres, dont l’un est désigné

par le sous-concédant, l’autre par le sous-concessionnaire et le troisième par les deux

premiers, statue sur le litige.

Faute pour les parties de s’entendre dans un délai de quinze (15) jours, la désignation du

troisième membre est faite par le président du tribunal administratif de Saint-Denis.

La commission remet son avis dans un délai de deux (2) mois à compter de sa constitution.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis à la juridiction administrative territorialement

compétente.

Article VII.4 – Indépendance des clauses

Si l’une des stipulations du contrat de sous-concession est déclarée nulle ou inapplicable,

ou fait l’objet d’une requalification, par un tribunal, la commission de conciliation désignée

conformément aux stipulations de l’article VII.3, ou toute autre autorité compétente, ladite

stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du contrat continueront à produire

tous leurs effets.

Néanmoins, les parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement

satisfaisante et légale visant à remplacer la stipulation du contrat déclarée nulle ou non

applicable.

Article VII.5 – Absence de renonciation

La défaillance d’une partie à exercer un droit, une sanction ou un recours au titre d’une

stipulation du contrat ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à

l’exercice de ce droit, de cette sanction ou de ce recours.SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION

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Article VII.6 – Avenants

Le contrat de sous-concession ne pourra être modifié que par avenant écrit.

Article VII.7 – Documents annexes

Sont joints en annexes à la présente convention de subdélégation les documents suivants :

▪ annexe 1 :

Fait à Saint-Denis

Le ……………2025

En 3 exemplaires originaux.

Le Sous-concédant Le Sous-concessionnaire

Pour la SA STHCR Pour la société HG RESTAURATION

M. Jean-Charles OTTAVI ARBRADELIS

M. GILLARD Renaud