Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 131 recueil du 30 mai 2024 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 131 recueil du 30 mai 2024 1 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 131 recueil du 30 mai 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-131

PUBLIÉ LE 30 MAI 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant

délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la

préfecture de l'Ardèche (8 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-05-30-00001

Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant

délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 3

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle

ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 4Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL, sous- préfet de Largentière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-06-00004 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales;

Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales;

Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales;

Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales;

Vu la note de service du 10 août 2022 portant affectation de M. Frédéric JOSEPH, attaché d’administration hors classe, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de l’Ardèche;

Vu la note de service du 5 décembre 2022 portant affectation de M. Emmanuel ROUMIER, attaché territorial, au sein du secrétariat général aux affaires départementales;

Vu la note de service du 30 mars 2023 portant affectation de Mme Emma HEYRAUD, attachée d’administration, au sein du secrétariat général aux affaires départementales;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,

2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 5Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :

• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.

• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 a L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ;

• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète de l’Ardèche, Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, est chargée d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1°) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2°) par M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE I : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Article 5 : Délégation de signature est consentie dans la limite des instructions qui lui seront données par la secrétaire générale à M. Fréderic JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :

1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 6- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;

- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire.

3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;

4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour

prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des

décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de

rétention adressées au juge judiciaire ;

6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :

- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;

8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;

9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est donnée à :

- Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;

- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;

à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9ième alinéas de l’article 5 du présent arrêté,

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 7à l’exception de :

– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article 5,

– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.

Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.

Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est donnée à M. Christophe VEROLLET, chef du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 5 du présent arrêté.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de M. Christophe VEROLLET, chef du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

• Mme Anaïs GUIBAL, attachée d’administration de l’État et adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique, à compter du 1er juillet 2024,

dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique, mentionné à l’article 7 du présent arrêté, à l’effet de signer :

- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les titres de séjour aux ressortissants étrangers ;

- les documents préparés par la section « séjour » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;

- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;

- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;

- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation,

- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VEROLLET et de Mme GUIBAL, délégation de signature est donnée à :

• Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,

• Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,

• Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,

• Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,

• M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,

• Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative,

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

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• M. Gilles PETIOT, attaché principal d’administration, adjoint à la cheffe du bureau des collectivités locales, à compter du 1er juin 2024,

• Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités locales,

dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 6 du présent arrêté.

Article 10: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, délégation de signature est donnée à :

• Mme Stéphanie PARIS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG), selon les mêmes modalités décrites à l’article 6 ;

• Mme Déborah NAUD, cheffe de la section « Police administrative de la circulation », pour les actes relevant de la section.

CHAPITRE II : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES

Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mmes Nathalie BUND, Emma HEYRAUD, Nathalie MONTALAND, Messieurs Mathieu MOREAU, Emmanuel ROUMIER et Jean-Marc THOMAS, chargés de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :

1-1) Attributions générales

• les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;

• toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;

• les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.

1-2) Installations classées pour l’environnement (ICPE)

A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement relatifs :

• aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation, • à la procédure de changement d’exploitant,

• à la procédure de changement notable,

• à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, • à la procédure de bénéfice des droits acquis,

• à la procédure de cessation d’activité,

• à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique, • aux sanctions administratives,

• au traitement des plaintes,

• au traitement des non-conformités majeures,

• aux garanties financières,

• aux commissions de suivi de site.

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A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets relatifs :

• au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, • au transfert transfrontalier de déchets,

• à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors d’usage »,

• à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques, • à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.

1-4) Quotas de gaz à effets de serre

Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc THOMAS et Mme Nathalie MONTALAND, à l’effet de signer au nom de la préfète de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Programme Intitulé

BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc THOMAS et Mme Nathalie MONTALAND, délégation de signature est donnée à Mme Chloé CUCHE, adjoint administratif de 2 classe au sein ᵉ du secrétariat général aux affaires départementales, à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet article du présent arrêté.

Article 13: La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 14 : L’arrêté préfectoral n°07-2024-03-06-00004 du 6 mars 2024 est abrogé.

Article 15 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2024.

Article 16 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 10Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, le sous-préfet de Largentière, le directeur de la citoyenneté et de la légalité, le chef et les cheffes de bureau, les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales et les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 30 mai 2024

La préfète,

signé

Sophie ELIZEON

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