Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 102 recueil du 3 mai 2024 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 102 recueil du 3 mai 2024 1 Document publié le Vendredi 3 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 102 recueil du 3 mai 2024 1)Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-102

PUBLIÉ LE 3 MAI 2024Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2024-05-02-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle des services de la

DDFIP07 le 10 mai 2024 (1 page) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication interministerielle

07-2024-04-29-00004 - arrêté Acte de courage et dévouement BOURBON

Cyril (1 page) Page 5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Tournon-sur-Rhône

07-2024-05-02-00004 - AP Trial 4X4 Buggy (4 pages) Page 7

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-03-0001 arrêté pharmacie St Sauveur

de Montagut (3 pages) Page 12

207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2024-05-02-00002

Arrêté fermeture exceptionnelle des services de

la DDFIP07 le 10 mai 2024

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP07 le 10 mai 2024 3Ex : REPUBLI QU E | FINANCES PUBLIQUES : FRANÇAISE © DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE Évalité .__: L'ARDECHE | ps 11 AVENUE DE VANEL raternité 07 000 PRIVAS

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche

L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des à préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu l'arrêté préfectoral du n°07-2023-09-01-00017 portant notamment délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

ARRÊTE :

Article 1° : , Les services de la Direction départementale des Finances publiques du département de l'Ardèche seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Privas, le 2 mai 2024

| Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche

Nathalie CORRADI

Administratrice de l'Etat

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP07 le 10 mai 2024 407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-04-29-00004

arrêté Acte de courage et dévouement

BOURBON Cyril

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-29-00004 - arrêté Acte de courage et dévouement BOURBON Cyril 5EE LR. Cabinet

PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

VU le rapport et le mémoire du colonel Benoît TERRIER, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche (07), précisant les conditions dans lesquelles est intervenu, dans la nuit du 28 au 29 février 2024, l'adjudant-chef Cyril BOURBON, en poste au Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Ardèche à Privas (07) ;

CONSIDÉRANT qu'après avoir été réveillé par une odeur de brûlé et avoir constaté que cela ne provenait pas de sa maison, l’adjudant-chef Cyril BOURBON est sorti et a aperçu des flammes sortir de la toiture d’une habitation située à environ 500 mètres, qu'il se précipite alors à la porte du domicile en feu et réussit à réveiller le propriétaire, un homme âgé de 65 ans, désorienté et pris de quintes de toux dues à l'inhalation excessive de fumée; qu'après avoir mis en sécurité la victime, il a pénétré dans la maison afin de vérifier l'absence d'autres personnes ;

CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par l'adjudant- chef Cyril BOURBON ;

CONSIDÉRANT que l'adjudant-chef Cyril BOURBON a fait preuve de courage et qu'il a sauvé la vie de l'homme qui aurait pu décéder durant son sommeil à cause de l'inhalation de fumées nocives ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1° : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l'adjudant-chef Cyril BOURBON.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Préfecture de l'Ardèche - BP 721- 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche. gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-29-00004 - arrêté Acte de courage et dévouement BOURBON Cyril 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-05-02-00004

AP Trial 4X4 Buggy

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00004 - AP Trial 4X4 Buggy 7E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture

de Tournon-sur-Rhône

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’association « Les Bouderles 4 X 4 » sise à St Martin de Valamas à organiser une épreuve sportive motorisée dénommée

« Trial 4 X 4 »

le samedi 4 et le dimanche 5 mai 2024

sur le terrain de Grateloup à St Martin de Valamas

LA PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2004-03-11-00001 du 11 mars 2024 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la demande du 28 janvier 2024 présentée par le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 »,

VU le règlement de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 »,

VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière,

VU les avis du Maire de St Martin de Valamas, du Maire de Jaunac, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00004 - AP Trial 4X4 Buggy 8Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, du Représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales et du Président de la Fédération Française du Sport Automobile

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

ARRETE

Article 1er : Le Président de l’association « Les Bouderles 4 X 4 » sise à St Martin de Valamas est autorisé à organiser une épreuve de trial 4 X 4 Buggy UFOLEP comptant pour le championnat de France Régional Rhône Alpes Auvergne les samedi 4 et dimanche 5 mai 2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect du règlement trial 4 X 4 UFOLEP et sous réserve du respect des RTS de la discipline.

Organisateur : Monsieur Bruno CLAUZIER

Tél : 06.09.36.54.14

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Ce document devra être transmis au service de permanence ( pour le 4 et 5 mai 2024 le Directeur de Cabinet de la Préfecture) et au bureau des épreuves sportives.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur un terrain privé (accord des propriétaires) sis à Grateloup – St Martin de Valamas.

Il s’agit de plusieurs parcours jalonnés appelés « zones » de longueur variable, pour un franchissement d’obstacles (montées, descentes à fort pourcentage, dévers importants, croisements de portes …), sans notion de temps ni de vitesse.

Ces parcours seront conformes au plan.

Horaires : samedi 4 mai 2024 : de 14H à 19 H

dimanche 5 mai 2024 : de 8 H à 19 H

Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre

Chaque zone d’évolution du véhicule sera identifiée par de la rubalise.

Un périmètre de sécurité autour des zones devra être mis en place de 2 mètres minimum à partir des zones d’évolution, identifié par de la rubalise.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00004 - AP Trial 4X4 Buggy 9Les emplacements du public seront matérialisés par de la rubalise verte. Le public ne devra jamais se situer en contrebas d’un passage en devers.

Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones et aux abords notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou du public.

Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur, d’un téléphone portable et de talkie- walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaire par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Les parkings devront être fauchés avant l ‘épreuve.

Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.

Des panneaux relatifs à l’interdiction de stationnement et de la mise en place d’un sens unique sur la voie communale seront mis en place par les organisateurs.

Article 4 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- la présence d’un médecin, chaque jour, pendant la durée des épreuves, Mme Marie TEULADE 06.28.06.68.03

- la présence d’une ambulance avec secouristes

- l’accès permanent aux secours publics en tout point de l’épreuve - la disposition d’un extincteur au minimum par zone ouverte - 2 ou 3 commissaires par zone

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve

Tout feu, notamment l’utilisation de barbecues, est interdit.

Article 5 : Mesures environnementales

Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.

Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00004 - AP Trial 4X4 Buggy 10Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de St Martin de Valamas et de Jaunac, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et sports, le Président de la Fédération Française du Sport Automobile chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Tournon Sur Rhône, le 02 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône

Signé :

François PAYEBIEN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00004 - AP Trial 4X4 Buggy 1184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2024-05-02-00003

Arrêté n°2024-03-0001 arrêté pharmacie St

Sauveur de Montagut

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-03-0001 arrêté pharmacie St Sauveur de Montagut 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar @ D Agence Régonale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N°2024-03-0001

Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie dans la commune de SAINT-

SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07)

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de

la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de

caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute

demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1984 accordant la licence de création d'officine n° 07#000184

pour la pharmacie d’officine située à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190) au 2 route des

Boutières ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Fabrice LAURIER, pharmacien titulaire

exploitant la SELARL « PHARMACIE LAURIER » représentée par le cabinet ROLLUX & DAUPHIN

pour le transfert de l’officine sise 2 route des Boutières à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT

(07190) vers un local situé 29 grande rue au sein de cette même commune ; dossier déclaré

complet le 04 janvier 2024 ;

Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 22 février 2024;

Considérant l’avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 30 Avril

2024 ;

Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-

Alpes du 12 Avril 2024 ;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 11 janvier 2024 ;

Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé au 2 route des Boutières à SAINT-

SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190) dans le quartier délimité conformément à l’article L. 5125-

3-1 du Code de la Santé Publique par les limites communales de SAINT-SAUVEUR-DE-

MONTAGUT (07190) ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue au 29 grande rue dans la même commune et

dans le même quartier à une distance de 270 mètres par voie piétonnière,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-03-0001 arrêté pharmacie St Sauveur de Montagut 13Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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@ars_ara_sante

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Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;

Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en

médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de

l’article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des

aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 11 janvier

2024 que les locaux :

 répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et

R.5125-9 du Code de la santé publique,

 remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées aux articles L.164-1 à L. 164-3 du

Code de la construction et de l’habitation,

 permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L.5125-1-1 A du Code de la

santé publique,

 garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et

d’urgence;

Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en

médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du Code de la Santé Publique ;

Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du

Code de la santé publique,

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l’article L. 5125-18 du Code de la Santé Publique est accordée

à Monsieur Fabrice LAURIER titulaire de l’officine « PHARMACIE LAURIER » sise 2 route des

Boutières – 07190 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT sous le n° 07#015353 pour le transfert de

l’officine dans un local situé 29 grande rue au sein de la même commune.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois

mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation au pharmacien demandeur. Le

transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 13 juillet 1984 octroyant la licence 07#000184 sera abrogé

dès l’ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit

être remise à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes par

son dernier titulaire ou son héritier.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-03-0001 arrêté pharmacie St Sauveur de Montagut 14Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Solidarités,

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable

obligatoire au recours contentieux.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l'offre de soins par intérim de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-

Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 02 MAI 2024

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-03-0001 arrêté pharmacie St Sauveur de Montagut 15