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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 05 17 02 DE 1 1 2 annexe)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT SPORTIF
MUNICIPAL
Entre les soussignés :
La Commune de Briatexte, domiciliée, 2 place du monument représentée par Monsieur Alain GLADE,
Maire de Briatexte, et dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020,
Désignée ci-après par « la Collectivité »
ET :
..........................................
Désigné, ci-après par l’utilisateur,
IL EST EXPOSE QUE :
La commune de Briatexte, propriétaire d’installations sportives (gymnases, terrains, stades…) met à
disposition d’organismes publics et privés sous certaines conditions, ces dits équipements municipaux.
Compte tenu que par leurs activités, ces organismes contribuent au développement des pratiques
physiques et sportives, la Collectivité leur accorde de façon annuelle ou ponctuelle des heures
d’utilisation dans les équipements municipaux.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition des
équipements sportifs municipaux et de leurs matériels, en faveur des école du Regroupement
Pédagogique Intercommunal de Briatexte - Puybegon – Saint Gauzens et du centre de loisirs "Les
Lionceaux".
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE ENTRE LES PARTIES, CE QUI SUIT :
Article 1 – Nature des activités organisées par l’utilisateur
Tous les équipements sportifs municipaux sont classés ERP (Établissement Recevant du Public) .
Les activités se pratiquant sous la responsabilité pleine et entière des utilisateurs, doivent revêtir un
caractère d’intérêt général et être conforme au classement des ERP. La sécurité liée à l’encadrement des activités est sous la responsabilité de l’utilisateur qui devra veiller à
la compétence de ses entraîneurs ou encadrants.
Article 2 – Modalités d’attribution
La commune de Briatexte établira par année scolaire un planning pour chaque installation municipale,
en relation avec tous les partenaires. Il précisera les périodes, les jours et les heures d’utilisation de
l’équipement concerné.
C’est pourquoi il est demandé à chaque utilisateur de bien vouloir faire sa demande de créneaux tous les
ans, et ce par écrit. De ces attributions annuelles sont exclues les semaines de vacances scolaires, c’est
pourquoi il est demandé à chaque utilisateur de faire une demande expresse de réservation pour ces
périodes.
L’utilisateur s’engage à respecter impérativement les jours et heures qui lui ont été impartis dans le
cadre de la présente convention.
Toute demande de modification d’horaire d’utilisation devra être obligatoirement soumise, par écrit,
pour accord de la commune.
De même, en cas de non-utilisation d’un créneau horaire programmé il convient d’en informer la
commune.
La Collectivité, en tant que propriétaire des équipements, se réserve le droit de suspendre l’autorisation
d’occupation en cas de demande d’utilisation exceptionnelle pour des manifestations programmées par
divers organismes. De plus cette mise à disposition pourra être suspendue en cas de travaux affectant les
locaux et/ou les installations. Les utilisateurs habituels seront prévenus pour chaque date ou période.
Utilisation ponctuelle
Un utilisateur souhaitant organiser une manifestation exceptionnelle (tournois, championnats, galas,
compétitions, …) avec entrées payantes ou non, doit se référer à la procédure de validation des
évènements mis en place par la commune de Briatexte. A savoir, chaque manifestation devra faire
l’objet d’une demande écrite motivée, ainsi que de l’ensemble des prestations sollicitées à la Collectivité
(ex : autorisation d’installer une buvette, mise à disposition de matériel, …). L’autorisation d’organiser la
manifestation et de percevoir, auprès du public, les droits d’entrée et l’ensemble des recettes liées aux
activités proposées, sera accordée ou refusée par écrit par la collectivité.
Article 3 – Période de la mise à disposition
Utilisation permanente
La présente convention entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire et pour une durée d’un an.
La période d’utilisation, à l’exclusion des périodes de vacances scolaires, est définie par le calendrier
scolaire au sens de l’article L521-1 du Code de l’éducation.
Un calendrier prévisionnel d’utilisation, sera établi chaque année à la rentrée scolaire pour définir le
volume horaire hebdomadaire.
Cette mise à disposition, sera à titre gratuit pour les associations Briatextoises, écoles et accueil de loisirs
de la commune.
Article 4 – Conditions de mise à disposition d’un équipement sportif et de son matériel Les conditions d’utilisation d’un équipement sportif municipal sont soumises au Règlement Intérieur
annexé à la présente convention.
4.1 – Équipement
4.1.1 – à la charge de l’utilisateur
Dispositions générales :
L’utilisateur s’engage à utiliser l’équipement sportif municipal au profit de ses adhérents pour
l’encadrement des pratiques sportives précitées dans l’exposé de la présente convention. L’encadrant,
l’animateur, le moniteur, le professeur ou le responsable de l’activité devra faire respecter l’ordre au
sein de l’équipement et surveiller les allées et venues des élèves de l’école dans les locaux sportifs et
dans les vestiaires.
L’utilisateur s’engage à occuper les locaux dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes
mœurs, des règles légales de sécurité et du Règlement Intérieur.
Les élèves doivent être munis de la tenue appropriée à la discipline sportive.
Il s’engage à respecter scrupuleusement la capacité maximum (publics et sportifs) de chaque
équipement sportif.
Dispositions concernant les risques d’incendie et de panique dans les équipements type ERP : En
référence à l’article PE 27 de l’arrêté du 22 juin 1990, modifié par l’arrêté du 11 décembre 2009, il est
rappelé que l’utilisateur d’un équipement ayant signé la présente convention organise et assure la
surveillance des locaux mis à leur disposition. Par conséquent l’utilisateur, permanent ou ponctuel, aura
en charge la responsabilité de faire respecter les règles en matière de risques d’incendie et de panique.
De ce fait : · toutes les issues de secours doivent rester impérativement libres d’accès, et les barres anti-
intrusions enlevées avant chaque utilisation, · aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises, etc
………. , ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant
une évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l’extérieur en cas de nécessité, · l’accès aux
extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation.
Tout manquement à cette règle sera reconnu comme « faute grave » de la part de l’utilisateur et
engagera sa responsabilité en cas de problème sur le dit équipement.
La restauration est interdite dans les enceintes sportives et donc de fait, en référence à l’article PE 18 de
l’arrêté du 22 juin 1990, modifié par l’arrêté du 21 mai 2008, il est notifié par la présente que la mise en
place d’appareil de cuisson à l’intérieur d’un établissement n’est pas autorisée. Une dérogation pourra
être accordée sur demande expresse écrite et appliquée avec un strict respect des consignes.
Il est demandé à l’utilisateur de tout mettre en œuvre pour permettre le tri des déchets (poubelles de tri,
sacs jaunes, …) dans les équipements sportifs surtout lors des compétitions, tournois, manifestations ou
tous autres évènements et rassemblements sportifs.
Dispositions à respecter en fin d’utilisation :
En fin d’utilisation l’utilisateur s’oblige à éteindre les lumières, le chauffage, à fermer les robinets d’eau,
les fenêtres et toutes les issues. De plus après chaque utilisation il laissera l’équipement propre et rangé.
Toute détérioration, dégradation ou destruction devra être immédiatement signalée par l’utilisateur à la
mairie de Briatexte : 05 63 58 40 19 – mairiebriatexte@wanadoo.fr
4.1.2 – à la charge de la Collectivité La collectivité s’engage à assurer le nettoyage, la maintenance, la surveillance et la signalétique relatives
aux équipements sportifs. La Collectivité se charge d’afficher un plan d’évacuation et de secours dans
chaque site. Elle assure les réparations sur l’équipement sportif et la fourniture des fluides (eau,
électricité, combustibles).
4.2 – Matériel
4.2.1 – à la charge de l’utilisateur
La Collectivité met à disposition de l’utilisateur l’ensemble du matériel sportif (fixe ou mobile) affecté à
chaque équipement. Les adhérents sont tenus de respecter les consignes relatives à l’utilisation de ce
matériel et de le ranger après chaque séance. L’utilisateur n’est pas autorisé à enlever, déplacer et
modifier le matériel sportif au sein du dit équipement, tout aménagement devra être soumis par écrit,
au préalable, à la mairie de Briatexte.
4.2.2 – à la charge de la Collectivité
La Collectivité s’engage à maintenir ce matériel en bon état, en assurant une sécurité optimale aux
utilisateurs.
4.3 - Contrôles de cette mise à disposition
Les agents de la commune sont chargés de l’application du Règlement Intérieur et des clauses de ladite
convention, ils se réservent ainsi que les élus municipaux le droit d’accès permanent dans l’équipement
sportif municipal précité.
Article 5 – Assurances
5.1 – à la charge de l’utilisateur
L’utilisateur devra être titulaire d’une police d’assurance « responsabilité civile » couvrant la période de
mise à disposition et tous les dommages causés à autrui ou au bâtiment occupé par l'utilisateur dans le
cadre de l'exercice de son activité.
Il est rappelé que la commune ne peut pas rembourser du matériel qui ne lui appartient pas. C’est
pourquoi, si l'utilisateur stocke des biens propres dans l'équipement municipal, il est vivement
recommandé à chaque utilisateur de souscrire une assurance « dommage aux biens » qui couvrira son
propre matériel en cas de dégradation ou de vol.
Ces attestations d’assurances devront être remises à la Collectivité au début de chaque saison sportive,
en cas d’utilisation permanente, ou dès l’accord écrit de l’octroi de l’équipement sportif municipal en cas
d’utilisation ponctuelle.
5.2 – à la charge de la Collectivité
La Collectivité en sa qualité de propriétaire des équipements déclare avoir souscrit les assurances lui
incombant à ce titre.
Article 6 – Responsabilité
La Collectivité ne pourra, en aucun cas être tenu pour responsable des vols et disparitions d’objets,
mobiliers, argent ou chèques, ou autres laissés à l’intérieur des gymnases, salles de sports, vestiaires,
terrains et parkings extérieurs. Les utilisateurs sont responsables sur leurs propres deniers des dégradations causées aux matériels et aux installations proprement dites s’il s’avère que leur
responsabilité est engagée. Ces risques doivent être couverts par l’assurance de l’utilisateur.
Article 7 – Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et est valable sur la
période mentionnée dans l'article 3 de la présente convention. Elle pourra être renouvelée par tacite
reconduction, les parties auront la faculté de mettre fin chaque année à la dite convention moyennant
une dénonciation signifiée par courrier avant le 31 août de chaque année.
Article 8 – Interdictions, Sanctions et Résiliation
8.1 – Interdictions
Interdiction de fumer ou de vapoter dans les installations sportives, - Interdiction de consommer de
l’alcool à l’intérieur d’un équipement sportif, - Aucun animal, même tenu en laisse, ne doit pénétrer dans
les lieux, - Interdiction de toucher au réglage du chauffage et aux horloges électriques liées au
fonctionnement de ce chauffage et des alarmes, - Interdiction de stationner et de circuler avec des
véhicules dans l’enceinte des sites sportifs.
En aucun cas, l’utilisateur ne pourra prêter ou louer, de quelque manière que ce soit, les installations
mises à sa disposition.
8.2 - Sanctions
En cas de non-respect de la présente convention et du Règlement Intérieur il pourra être appliqué des
sanctions à l’encontre de l’utilisateur.
8.3 – Résiliation
La Collectivité propriétaire de l'installation a tout pourvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de
résiliation et sans versement d'indemnité de sa part au profit de l'utilisateur, si une ou plusieurs des
clauses n'est pas respectée par l'utilisateur, notamment dans les cas suivants : - le non-respect de la
vocation sportive de l’équipement par les utilisateurs, - le non-respect du planning d’utilisation de
l’équipement tel que déterminé (dans ce cas la Collectivité pourra reprendre les plages horaires
attribuées à l’utilisateur), - la non-utilisation des installations par le locataire pendant les horaires qui lui
ont été attribués, - en cas d’infraction grave commise par l’utilisateur au regard des obligations qui
découlent pour lui des dispositions de la présente convention, - plus généralement, le non-respect des
Lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité. La convention prend fin
automatiquement si l’utilisateur vient à cesser ses activités.
Briatexte, le 18 Mai 2022
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
Le Président Le Maire
Alain GLADE