Arrêté - D2022 03 01 03 DE 1 1 2

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Arrêté - D2022 03 01 03 DE 1 1 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briatexte. Lien du pdf (Arrêté - D2022 03 01 03 DE 1 1 2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Entre les soussignés :

La Commune de Briatexte, domiciliée à 2 place du Monument, 81390 Briatexte, représentée par son Maire en exercice Alain Glade, dûment habilité aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …………………,

ci-après dénommée « la Commune», d’une part,

et

Raison sociale : …………………………………………………………..

Représentant légal (nom +qualité): ………………………………………..…. Adresse : ………………………………………………………..

Code postal et ville : …………………………………………..

N° SIRET : …………………………………..

Forme de la société et capital social : ……….…………………………………

ci-après dénommée « l’Occupant », d'autre part,

I l a été convenu et arrêté ce qui suit :

La Commune de Briatexte met à disposition de l’Occupant, qui l’accepte, à titre précaire et révocable, un emplacement pour l’installation et l’exploitation, à titre exclusif, d’un distributeur de boissons destiné au public.

ARTICLE 1 – INSTALLATION DES APPAREILS.

1.1. L’appareil est installé aux frais de "l’occupant" sur le lieu défini ci-après : - Abribus, place de la Mairie, 81390 Briatexte

1.2. Pendant la période nécessaire au montage, "l’occupant" sera responsable des dommages matériels résultant des opérations de montage; il déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant la responsabilité civile encourue.

1.3. A l’issue de la période d’installation des appareils, les parties ont procédé à un état contradictoire attestant que les appareils disposent de tous les accessoires à leur bon état de marche et sont conformes à la réglementation de sécurité les concernant.

1.4. Le choix de l'emplacement de l’appareil se fera d'un commun accord entre "l'occupant" et "la Commune".

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’UN

DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BOISSONSARTICLE 2 – UTILISATION DES APPAREILS.

2.1. Un monnayeur est installé par "l'occupant" sur l’appareil et fera l’objet d’un relevé hebdomadaire par "l'occupant".

2.2. Les recettes générées par l’appareil bénéficieront à "l'occupant".

ARTICLE 3 – REDEVANCE

3.1. En contrepartie de l'autorisation d'occupation du domaine public octroyée par la Commune de Briatexte, "l'occupant" s'engage à verser à " la Commune" une redevance trimestrielle égale à 160.00 € soit un montant annuel de 640 €.

3.2. Cette redevance sera due dès réception d’un titre de recette à l’encontre de l’Occupant. Cette redevance devra être payée au centre des Finances Publiques.

Un IBAN original sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.

ARTICLE 4 – DUREE

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de l'installation de l’appareil. Elle se renouvellera par tacite reconduction par période de un an sans pouvoir excéder deux renouvellements.

ARTICLE 5 – GESTION

5.1. L’approvisionnement des appareils est assuré aussi souvent que nécessaire par "l'occupant" qui collecte les recettes et s’engage en contrepartie à ne placer dans les distributeurs que des produits de première qualité.

5.2. "L’occupant" prend à sa charge les frais d’entretien, de réparation et d’hygiène des appareils. "La Commune" devra informer, dès qu’elle en a connaissance, "l’occupant" de toute anomalie survenue à l’appareil. Toutefois, "l’occupant" se réserve le droit de mettre un terme à la présente convention, sans indemnité de sa part, sous réserve d’un préavis de deux mois, en cas de dégradations volontaires ou de vols répétés.

5.3. "L'occupant" aura libre accès à l’appareil.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT

6.1. "L’occupant" s’engage à effectuer ou faire effectuer sur les appareils les visites périodiques qu’impose la réglementation de sécurité applicable à ces derniers.

6.2. "L’occupant" assumera la charge des réparations entraînées par l’usage normal des appareils dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il aura été prévenu par "la Commune". A défaut de pouvoir réparer l’un ou l'autre des appareils, "l’occupant" s’engage à changer l’appareil défectueux ou à l’enlever. Dans le cas contraire la commune aura la possibilité d’enlever l’appareil de son emplacement et l’emmener aux encombrants.

6.3. En cas de coupure d’électricité ou d’eau, l’Occupant ne pourra pas réclamer à la Commune la réparation de son préjudice.ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

7.1. "La Commune" s'engage à ne pas empêcher le fonctionnement de l’appareil et à laisser l'accès libre et constant de l’appareil aux usagers.

7.2. " La Commune " s’engage à ne pas enlever ou modifier les plaques de propriété ou autres portées sur les appareils.

7.3. " La Commune " s’engage à ne pas modifier l’installation des appareils ni les appareils eux- mêmes sans avoir obtenu l’accord préalable de "l'occupant".

7.4. " La Commune " s’engage à informer l’Occupant de toute anomalie.

ARTICLE 8 – PROPRIETE.

8.1. L’appareil, distributeur automatique de boisson, est la propriété de "l'occupant".

8.2. "La Commune" s'interdit à titre gracieux ou à titre onéreux de céder, prêter, sous louer, nantir ou donner en gage les dits appareils. Elle s'engage en outre à porter à la connaissance de tout créancier qui aurait inscrit ou qui voudrait inscrire sur son fond de commerce tout gage, nantissement ou privilège quelconque, le droit de propriété sur l'appareil de "l'occupant".

ARTICLE 9 – CESSION – SOUS LOCATION

L'autorisation d'occupation privative du domaine public objet de la présente est accordée intuitu personnae à "l'occupant" et ne peut faire l'objet de cession d'aucune sorte. De même, toute sous location partielle ou totale est interdite".

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

10.1. " La Commune ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages subis (vol, vandalisme,…) causés par l’équipement de l’Occupant. L’Occupant renonce ainsi que son assureur à tout recours et actions contre la Commune soit du fait de la destruction partielle de ses matériels, soit du fait de la privation de jouissance des lieux.

10.2. "L'occupant" souscrira toutes les polices nécessaires et notamment pour se garantir de tous les dommages de quelques nature qu'ils soient et qui pourraient être occasionnés par les appareils. Toutes les polices comporteront une clause de renonciation à tout recours tant de "l'occupant" que de ses assureurs contre "la Commune".

10.3. En outre, l’Occupant devra acquitter régulièrement les primes et justifier du tout à la première demande de la Commune, en fournissant une attestation d’assurance en cours de validité.

10.4. Si l’appareil fait l’objet, à répétition, de dégradations ou de vandalisme, "l’occupant" se réserve le droit de retirer sans préavis l'appareil incriminé.

ARTICLE 11 – RESILIATION / DENONCIATION

11.1. Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Dans l'éventualité où l'une ou l'autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à la faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation, aucune autre formalité n'étant requise pour la rendre effective.11.2. La « Commune » pourra également mettre fin à l'autorisation d'exploitation pour les raisons suivantes :

 non-exploitation des distributeurs.

 modification de l'exploitation commerciale sans accord de la Commune.  non-respect des normes de sécurité et d'hygiène.

 en cas de travaux ou de force majeure qui nécessiteraient l'occupation de l'espace, sans que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à une réduction de la redevance.

11.3. Le non-respect de l’une des clauses du présent contrat peut entraîner sa résiliation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois. Toutefois, les deux parties s’engagent à faire tout leur possible pour régler tout litige à l’amiable.

ARTICLE 12 – RESTITUTION DU MATERIEL

12.1. "L’occupant" assumera les frais liés au démontage ainsi qu’au transport de l’appareil en vue de son enlèvement du lieu de dépôt.

12.2. "L’occupant" s’engage à retirer les appareils dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la dite résiliation.

ARTICLE 13 – LITIGE

Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation ou l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 14 – REGIME DE L'OCCUPATION

La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, "l'occupant" ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l'occupant et/ou quelque autre droit ; ni prétendre au versement d'une indemnité en cas de résiliation anticipée de la présente convention par "la Commune".

Fait à Briatexte, le 02/02/2022 en 2 exemplaires.

LE MAIRE de BRIATEXTE, L'OCCUPANT,