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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 janvier 2016
Document publié le Vendredi 8 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 janvier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Transports,
Liberté be» Égat « Fratrmhe « Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ne ISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
BIA DU 8 JANVIER 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Tétéphone : ares Télécce: DD 228
Courief : prefectu ; PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 8 janvier 2016
Préfecture de la Région d‘Île-de-France
Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-
France
Arrêté n°2015-147 en date du 18 décembre 2015 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Véronique CHATENAY- DOLTO, directrice régionale des affaires culturelles d'Île-deFrance.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n° 2016-0061 en date du 8 janvier 2016 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société FIT CONSEIL.
Direction du développement durable et des collectivités
Jocales
Arrêté n° 2015-3587 en date du 30 décembre 2015 portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de, l'État au titre des missions effectuées pour le compte des collectivités locales.
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-0038 en date du 4 janvier 2016 de régulariser la situation administrative de la société «société des tubes de Montreuil» concernant les installations classées pour la protection de l'environnement sises 5-9 avenue du Parc à Blanc- Mersnil.
Arrêté préfectoral de suspension n° 2016-0039 en date du 4 janvier 2016 relatif à l'exploitation d'un entrepôt par la société «société des tubes de Montreuil» sises 5-9 avenue du Parc à Blanc-Mesnil.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des\ 7 s . Ë lates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et
du Bourget
Arrêté n° 2016-0047 en date du 7 janvier 2016 réglementant temporairement la circulation des usagers de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, lors du rassemblement des salariés de la compagnie aérienne Air: France le 11 janvier 2016, à l’occasion du dernier vol commercial du Boeing 747, aux abords de la cité Air France.
il
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18 Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2016-0041 en date du 5 janvier 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.
lArrêté préfectoral n° 2016-0042 en date du 6 janvier 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Serbie.
Arrêté préfectoral n°2016-0045 en date du 7 janvier 2016 de mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n° 2016-0058 en date du 8 janvier 2016 portant
fermeture d'urgence de l'établissement «BOUCHERIE HYPER: VIANDE» 4 rue Adrien Damoïiselet à Noisy-le-Sec.
Arrêté préfectoral n° 2016-0059 en date du 8 janvier 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DU MARCHÉ»! 4 rue Adrien Damoiselet à Noisy-le-Sec.
Arrêté préfectoral n° 2016-0060 en date du 8 janvier 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT AKDENIZ» S.A.R.L MEDYA 28 rue Moutier à Aubervilliers.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l’aménagement
Arrêté DRIEA - IdF n° 2016-1-21 en date du 8 janvier 2016
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Lénine (Ex-RN186) à La Courneuve, pour la dépose du blason de la ville à hauteur de l’ancien marché en cours de démolition.
Arrêté DRIEA - IdF n° 2016-1-22 en date du 8 janvier 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement Boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint Denis pour la réalisation d’une opération de propreté dite (GRANDE LESSSIVE».
Arrêté DRIEA - IdF n° 2016-1-23 en date du 8 janvier 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement place de l’Armistice, rue de Saint-Denis (Ex--RN186) et avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve réalisation de sondages pour le projet: du Grand Paris.
21
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30
33
36
39
43
47 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Avenant n°1 en date du 28 décembre 2015 à l'arrêté n° 2015-3425 du 11 décembre 2015 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP519442677 et formulée, conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n° 2015-3585 en date du 30 décembre 2015 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP5520896515 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n° 2016-0003 en date du 4 janvier 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°| SAP815394515 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
S1
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55 EE 3 A
Liberté « Égaliié + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°2015- AU 4
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE-DE-FRANCE
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l°Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de lPEtat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
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VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2013 portant nomination de Madame Véronique CHATENAY- DOLTO, Directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
VU Parrêté préfectoral n°13-1882 du 26 juin 2013 portant délégation de signature à Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, Directrice régionale des affaires culturelles d’Tle-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
Dans le cadre de la délégation de signature n°13-1882 du 26 juin 2013 et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Monsieur Jean- Pascal LANUIT, directeur régional adjoint des affaires culturelles.
A compter du 1” janvier 2016, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, directrice régionale des affaires culturelles, et de Monsieur Jean-Pascal LANUIT, directeur régional adjoint des affaires culturelles, délégation de signature est donnée, à Peffet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Monsieur Yannick LOUE, secrétaire général.
13
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 D0 - Télécopie 0 56 06 52 48 Site Internet : htlp:/Anmw.culturecommunicalion.gouv.fr'Regions/DRAC-lle-de-France
À ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Dominique CERCLET, conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des imineubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer Pexécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement ct les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
- les décisions d'exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Saadia TAMELIKECHT, cheffe du service territorial de
Parchitecture et du patrimoine de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer les actes suivants en matière
«d’espaces protégés :
- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, IT de Particle L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine ;
- les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L.341-1 du Code de l’environnement ;
- les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 ct 11 du Code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Saadia TAMELIKECHT, choffe du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Seine-Saint-Denis, délégation est donnée à Madame Virginie STELMACH, adjointe à la cheffe du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter de cette date.
2/3
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
A7 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48 Site Internet : hitp:/Aw.culturecommunication.gouv.fr/Regions/DRAC-Île-de-France
2 ARTICLE 5:
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Bulletin d’informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles.
Paris, le {8 DEC. 015
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Et par délégation
UT te ous
Véronique CHATENAY-DOLTO
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France le À 8 DEC. 2015
3/3
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 — Télécopie 01 56 06 52 48 Site Internet : hip. culturecommunication.gouv fr/Regions/DRAC-lle-de-France
3 Libsrié » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFBT DELA SINE-SAINT-DENIS
Direction dé Ja sécurité et des services du cuhinet
Burçau dé Sécurité Imérieure
ARRETE N° 2016-00 64 portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société FIT CONSEIL
Le Préfet dela Scinc-Saint-Deñis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chovalier de l'Ordre National du Mérite
VU Îe règlement d'exécution (UI5) N° 923/2012-de In commission du 26 septembre 2012 établissant fes règles de Vaié communes ct des dispositions opérationnelles relatives aux services el procédures de navigation äéricriné (SERA);
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133:14 AR 131-1 ;
VU le-code des transports, et notamment l'article L. 6221-8 :
VU le décret n°2004-374 äu 29.aviit 2004 müdifié rélatif aux pouvoirs des préfots, à l'organisation ct à l'âction des services de l'État dans les régions él départements :
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de fa République ‘eh conseil des ministres nommant Moñsieur Philippe GALLI, préfel de la Seine-Saint-Deénis ;
VU l'arrêté du 1D'octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et dés rassénihlements de personnes ou d’ani- maux, el notannnent sôn article 5;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 ét son annexe relatif ax conditions d'utilisation dés aéronefs civils
en avialion générale ;
VU Parrêté interministériel dus 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté interministériel du, 15 mai 2007 fixant la Histo des zones intordites à la prise de vuc aérienne par-apparcil photographiqué, cinématographique ou tout autré capteut ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aérancfs civils-qui ciroulent sans aueunc personne à bord, aux conditions de Leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UT) n°923/2012 :
VU l'avis du directeur central de la palice aux frontières en date du 10 décembre 2615 :
VU l'avis de Hi direction de la sécurité dé l'aviation civile nord en date-du 4 janvier 2016 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol présentée par la société FIT CONSEIL, afin de réaliser une mission Œ photégrammétrie sur lc réseau RATP (RER A et B), au-dessus dû département de lu Séine-Saint-Denis sur le-territoire des-cammunes de Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Rasny-sons-Hais et Monircçüil ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-:Saint-Denis ;
1, Esplanade Jun Monire - 93007 HOUBIGNY cedex dé. O1 4 160 60 60 fux 1H 48302288 - mel courricr@éacine-saint-dénis.souvfr (4
q ARRETE
ARTICLE 1er :
La société FIT-CONSEIL, ci-après dénominée l'exploitant, est autorisée’à réaliser une missiciiile photograminétric sur le réseau RATP (RËR À et B), ‘au-dessus du départenient de ta Selne-Saint-Denis sur le territoire des communes de Noisy-le-Grand, Neuiliy-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Rosny-sous-Boïs et Montreuil en dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations avec :
e Les aéronefs :
PA31, PH8V, BN2T immatriculés: F-HODR, F-HIFCE FAITIT
s Fespilotes:
M, Jein-Jérôme HOUDAILLE licence : FRA-FCL:00155799 M. Mathicu COUTEAU liécnee : FRA-FCL-00183074 Etou
M. Mathias TRUFFAUT licence : FCREA-00233771
Cette autorisation est valable à compter de la date de sa notification, et ce pour un délai de 90 jours: hormis les dimanchés et Is jours fériés.
ARTICLE 2:
1 -Les doguments de boril des apparcils prévus pour cette opération, da licence et les-qualifieations des pilolés'el leur déclaration de niveau de compétences doivent être confarmes à la réglementation-en vigueur.
2 - Les survols doivent être cfèciués conformément à l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relalif aux conditions d'utilisation des aéronefs éivils en aviatioit générale, ñotammnent.à son paragraphe $:4 qui stipule que: seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but-du vol efféctué sont autorisées à être à bürd.
8.- L'éxploitañt 1 son pérsonnel, notamment les équipages dé conduite, doivént utiliser lé manuel d'activités particulières de L’exploitant pour l'exécution des missions, Ils doivent se:conformer aux consignes énoncées par ce. manucl-el doivent veiller 4 sa stricte application. Toute scetion de ec manucl utile au déroulement d’une mission dait être présente à fard de l’aéranef.
4 - Les survols ne doivent s'effectuer que par des conditions météorologiques de vol à vuie.de jour,
$.- Les survols doivent s'effectuer selon l'itinéraire proposé dans le déssier fechinique de f’expfoitant dans le respect des conditions techniques en-annexe et. à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhieule ct tout obstacie arlificiél, organisme de la circulation aérienne peut imposer un ifinéraire différent et une altitude différente en fonctions des contraintes liées à la Sécurité des vols.
6 - Les pilotes doivent s'assurer qu'il peuvent, à tout moment au Cours-de leur inission, cn'tas de pansic moteur on cn cas d’urgénce, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libré de toüté jersonne et dégagée de ioul obstacle.
7 - Pour le-survol des usines isolées ct toutes autres installations à caractère indnstrici situées en dehors des agglomérations au sens dé arrêté du 10-octobre 1957 relatif au:survol dés agglomérations et des rassaübloments ‘äé pérsonnces où d'animaux ct pour-Je survol des sites poftant uno marque.d'intérdiction dc survol éonformiément à Parrêté du #5 juin 1959 précisant les marques distinctives: à apposer sur les hôpitaux, centres de répus où autre établissement où exploitation pour en interdire le survol À basse altitude, les pilates doivent abteñir l'accord préafable des responsables de ces installations on établissements et l’aititude de vol ne peut être iüférieure à 1000 1 AGL.
8 - L'exploitant doit contacter les oïganismes’de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures: = ksubdivision contrôle de Roissy (01.74.37.86.18);
= la subdivision contrôle d'Onty (01 70.63.48.15 où 01.49.75.58.66)
- la tour de contrôle du Bourget (01.48:62.53.00 ou 04) ;
= la tour decontrôle d'Issy-les-Mouilinéaux {01 45.54:89.26 où 0F.45.54.04.44) ;
1, Fspilanade Jean Moulin - 03007 DOBIGNY éedex tét. 014 160 6D 60 fax O1 48 30 22 88 - mal courricrédscine-saint:denis.eouvfr 24
S 9.- Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toule nature doivent se conformeraux articles D-133-10 à D133-14 du code de F'aviation civile,
10 - la réalisation de cette apératioh nééessité la pénétration dans là zone P25, uic deniäñde d'autôrisation aveë un préavis de 48 heures doit être fäite auprès du Commandement de a défense aérienne et des opérations aériennes (Tél: 0t 45 52 30 25 ou 30 29),
11 - La réalisation de celte opération nécessite la pénétration tlans la zone P23. Le présent avis vant dérogation exceptionnelle de pénétration.
12- Les sites interdits de prises'de vues aériennes sont délimités par Les polygones suivunts :
: N48°$223"/1:0020254", PB ; N48°5240"/1002°24 02", C: N48°52:48"/1002°28 "18", : N48°52/48"/E002°24 40", E : N48952"15"/E002°24'58", H : N48°5206"/E002°243 1" ;
: NageSD'ar/1002°2029", B :-N48°4959"/11002°2028", C : N48°50'01"/E002°20"1 7", : N48°50"04"/É00220"17" ;
:N48°48"31"/1002°01 46", R : N48°4828"/L002°01 56", C : N48°48"19"/5002%0 "56", LNA4804817/E 0020204", LE : N48°4813/10020201", EF: NAR°48 20/0020 139" ; GS
Cr
Cr
: N48°#3"05"/E 00195758", B : N48°53136%/E001558" 13", C: :N48°63 36 VE 00105859", LN4895728"/T001050 06", E : N48°5253"/T00 195841" ;
: N48°54'05"/E001"55"17", B : N48°5438"/É001°55"14", C : N48°5456"/É 0015556", :N48°54:32"/R00 1°56"34", Ti: N48°54'10"/1001°56"10",.T : N48°5402"/R00 125537" ;
: N48945134%/L002°12'4 1", B : N4K4540%/H002°12"01", C: NA8°4555"/10029 1123", : N48°4609"/E002°11'20", E : N48°46'15"/E002°1 100", F : N48°46'51"/E002°10"20", LN48"4655"/2002°1030", LE :N48°4642"/E002%1321", 1: NA84535"/2002°13"01" ; SEX»
9>
9%
: N4893832%/È002°22"35", B : N48°3822"/E002°23"1 1", C : N48°38'03"/È002°22"32", :N48°3823"/5002°2157" ;
: N48936'19"/E002°19"1 1", B : N48°37/00"/É002°21"38", C : N4893654/E002°2705", :N4893$/50/E 0022138", E : N48°34'55"/E002°20"59", F : N48°3440 /E 0021957", LNA893S"16"/1002° 1836" U : N48935 49/0020 1H 47"; Er
>
2
: N48°32°20/E002°21'56", B : N48°32°20/E002°22'50", € : N48°3214"/E00221'58", :N48°32"10/1002922"16", FR: N48°32'01"/R0022203", F: N48°3 1560022153", : N48°32"06"/2002°21"52" ; SJ»
: N48°3538"/E002°1 l'45", RH: N48°3544"/E002°1 l'46", C : N48°3548"/E002°12 10", EL Nd8°3546"/100291247", E : N48°35/34"/1062912"40", EF : N48°35:30"/0021223";
NAT /L100268" 14", B : N4894351"/E002°0843", C : N48°455 111002209718", : N48°434"/2002°09 32", E : N48°43 06 /E00209'02" ;
: N48°2319/002205 48", Ti: N48°23"44"/T00206 36", C : N48°23117"/R002071 1", : N48°2252"/É002°0623" ;
:N48%4726"/L002°1625", B : N48°4718"/E 00216335", C : N48°4725"/12002°16 47", 2 N48°4732/E002%1630", E : N44°4732"/É002%1634", F2 N48"4742/E002"1629", :N48°4739"/L002°16'22" :
2 N48°5429"/1002 1416", R : N48°54"21"/500291228", C : N4R°S418/1002912"18" : N48°5425"/E 0021208" ; Gr
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GCG>
Cp
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à, Féplanade Jéan Moëlini-S3007 HORIUNY cédes té, 61 À Lit 69 00 Fax D AH 3072 8E- mél courricrèse
É :N48°5300"/1002°26"02", R : N48°S3'34"/2002°2656", C : N48°5335"/1002°27 14", :'N48°53"17YE 00262748", E : N4805240 "002273 36", F: N48°52241/E002026 49" ;
LN4895511"/00293307", D : N4R°S758"/1002°33" 14", C : N48°5755"/E002°33"1 1", : N48°5858"/2002°3333" ; Cr
9x
> 2 N48°45"58"/E00281918", B: N48°4552"/F002°1918".C: N48°45'51"/E00201925", D :N48°4547"E002°1928", E : Nd8°4542"/2002°1925", F : N48°4543"/2002°19 13" G : Nd8°4655"/R002019"12", LE ; N4B°45 40/0029 1906", I : Nd8°45 3570021905", J:'N48°45'59"/E002°1908" ;
13.- Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs-susvisés doit faire l’ahjet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord {tél: 01.69.57:60.00 poste 74:54-ou 75.43).
ARTICLE 3 :
Tout avcident ou incident doit être immédiatément signalé:
- à l'officier de permanence de la préfecture de poliec : (tét : 0LS4.7127.10);
- au Bureau de la pulice aéronautique (tél :01.39.56.71.25) du, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police-aux fontiéres, fout accident où incident à la salle d’information ct de commandement dé la DÜCPAE (tél : 01.49.27.41.28).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis, Le üélépué régional d’Île-te-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le chef du buiéau dela pôlice ñéronautique sont chargés, chacun en ée qui le gancerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des seivices de PÉtat ol notilté à la société FT CONSEIL.
Fait à Bobigny, lé — @ JAN. ©
pour l6, set et far ç
lseèré
Hugues BESANGENCT
1, Esplanäde Jeuu Muulin = 93007 BOBIGNY cedex 188. 01 4 169 60 60 fai 1 48 20 22 88 - mèl courricr@sèine-satnt-denis.couv fr 44
4 ANNEXE à l'avis technique n°002 - Conditions techniques
Caractéristiques de l'activité
Photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses éyclistes ou nautiques, toumage de film, te.
Manuel d'Activités Particulières {NL.A.F.)
Un M.A.P. doit avoir été déposé au service compétent de l'aviation civile ou une attestation/autorisation de ravail aérien avév tin äéronct éfrdiger düit avoir été délivrée. 11 doit memionner, pour l'activité particulière conceméc, la formation ct le aintion de compétence dé l'équipage.
Aéroncefs autorisés érérufaires d'un ceitificot de nuvigabilité fe niveau OACT valide on pour un ULAI de classe 3, d'une carte d'identification valide}
Avions
Héticüptères multi moteurs
Hélicoptères monomateurs
Ballons
Uhn Classe 5
Eguipage
+ Equipagemininunn dé Conduite conforme au manuel de val
eo Déclaration de Niveau de Compétence {DN.C.)
Conduite du vol
« Avions! Vitesse supérieure ou égale à In vitesse minimale d'évalition de la configuration. e _ Ilélicapières mudtimoteurs : Vitesse minimale supéricure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (V$D) sauf si les performances de l'hélicoptère lui pennetient d'acquérir, dâns les conditions du val, eerte vitesse de sécurité et de maintenir ses petformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré ta panne du groupe mota- pronulseur te plus défivorable.
e Lfélicoptères monoimteurs: Lors de ka mise en place, prévoir une trajectoire ndantée à la pasition des aires de revucit proposées, uù un atterrissage forcé'sans mise en danger des personnes et clés biens à la surface cst toujours possible.
Actions suéelfique
Les mudifications éventuelles de. l'appareil dues à ce type d'activité devront avoir êté approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) otr par l'Etat d'immatrlculation de l'appareil. -L'inforiation des riverains ainst que l'évacuation de tout où partie de la zong concernée pourrônt, dans certains cas particuliers ét exceptionnels dé très basse altitude, être décidées par le préfet du département. Les cünditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’uctivité doivent être iriscrites dans le manuel de vol.
Hauteurs minimales
{50m pour tout avion et hélicomère pour le survol d'usines isolées ou de routes autres installations À caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallété à une autoraute et à proximité de elle-ci,
© 300m pour tout avion e1 hélicoptère pour le survol de toute agglamératjon dont la largeur moyenne né dépasse pas 1200m ainsi que pour te survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes, o 00m pair dout avion el hélicoptère pour le survol de toute agglomérilion dont la fargeur moyenne cst comprise enire 1200m êt 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100.000 personnes environ.
° _S00m pour tout avis à hélicoptère pour le survol d’ägglonsérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 ae le survol de lout rassemblement supérieur & 100 C9 personnes.
Ces réductions de hétteur ne Sont pas valables pour :
- lesurvol des plages et de lu bande littorale maritime de 300 nt mesurée à partir.dé lu limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements conime des réssemblements 4& personnes) : - {le survol d'hôpitaux, de centres de repus ou de tout autre établissentent ou exploitation portant une marque distinciise d’intenliction de survol à basse altitude ;
= lesurvot d'établissements pénitentiaires.
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Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREVLT DL-LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DHRECTION DU DEVELOPPEMIS l'OURARLE
ÊT DES COELECTIVIFES LOCALTS
Bureau du comtrôte ele Hépatité, cles
Stractures territoriales et du conseil juridique
Hobigay, le
EN RL. eut
Arrêté n°2015- 1583
Portant attribution d'indemnités à percevair par les agents des Services déconcentrés de l'Etat au titre des missions effectuées pour le compté des collectivités locales.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordré Nationat cu Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et rédion en son article 97:
Vu le décret n°2005-447 du 2 mai 2005 modlifiant le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des sercies décancentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat;
Vu les états transmis par la mairie de La Courneuve portant désignation ‘des bénéficiaires dé cés Indétnnités et du montant versé à chacun d'eux pour le deuxième semestre 2014;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de là Seine- Saint-Denis du 15 décembre 2015:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
2 Article 1er : Pour le deuxième seméstre 2014, les agents fiscaux bénéficiant d'indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de La Courneuve sont:
— Monsieur Denis MASSAUD
— Madame Ghozelene BENHAMED
— Monsieur Aurélien HENRY
— Monsieur Guy RASAMOELINA
— Monsieur Jéan-Philippe LE LAY
Article 2: Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9060 € par an et par agent;
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur déparitemental des finances publiques de la Séine-Saint-Denis et le maire de La Courmeuve sont chargés, chacun en ce qui les conceine, dé l'éxécution du présent arrêté qui-sera publié au bulletin d'nformation des services de l'Etat.
Le préfet,
poy mo + et par délégation
Ç le 18ra
nn
Hugues BESANCGENOT Liberté + Liber » ÉGatu» Fraenté » Fralenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINF-DENIS
PREFECTURE
Direction du Développement Durable
et.des Collectivités Locales
Burcau de l'envirannement
Atrêté préfectoral de mise en demeure n°.2016-0038 du 4 janvier 2016 de régulariser ja situation administrative dela société "société des tubes de Montreuil" concernant les installations classées pour la protcctioit de l'environnement sisés 5-9 avenue du Parc à Le Rlanc-Mesnil
Le Préfét de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Tégion d'Tlonneur
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le codé de l'environnement ct notamment le titre 1% du Livre V,-notatment ses articles L:1716,
L.171-7,L172-1,1:5H1-1,L.512-1, L.512-7 et 1.514-$ ;
Vu Le rapport de l'inspection des installations classées du 27 juillet 2015, laisant suite à sa visite inopinée «lu 4 juin 2015, établissant que la société "société des tubes de Montreüil", dont le siège social se situc.au 5-9, ric:du Parc à Le Blanc-Mesnif, exploite à la même adresse, sans l'enregistrenient requis à l'article R.512-46 du code de l'envifonneméent, des activités relevant de la rubrique suivante :
- 1510.2: éntrepôts couverts (siockagc de malières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tj à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de cafégories de matières, produits ou Substances relevant par’atlleurs de la présente nomenclature, dles bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à motcur et de leur remorque, des établissements recevant du public ct des entrepôts frigeriliques. Le volume des entrepôts étant supéricur ou égal à 50 000 n°, hais inférieur à 300 000 m° - énregistrerient ;
Vu lé ntême saphorït proposant de mettre en demcurc la sociélé "sociêté des tubes de Moñtrouil" de régulariser la situation adrinistralive de l'installation qu'elle exploite au 5-9 avenue du Parç à Le Blanc- Mesnil:
Vu la lettre de transinission du rapport de l'inspection dés iistallations classées en date du 11 acûl 2015, conformément aux'articles L..171-6 et T.514-5 du code de l'environnemeñit, accordant un délai d'un mois à la société "société des tubes dé Montreuil” pour formuler ses observations !
Vu lés observations émises en date du 29 septembre 2015 de la saciété "sacitté des tubes de Montreuil" à la suite.de la transriission du rapport susvisé;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 décembre 201$ proposant:lé niatitién de Ja mise en demçure pour les bâtiments À ct B ;
Ts esplarade Jan Moulin = 93007 Bobigny Cedex: Téléphors: CL 41 60 60 60 --Féléonpie : 01 48 30 22.88.
Horaires d'ouverture R130 à.16H00 — hétpaviie.seinc-säint
ll
granFr Considérant que l'entrepôt sis 5-9 uvenuc du Pare à Le Blanc-Mesnil, dont les aclivités de stockage constatées lors de }a visite du 4 juin 2015 par l'inspection dés installations classées relève du régime de l'enregistrément, est exploité sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article 1..512-7 du:code de l'environnement ;
Considérant le volume des entrepôts évalué à 188 300 mn :
Considérant La nature, la quantité des produits stockés sur site el leur caractère combustible ;
Considérant fes quantités évaluées de matières stockées sur site hellement supéricures-à S00 tonnes ;
Considérant la nomenélature des installations classées défimies à annexe À à l’article RS11-9 du code de l'environnement et en particulier l'intitulé de [a rubrique 1516 ;
Considérant les non-conformités notables relevées vis-à-vis de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux catrepôts de la rubrique 1510 relevant de l'enregistrement notamment :
- écrtaines parois extérieures des cellulés de l'éntrepôt ne respectent pas les distances minimales d'isolement de 20 mètres pur rapport à la limile de propriété, prescrites par l'aiticle 2.1 de l'arrêté ministériel du 15. avril 2010 relatif aux entrepôts couverts de matières combustibles soumis à curegistrement,
- les cellules de stockage visitées ne respectent pas les distances minimales ontre tout point de l’entrepôt ei Îes issues, comme prévu par Particle 2.2.5 de l'atrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts de matières combustibles soumis à cnregistrement,
- le degré coupe-feu des murs sépatatifs entre deux cellules n’a pas pu fre démontré, camme prescrit par l'article 2.2.6 de Patrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux entrepôls couverts de matières combustibles soumis à enregistrement,
- le nombre de dispositifs de protéction incendie (extincteurs ct RTA).présents sur le site est insuffisant par rapport aux attendus de l’articie-2,2.10 de l’arrété ministéricl du 15 avril 2010 rehitif aux entrepôts couverts de matières combustibles sonmis à enregistrement,
- la distance minimale de L mêtre entre le sommet des stockages ct la basc de la toiture, ainsi qué la distance de 2:mêtres entre deux flots ne sont pas toujenirs respectées, contraîrement aux dispositions de Particle 2.4.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts ouverts de matières combustibles souinis à énregistrement,
- les consignes d'exploitation (notamment moyens d’extincfion à utilisct en cas d’ingendic ct pracéduie d’aleric avec les numéros dü fesponsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie ct de socour$) nè sont pas affichées, contrairement aux dispositions de l'article 2.4.5 de l'arrêté ministériel du LS avril 2010 relatif aux entiépôts couveits de matières combustibles souris à enrégistrement,
- cortains hoyens d'extinélion (RIA et extincieurs) présents dans les parties communes et les locaux de stockage ne font état d'aucune vérificätion périodique, contrairement aux dispositions de ‘l'article 2.4.6
de l’arrêlé ministériel du 15 avril 2010 relatif aux entrepôls couverts de mialières combustibles soumis à enregistrement,
EL csplancde Jour Moulins 43007 Hobigd Codes ; Téléphone : O1 41 60 68 à. Télécopie : DFA AU 22 88. Cotriel: profceiurescine-stinl-denis gouv.fr.
Uoraires d'ouverture : 8h40 à 16h06— hip hui scine-suint-denis giev.fr
A - les cellules d’une surface supéricure à 3 000 mètres carrés ne sont pas dotées d’un système d'extinction automatique. d'incendie adaplé à la nature dés produits stockés, contrairement aux dispositions de Particle 2.2.7 de l'arrêté ministéricl du 15 avril 2010 relatif aux éntrepôts couverts de matières combustibles soumis à enrcpistrement,
- lës bâtiments né possèdent pas dé système de détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme, contrairement aux dispositions de Particle 2:2.9 de l'arrêté ministéricl du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts de matières combustibles soumis à énropistremiünt,
- cs matières dangereuses (matières inflammables de classe 2.1 dans la cellule 3 du bâtiment B par-exemplé) ne sant pas stockées dims des cellules dont Ja zonc de stockage fait l'objet d'aménagemciits spécifiques conttportant des moyens adaptés de prévention ct de protcction aux risques, contrairement aux dispositions de Particle 2.4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux-entrepôts couvorts dé matières combustibles soumis-à curegistrement.
Considérant que les condilions d'exploitation constatées le jour de la visite dans lensemihle des bâtiments visités sont dégradécs ét sort insuflisantes pour prévenir les risques sanitaires ct Les risques d’inéendie générés par les
activités de ce site ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettro on demeure la société “sociélé des tubes de Monireuil" de régulariser sa sitmation administrative ;
Sur proposition du sccrétaire général de la préfecture de Ja Seinc-Sdint-Donis,
ARRÊTE
Article Jer : La société "société des tubes de Montreuil", dont le siège social se situé-au 5-9 ruc du Pare à Te Blanc-Mesnil, exploitant sans autorisation prévue à l'article R.S12:46 du code de l'environnement, à Ja même adresse, unc installation classable soumise au régime de l'éniregisttement sous la rubrique
suivante :
- 15102: ëntiepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles on ‘quantité supérieure à 509 1) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules ‘à moteur ct de leur remorque, des établissements récevant du public et des entrepôts frigurifiques. Le volume des entrepôts étant supéricur ou égal à 50 O0 m, mais inféricur à 300 000 m° - enregistrement ;
cst mise en demeurc de régulariser sa situulion administrative, soit en déposant un dossier de régularisation cn préfecture conforme aux articles R. 512-46-1 et suivants, soit en déposant un dossier dé ccssation des aelivités on situalion irrégulière conformément aux articles R.512-46-25 ei suivants du code de l’environnement, daris un délai de trois mois maximum conformément à l’article. L. 171-7 du codc de l’environnement.
Ce délai court 4 compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Dans le-cus 6ù l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serail pas satisfaite dans le délai prévu jar ce méme àrliele, et indépendamment des pouisuites. pénales qui pourtaient êlre engagées, 11 pourra étre pris. à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à Paiticle L.171-8 du ‘code de l'environnement,
Lesplitue Jenri Mimalir 93007 Robiany Cedex ; Téléphonc: 11.41 60 6Ù 65 — Télécopie : ÔE 48 3072 8%. … Copie: peésféctuneéseinc-saiint-élenis gout. ff,
Hiuires d'ouverture : SR 8 LÉROO -Rirduwwu:écine-seurk-donis gore ir
3 Article 3: Conformément à l'aile 1L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Llle peut êlre déféréc à la juridiction administrative
compétente, le tibunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code:
- par l'exploitant dans im-délai de deux mois qui suit la date de nôtification du présent arrêté ;
- par les Liers, personnes physiques on morales, en raison des inconvénicnts ou des dangérs que Île fonctionnement de l'instailation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'aflichage de cette décision.
Auticle 4 : Le présent arrêté est notifié au siège social de la société ‘société des tubes de Montreuil" 9 rue du Parc à Le Blanc Mesnil, par lettre recommandée avec’avis de réceplion. Une copie sera adressée au mairc de Le Blanc-Mesnil, pour information.
Aïlicle 5: Le sccrétaire général de-la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey, le dirécieur régional ct interdénartemental de l'environnement el.de l'énergic.sont chargés, chacun en.ce qui lc concerne, de l'exécution du présent arrêté dun copic:est publiée au bulletin ‘d'informations
adininistratives de la préfecture de la Scinic-Saint-Denis.
Le Préfet,
Hugues BESANCENOT
Lespténade Jonn Mentin —94007 Bobigny Codes: Aéléphone.: DL 41 60 éb 61 TEkcopis : OL 48.30 22 38 Cuiél: prieur suiit-dénis- BON
Hvires d'ouverture = SHAN R TOROD. Nip scie sent-deis gour Er
I À
Liberté « Égalité » Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Diréction du Développement Durable
et des Collectivifés Locales
Hurcau de l'environnement
Arrêté:préfectoral de suspension n° 2016-0039 du d janvier 2016
rélaliT à l'exploitation d'un entrepôt par 1 société “société des tubes de Montreuil" sises 5-9 avenue du Parc à Le Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Scinc-Sainit-Déenis
Chevalier de la Tégion d'Honneur
Chévalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environñcement et notamment le titre F"du Livre V, notaminent ses articles L.171-6,L.171-
7,1A172-1, L.S11-1,L.512-1, L.S12-7 et L.514-5 ;
Vu l'arrêté du t$ avril 2016 rclatif aux prescriptions générales applicablés aux entrepôts couverts relevant du régimede l'enregistrement au titre de la rubrique-1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu f'anêté n° 2016-0038 du 4 janvier 2016, relatif à la mise en. demeure.de régularisor la situation administrative des installations de la société société des tubes de Montreuil" sise 5-9 avenue du Pare à Le Blanc-Mesnil ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 juillet 201$ et du 16 décembre 2015, proposant de suspendre immédiatement, à tiré conservatoire, les activités Ja société société des tubes de Montreuil" sise 5-9.avenuc du Parc à Le Blanic-Mesnil, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 juillet 2015, transmis à l'exploitant par courrier en date du 11 aoû 2015, conformément aux articles [..171-6 et 15145 du code de l'environnement :
Vu les ébservations émises de l'exploitant suite à la transmission du rapport 27 juillet 2015 :
Considérant que lors de sa visite d'inspection du 4 juin 201$ au 5-9 avenue du Parc À Le: Blance-Mesnil, l'inspection des installations classées à constaté que des activités de transit, régroupement ou tri de déchets non dangereux de papicrsfcartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bôis ct de transit, regroupement ou {ri-de déchets non dangereux non incrtes rolévant du régime de l'autorisation ét à également rélevé de nombreuses non- confarmités notables sur les dispositions constructives, d'implantation ct protection incendie suivantes vis- à-vis de l'arrêté ntinistériel du 15 avril 2610 relatif aux entrepôts 1510 à enregistrement :
- Les cellules de stockage visitées ne respectent pas les distances minimales-entre tout point de l'entrepôt ct les
issues, Comme prévu par l'article 22.5 de l'arrêté ministériel du 1$.avri 219 eclatif.aux entrepôts couverts de matières combustibles soumis à'enregistrément.
- Le degré coupc:fou des murs séparatifs entré déux coflules'n’4 pas pu être démontré, comme prescrit par Particle 226 de l'arrêt ministéric! du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts de matièrés conbustibles soumis”à enregistrement.
Lesptanate kan Moulin - 24007 Uibiguy CRdc Léphons ; QU AU RO GG 60 - Tétécuipie : 01 48 30 22 88. Couxil= prefecmreipsrine-saint
Jouaiees d'ouverture : $h3uà 1éh6ll—hiinitassn.seme-saint-denis gouv
AS - Le nombre de dispositifs dé protection incendie {extincteurs et RIA) présents sur le site est insuffisant par rapport aux attendus de Particle 22.10 de l’arrété ministériel du 15 avril 2010 relatif aux cntrepôts convérts de matières combustibles saumis à cnregislrement.
- La dislanec minimale :de 1 mètre entre le sommet des stockages et la base de la toiture, ainsi que la distance de 2 mètres entre deux lots ne sont pas loujours respéctécs, contrairement aux dispositions de l'article 24,1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts de matières combustibles Soumis à enregistrement.
- Les consignes d'exploitation {notamment moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ct procédure d'alerte avé és numéros du responsable d’intervention de l'établissement, des services d'incendie el de sccouis) ne sont pas affichées, contiairement aux dispositions de Particle 24.5 de l'avrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux cutrenôts couverts de matières combustibles soutis à enregistrement.
- Certains moyens d'extinction (RTA et cxtinctèurs) présents dans Les parlies communes et les locaux de stockage nc font état d'aucune vérification périodique, contrairement aux dispositions de l'article 2.4.6 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couvéris dé matières combustibles soumis à enregistrement.
- Les ecliules d’une surface supérieure à 3 000 mêtres carrés ne sônt pas dotécs d’un système d'extinction automatique d'incendie adapté à [à nature des produits stockés, cantrairement aux dispositions de l'article 2.2.7 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relätif.aux entrepôts couverts de mälières combustibles soumis À enrogistreniént,
- Les bâtiments ne possèdent pas de système de détection automatique d'incciidic avec transmission, en tout temps, de l'alarmé, contrairement aux dispositions de l’article 222.9 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts de matières combustibles soumis à enrcgistremient,
- Les matières déngereuses (matièros inflammables de chisse 2.1 dans la ecllule 3 du bâtiment B par exemple) ne sont pas slockécs dans des cellules-dont ia zone de stockage fait l'objet d'anénagenients spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention ct de protection aux risques, contrairement aux dispositions de l'artické 2.4.7 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts de matières combustibles soumis à enregistrement.
Considérant que la société "société dés lubes de Montrouil" exploite irrégulièrement des activités classées de Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts, rubrijué 1510, dont le volume est supérieur du égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 06 m° soumis à enregistrement ;
Considérant que ces non-conformités notables constituent un-écart réglementaire pouvant soit conduire à une dégradation du niveau de séourité des installations, soit avoir un impact importantsur l'épvironnement :
Considérant.que, face à la situation irrégulière de la société "société. des tübes de Montreuil" ct cu'égard à la gravité des-alicintes aux intérêts protépés pur l’article T..511-1 du code de l’environnement, fly a lieu de faire application des dispositions de l’article. L.171-7 du même code en suspendæuit l'activité dçs installations visées par Ja mise-en demeure précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article Lér : Les-activités exploitées par la saciété "société des tubes de Montreuil! au 5-9 ruë du Parc à Le Blanc-Mesvil, ‘ayant fait Pobjet d'un arrêté de miso on démeurc de régularisation, sont suspendries, à tre conservatoire, à campter de la ilate de notification du présent-arrëté.
4. csptanade Jean Movlin — 93007 Bobigny Codes : Téléphone : 01 44 60:60 ti" lélécayic : DJ 48 30 22 88 Canriel! prfecturegésciic-saint-denis gouv.fr
Homires d'uuvertiee.: A0 à 16600 - htipifun s@inc-sainl-denis gouv.fr
y2 La société ‘société des tubes de Montreuil" devra procéder à l'évacuation des matières combustibles présentes sur le site, jusqu'à leur suppression totale de l’activité classéc qui devra intervenir dans un délai n’excédaänt pas six mois,
Conformément à l'article L.17F-9 du code de Penvironnemient, l'exploitant st tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de la suspension, le paiement des salaires, indémnités ct rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 2 : Dans le cas où la suspension dés activités prévue à L'article 1 du présent arrêté ne scrait pas respectée, ct indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scollés sur és installations objet de la présente, conformément à Particle L.171-10 du code de Fenvirannement,
Auticle 3 : Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnernent, la présente décision cst soumise à un Conlentieux de pleine juridiction. Elle peut être délérée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l'article R:514-3-1 du même code:
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suil la date de notification du présent arrêté ;
- par les liers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients où dés dañgèrs que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux arlicles 1.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de celle décision.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au siège social de fa société "société des tubes de Morireuil", situé au 5-9 ruc du Parc à Le Blanc Mesnil par lettre recommandée avec avis de réception, Une copie sera adressée au maire.de Le Blanc Mesnil pour information.
Auticle 5: Le secrélaire général dela préfecture. de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, Je directeur régional él intertlépariemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun on ce qui le concerne, de l'exéciition du présent arrêié dont copic est publiée au bulletin d'inlormalions administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet,
ligues BESANCENOT
1, esphinmle Jean Mfendin - 93047 Bobiens Cedex : Téléphong : 0] 41 60 GI GE— l'élévapie.: 01 48 30 22 88. Cousiel : prefcctu cine-saint-tenté
Tlorañcs d'ouverture: Bh30 4 JGNUD— tiphenxeime-suint-dents gas.Ge
(4 Ze Liber» fqaltl » Patrretts
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DU PRÉFEL DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0047
réglementant temporairement la circulation des usagers de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, lors du rassemblement des salariés de la compagnie aérienne Air France le 11 janvier 2016, à l’occasion du dernier vol commercial du Bocing 747, aux abords de la cité Air France
LE PRLFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu Farrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant arrêté préfectoral n° 1999.5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur F’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
CONSIDERANT que, pour assurer la circulation des usagers de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, lors du rassemblement des salariés de la compagnie aérienne Air France le 11 janvier 2016, à l’occasion du dernier vol commercial du Boeing 747, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords de la cité Air France ;
Roissypôle le Dôme - { mue de la Haye CP 10977 -‘fremblay-en-Francc 95733 - Roissy CDG Cedex B O1 48 62 79 74 - æ 01 48 62 75 88
1 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Afin d'assurer la circulation des usagers de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, lors du rassemblement des salariés de la compagnie aérienne Air France le 11 janvier 2016, à l’occasion du dernier vol commercial du Boeing 747, aux abords de la cité Air France, il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords de [a cité Air France :
— Fermeture temporaire de [a rue de Paris jusqu’au virage de [a rue de Madrid (extrémité de la cité Air France),
— Mise en double sens de la rue de New-York, depuis le rond-point rue de Madrid/rue Eugène Poubelle/rue de New-York (rond-point desservant la base arrière taxi), jusqu’au carrefour rue de Rome/rue de New-York/route des Peupliers,
— Mise en double sens de la ruelle accédant à la rue d'Amsterdam (accès place de Berlin en place de Londres).
Cette interdiction de circulation temporaire prendra effet Le 11 janvier 2016 de 12h30 à 16h00.
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par Aéroports de Paris, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de
lPinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifiée, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Un service d’ordre sera mis en place par les effectifs locaux de la Police aux Frontières de Roissy C.D.G.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Roissypôle le Dôme - 1 rue de ja Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 01 48 62 79 74- ce O1 48 62 75 88
D Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Arlicle G :
Le préfet délégné chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéraportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au Bulletin d'Informations Administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 7 janvier 2016
ation
Huguea BESANGENOT
Roissypôle fe Ddie - [nie de fa Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733- Roissy CDG Codex & 0148 62 79 74 - ds O1 4S 62 75 88 Librrié « Lben « Égatué » Frateralié + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0041
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; .
ARRÈTE :
Article 1 :
Le chien type Pinscher, femelle, né le 23 aout 2015, identifié par transpondeur n°250 268 731 465 141 appartenant à Monsieur MATOS DA SILVA domicilié au 30, avenue Ormeteau à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr DUPONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous- Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. O1 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
À Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne F’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; °
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 30 juin 2016, et ceci à compter 30 décembre 2015, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
+ __Les dates des visites sanitaires J0, 36, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes : J J30 J60 J90 J180 30/12/2015 30/01/2016 28/02/2016 30/03/2016 30/06/2016
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
® toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;
e je signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis par intérim;
+ le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article d :
Seïon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
22 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue paur Les contraventions de La 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 juin 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois;
Monsieur MATOS DA SILVA;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Aulnay-sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire de Aulnay-sous-Bois et le Dr Dupont vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05 janvier 2016
Dr Marguerite LAFANECHERE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté « Égolité « Fraiernitd
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0042
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; .
ARRÈTE :
Article 1 :
Le chat « Kali » type européen, femelle, né le 06 novembre 2015, identifié par transpondeur n°688 010 000 072 115 appartenant à Madame CVETKOVIC domiciliée au 4, allée Maria Deraimes à Bondy (93140) est placé sous la surveillance du Dr MORIN vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
4 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + {a présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de La période de surveillance, soit Le 29 juin 2016, et ceci à compter 29 décembre 2015, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis par intérim;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo J30 J60 J90 3180 29/12/2015 29/01/2016 28/02/2016 29/03/2016 29/06/2016
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
e le signalement de la disparition de l’animai au Directeur Départemental de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis par intérim.
«+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux
vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
25 Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 juin 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MORIN vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan;
Madame CVETKOVIC;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Madame le Maire de Bondy;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire de Bondy et le Dr Morin vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 janvier 2016
recteur Départemental par intérim
et par délégation,
Le chef de service
Dr Marguerite LAFANECHERE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délaï de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - & & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Jp Liberté » Liberté + gli» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0045
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; À
ARRETE :
Article 1 :
Le chien type Bichon Maltais, mâle, né le 21 octobre 2015, identifié par transpondeur n°642 099 000 257 467 appartenant à Madame MAN domiciliée au 21-23 rue d’Estienne d’Orves à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 07 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
À+ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 05 juillet 2016, et ceci à compter 05 janvier 2016, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim,
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 05/01/2016 05/02/2016 05/03/2016 05/04/2016 05/07/2016
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _l’isolement et Pabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CarnivOres ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
+ le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.
e Tous les frais liés à ces dispositions sont À la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
2À Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 05/07/2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire à Livry-Montreuil ;
e Madame MAN;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Montreuil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis par intérim, le Maire de Montreuil et le Dr Ducroux vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07 janvier 2016
Eù 25 For pur le Préfet et par délégation,
É Éôur lôitecteur Départemental par intérim
et par délégation,
Le chef de service
_Ær Marguerite LAFANECHERE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
a Liberté » Liberté» Égall « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 005$
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
« BOUCHERIE HYPER VIANDE »
4 RUE ADRIEN DAMOISELET
93130 NOISY LE SEC
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu Je code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le rapport 109312483086, du 05/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 05/01/2016;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Considérant que de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Présence de viandes corrompues,
- _ Impossibilité de pouvoir maintenir la devanture du commerce fermée afin d’empêcher Pintrusion de nuisibles,
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée. Des déjections ont été trouvées dans l’ensemble des locaux y compris dans la chambre froide réservée au stockage des viandes. La souris est vectrice de zoonoses (salmoneilose, leptospirose et yersiniose pseudotuberculosis) pouvant être préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Absence de maintenance du matériel de découpage, de tranchage et des équipements dédiés à la conservation et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence d’hygiène manuelle du personnel aux différents postes de travail et dans les toilettes,
- Utilisation de matériels vétustes et sales,
- Absence de vestiaires conformes,
- Présence de nombreux objets et outils sans rapport avec l’activité,
- Absence de container étanche pour le stockage des déchets et suifs, -__ Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées,
-_ Utilisation par le personnel de tenues de travail sales pendant la production, - La conservation d’emballages défectueux dans la Zone de stockage réfrigérée, - Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - Absence d’autocontrôles sur les produits élaborés dans l’établissement, - _ Absence de maitrise des températures de conservation des denrées, - Absence d’affichage de la traçabilité des viandes bovines et pièces de volailles exposées à la vente,
- _ Absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de plan de maitrise sanitaire, procédure obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation,
- _ Absence de tarage des balances,
- Utilisation d’un véhicule de transport frigorifique sale et ne répondant plus aux obligations techniques.
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - {E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
= t—
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de ia Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départementale par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article [. L'établissement exploité par Monsieur MAROUANT Pascal, à l’enseigne « BOUCHERIÏIE HYPER VIANDE », sis 4 rue Adrien Damoiselet 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est Monsieur MAROUANTI Pascal, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article TIL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur MAROUANI Pascal.
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Noisy le Sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départementale par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
a 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88- E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr 4
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Liberté » Liber » Égaié » Fraternité - Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- E0 54
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
« BOUCHERIE DU MARCHE »
4 RUE ADRIEN DAMOISELET
93130 NOISY LE SEC
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine Saint-Denis,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le rapport 1093112483485, du 06/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 05/01/2016 ;
32 Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Présence de nuisibles (souris) : risque de transmission de zoonose, -_ Utilisation de locaux non conforme (matériaux ni lisses, ni lessivables), - Importants défauts de maintenance des locaux et équipements,
- Graves manquements au nettoyage et à la désinfection des locaux et du matériel, - Défaut de traçabilité,
- Non respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence d’hygiène manuelle du personnel au poste de travail,
- Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées,
- Absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène, - Absence de plan de maitrise sanitaire, procédure obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation.)
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la foi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur , à l’enseigne « BOUCHERIE DU MARCHE »,, sis 4 RUE ADRIEN DAMOISELET à NOISY LE SEC, dont le gérant est Monsieur BEN MOHAMED Fakheur, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de ia date de notification du présent arrêté.
Article IL Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
54 Article IE. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BEN MOHAMMED Fakheur, 4 RUE ADRIEN DAMOISELET à NOISY LE SEC.
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-Sec,
Monsieur Le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des population,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VE Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À pare Q0IÉ
Le préfet
3S Liberté + Liberté» ga à Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 6060
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
« RESTAURANT AKDENIZ »
S.A.R.L MEDYA
28 rue Moutier
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le rapport 109312486809, du 06/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 05/01/2016;
7 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site [nternet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- _ Présence de nuisibles (souris) : risque de transmission de zoonose,
- Utilisation de locaux non conforme (matériaux ni lisses, ni lessivables),
- Importants défauts de maintenance des locaux et équipements,
- Graves manquements au nettoyage et à la désinfection des locaux et du matériel, - _ Défaut de traçabilité,
-__ Non respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence d’hygiène manuelle du personnel au poste de travail,
- Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées,
- _ Absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,
- _ Défaut d’assimilation de la formation dispensée au personnel ,
- Absence de plan de maitrise sanitaire (procédure obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation.).
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départementale par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur ABDOU Mazloum, à l’enseigne « RESTAURANT AKDENIZ », sis 28 rue Moutier à AUBERVILLIERS 93300, dont le gérant est Monsieur ABDOU Mazloum, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
27 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site [nternet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur ABDOU Mazloum.
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départementale par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ê doune CIE
Le préfet
3% L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond.
Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2916-21
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Lénine (Ex-RN186) à La Courneuve, pour la dépose du blason de la ville à hauteur de l’ancien marché en cours de démolition
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Va Je code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Va le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts ;
39 Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et je mois de janvier 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de dépose du blason de la ville à hauteur de l’ancien marché en cours de démolition, avenue Lénine (Ex-RN186) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur Ja proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se déroulent Le 13 janvier 2016.
ARTICLE 2
L’avenue Lénine (Ex-RN186) compte une file de circulation par sens au droit des travaux.
Vo Les travaux nécessitent la fermeture de l’avenue Lénine (Ex-RN186) dans le sens Saint Denis vers Bobigny durant le grutage du blason de la ville.
La durée prévue de la fermeture est estimée à une heure, entre 13h00 et 14h00.
Une déviation est mise en place depuis la place du 8 Mai 1945. L'ensemble des usagers emprunte l’avenue Paul Vaillant Couturier, la rue Timbaud et la rue Lachâtre pour rejoindre l'avenue Lénine.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la zone d’intervention, excepté pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise FORBETON IDF, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doît être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier -Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
te] hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris le û 8 JAN. 2016
Pour le Préfet ef par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Mucation et Circulation Routières
Jean-Philfbpe E PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-22
réglementant temporairement la circulation et le stationnement Boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint Denis pour la réalisation d’une opération de propreté dite « GRANDE LESSSIVE »,.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ie code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
2
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’Aménagement d'Ile-de-France ;
LS Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint Denis ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d’entretien, de nettoyage sur chaussée et sur trottoir,
à Saint-Denis boulevard de la Libération (ex-RN14) dans les deux sens entre la place Poulmarch et la rue du Port ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1er
Les travaux relatifs à l’entretien et au nettoyage de la voirie boulevard de la Libération (ex-RN14), se déroulent le mardi 12 janvier 2016 à partir de 1h00 du matin jusqu’à 18h00.
ARTICLE 2
Le boulevard de la Libération (ex-RN14) sur la section concernée par les travaux comporte deux voies de circulation dans chaque sens.
qu Une file du boulevard de la Libération (ex-RN14) est neutralisée selon les besoïns du chantier sous protection du balisage et la signalétique adéquate.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
Sur la section concernée du boulevard de la Libération (ex-RN14), l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, excepté pour les véhicules nécessaires chargés du nettoyage.
ARTICLE 4
Le signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge et sous la responsabilité de l'Unité Territorial Propreté et Cadre de Vie de PLAINE COMMUNE chargée des travaux et représentée Monsieur DUPONT sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier -Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417-10 du code de Ia route.
US ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
0 8 JAN, 2018 Fait à Paris le
Pour le Préfet et par défégation,
L’adjoint au chef du servidE sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Édcation & Circulation Routières
Up D dou Pur » Fait
PREFET DELA SE LA SEINE SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-1-23
réglementant temporairement la circulation et le stationnement place de l’Armistice, rue de Saint-
Denis Ex--RN186) et avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve réalisation de sondages pour le projet du Grand Paris
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
U- Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de ! Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
Vu ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’le-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l'instruction intermimistérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2014 et le mois de janvier 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de sondages du sous-sol place de l’Armistice, rue de Saint-Denis (Ex-RN186) et avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Me-de-France.
43 ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2016.
ARTICLE 2
La place de l’armistice compte 3 voies de circulation. L’avenue Leclerc compte deux voies de circulation par sens. La rue de Saint-Denis compte deux voies de circulation par sens.
Les travaux nécessitent la neutralisation du tourne à droite entre la rue de Saint Denis et l’avenue du Général Leclerc. Les usages sont déviés vers la place de l’Armistice.
Les travaux nécessitent la neutralisation successive de files de circulation sur la rue de Saint Denis et l’avenue du Général Leclerc. Les usagers circulent sur la file laissée libre (section à deux fois deux voies). Le balisage est maintenu jour et nuit.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la zone d’intervention, excepté pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des l’entreprises EMULITHE FOSSE, GEOVISION,DUBRAC et EMULITHE LISSES, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signelisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier -Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Uw Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartementai de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris le 0 8 JAN. 2016
Pour le Préfef et par délégation,
L’adjoint au chef du sefyice sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Hfiyçation et Circulation Routières
Ilh Jean-Phili \ Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté» Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AVENANT N°1
A L’ARRÊTE N° 2015-3425
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP519442677
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2015-028 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de lPunité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de lPunité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 27/12/2015 par Mme TUICARU SBIRNAU Svetlana, auto-entrepreneur, sise 9, avenue des Charmilles - 93160 Noisy le Grand.
Si 1 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de TUICARU SBIRNAU Svetlana sous le n° SAP519442677
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde et accompagnement d’enfants de plus de trois ans.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 28/12/2015
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
ds Martine CATINAUD
S2) 2 Liberté« Égalité » Frasraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction,Régionale Récépissé de déclaration es ses : : x
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne
de la Consommation enregistrée sous le n° SAP520896515
du Travall et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité territoriale
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N° 2015-3585
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2015-028 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 07/06/2015 par M. Dominique POIRIER FONTES, gérant de la sarl SAPF, sis 6 bis, allée des Sablons - 93410 Vaujours.
s3 . Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAPF, sous le n° SAP520896515
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Petits travaux de jardinage ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 30/12/2015
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
dit. Martine CATINAUD Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté» Égalité » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP815394515
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2016-0003
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2015-028 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 29/12/2015 par Mme VIRGINIUS Paule, auto-entrepreneur, sise 9 rue Guyard Delalain bat D - 93300 Aubervilliers.
SS 1 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de VIRGINIUS Paule, sous le n° SAP815394515
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 04/01/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint