Arrêté - arrete pyrotechnie

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Arrêté - arrete pyrotechnie Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - arrete pyrotechnie)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET CABINET

DU CALVADOS Bree de Là idementitiontée cuis

Égalité Frateruité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-BRS-2021-164

PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-i ;

VU le code de Îa sécurité intérieure :

VU le code de la santé publique :

VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R. 610-5 :

VU le décret du président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1°” juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risque ;

CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifices, pétards ou l'utilisation de fumigènes sur la voie publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures :

CONSIDÉRANT qu'il est établi que le 13 juillet 2021 à 23h10, à Caen secteur Guérinière, un équipage de la brigade anti-criminalité, BAC a été l'objet de jets de pétards et de tirs de mortiers;

CONSIDÉRANT qu'à cette occasion les tirs de mortiers ont atteint le véhicule de la BAC ;

CONSIDÉRANT que les 4 et 18 septembre 2021, à l'occasion des manifestations contre le pass sanitaire, des jets de pétards et de fumigènes ont été constatés :

CONSIDÉRANT que le 4 vctobre 2021 un individu a été interpellé alors qu'il lançait des feux d'artifice en direction du centre pénitentiaire de Caen puis un feu d'artifice en direction des policiers ;

CONSIDÉRANT qu'il a été fait un usage important d'engins pyrotechniques lors du Derby Caen Le Havre le samedi 16 octobre 2021:

CONSIDÉRANT qu'il est, dès lors, nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

14638 CAEN CEDEX - Tét (2 21 36 64 Où

ste internet ‘ wvw.caivedos.gour frARRETE

ARTICLE 1er - Du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, sont interdits, sur l’ensemble du département du Calvados :

- La vente, la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifices simples ou de type mortier sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu par le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 ou du certificat de qualification F4 niveaux 1 ou 2.

ARTICLE 2 - Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, sis 3 rue Arthur le Duc - BP 25086, 14000 CAEN Cedex, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Le tribunal administratif peut également être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet du Préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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Fait Caen, le 2 3 DEC. 02:

Le préfet,

Philippe COURT

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, cet arrêté peut faire l'objet:

* d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Cabinet, Bureau de la réglementation de sécurité - rue Saint-Laurent, 14038 CAEN) ;

* d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (Ministère de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8) :

* d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Due, BP 25086 14 000 CAEN)

14938 CAEN CEDEX - Tél à2 11 30 64

site internet : www.calvados poux fr