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Arrêté - ARRETE DP2500008 HONFLEUR
Arrêté - arrete permanent gsh 2014 interdisant le stationnement des gens du voyagae gonneville sur honfleur
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent gsh 2014 interdisant le stationnement des gens du voyagae gonneville sur honfleur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie
:
7
A
UL
3
Rue
du
Nouveau
Monde
.
21]
14600
Gonneville-sur-Honfleur
02.31.89.98.94
a
DV
ARRETE
PERMANENT
INTERDISANT
LE
STATIONNEMENT
DES
GENS
DU
VOYAGE
Le
maire
de la commune
de
Gonneville-sur-Honfleur
Vu
l'article
L5211-9-2
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses articles
L.2211-1,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213:1,
et L.2215-1,
Vu
le code
de Justice
Administrative
et notamment
ses
articles
R.779.-1
et suivants,
Vu
la loi 2000-614
du 5 juillet 2000,
relativeà
l’accueil
et à l’habitat des
gens
du
voyage
et
notamment
les articles
9 et 9-1
Vu
la loi n° 2007-2907
du
5 mars
2007
relativeà
la prévention
de Ia délinquance,
Vu
la l’article
53
de
Îa loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
et notamiment
l’article
322-4-1
du
Code
Pénal,
Vu
le schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
du
Calvados
approuvé
en
2002
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
6
septembre
2011
s’opposant
au
transfert
de
pouvoir
de
police
spéciale
transférées
à
ka
ccph,
Vu
l'arrêté
pris par
la CCPH
pour
l'expulsion
des
gens
du
voyage
qui
occupent
illégalement
des terrains
situés
sur la ville de Honfleur,
Considérant
qu'il
a été affecté
au stationnement
temporaire
des personnes
en déplacement
une
aire
intercommunale,
dûment
indiquée
et
située Chemin
de
la
Fosserie
à
Honfleur,
qui
satisfait aux impératifs .de protection
de
la salubrité, de
la sécurité,
de la tranquillité publique,
ainsi
qu'aux
conditions
normales
de’la vie
sociale,
\
Considérant
que
hormis
cet
emplacement
spécifique
aucun autre
terrain
communal
n’est
approprié,
au sens
de la loi,à
leur stationnement.
Considérant
que
les
dispositions
de la loi n°
2000-614
du
5 juillet 2000
et de
l’article
L.5211-
9-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettent
au au Maire d'interdire,
par
arrêté,
le
stationnement
des
résidences
mobile,
UVoyage
en
dehois
des
aires
d’accueil
spécialement
aménagéesà
cet effet,
REÇU
LE
1.6
Ju.
2014
A
soUS-P
PRÉFECTURE
(
-
"
DELISEUX
-
Article
er.
-
Le
stationnement
temporaire
des
réki
es
mobiles
des
geris
du
voyage
et/ou
de
quelque
communauté
nomade
ou
itinérante
que
ce
soit
en
dehors
de
l’aire
d’accueil
intercommunale
réglementairement
équipée
et
aménagée
à
cette
fin,
située
chemin
de
la
Fosserie
à Honfleur,
est
strictement
interdit
sur
l’ensemble
de
la
commune,
Article
2.-
En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
de
l’article
1 du
présent
arrêté,
et
de
nature
à porter
atteinte
à
la
salubrité,
à.la
sécurité
ou
à la
tranquillité
publique,
le
maire
pourra
demander
au
préfet
de
mettre
en
demeure
les
occupants
de
quitter
les
lieux.
Article
3.-
Cette
procédure
s’applique
également
en
faveur
des
propriétaires
privés
dont
les
terrains
sont
indûment
occupés
par des
personnes
en
déplacement.
Article
4.
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
. ARRÊTE: #
Mairie
f
3 Rue
du Nouveau
Monde
Î
14600
Gonneville-sur-Honfleur
/
02.31.89.98.94
;
ms
F
r
Article
5.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
À
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
droit
des
tiers
est
expressément
réservé.
Article
6.-
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
Le
Sous-
Préfet,
à
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
nationale,
à
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
GONNEVILLE
SUR
HONFLEUR,
le
01/07/2014.
Le
Maire,
Dominique
Le
Sauvage
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous-Préfecture
de
Lisieux
le 11/07/2014
Et publication
ou
notification
du
11/07/2014
#