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Arrêté - arrete prefectoral fonct erp de type n Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral fonct erp de type n)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, E

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2020/SIDPC/SV/364 portant organisation du fonctionnement des établissements recevant du public de type N exploités dans le département du Calvados

Lé Préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié portant sur la création et le

fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et

notamment ses dispositions définissant les modalités de fixation de la capacité

maximale d'accueil du public dans un établissement recevant du public ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination

de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier

2020 ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant que le département du Calvados figure à l’annexe 2 du décret 2020-860

du 10 juillet 2020 modifié qui définit les départements classés comme zone de

circulation active du virus Covid19;

Considérant que le taux d'incidence du Covid 19, mesuré sur le territoire du

département du Calvados, connaît une forte progression atteignant 80 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;

Considérant que le taux d'incidence est particulièrement élevé dans les zones du

Calvados à forte fréquentation touristique;

Considérant qu'une fréquentation trop dense au sein des établissements recevant du public de type N (restaurants et débits de boissons) est susceptible de favoriser la transmission du virus entre les clients, car les clients ne portent pas de masque lors de la consommation de repas ou de boissons ;Considérant de ce qui précède, qu'il est nécessaire de prendre des mesures de

réduction de la densité de la clientèle dans les établissements recevant du public de type N (restaurants et débits de boissons) afin de limiter la transmission du Covid 19 ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, « dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation

active du virus [...] le préfet de département peut [..] réglementer l'accueil du public

dans les établissements recevant du public » ; ‘

ARRÊTE

Article 1°’: Dans tous les établissements recevant du public de type N (restaurants et

débits de boissons) exploités dans le département du Calvados, la capacité maximale

d'accueil est désormais équivalente aux 2/3 de celle indiquée dans le dernier procès- verbal de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Article 2: En application de l'article 40 du décret du 10 juillet 2020 modifié

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, les clients de ces établissements recevant du public doivent être assis pour être servis. Chaque groupe présent doit comprendre moins de 10 personnes.

Article 3 : Une distance minimale d'un mètre devra être observée entre deux groupes différents de clients présents au sein des établissements concernés par le présent arrêté sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation entre ces groupes.

Article 4: Chaque exploitant d'établissement affichera de manière visible sur sa

devanture sa nouvelle capacité maximale d'accueil telle qu'elle résulte de l’article 1”.

Article 5 : Le présent arrêté s'appliquera du vendredi 9 octobre 2020 au dimanche 1*

novembre 2020 inclus.

Article 6 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados

qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa

notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois

suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique .

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le

commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le Q & CCI. 2048 Le préfet

XeLte GQuur

Philippe COURT