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Arrêté - 2026 09 104 Annexe SDIS Convention commune 2027 VF
Document publié le Lundi 6 avril 1998 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 09 104 Annexe SDIS Convention commune 2027 VF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
CONVENTION
ORGANISATION ET SURVEILLANCE
DES ZONES DE BAIGNADES
entre
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA CHARENTE-MARITIME
et
LA COMMUNE …………
• La commune ……..dont la Mairie est située …………….. – N° SIREN ……….., représentée
par son Maire, ……………, agissant en vertu de la délibération du …………,
d'une part,
et
• Le service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime, représenté
par son Président du conseil d’administration, xxxxxxxxxxxx, agissant en vertu de la
délibération du Bureau du Conseil d’Administration du ……….
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2212-2, L. 2212-3, L. 2213-23,
L.1424-1, L.1424-2 et L.1424-42,
Vu l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des
baignades et des activités nautiques,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
- Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes
littorales exercent la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage par des
engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300
mètres à compter de la limite des eaux.
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2026En vertu des articles L.1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales,
le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente-Maritime (SDIS 17) peut se voir confier
l’organisation et la mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade contre une participation
financière de la commune xxxxxx ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette mission
facultative des SDIS comprend la formation, le recrutement et l’emploi des personnels affectés à la
surveillance des zones de baignade au sens de l'arrêté ministériel du 6 avril 1998 modifié, relatif aux
sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques.
Article 1 - Objet
Au regard des compétences de chacune des parties, la présente convention a pour objet de fixer les
modalités de participation des parties permettant la mise en œuvre du dispositif opérationnel de sécurité des
zones de baignade.
La présente convention détermine :
- le rôle et la responsabilité de chacune des parties,
- l’organisation de la surveillance,
- les modalités de coordination des parties,
- les dispositions concernant les modalités d’assurance et de protection des nageurs-sauveteurs,
- les modalités de participation financière de la commune aux charges.
Article 2 - Rôle et responsabilité des parties
2.1. La Commune
En vertu de l’article L 2213-23 du Code général des collectivités territoriales le maire est responsable
de la sécurité des zones de baignade de sa commune :
« Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage
avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite
fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il
pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une
garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des
périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques
sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles
se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. »
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2026Compte tenu des pouvoirs de police du maire, les parties conviennent donc qu’il appartient aux communes
de :
- Organiser et règlementer les différents espaces, les aménagements prévus pour la baignade et la
pratique des activités nautiques ;
- Organiser et réglementer les différents espaces du plan d’eau et de ses abords (zones de baignade
aménagées autorisées et surveillées, zones d’activités nautiques, zones de navigation, zones interdites
au public) ainsi que les aménagements et équipements prévus pour la baignade et la pratique des
activités nautiques.
- Délimiter les zones de baignade surveillées, ainsi que les zones dédiées à la pratique des activités
nautiques ;
- Déterminer les périodes de surveillance de la baignade et informer les usagers des périodes durant
lesquelles la baignade n’est pas surveillée avec un dispositif de signalisation adapté ;
- Déterminer et mettre en place les plans de balisage ;
- Assurer la publicité en mairie et sur les lieux des conditions de pratiques de baignade et des activités
nautiques sur le territoire communal ;
- Dimensionner le dispositif de sécurité des zones de baignade à l’échelle de la commune ;
- Interdire la baignade dans les zones dangereuses ;
- Assurer la signalisation, quelle que soit la qualification de la zone, des dangers spécifiques et/ou
inhabituels présents ;
- Organiser les secours, quelle que soit la qualification de la zone.
2.2. Le SDIS
En vertu de la présente convention, la commune xxxxxxxx sollicite le SDIS 17 dans le cadre de ses
missions facultatives, moyennant une participation financière pour la mise en œuvre de la surveillance des
zones de baignade. Ainsi, le SDIS 17 a pour missions de :
- Conseiller le Maire pour ce qui relève de la mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade ;
- Sélectionner, former et recruter le personnel pour la surveillance des zones de baignade avant la mise en
œuvre de la surveillance soit, notamment :
o Contrôler la compétence du personnel retenu et le suivi de son aptitude médicale ;
o Recruter les personnels compétents en qualité de sapeur-pompier volontaire surveillant de
baignade et des activités nautiques ;
- Assurer la planification et la gestion quotidienne des effectifs ;
- Mettre en œuvre la surveillance des zones de baignade aménagées et autorisées fixées et définies par
l’arrêté municipal ; dans ce cadre les nageurs-sauveteurs du SDIS ont pour missions exclusives :
o La surveillance des zones de baignade aménagées et autorisées définies par arrêté municipal ;
o La prévention des accidents de noyade et, le cas échéant, des accidents pouvant porter atteinte
à l’intégrité physique des personnes dans la zone de baignade aménagée et autorisée définie ;
o Le secours d’urgence aux personnes en appliquant les règles arrêtées par les autorités de
tutelles compétentes ;
o D’intervenir pour toute personne en détresse dans la zone de baignade aménagée autorisée et
surveillée,
o D’intervenir pour toute personne en détresse sur la plage à proximité immédiate du poste de
secours, dans l’environnement direct d’accès à la plage ou hors zone de baignade aménagée,
autorisée et surveillée pour laquelle ils auraient été alertés dans le respect des règles relatives à
l’accomplissement de leurs missions et en fonction des moyens disponibles et des missions à
gérer dans la zone de baignade surveillée autorisée et surveillée ;
o L’alerte des secours extérieurs nécessaires.
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2026- Fournir le matériel médico-secouriste, de surveillance, de prévention et de sauvetage, ainsi que des
fournitures de bureau et du matériel et produits d’entretien nécessaires au fonctionnement du poste de
secours.
Article 3 – Organisation de la surveillance
3.1. Définition du dispositif de surveillance :
La commune détermine les périodes de surveillance après avis du SDIS 17. Les tranches horaires de
surveillance sont adaptées en fonction des marées avec un total de 8 h 00 par journée, et 8 h 30 de présence
(comprenant 0 h 30 de préparation à l’ouverture et de rangement à la fermeture de poste).
Dans le cadre de l’élaboration du dispositif de surveillance des zones de baignade aménagées et
autorisées, il est préalablement procédé à une analyse par site effectuée par le SDIS 17.
Cette analyse débouche sur une proposition par le SDIS des moyens nécessaires à mettre en œuvre
pour assurer la surveillance des zones de baignade aménagées et autorisées (qualification et quantification
des moyens humains et matériels) ainsi qu’une proposition de période de surveillance (dates d’ouverture et
de fermeture des postes de secours).
Après validation du projet par la commune, le SDIS 17 sera chargé de la mise en œuvre. En cas de
désaccord sur un ou plusieurs points, les parties s’engagent à rechercher un compromis compatible avec
leurs contraintes respectives. Une fois le projet définitivement validé par toutes les parties, le SDIS le met en
œuvre.
Pour les périodes hors saison estivale (comprises avant le 1er juillet et après le 31 août), la commune
peut demander au SDIS 17, au plus tard avant 1er mars de l’année en cours d’assurer une surveillance de
zones de baignade aménagées et autorisées.
La confirmation de la possibilité de réalisation ou non de la surveillance de zones de baignade
aménagées et autorisées hors saison estivale demandée sera donnée par le SDIS 17 au plus tard le 30 avril
de l’année en cours.
Après validation du projet par la Commune le SDIS le met en œuvre en collaboration avec la
Commune.
3.2. Mise en œuvre du dispositif :
Pour la mise en œuvre du dispositif, et dans le cadre des missions incombant aux différentes parties
il appartient à la commune de :
- Rédiger et transmettre au SDIS 17, au plus tard fin février de l’année en cours, les arrêtés municipaux
réglementant les zones de baignade aménagées et autorisées, et activités nautiques et assurer leurs
affichages dans les postes de secours et sur les panneaux d’informations permanents des plages ;
- Mettre en place et assurer le suivi du balisage des zones de baignade aménagées et autorisées en
conformité avec les arrêtés municipaux et du Préfet Maritime règlementant la baignade ;
- Mettre en place la signalétique des postes de secours et des lieux de baignade conforme à la norme
AFNOR SPEC X50-001 (hors drapeaux et flammes) ;
- Mettre en place les panneaux d’informations des postes de secours conformes à la norme AFNOR SPEC
X50-001 ;
- Mettre à disposition, une semaine avant la date d’ouverture, les postes de secours et leurs matériels
conformément au cahier des charges en annexe 1, assurer leur raccordement aux réseaux : électrique,
eau et assainissement, les maintenir en conditions opérationnelles durant toute la période de
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Reçu le 29/09/2026fonctionnement des postes de secours et les assurer. L’emplacement du poste de secours est déterminé
d’un commun accord entre les parties et en prenant en compte les préconisations du SDIS 17 ;
- Afficher les résultats d’analyse de la qualité des eaux de baignade, les déposer dans les postes de
secours concernés ;
- Assurer l’hébergement de chaque nageur-sauveteur conformément au cahier des charges joint en
annexe 2.
- Assurer, une fois sur la durée de la convention, l’hébergement du chef de secteur en fonction de la nécessité de
service définit par le SDIS conformément au cahier des charges joint en annexe 2.
Pour la mise en œuvre du dispositif, et dans le cadre des missions incombant aux différentes parties
il appartient au SDIS 17 de :
- Recruter le personnel compétent pour armer les postes de secours et assurer la surveillance des zones
de baignade ;
- Équiper les personnels en vêtements individuels devant être portés dans le cadre de leur mission ;
- Affecter le personnel aux différents postes de secours ;
- Accueillir et mettre en place le personnel (accompagné d’un représentant de la commune) ;
- Manager et suivre ses personnels durant toute la période d’activation des postes de secours en termes
de : règlement, consignes de surveillance/prévention et des modalités opérationnelles ;
- Gérer quotidiennement les effectifs, le suivi des plannings, ainsi que l’indemnisation des personnels ;
- Mettre en œuvre le dispositif de surveillance défini par arrêté municipal ;
- Assurer la fourniture et le maintien en condition opérationnelle du matériel de surveillance, d’intervention,
administratif et d’entretien nécessaire à l’accomplissement des missions des postes de secours ;
- Doter d’un véhicule du SDIS 17 chaque chef de secteur durant la période de surveillance des zones de
baignade ;
- Assurer la fourniture et l’archivage des documents administratifs réglementaires (mains courantes,
cahiers de relevés, bilans de prise en charge de victime…). La commune peut à tout moment demander
au SDIS 17 de lui fournir des informations ou avoir accès à ces documents dans le cadre de l’exercice de
son pouvoir de police administrative et de la mise en œuvre de la présente convention. L’archivage des
documents réglementaires sera réalisé par le SDIS 17 conformément aux dispositions légales et
règlementaires applicables ;
- Si les conditions pour assurer la sécurité de la ou des zones de baignade ne sont pas réunies, le SDIS se
réserve le droit de ne pas mettre en œuvre et/ou suspendre la surveillance tant que les conditions
minimums de sécurité ne seront pas remplies. Dans ce cas le maire est immédiatement informé.
Cas de force majeure :
Lorsqu’un cas de force majeure ne permettant pas au SDIS 17 de mobiliser les effectifs minimums
d’un ou plusieurs postes de secours survient, le chef du centre de secours des zones de baignade du SDIS
17 informe le Maire dans les meilleurs délais. Une réunion bipartite (Maire et SDIS 17) permet de prendre
acte de la situation et de décider conjointement des dispositions à mettre en œuvre dans le cadre du pouvoir
de police spéciale du Maire. Si les conditions pour maintenir la sécurité de la ou des zones de baignade ne
sont pas réunies, le Maire prend un arrêté de fermeture temporaire et en assure la publicité, notamment par
voie d’affichage en Mairie et au poste de secours.
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2026Article 4 - Modalités de coordination des parties
4.1. Communication
La commune et le SDIS 17 s’engagent à mentionner la contribution de chacun dans toutes les
opérations de communication liées à la surveillance des zones de baignade aménagées et autorisées.
La commune affiche de manière visible le logo fourni par le SDIS 17 sur les postes de secours.
4.2. Suivi
Les informations nécessaires sont partagées entre la Commune et le SDIS 17 afin d’échanger sur
l’opérationnalité de chaque poste de secours et leur activité ainsi que sur tout évènement nécessitant une
remontée d’information entre les parties, ou pouvant avoir des incidences sur le fonctionnement des postes
de secours.
4.3. Evaluation
Sur le dernier trimestre de l’année, une réunion d’évaluation avec la commune peut être organisée
par le SDIS 17 afin de faire le bilan de la saison écoulée et prévoir les perspectives futures.
Sur le dernier trimestre de l’année, une réunion d’évaluation pourra être organisée par la commune, à
sa demande, et le SDIS 17 afin de faire le bilan de la saison écoulée et prévoir les perspectives futures.
Article 5 – Assurance –protection des nageurs-sauveteurs
La Commune prend en charge, l’assurance de l’ensemble de leurs infrastructures et matériels
déployés sur les dispositifs de surveillance.
Le SDIS 17 prend en charge l’assurance de l’ensemble de ses matériels déployés sur les dispositifs
dont il a la charge.
Le SDIS 17 prend également en charge directement ou par l’un de ses assureurs, au regard de ses
responsabilités, les conséquences financières des préjudices causés ou subis par l’un de ses personnels en
service commandé.
Les personnels du SDIS 17 bénéficient, en tout état de cause de la protection sociale prévue par la
loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, et d’une
protection juridique conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 6 – Participation de la collectivité aux charges :
Pour la surveillance des zones de baignade la participation financière de la commune est calculée au
forfait jour/sauveteur. Ce forfait annuel est déterminé au regard des dépenses constatées pour la saison
passée et du prévisionnel des dépenses pour la saison à venir. Il est établi pour 2027 à 135 €. Ce forfait fera
l’objet d’une révision annuelle au regard des dépenses constatées de l’année N-1 et du prévisionnel des
dépenses de l’année N sans pouvoir excéder les 5% d’augmentation annuelle.
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2026Ce forfait couvre les frais réels des dépenses engagées par le SDIS 17 pour :
- L’indemnisation des nageurs-sauveteurs et des chefs de secteurs ;
- Les frais de matériels médico-secouristes, de prévention, de surveillance et de sauvetage ;
- Les dépenses courantes de fournitures de bureau et d’entretien mis en place par le SDIS 17 ;
- Les frais engagés pour la mise à disposition des véhicules des chefs de secteur ;
- Les frais de fonctionnement du Centre de secours des zones de baignade du SDIS 17.
Ce forfait ne comprend pas la mise à disposition de moyens mécaniques de type quads, UTV,.. pour laquelle
le forfait est établi à 3 500 € par véhicule et par saison et qui sera facturé à la Commune.
Un état annuel de la participation financière sera établi par le SDIS 17 en vue du reversement des
sommes consacrées à la surveillance des zones de baignade par la Commune. Suite à la présentation de cet
état, le paiement des sommes dues s’effectuera comme suit :
Un acompte provisionnel sera versé au SDIS 17 sur la base d’un montant équivalent à la moitié des
dépenses de l’année N-1, avant le 1er juin de l’année N.
Le solde sera versé par la commune au plus tard le 30 novembre de l’année, sur présentation de l’état
annuel de la participation financière.
Article 7 – Durée
La présente convention est conclue à compter de sa signature ou, à défaut et au plus tard, au 31
décembre 2026, pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2027. Elle est ensuite reconductible
tacitement par période annuelle à quatre (4) reprises maximum. Elle peut être dénoncée par lettre
recommandée avec avis de réception avant le 1er octobre pour l’année suivante. La dénonciation prend alors
effet au 1er janvier suivant.
Pour toute dénonciation qui serait faite après le 1er octobre, la partie ayant dénoncé la convention se
verra appliquer une pénalité financière proportionnelle au nombre de mois restant à courir jusqu’au 1er juillet.
Cette pénalité est calculée de la façon suivante : P= somme versée au SDIS année n-1/nombre de mois
restant à courir entre la date de réception du courrier dénonçant la convention et le mois de juillet de l’année
n.
Les éventuelles modifications élaborées d’un commun accord feront l’objet d’un avenant annexé à la
présente convention.
Article 8 – Litige
Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout litige. Néanmoins, en
cas de désaccord persistant, tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux (2) exemplaires,
Fait à …………………., le Fait à Périgny, le
Le Maire de la commune de Le Président du conseil d’administration
du service départemental d’incendie
et de secours de la Charente-Maritime
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2026