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Déliberation - deliberations cm du 11 mars 2026
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Roville-devant-Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 11 mars 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le onze mars à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie -SALGUEIRO Victor -
FRANCOIS Stéphane -COLLET Mickaël
Excusé : BAUM Eric procuration à Mme BRETON Clara
absents : COLLET Florian, THIRY William, DUBOIS Gilles
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 04 mars 2026
Conseillers présents : 08 date affichage : 12 mars 2026
Nombre de votants : 09
Secrétaire de séance : COLLET Mickael
LE Maire rappelle àà l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, tes emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la cottectivité ou de
l'établissement.
appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Le Maire propose à l'assemblée:
Pour faire face au besoin saisonnier lié à l'entretien des espaces verts et des espaces publics de
la commune, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier
d'activité à temps complet ou non complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35
ème, à compter du 01 avril 2026, dans les conditions prévues à l’article L332-23 du Code
général de La fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à
un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique au 1*
échelon.
Madame le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal après en avoir détibéré à l'unanimité
Décide :
*d’adopter la proposition de madame le Maire
*de modifier ainsi le tableau des emplois
* d'inscrire au budget les crédits correspondants
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée RS 12/03/2026 RC
Madame le Maire, Clara BRETON D. {
UE: de) Réception au co itrôle de légalité le 12/03/2026 à 09h04
| Réference de PAR : 054:218404 658-20260311 elbO7202-DE Ex
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le onze mars à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des Séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie -SALGUEIRO Victor -
FRANCOIS Stéphane -COLLET Mickaël
Excusé : BAUM Eric procuration à Mme BRETON Clara
absents : COLLET Florian, THIRY William, DUBOIS Gilles
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 04 mars 2026
Conseillers présents : 08 date affichage : 12 mars 2026
Nombre de votants : 09
Secrétaire de séance : COLLET Mickael
Délibération 07/2026
Fonzibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin
d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition. Cette disposition permettrait de
réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi N°
2018-1317 du 28 décembre 2018
Considérant que la Collectivité à adopté par la délibération N°01 en date du 17 juin 2022 la
nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023;
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT :
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à procéder à
des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exelusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire-te-12/03/2026
\ Cons Le <
Madame le Maire, Clara BRETON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le onze mars à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie -SALGUEIRO Victor -
FRANCOIS Stéphane -COLLET Mickaël
Excusé : BAUM Eric procuration à Mme BRETON Clara
absents : COLLET Florian, THIRY William, DUBOIS Gilles
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 04 mars 2026
Conseillers présents : 08 date affichage : 12 mars 2026
Nombre de votants : 09
Secrétaire de séance : COLLET Mickael
Délibération 08/2026
Vote des taux des impôts locaux 2026
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a choisi d'adopter le budget primitif
2026 avant les prochaines élections municipales afin de permettre à la future équipe
municipale de s’installer sans contrainte budgétaire immédiate.
Elle précise que la principale ressource de la commune demeure la fiscalité directe
locale.
IL'est proposé de reconduire les taux votés en 2025, Les bases fiscales ayant été
revalorisées de 0.80 % pour l’année 2026.
Mme le Maire indique enfin que ce produit fiscal est complété par l'attribution de
compensation versée par La communauté de communes du pays du saintois ainsi que
par les allocations compensatrices de fiscalité
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide :
De maintenir pour l'année 2026 les taux des taxes directes locales suivants :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.79%
° Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 17.75 %
e Taxe d'habitation : 17.01%
°+ Cotisation foncière des entreprises : 19.56 %
CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
° _- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances
publiques
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 12/03/2026
Madame le Maire, Clara BRETON Le ; REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le onze mars à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZ] Franco -GRECO Valérie -SALGUEIRO Victor - FRANCOIS
Stéphane -COLLET Mickaël
Excusé : BAUM Eric procuration à Mme BRETON Clara
absents : COLLET Florian, THIRY William, DUBOIS Gilles
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 04 mars
2026 Conseillers
présents : 08 date affichage : 12 mars 2026
Nombre de votants : 09
Secrétaire de séance : COLLET Mickael
Délibération OS | 20,2 (
Vote du budget primitif 2026
Rappel de l'affectation du résultat au budget
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 61 308.45 euros
Un excédent reporté de : 496 597.62 euros
Soit un excédent cumulé de 547 211.28 euros
Un déficit d'investissement de 33 157.72 euros
Un déficit reporté de 47 763.45 euros
Un déficit des restes à réaliser de 81 150 euros
Soit un besoin de financement de 162 071.17 euros
Affectation du résultat d'exploitation comme suit :
C/1068 affectation complémentaire en réserve : 162 071.17 euros
C/002 résultat reporté en fonctionnement : 385 140.11 euros
C/001 résultat en dépenses d'investissement reporté : 80 921.17euros
Le conseil municipal procède au vote du budget primitif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
“approuve et vote le budget primitif 2026 de la commune (avec reports 2025) comme suit :
“dépenses et recettes de fonctionnement : 847 106.53 euros
*dépenses et recettes d'investissement : 389 308.17 euros
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 12/03/2026 mn,
Madame le Maire, Clara BRETON À f( x à à "
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