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Déliberation - deliberation du cm du 08 avril 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Roville-devant-Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du cm du 08 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie- DUBOIS Gilles-
SALGUEIRO Victor-BAUM Eric -FRANCOIS Stéphane-COLLET Mickaël
Excusé : Mr COLLET Florian (procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : Mr THIRY William
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 31/03/2025
Conseillers présents : 11 date affichage : 09/04/2025
Nombre de votants: 11
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Délibération 06/2025
Fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi
N° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
Considérant que la Collectivité à adopté par la délibération N°01 en date du 17 juin 2022 la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023;
Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT ;
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le Q 2404
Madame le Maire, Clara BRETON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie- DUBOIS Gilles-
SALGUEIRO Victor-BAUM Eric -FRANCOIS Stéphane-COLLET Mickaël
Excusé : Mr COLLET Florian (procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : Mr THIRY William
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 31/03/2025
Conseillers présents : 11 date affichage : 09/04/2025
Nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Délibération 07/2025
Décision d’amortissement de la subvention versée au SIVU
Les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204 conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT.
En 2024, la commune a versé une contribution au SIVU dans le cadre des travaux de construction du groupement scolaire.
Cette contribution a été mandatée à l’article 2041512 pour un montant de 17 169.26 euros
Madame la Maire propose une durée d’amortissement de 20 ans.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
*Fixe à compter du 1” janvier 2025 une durée d'amortissement de 20 ans pour la subvention d’équipement octroyée au SIVU d’un montant de 17 169.26 euros
*Autorise Mme le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 09/04/2025
Madame le Maire, Clara BRETON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie- DUBOIS Gilles-
SALGUEIRO Victor-BAUM Eric -FRANCOIS Stéphane-COLLET Mickaël
Excusé : Mr COLLET Florian (procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : Mr THIRY William
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 31/03/2025
Conseillers présents : 11 date affichage : 09/04/2025
Nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Délibération 08/2025 .
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux .
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 202 $ ‘omme suit : - taxe d’habitation: 17.01 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.79 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17.75 %
- cotisation foncière des entreprises : 19.56%
CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoj 4/2025
Madame le Maire, Clara BRET N REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie- DUBOIS Gilles-
SALGUEIRO Victor-BAUM Eric -FRANCOIS Stéphane-COLLET Mickaël
Excusé : Mr COLLET Florian (procuration à Mme BRETON Ciara)
Absent : Mr THIRY William
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 31/03/2025
Conseillers présents : 11 date affichage : 09/04/2025
Nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Délibération 09/2025
Vote du budget primitif 2025
Rappel de l’exercice N-1 :
Dépenses de fonctionnement : 676 268.73 euros
Recettes de fonctionnement : 708 293.39 euros
Dépenses d’investissement : 270 663.77 euros
Recettes d’investissement : 204 320.17 euros
Report de fonctionnement 2023 : 496 597.62 euros
Report d’investissement 2023 : 18 580 euros
Soit un excédent global de fonctionnement de 528 622.28 euros
Soit un déficit global d'investissement de 47 763.45 euros
Rappel de l’affectation du résultat au budget
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 32 024.66 euros
Un excédent reporté de : 496 597.62 euros
Soit un excédent cumulé de 528 622.28 euros
Un déficit d’investissement de 66 343.60 euros
Un excèdent reporté de 18 580.15 euros
Un déficit des restes à réaliser de 29 556.00 euros
Un reste à réaliser en recettes d'investissement de 35 000 euros
Soit un besoin de financement de 42 719.45 euros
Affectation du résultat d’exploitation comme suit :
C/1068 affectation complémentaire en réserve : 42 719.45 euros
C/002 résultat reporté en fonctionnement : 485 902.83 euros
C/001 résultat en dépenses d’investissement reporté : 47 763.45 euros
Le conseil municipal procède au vote du budget primitif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
*approuve et vote le budget primitif 2025 de la commune (avec reports 2024) comme suit :
*dépenses et recettes de fonctionnement : 993 211.83 euros
*dépenses et recettes d’investissement : 412 065.46 euros
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le {
Madame le Maire, Clara BRETON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie- DUBOIS Gilles-
SALGUEIRO Victor-BAUM Eric -FRANCOIS Stéphane-COLLET Mickaël
Excusé : Mr COLLET Florian (procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : Mr THIRY William
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 31/03/2025
Conseillers présents : 11 date affichage : 09/04/2025
Nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Délibération 10/2025
Remboursement de frais à Mme le Maire Clara BRETON
Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a procédé au paiement de deux commandes pour le compte de la commune pour l’achat de profilés en aluminium sur le site amazon.
Le montant total des commandes est de 304.50 euros.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Accepte de rembourser la somme de 304.50 euros à Mme le Maire Clara BRETON
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 09/04/2025
Madame le Maire, Clara BRETON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie- DUBOIS Gilles-
SALGUEIRO Victor-BAUM Eric -FRANCOIS Stéphane-COLLET Mickaël
Excusé : Mr COLLET Florian (procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : Mr THIRY William
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 31/03/2025
Conseillers présents : 11 date affichage : 09/04/2025
Nombre de votants: 11
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Délibération 11/2025
Vote des subventions 2025 aux associations et autres organismes de droit privé.
Vote les subventions 2025 aux associations et autres personnes de droit privé selon le tableau
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Associations pour mémoire Vote 2024 Vote 2025
À l’unanimité,
Anim Roville 800 euros 1 000 euros
À l’unanimité,
MJC 1 000 euros 1 000 euros
A l’unanimité,
ESBR Foot 1 400 euros 800 euros
À l’unanimité,
Association des anciens combattants 600 euros 300 euros
À l’unanimité,
Médiathéque du Bayonnais 150 euros 100 euros
À l’unanimité
Les bengalas 150 euros 150 euros
À l’unanimité,
Tennis club de Bayon 0 euro 100 euros
À l’unanimité,
Handball 0 euro 100 euros
À l'unanimité,
Comité de jumelage BAYON-STRAELEN 0 euro 0 euro
1/2 A la majorité, 9 POUR et 2 CONTRE,
Ecole maternelle de Roville 0 euro
À l’unanimité,
Comité des fêtes de Bayon S00 euros
A l’unanimité,
ACCA de Roville 200 euros
Une subvention d’un montant de 30 euros est attribuée aux enfants de Roville-Devant-Bayon jusqu’à l’âge de 16 ans inscrits à une association sportive ou culturelle
Cette somme sera versée sur présentation d’un justificatif de paiement de la cotisation
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.
Fait et clos Les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 09/04/2025
Madame le Maire, Clara BRETON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 20 h30, le Conseil Municipal de la
commune de ROVILLE- DEVANT-BAYON,
étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie- DUBOIS Gilles- SALGUEIRO
Victor-BAUM Eric -FRANCOIS Stéphane-COLLET Mickaël
Excusé : Mr COLLET Florian (procuration à Mme BRETON Clara)
Absent : Mr THIRY William
Conseillers en exercice : 12 date convocation
: 31/03/2025 Conseillers présents
: 11 date affichage : 09/04/2025
Nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Délibération 12/2025
Projet de construction d’une micro-crèche
Madame le Maire informe l’Assemblée que la communauté de communes
du Saintois propose à La commune de Roville
un accompagnement pour un projet de construction d’une micro-
crèche.
Madame le Maire demande l'avis du conseil municipal quant au projet
de construction d’une micro-crèche.
Un secteur de projet doit être défini pour La construction du bâtiment,
Madame le Maire propose une partie
de la parcelle AB 112. (voir plan ci-joint)
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
*émet un avis favorable ou défavorable quant au projet de construction d’une
Micro-crèche
*défini la parcelle AB 112 comme secteur du projet de construction
d’une micro-crèche
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 09/04/2025
Madame le Maire, Clara BRETON