Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 155 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 155 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 155 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-155

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2021-10-14-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque sur le

périmètre de la vogue du Puy-en-Velay du 16/10 au 14/11/2021 (2 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-10-14-00004

Arrêté portant obligation du port du masque sur

le périmètre de la vogue du Puy-en-Velay du

16/10 au 14/11/2021

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-14-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque sur le périmètre de la vogue du Puy-en-Velay du 16/10 au 14/11/2021 3E J Direction PRÉFET des services

DE HAUTE-LOIRE du cabinet

Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° DSC/SDS 2021-290

portant obligation du port du masque sur le périmètre de l’ensemble de la vogue annuelle du Puy-en-Velay

Le préfet de la Haute-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1 à L 3136-2;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021 - 699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en

qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DSC/SDS 2021-136 du 17 juin 2021 portant nouvelles mesures visant à freiner la

propagation de la Covid-19 sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 ;

Considérant que la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit à

son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public; que le Premier

ministre peut également habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de

ces dispositions ;

Considérant d'autre part que, nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police générale reste

compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une

commune» ;

Considérant que le décret n° 2021 - 699 susvisé dispose, dans son article 1”, que « dans les cas où le port du

masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux publics à forte fréquentation propices, de ce fait, à

la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant l’organisation de la vogue annuelle du Puy-en-Velay sur la place du Breuil, du 16 octobre au 14 novembre 2021 inclus ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-14-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque sur le périmètre de la vogue du Puy-en-Velay du 16/10 au 14/11/2021 4Considérant la concentration de stands et attractions foraines sur la place du Breuil à cette occasion et leur fréquentation significative ; que dans ces conditions, il existe un risque particulièrement élevé de diffusion de la Covid-19 ; qu'il résulte de ces circonstances que l'instauration d'une obligation de port du masque lors de cet évènement est justifiée afin de limiter la propagation de la Covid-19 ;

Considérant que la densité de la population et les contacts prolongés entre personnes ne portant pas le masque est de nature à favoriser la circulation du virus ;

Considérant que la tendance à la baisse du taux d'incidence départemental reste faible ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE :

Article 1° — Le port du masque est obligatoire sur le périmètre de la vogue du Puy-en-Velay du samedi 16 octobre au dimanche 14 novembre 2021 inclus pour toute personne de onze ans et plus.

Article 2 - L'obligation de port du masque prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux personnes en situation de

handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures

sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe 1 du décret n°2021-699 susvisé.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Conformément aux dispositions du VII de l'article 1” de la loi n°2021-689 susvisée et de l'article 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe si cette violation est à nouveau constatée dans un délai de quinze jours, et, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 - Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire du

Puy-en-Velay.

Article 6 — Le directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur de l'unité territoriale de l'agence régionale de santé et la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 14 OCT, 2021 SR _—

Eric ETIENNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire (Direction des services du cabinet - Services des sécurité — 6 Avenue du Général de

Gaulle — CS 40321 - 43009 Le Puy en Velay)

—> recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue Saussaies - 75

800 Paris CEDEX o8).

— recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex

1), conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-14-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque sur le périmètre de la vogue du Puy-en-Velay du 16/10 au 14/11/2021 5