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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Village-Neuf.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM20240321 archives avec annexes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 32 Conseil Municipal du 21 mars 2024
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Village-Neuf, après convocation légale, s’est réuni dans la salle de séances de la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de Madame la Maire.
Sont présents :
Mmes, MM. les Adjoints et Conseiller délégué :
Fabienne RICHARD, Thurianne RAMASSAMY, Josiane WISSLE,
Marcel BISSELBACH, André KASTLER, Richard ROGOWSKI, Mathieu SCHMITTER, Guy UNTERSEH.
Mmes et MM. les Conseillers :
Sabine BIANCHI, Véronique BOESINGER, Caroline CACHEUR,
Charline FRONTERA, Dominique GROELLY, Carine HEINRICH.
Laure HOOD, Evelyne MULLER-RONDO, Aude SOUITA,
Christian BETTINGER, Jean KOEHL, Jonathan MAIER, Michel
ROUDERIES, Patrick SPINDLER, Laurent ULRICH, et Francis VERGER.
Sont excusés :
- M. Olivier BRENGARD, qui donne procuration à M. Christian
BETTINGER,
- M. Francis DELHOPITAL, qui donne procuration à M. Jean KOEHL.
Assistent :
- M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et secrétaire de séance,
- M. Pierre-Emmanuel POUPON, Éducateur des activités physiques
et sportives.
Madame la Maire ouvre la séance à dix-huit heures, et salue les membres qui ont bien voulu donner suite à son invitation.
Elle fait l'appel des présents qui sont au nombre de vingt-cinq. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 33
Conseil Municipal du 21 mars 2024
La règle de quorum fixée par la loi étant respectée, les délibérations sont valables.
Avant de passer à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, Mme la Maire présente au Conseil Municipal le Trophée Terre de Jeux 2024 (2% édition) que la commune de Village-Neuf a reçu dans la catégorie « coups de cœur » le 14 mars 2024 à Paris.
Mme la Maire était accompagnée par Marcel BISSELBACH, Adjoint au sport et Eric KUENY, Directeur du service des sports de la commune pour assister à cette cérémonie.
Elle signale que Village-Neuf faisait partie des 500 premières communes de France à obtenir le label « Terre de Jeux » lors de sa création en 2019.
A l’appui d’un diaporama qu’elle présente à l’assemblée, Mme la Maire rappelle que le service des sports de Village-Neuf a été créé en 1996 et qu’il est actuellement composé de 4 employés.
Les agents municipaux peuvent compter sur le soutien des partenaires éducatifs locaux, des clubs sportifs, des établissements scolaires, des collectifs de sémiors, des établissement d’éducation spécialisés, des partenaires institutionnels ou commerciaux, des autres collectivités territoriales et des structures associatives allemandes.
Elle donne la parole à Pierre-Emmanuel POUPON, Educateur des activités physiques et sportives au sein du service des sports, en précisant qu’Eric KUENY est souffrant et ne peut malheureusement pas être présent ce soir.
Il décrit avec précision les critères du label « Terre de Jeux » et illustre par de nombreux exemples les activations mises en œuvre sur les thématiques «tissu associatif», «éducation », «célébrations et culture », « équipements » et « inclusion ».
Mme la Maire reprend la parole et précise qu’il y a eu plus de 300 candidatures pour les Trophées Terre de Jeux 2024 dans 5 catégories différentes. Sur les 24 lauréats, Village-Neuf est l’unique commune du Haut-Rhin à être récompensée. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 34
Conseil Municipal du 21 mars 2024
Cette distinction est obtenue pour l’ensemble de son engagement depuis 2019 autour du label et notamment pour l'initiative originale, fédératrice, sociale et éducative du Camp Olympique réalisé à l’été 2023.
Mme la Maire et l’ensemble du Conseil Municipal remercient le service des sports et les clubs sportifs pour l’engagement dont ils font preuve toute l’année et les félicitent pour l’obtention du Trophée Terre de Jeux 2024.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2024
3. Compte Administratif et Compte de Gestion de l’exercice 2023
3-1. Budget Principal
3-2. Bilan des opérations immobilières réalisées par la commune de Village-Neuf — Année 2023
4. Débat d'Orientation Budgétaire
5. Subventions aux associations
5-1. Subventions aux clubs sportifs louant les infrastructures intercommunales 5-2. Subventions de fonctionnement à divers organismes
6. Vente d’un terrain au lieu-dit « Au »
7. _ Convention de collecte de dons à conclure avec le Conseil de Fabrique et la Fondation du Patrimoine
8. Projet de construction d’un hangar pour les services techniques municipaux — Provision de crédits
9. Dossier d’enregistrement au titre des installations classées — Société KLEYLING
10. Personnel communal
10-1. Recrutement d’agents saisonniers
10-2. Modification du tableau des effectifs
11. Informations et communications diverses
11-1. Etat annuel des indemnités
11-2. Information récapitulative concernant les déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie et les décisions de Mme la Maire concernant l’exercice du droit de préemption COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 35
Conseil Municipal du 21 mars 2024
11-3. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 10 janvier 2024 et le 12 mars 2024
12. Divers
Madame la Maire, constatant que l'ordre du jour est approuvé, fait délibérer sur les affaires et questions qu'il contient.
( SECRÉTAIRE DE SÉANCE |
En application des dispositions de l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition de Mme TRENDEL, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, désigne M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de séance.
2ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2024
Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 18 janvier 2024 qui leur a été adressé le 15 mars 2024 et qui a été rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.
Le Conseil Municipal :
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve le procès-verbal de la séance du 18 janvier 2024 dont l’original sera conservé dans les archives de la Mairie ;
> Prend acte que le procès-verbal signé par Mme la Maire et le Secrétaire de la séance sera publié sous forme électronique de
manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune de
Village-Neuf. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 36 Conseil Municipal du 21 mars 2024
3°% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Compte Administratif et Compte de Gestion de l’exercice 2023
3-1. Budget Principal
Les membres du Conseil Municipal ont été destinataires le 15 mars 2024 du Compte Administratif de l’exercice 2023 de la commune de Village- Neuf et de la note de présentation synthétique s’y rapportant.
Mme la Maire détaille la note de présentation en séance et demande à l’assemblée s’il y a des questions particulières, apportant toutes les précisions nécessaires.
Mme la Maire et le Directeur Général des Services précisent notamment :
- Le montant de la cotisation annuelle versée à la Brigade Verte ;
- Le mode de calcul des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) ;
- Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).
A l'issue de son exposé, Mme la Maire quitte la salle de séances et M. KASTLER, Adjoint, est désigné Président de séance.
Il demande au Conseil Municipal de statuer sur le Compte Administratif 2023 conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal :
& Vu la note de présentation synthétique conforme aux dispositions de l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
sera mise en ligne sur le site internet de la commune ;
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve le Compte Administratif (Budget Principal) de l’exercice 2023 dont les résultats peuvent être présentés comme suit :
A. Section de fonctionnement
Reports de l’exercice 2022 : + 1 300 503,47 €
Recettes de l’exercice 2023 : + 7 129 672,48 € Dépenses de l’exercice 2023 : - 5 960 475,28 €
Résultat de clôture au 31/12/2023 : + 2 469 700.67 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 37 Conseil Municipal du 21 mars 2024
B. Section d’investissement
Reports de l’exercice 2022 : + 2 289 883,95 €
Recettes de l’exercice 2023 : +2 927 605,71 €
Dépenses de l’exercice 2023 : - 2 307 823,36 €
Restes à réaliser à reporter en recettes : + 769 000,00 €
Restes à réaliser à reporter en dépenses : - 4 940 000,00 €
Résultat de clôture au 31/12/2023 : - 1261 333,70 €
C. Total du budget :
Excédent de fonctionnement : +2 469 700,67 € Déficit d'investissement : - 1 261 333,70 €
Excédent global : + 1 208 366.97 €
Après l’adoption du Compte Administratif, Mme la Maire revient en salle de séances et il est demandé au Conseil Municipal :
$ Vu les explications du Directeur Général des Services ;
L A l’unanimité des voix ;
> Décide de prélever la somme de 1 261 333,70 € de l’excédent de fonctionnement et de l’affecter au financement de la section
d’investissement ;
> Approuve le Compte de Gestion 2023 du Budget Principal produit par le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Ce document n’appelle pas d’observation sur la tenue des comptes
qui sont identiques à ceux présentés par Mme la Maire, ordonnateur.
3-2. Bilan des opérations immobilières réalisées par la
commune de Village-Neuf — Année 2023
Mme la Maire expose :
En application de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 38 Conseil Municipal du 21 mars 2024
Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Pour l’année 2023, le bilan des opérations immobilières de la commune de Village-Neuf peut être présenté comme suit :
A - Achat de terrains non bâtis
Al.
A2.
A3.
Achat de 4 terrains - Lieux-dits « Eisswasser » et « Jungfrau »
Désignation cadastrale :
- section 4 parcelle n° 508/53 de 10,02 ares
- section 4 parcelle n° 509/53 de 0,82 are
- section 6 parcelle n° 6 de 26,64 ares
- section 6 parcelle n° 85 de 11,55 ares.
Prix d’achat : 5 000,00 €
Vendeurs : Consorts FROEHLY
RN n° 30414 — Maître Jean-Marc LANG, Notaire à Saint-Louis.
Achat de 4 terrains - Lieux-dits « Winkelmatten » et
« Ritzenwerd »
Désignation cadastrale :
- section 11 parcelle n° 131 de 6,76 ares
- section 11 parcelle n° 219 de 9,66 ares
- section 11 parcelle n° 223 de 14,90 ares
- section 11 parcelle n° 225 de 20,50 ares.
Prix d’achat : 5 182,00 €
Vendeurs : Consorts SZYMANSKI - CHRIST
RN n° 5973 — Maître Cédric HEINIMANN, Notaire à Orbey.
Achat d’un terrain - Rue de Rosenau
Désignation cadastrale :
- section 3 parcelle n° 824/181 de 0,09 are.
Prix d’achat : 2 250,00 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 39
A4.
Conseil Municipal du 21 mars 2024
Vendeurs : M. et Mme Claude DANTZER
RN n° 23492 — Maître Alain WALD, Notaire à Huningue.
Achat d’un terrain - Rue de Rosenau
Désignation cadastrale :
- section 3 parcelle n° 826/182 de 0,09 are.
Prix d’achat : 2 250,00 €
Vendeurs : M. et Mme Dominique BOULAY
RN n° 23487 — Maître Alain WALD, Notaire à Huningue.
B - Vente de terrains non bâtis
BI.
B2.
Vente d’un terrain - Lieu-dit « Sautraenke »
Désignation cadastrale :
- section 17 parcelle n° 1191 de 20,27 ares.
Prix de vente : 405 400,00 €
Acheteur : Habitats de Haute Alsace
RN n° 36095 — Maître Claude BAUER, Notaire à Wittenheim.
Vente d’un terrain - 19 rue de Paris
Désignation cadastrale :
- section 16 parcelle n° 1047/371 de 13,87 ares.
Prix de vente : 280 000,00 €
Acheteur : Organisme Foncier Solidaire d’Alsace
RN n° 36493 — Maître Claude BAUER, Notaire à Wittenheim.
C - Achat de terrains bâtis
Néant COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 40 Conseil Municipal du 21 mars 2024
D - Vente de terrains bâtis
Néant
Le Conseil Municipal en prend acte.
4ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Débat d’Orientation Budgétaire
En application des dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et de l’article L5217-10-4 du même code applicable aux collectivités ayant adopté le référentiel budgétaire et comptable MS57, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget primitif.
Conformément aux dispositions législatives, Mme la Maire présente au Conseil Municipal un rapport portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport, notifié à chaque conseiller le 15 mars 2024, donne lieu à débat dont 1l est pris acte par une délibération spécifique sans caractère décisionnel, le vote du Conseil Municipal constatant uniquement la tenue de ce débat.
Les projets d’investissement et les principales dépenses de la section de fonctionnement ont été examinés par la commission communale des finances et d’attribution des subventions lors de sa séance du 22 février 2024.
Mme la Maire donne la parole aux Conseillers Municipaux pour se prononcer sur les orientations budgétaires à l’appui du document présenté en séance. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 41 Conseil Municipal du 21 mars 2024
Mme la Maire et le Directeur Général des Services détaillent les points suivants :
$ Les éléments de contexte et les perspectives de croissance ;
& Les modifications introduites par la loi de finances pour 2024, notamment la revalorisation des bases fiscales de 3,9% générant une hausse de fiscalité pour les foyers bien que la commune n’augmente pas ses taux ;
& Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et les prévisions budgétaires correspondantes ;
& L'évolution de la capacité d’autofinancement et de l’épargne brute au cours des 6 dermiers exercices, le taux de la commune de Village-Neuf étant très éloigné des premiers seuils d’alerte ;
& La pression fiscale à Village-Neuf nettement plus faible que la moyenne des communes de la strate au niveau national ;
$ Les recettes de fonctionnement et notamment le produit des impôts et taxes, la Municipalité proposant de ne pas augmenter les taux communaux en 2024 ;
& La baisse importante des allocations compensatrices versées par l’Etat, principalement au titre des taxes foncières des locaux industriels, et l’absence de reversement en 2024 de l’excédent de fonctionnement par le Syndicat du Gaz ;
& L'augmentation des charges de gestion de la commune liée à l’inflation des coûts et aux dépenses énergétiques ;
& La diminution de la proportion des dépenses dites «rigides » et la faible évolution des charges de personnel au cours des derniers eXErCICES ;
& Les subventions versées au CCAS, à l’ASL, aux clubs sportifs locataires d’infrastructures intercommunales et à l’association «Les Chouettes » ;
$ La minoration de la pénalité SRU en 2024 liée à la déduction des dépenses réalisées sur les exercices antérieurs pour promouvoir le développement des logements sociaux ;
& Les recettes d’investissement, portant essentiellement sur l’affectation du résultat constaté par le vote du Compte Administratif
2023, les produits à percevoir pour la vente d’immobilisations, les
subventions obtenues pour financer les projets d’investissement et le COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 42 Conseil Municipal du 21 mars 2024
solde d’exécution positif reporté lié aux crédits affectés aux opérations d'investissement engagées ;
& La liste de tous les programmes d’investissement envisagés au cours de l’exercice 2024, décrits dans le rapport d’orientation budgétaire ;
$& L’encours de la dette et la capacité de désendettement, légèrement supérieure à 3 ans, garantissant une excellente solvabilité financière, très en dessous des seuils d’alerte.
+ Répondant à M. ROUDERIES, M.CRELEROT explique les mouvements de crédits au chapitre 78 pour la reprise des provisions effectuées pour financer la rénovation de la toiture de l’Eglise Saint- Nicolas. Les travaux à réaliser, estimés à 400 000 €, feront l’objet d’une procédure de consultation des entreprises conforme au code de la commande publique au cours de l’année 2024.
+ Mme HEINRICH souhaite avoir les détails des travaux envisagés sur l’ancien presbytère. M. KASTLER, Adjoint, précise qu’il s’agira de la rénovation des façades et du remplacement des fenêtres.
+ M. ULRICH s'interroge sur les coûts induits par la mise en compatibilité du PLU suite à la déclaration de projet introduite par la CCI pour l’aménagement du quai en Zone portuaire.
Mme la Maire indique qu’elle fera porter les dépenses correspondantes par le porteur de projet, bien que la réglementation ne précise pas les modalités financières de prise en charge.
M. CRELEROT précise que la procédure de mise en compatibilité du PLU à la demande du Préfet est différente des procédures de modification ou de révision du PLU pour lesquelles la commune provisionne des crédits.
+ Répondant à la demande de M. ROUDERIES, Mme la Maire et M. CRELEROT expliquent les modalités d’attribution des subventions d'investissement aux associations de la commune, et donnent des exemples de matériels ou de travaux susceptibles d’être subventionnés.
Plus personne ne demandant la parole, Mme la Maire clôt le débat. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 43 Conseil Municipal du 21 mars 2024
Le Conseil Municipal :
& Vu le rapport présenté par Mme la Maire et le Directeur Général des Services, annexé à la présente délibération ;
& Vu la loi n°2015-991 du 7août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », dite loi « NOTRe » ;
& Vu les articles L2312-1 et D2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
& A l’unanimité des voix ;
> Prend acte de la tenue d’un débat conforme aux dispositions réglementaires portant sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la gestion
de la dette.
5ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Subventions aux associations
5-1. Subventions aux clubs sportifs louant les infrastructures
intercommunales
M. BISSELBACH, Adjoint, expose :
La commune de Village- Neuf soutient les clubs municipaux pour la pratique des activités physiques et sportives sous la forme d’une subvention de fonctionnement annuelle, de subventions exceptionnelles, mais aussi par des aides indirectes avec la mise à disposition gratuite du complexe municipal « Le RiveRhin ».
Jusqu'en 2023 la commune réservait également des créneaux dans le COSEC intercommunal pour les clubs ne pouvant pas obtenir suffisamment de créneaux dans le RiveRhin pour assurer l’entrainement et/ou les matchs de leurs équipes et supportait 100% des frais de location des infrastructures intercommunales.
A compter de la saison sportive 2023-2024, la Municipalité propose que les coûts de location soient dorénavant répartis entre la commune et les clubs utilisateurs selon les modalités suivantes :
1. La direction des Sports de Saint-Louis Agglomération facture la totalité des demandes de créneaux directement aux clubs sportifs ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 44 Conseil Municipal du 21 mars 2024
2. Le club transmet une copie de la facture acquittée en mairie de Village-Neuf ;
3. La commune de Village-Neuf verse au club une subvention représentant 60 % de la facture acquittée.
Les locations dans le cadre des rencontres sportives officielles qui ne pourraient pas se tenir au RiveRhin, à l’exclusion des matchs amicaux, seront facturées directement à la commune de Village-Neuf qui prendra en charge l’intégralité de cette dépense.
Mme CACHEUR souhaite connaître les modalités de prise en charge des locations pratiquées jusqu’à présent.
M. BISSELBACH lui répond qu’il a donné cette information au début de son exposé : la commune payait la totalité des frais de location.
Mme la Maire indique que des abus ont été constatés, et notamment des créneaux d’entrainement trop nombreux ou peu fréquentés. La nouvelle répartition des charges de location impose une meilleure gestion aux clubs qui ne bénéficient plus de la gratuité totale.
Elle précise également que la commune de Village-Neuf est la seule commune sur le territoire de Saint-Louis Agglomération à participer aux frais de location des infrastructures intercommunales.
M. ROUDERIES souhaite savoir si la participation de la commune s’applique à toutes les locations ou uniquement pour les compétitions officielles. En effet le club de tennis de Village-Neuf loue la salle de tennis couverte de Rosenau pour ses entrainements en hiver.
M. BISSELBACH lui confirme qu’il s’agit uniquement de la location pour les compétitions.
Le Conseil Municipal :
& Vu l’exposé de M. BISSELBACH, Adjoint ;
& Sur proposition de la Municipalité ;
&, A l’unanimité des voix ;
> Décide d’attribuer aux associations sportives de Village-Neuf une subvention de fonctionnement représentant 60% de la facture COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 45 Conseil Municipal du 21 mars 2024
acquittée pour la location des infrastructures intercommunales selon
les modalités décrites précédemment ;
> Décide d’inscrire chaque année les crédits nécessaires à l’article 65748 du budget communal.
5-2. Subventions de fonctionnement à divers organismes
M. KASTLER, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que l’ensemble des subventions de fonctionnement proposées au vote du Conseil Municipal ont été analysées par la Commission des Finances et d’Attribution des Subventions lors de sa séance du 22 février 2024. Elles sont listées dans la note de synthèse explicative qui lui a été transmise le 15 mars 2024.
Le Conseil Municipal :
& Vu la liste des subventions de fonctionnement aux associations et organismes divers qui a été adressée à chaque Conseiller Municipal le 15 mars 2024 ;
& Vu les conventions financières passées avec l’ Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf, l’ Association « Les Chouettes » de
Village-Neuf, l’Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de Village-
Neuf, l’Association des Sociétés Locales (A.S.L.) de Village-Neuf,
l’Ecole de Musique de Village-Neuf et l’ Association Art’Neuf de
Village-Neuf, respectivement les 18 octobre 2001, 22 octobre 2001,
29 avril 2009, 15 novembre 2006, 13 novembre 2007 et 9 avril 2009 ;
& Vu la délibération prise lors de la présente séance concernant les subventions à attribuer aux clubs sportifs louant les infrastructures
intercommunales ;
& Considérant que ne peuvent pas prendre part aux délibérations et au vote :
& Mme la Maire concernant l’Association de la Petite Camargue
Alsacienne ;
& Mme la Maire, Mmes FRONTERA, HOOD et RAMASSAMWY, et M. KOEHEL concernant l’ Association Les Chouettes ;
& MM. BISSELBACH, BETTINGER, SPINDLER et UNTERSEH et Mmes GROELLY et RICHARD concernant l’Association des
Sociétés Locales ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2024
46
& MM. BISSELBACH, BRENGARD (par procuration donnée à
M. BETTINGER) et ULRICH et Mmes BIANCHI, FRONTERA
et HOOD concernant l’Association Jeunesse et Loisirs ;
& MM. BETTINGER, BRENGARD (par procuration donnée à
et Mmes BIANCHI, M. BETTINGER) et SCHMITTER
HEINRICH et RAMASSAMY concernant
Art’Neuf ;
l’association
& MM. KOEHL, SCHMITTER et ULRICH et Mmes MULLER-
RONDO et RAMASSAMY concernant l’Ecole de Musique de
Village-Neuf ;
& M. KASTLER concernant l’association des Amis de l’Orgue de
Village-Neuf ;
& Mme RICHARD concernant l’Association Rond’ment bien ;
& M. BETTINGER concernant la Confrérie de l’Asperge ;
& MM.BISSELBACH et SPINDLER concernant l’Amicale des
Anciens Sapeurs-Pompiers ;
& M. ROUDERIES concernant le Tennis-Club de Village-Neuf;
& A l’unanimité des voix ;
> Décide d’attribuer en 2024 aux divers organismes et associations ci- après, les subventions de fonctionnement suivantes :
Amicale anciens Sapeurs Pompiers
Amicale de Pêche du Quackery
Amicale du Pers. Communal
Amis de l’Orgue
Amis de l’Orgue (subv. exceptionnelle)
Amis des Landes
APPMA de Village-Neuf
Art Neuf
Ass. Arboricole « L’Arbre et Nous »
Ass. Département. OCCE 68 Ecole Lina Ritter
Ass. Département. OCCE 68 Ecole Schweitzer
Association Jeunesse & Loisirs
Association Cigogne d’Alsace
Association des Aviculteurs
400 €
1 600 €
55 000 €
400 €
600 €
250 €
1 000 €
90 000 €
400 €
5 000 €
15 000 €
15 000 €
1 500 €
1 500 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2024
Association des Sociétés Locales
Base Nautique
Cercle Catholique
Chœur d’Hommes du Rhin
Chorale Sainte-Cécile
Chouet’Bike Club
Club Vosgien
Confrérie de l’asperge
Coopérative Gérard de Nerval
Ecole de Musique Village-Neuf
F.C. Village-Neuf
Handball Village-Neuf
Läucher Stéblé
Les Chouettes
Musique Municipale
Pétanque Club
Petite Camargue Alsacienne
Rond’ment bien
Section Croix-Rouge
Société Canine
Société de Gymnastique
Société d'Histoire Huningue
Tennis-club
Trait Convivial
UNIAT
Volant Trois Frontières
Part. aux réceptions des Ass. Locales
Location salles (60% des factures acquittées)
Divers (à engager selon délibérations
spécifiques)
TOTAL
80 000 €
500 €
4 000 €
500 €
500 €
1 400 €
900 €
400 €
100 €
39 000 €
3 200 €
2 900 €
400 €
302 000 €
3 000 €
1 200 €
5 000 €
400 €
1 500 €
1 400 €
2 400 €
600 €
1 000 €
800 €
400 €
1 500 €
1 950 €
5 000 €
2 400 €
652 000 €
47
> Décide d’inscrire les crédits correspondants à l’article 65748 du Budget Primitif 2024 ; 48 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 21 mars 2024
> Décide l’attribution d’une subvention de 57 000 € au C.C.A.S. de Village-Neuf et d’inscrire les crédits correspondants à l’article
657363 ;
> Décide l’attribution d’une subvention de 1 500 € à la CAAA et d'inscrire les crédits correspondants à l’article 657382 ;
> Approuve les avenants pris pour modifier les dispositions financières des conventions passées avec l’Amicale du Personnel de la
Commune de Village-Neuf, l’Association «Les Chouettes » de
Village-Neuf, l’Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de Village-
Neuf, l’Association des Sociétés Locales (A.S.L.) de Village-Neuf,
l’Ecole de Musique de Village-Neuf et l’ Association Art’Neuf de
Village-Neuf ;
> Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer ces avenants dont les projets sont joints à la présente délibération.
6e QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Vente d’un terrain au lieu-dit « Au »
Mme la Maire expose :
Par courriel adressé à la mairie de Village-Neuf, M. et Mme Bruno et
Marisa WALLE, domiciliés 12 rue de la Petite Camargue à Village- Neuf, ont sollicité l’achat de la parcelle appartenant à la commune de Village-Neuf cadastrée section 2 n° 361/87 d’une contenance de 80 m° située en limite Nord de leur propriété.
Ce terrain est classé en zone agricole Aa du Plan Local d'Urbanisme.
Bien que non constructible, l’achat de cette parcelle permet d’agrandir leur propriété bâtie.
Par avis n° 2023-68349-96212 du 09/01/2024, les services fiscaux
consultés conformément à la réglementation en vigueur ont évalué le terrain à céder à 140€, cette valeur étant assortie d’une marge d'appréciation portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 120 €. En revanche la collectivité peut bien entendu vendre à un prix plus élevé. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 49 Conseil Municipal du 21 mars 2024
Mne la Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 29 janvier 2009 Ia vente des terrains à l’arrière des propriétés bâties situées 4, 6, 8 et 10 rue de la Petite Camargue au prix de 5 000 E€/are.
La Municipalité a proposé de maintenir des conditions de vente identiques à celles de 2009, ce qui est accepté par M. et Mme WALLE.
M. KASTLER, Adjoint, précise qu’il n’y aura pas de fiscalité à acquitter sur la plus-value, les communes n’entrant pas dans le champ d’application de la réglementation sur les plus-values immobilières.
Mme GROELLY s’interroge sur les conditions de vente évoquées dans l’avis des services fiscaux. M. CRELEROT lui répond qu’il s’agit de déterminer une valeur plancher en dessous de laquelle la collectivité n’a pas le droit de céder son bien. En revanche la vente peut se conclure à une valeur largement supérieure. En l’occurrence la justification du prix résulte d’une situation particulière où la parcelle non constructible constitue l’agrandissement de la propriété bâtie.
Le Conseil Municipal :
& Vu la demande d’acquisition formulée par M. et Mme WALLE ;
& Vu l’avis des services fiscaux en date du 09/01/2024 enregistré sous le n° 2023-68349-96212 ;
& A l’unanimité des voix ;
> Décide de vendre à M. et Mme Bruno et Marisa WALLE la parcelle
cadastrée section 2 n° 361/87 d’une contenance de 80 m? au prix de
5 000 E€/are, soit 4 000 € ;
> Autorise Mme la Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, l’acte de vente correspondant, étant
entendu que les taxes et frais y afférents seront pris en charge par
l’acquéreur ;
> Fixe à 100 €/are la valeur d’origine de la parcelle cadastrée section 2 n° 361/87, la détermination de cette valeur étant nécessaire pour
effectuer les écritures comptables portant sur la sortie de ce bien de
l’actif de la commune et sur la constatation de la plus-value sur
cession. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 50
Conseil Municipal du 21 mars 2024
7ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Convention de collecte de dons à conclure avec le Conseil de
Fabrique et la Fondation du Patrimoine
Mme la Maire expose :
Le Conseil de Fabrique de l’Eglise Saint-Nicolas de Village-Neuf a programmé des travaux de restauration partielle du bâtiment, et notamment la rénovation de la toiture de la partie basse du versant Ouest de l’édifice.
Pour financer ces travaux en sus de ses fonds propres, le Conseil de Fabrique souhaite lancer une campagne d’appel aux dons et faire appel à la Fondation du Patrimoine pour organiser la collecte.
Les modalités pratiques sont définies dans une convention tripartite à ratifier par la commune de Village-Neuf, propriétaire de l’Eglise Saint- Nicolas.
Mme CACHEUR souhaite savoir pourquoi la commune doit signer cette convention.
Mme la Maire lui répond que la commune ratifie cette convention car elle est propriétaire de l’édifice.
M. ULRICH demande pourquoi les dons sont versés au Conseil de Fabrique et pas à la commune puisqu’elle est propriétaire du bâtiment.
Mme la Maire rappelle que c’est le Conseil de Fabrique qui paie la rénovation de cette partie de l’Eglise. La Fondation du Patrimoine va gérer la collecte et établira une attestation fiscale aux donateurs.
M. BETTINGER précise que la Fondation du Patrimoine abonde les dons qui seront reversés au Conseil de Fabrique de 15% supplémentaires. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 51
Conseil Municipal du 21 mars 2024
Le Conseil Municipal :
& Vu les travaux de restauration envisagés par le Conseil de Fabrique ; & Considérant que la démarche s’inscrit dans le cadre d’une campagne encourageant le mécénat en faveur de la sauvegarde du patrimoine de
proximité ;
& M. KASTLER, Adjoint et M. BETTINGER ne prenant pas part aux
délibérations et au vote ;
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve le projet de convention de collecte de dons joint à la présente délibération ;
> Autorise Mme la Maire à signer au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf ladite convention.
8°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Projet de construction d’un hangar pour les services techniques municipaux - Provision de crédits
Mme la Maire expose :
La Municipalité de Village-Neuf envisage la délocalisation des ateliers municipaux actuellement situés au centre de la commune pour regrouper les services techniques sur un seul site au lieu-dit Langhag.
Ce projet nécessite la construction d’un second hangar en sus du bâtiment existant, dont le coût est estimé à 2 000 000 € TTC.
Le produit généré par la vente du terrain actuellement occupé par les ateliers municipaux et l’obtention de subventions représenteront un apport évalué à 600 000 €. La charge nette du projet serait donc de 1 400 000 € TTC.
Pour financer ce programme, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de crédits, conformément aux dispositions de l’article R2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et de fixer les principes et les conditions de l’étalement de la provision.
Répondant à Mme BIANCHI, Mme la Maire indique que la parcelle occupée par les ateliers municipaux est d’environ 13 ares. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 52
Conseil Municipal du 21 mars 2024
Les locaux actuels sont très anciens et peu fonctionnels. Le bâtiment à construire devra répondre aux besoins des services techniques, comporter des bureaux, des vestiaires et un réfectoire.
Mme la Maire précise que le projet de construction d’un périscolaire sur le même site que le futur EHPAD dépend de la validation du projet par la CeA, ce qui déterminera le calendrier budgétaire de l’opération.
Répondant à M. ROUDERIES, M. CRELEROT indique que la présente délibération fixe les échéances prévisionnelles des provisions. Les dates et les montants peuvent être révisés ultérieurement par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal :
& Vu le projet de délocalisation des ateliers municipaux au lieu-dit Langhag ;
& A l’unanimité des voix ;
> Décide de constituer une provision conformément à l’article R2321- 2 du CGCT d’un montant de 1 400 000€ pour financer la
construction d’un hangar en sus du bâtiment existant à l’échéance
2029 ;
> Décide d’étaler la provision, à ajuster en fonction des disponibilités budgétaires annuelles, selon le calendrier suivant :
+ 2024 : 170 000 €
+ 2025 : 230 000 €
+ 2026 : 250 000 €
+ 2027 : 250 000 €
+ 2028 : 250 000 €
+ 2029 : 250 000 €
> Autorise Mme la Maire à mandater les dépenses correspondantes au compte 6815 du budget communal ;
> Prend acte que la reprise de cette provision fera l’objet d’un titre de recette au compte 7815 l’année de réalisation des travaux ou en cas
d’abandon du projet. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 53 Conseil Municipal du 21 mars 2024
gîme QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Dossier d’enregistrement au titre des installations classées -
Société KLEYLING
M. ROGOWSKI, Conseiller Municipal délégué, expose :
La société KLEYLING a déposé une demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour un projet d’extension de ses installations situées rue du Rhône à Village-Neuf.
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment logistique sur 2 étages composé de 1 cellule ainsi que de bureaux (en rez-de-chaussée et en R+1).
Les activités du site concerneront le domaine de la logistique : réception, stockage, expédition de marchandises diverses et préparation de commandes. Le stockage s’effectue exclusivement à l’intérieur des bâtiments, tous de plain-pied. Pour les opérations de réception / expédition, les cellules sont dotées de quais poids-lourds.
L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 a prescrit une consultation du public dans la commune de Village-Neuf où le dossier a été mis à la disposition du public en mairie pour être consulté du 20 février 2024 au 19 mars 2024 inclus, ainsi que sur le site de la préfecture du Haut-Rhin https:/www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Consultation-du-public.
Les observations éventuelles ont pu être consignées sur le registre d’enquête en mairie ou transmises par lettre ou voie électronique en préfecture.
Par ailleurs l’article R512-46-11 du code de l’environnement prévoit la consultation du Conseil Municipal de la commune où l’installation est projetée ainsi que celui des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre, au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 54
Conseil Municipal du 21 mars 2024
En conséquence, le Conseil Municipal :
& Vu la demande d’enregistrement déposée par la société KLEYLING
pour un projet d’extension avec la construction d’un bâtiment
logistique sur 2 étages composé de 1 cellule et de bureaux pour ses
installations à Village-Neuf ;
S Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture de consultation du public ;
& Vu l’article R512-46-11 du code de l’environnement ;
&, A l’unanimité des voix :
> Emet un avis favorable au projet de la société KLEYLING pour l’extension de ses installations situées rue du Rhône à Village-Neuf.
10ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Personnel communal
10-1. Recrutement d’agents saisonniers
Mme la Maire expose :
Lors de la phase de recrutement d’un agent, l’acte d'engagement doit comporter la mention faisant référence à la délibération créant l’emploi. Cette disposition s’applique également dans le cadre du recrutement de saisonniers.
En conséquence, le Conseil Municipal :
& Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment
les articles 3 et 3-1 ;
$ Considérant qu’aux termes des dispositions susvisées, les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents
contractuels pour remplacer des agents en congés annuels ainsi que
pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement
temporaire d’activité ou à un besoin saisonnier ;
& Considérant les besoins exprimés par les services municipaux durant la période estivale ;
& A l’unanimité des voix ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 55 Conseil Municipal du 21 mars 2024
> Décide, compte tenu des besoins prévisionnels portant sur l’engagement de 8 agents saisonniers affectés en fonction des
qualifications des candidats et des besoins des services, la création
de :
© 8 postes sur le grade d’adjoint technique territorial, dont la
rémunération sera fixée par référence au 1° échelon de l’échelle
de rémunération C1 applicable à la fonction publique territoriale ;
> Décide du versement d’une indemnité compensatrice pour congés payés correspondant à 1/10°"%% du traitement brut, dans les conditions
prévues à l’article 5 titre II du décret du 15/02/1988 ;
> Autorise Mme la Maire ou son représentant à recruter, dans les conditions fixées aux articles 3 et 3-1 de la loi du 26/01/1984 précitée,
des agents contractuels en vue de pourvoir aux postes créés ;
> Décide d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces personnels au budget 2024.
Répondant à Mme HEINRICH, Mme la Maire confirme que le nombre de postes créés est le même qu’en 2023.
10-2. Modification du tableau des effectifs
Mme la Maire expose :
Afin d’adapter l’évolution des effectifs à l’évolution des fonctions, il est demandé au Conseil Municipal :
D De créer avec effet au 1° juin 2024 un emploi permanent à temps
complet d’animateur sportif relevant du grade d’Opérateur Territorial
des Activités Physiques et Sportives. L’agent sera chargé de
participer à la mise en œuvre de la politique sportive définie par la
collectivité, de concevoir, animer et encadrer les activités physiques
et sportives dans une ou plusieurs disciplines auprès de publics
diversifiés.
© De modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la commune de Village-Neuf.
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire ;
& Vu le tableau des effectifs du personnel communal ; Procès-verbal de la séance du 56
Conseil Municipal du 21 mars 2024
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve la création du poste mentionné ci-dessus au 1% juin 2024 ; > Décide de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la commune de Village-Neuf.
11°%° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Informations et communications diverses
11-1. Etat annuel des indemnités
M. KASTLER, Adjoint, expose :
L'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, codifié à
l’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit qu’à des fins de transparence les communes publient chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités.
C’est en application de cette disposition que les conseillers municipaux ont été destinataires le 15 mars 2024 de l’état suivant :
Année 2023
NOM Prénom Fonctions exercées | es nesnntss
TRENDEL Isabelle Maire 249183 € : ci 6°"° Vice-Présidente SLA 17 520,72 €
Déléguée communale auprès de HHA - 120,00 €
KASTLER André 1” Adjoint 9 587,70 €
WISSLE Josiane 2°"° Adjointe 9 587,70 €
Déléguée communale auprès de HHA 720,00 €
UNTERSEH Guy 3°" Adjoint 9 587,70 €
RAMASSAMY _! Thurianne 4°"° Adjointe 9 587,70 € SCHMITTER Mathieu 5°7° Adjoint 9 587,70 € - RICHARD Fabienne 6°"° Adjointe 9 587,70 € - BISSELBACH Marcel 7°" Adjoint 9 587,70 €
ROGOWSKI Richard 1 * Conseiller municipal délégué 9 587,70 €
Délégué communal au comité du SIVU Gaz - i
i SPINDLER Patrick Délégué communal au comité du SIVU Gaz - 1830€ :
Le Conseil Municipal en prend acte. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 57 Conseil Municipal du 21 mars 2024
11-2. Information récapitulative concernant les déclarations
d’intention d’aliéner reçues en mairie et les décisions de
Mme la Maire concernant l’exercice du droit de
préemption
Mme la Maire expose :
En application du 15° de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
Le conseil municipal qui délègue au maire le droit de préemption se dessaisit de cette compétence. Le maire devient ainsi seul compétent pour décider ou non d’exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par l’acte authentique. Dès lors, le conseil municipal n’a pas à délibérer pour autoriser le maire à conclure l’acte authentique d’acquisition. L’article L2122-23 du CGCT dispose toutefois que le maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de l'article L2122- 22 du CGCT à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Concernant en particulier la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), il s’agit selon l’article L213-2 du code de l’urbanisme de l’acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l’aliénation de son bien. Si le maire décide de renoncer à l’exercice du droit de préemption, cette renonciation peut être explicitement notifiée au propriétaire ou implicite si aucune décision n’a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration. En tout état de cause, que le maire renonce ou non à l’exercice du droit de préemption, il devra procéder à une information récapitulative des déclarations d’intention d’aliéner déposées et des décisions de préemption ou de non-préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 58
Conseil Municipal du 21 mars 2024
C’est en vertu de ces dispositions que le conseil municipal a été destinataire de la liste des DIA reçues en mairie de Village-Neuf entre le 17 janvier 2024 et le 12 mars 2024.
Le Conseil Municipal en prend acte.
11-3. Communication des dépenses d’investissement et de
fonctionnement réalisées entre le 10 janvier 2024 et le
12 mars 2024
M. KASTLER, Adjoint, expose :
L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.
C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 15 mars 2024 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 10 janvier et le 12 mars 2024,
Répondant à Mme BIANCHI, M. CRELEROT indique que l’achat de peinture utilisée en régie est imputable à la section de fonctionnement et non à la section d’investissement. Cependant les dépenses d’entretien et de réparation sur les bâtiments publics sont éligibles au FCTVA et l’imputation en section d’investissement ne présenterait pas d’avantage financier.
Le Conseil Municipal en prend acte.
12m QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Divers - Discussions libres
+ M. ROGOWSKI, Conseiller municipal délégué, rappelle qu’une réunion publique d’information sur le moustique tigre a été organisée au COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 59
Conseil Municipal du 21 mars 2024
RiveRhin le 7 mars 2024. A l’issue de cette séance, il a été décidé de
constituer un groupe de bénévoles référents veillant à rappeler aux citoyens les bons gestes pour limiter la prolifération des moustiques.
A ce jour 5 personnes se sont inscrites. M. ROGOWSKI demande aux Conseillers Municipaux de se mobiliser pour rejoindre ce groupe, tout comme lui, afin de constituer des binômes avec les bénévoles.
Des formations complémentaires seront dispensées par la Brigade Verte.
+ Mme la Maire informe le Conseil Municipal que M. UNTERSEH,
Adjoint, a été élu au bureau de la Brigade Verte.
Le Conseil Municipal applaudit et félicite M. UNTERSEH pour ce poste.
Celui-ci rappelle que M. MAIER est son suppléant.
+ Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est invité à visiter le chantier de construction de la grande crèche le 13 avril 2024 à 11h.
+ M. SCHMITTER, Adjoint, indique que des nouveaux panneaux lumineux ont été installés au carrefour central. Ils seront fonctionnels à compter du 4 avril prochain.
+ Mme la Maire signale que la commune de Village-Neuf organise une cérémonie le 6 avril 2024 à 16h au RiveRhin pour dévoiler les plaques « Ville ambassadrice du don d’organes » apposées aux entrées de la commune pour sensibiliser la population sur ce sujet.
Le Conseil Municipal est invité à assister à cet événement qui se déroulera en présence de la médecin coordinatrice des prélèvements au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA).
Fin de séance : 20h45. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 60
10.
11.
12.
Conseil Municipal du 21 mars 2024
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2024
Compte Administratif et Compte de Gestion de l’exercice 2023
3-1. Budget Principal
3-2. Bilan des opérations immobilières réalisées par la commune de Village-Neuf — Année 2023
Débat d'Orientation Budgétaire
Subventions aux associations
5-1. Subventions aux clubs sportifs louant les infrastructures intercommunales 5-2. Subventions de fonctionnement à divers organismes
Vente d’un terrain au lieu-dit « Au »
Convention de collecte de dons à conclure avec le Conseil de Fabrique et la Fondation du Patrimoine
Projet de construction d’un hangar pour les services techniques municipaux — Provision de crédits
Dossier d’enregistrement au titre des installations classées — Société KLEYLING
Personnel communal
10-1. Recrutement d’agents saisonniers
10-2. Modification du tableau des effectifs
Informations et communications diverses
11-1. Etat annuel des indemnités
11-2. Information récapitulative concernant les déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie et les décisions de Mme la Maire concernant l’exercice du droit de préemption
11-3. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 10 janvier 2024 et le 12 mars 2024
Divers
Oignatu res
Le secrétaire,
Olivier CRÉLEROT Isabelle TRENDEL Séance du 21 mars 2024 - Annexes
Point 4 : Débat d'Orientation Budgétaire
+ Rapport portant sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la
gestion de la dette
Point 5-2: Subventions aux associations — subventions de
fonctionnement à divers organismes
+ Convention AJL — Avenant 19
+ Convention Amicale du Personnel — Avenant 27
Convention Art’Neuf — Avenant 18
Convention ASL — Avenant 19
Convention Ecole de Musique — Avenant 20
Convention Les Chouettes — Avenant 26 +
+
+
+
Point 7 : Convention de collecte de dons à conclure avec le
Conseil de Fabrique et la Fondation du Patrimoine
+ Convention de collecte de dons COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
Débat d'Orientation Budgétaire (article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapport d'analyse
portant sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels et sur la structure et la gestion de la dette
2024 | A. Introduction
En application des dispositions de l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la tenue d’un débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif et fait l'objet d'un vote par le Conseil Municipal qui constate uniquement la tenue du DOB et pas le positionnement de l'assemblée délibérante sur son contenu.
|B. Eléments de contexte
B1. Le contexte macroéconomique
L'économie mondiale continue de subir les contrecoups de la restriction monétaire
menée à l'échelle globale pour lutter contre l'inflation. Dans son rapport de prévisions publié début janvier, la Banque Mondiale a revu la croissance en légère hausse pour 2023, à 2,6% en moyenne, contre 2,1% en juin dernier, intégrant la solidité de l’économie américaine en 2023. Le recul de la croissance reste cependant significatif par rapport à 2022 (3%). Pour 2024, l'institution reste prudente en maintenant une croissance de 2,4% à l'échelle globale.
Les disparités sont très importantes entre les différentes catégories répertoriées par la Banque Mondiale. Au sein des économies avancées, les Etats-Unis gardent une croissance solide en 2023 à 2,5%, mais devraient connaître un ralentissement en 2024 et 2025 sous l'effet de la restriction monétaire mise en œuvre entre 2022 et 2023, et notamment le durcissement des conditions de crédit. La Banque Mondiale table sur une croissance de 1,6% en 2024 et 1,7% en 2025.
La zone Euro à l'inverse ressort fragilisée par la politique monétaire menée par la BCE. La Banque Mondiale prévoit une croissance de seulement 0,7% en 2024 et 1,6% en 2025. Comme pour les Etats-Unis, le durcissement des conditions d'accès au crédit en zone Euro pèse négativement sur la croissance de la zone.
Les pays émergents sont pénalisés par le ralentissement de l’économie mondiale, mais aussi par le regain d’attractivité des actifs des pays développés. La politique monétaire menée par la FED (Réserve Fédérale : banque centrale des États-Unis) vient renchérir la dette des pays émergents, souvent libellée en dollar américain. En outre, le retour du protectionnisme des deux côtés de l'Atlantique, pour des raisons géopolitiques où environnementales, pèse négativement sur les échanges internationaux. La Chine connaîtrait une croissance moins dynamique que prévu, à 5,2% pour 2023, 4,5% en 2024 et 4,3% en 2025. Le pays est par ailleurs entré officiellement en déflation, cumulant un trimestre d'inflation négative (octobre, novembre et décembre 2023).
Page 2 sur 25 Les Banques centrales, réagissant à l'ampleur et la durée du rebond inflationniste, ont mené une politique de resserrement monétaire sans précédent, en augmentant de manière drastique les taux directeurs.
»
Taux rafi BCE Yeux refi fed —- Toux ref BoE — Taux refi ENS
jar. ‘22 mai ‘22 sept. 22 jan. "22 mai "23 sept. 22 jan. 24
La masse monétaire mondiale a considérablement diminué au cours des deux dernières années. L’inflation a ainsi nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle était de 3,4% en décembre 2023 qu’en zone Euro où elle était de 2,9% à la même période. Les anticipations d'assouplissement de la politique monétaire dans les prochains mois ont conduit à une diminution importante des taux longs.
À Evolution des taux longs depuis le 01/61/2025
cs CAS EUR 19 ans — CMS EUR 29 ans
LE]
jara. "23 mars "22 mai "is Jens. ‘24
B2. Les prévisions de croissance
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2024, avec une activité toujours au ralenti mais une croissance soutenue par la consommation des ménages.
En 2025, cet indicateur est projeté à la hausse notamment grâce au retour de l'investissement privé, aidé par le desserrement des conditions financières et par une baisse anticipée des taux d'emprunt. Toutefois, les pressions sur les salaires, après 2 ans d'inflation importante, alors que la hausse des prix de l'alimentaire reste significative, pourraient contraindre l'indice sous-jacent à demeurer au-dessus de l'indice cible de la BCE (2%).
Page 3 sur 25 Enfin, le taux d'endettement public de la France dépasse les 110% du PIB (111,7% au T3 2023 d'après l'INSEE). La charge de la dette est budgétée pour 2024 à hauteur de 52,2 Milliards d'euros. À noter que cette charge est projetée à 61 Milliards d'euros en 2026.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels tenant compte de l'inflation.
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur à celui d'avant la crise Covid.
B3. Les éléments de contexte des collectivités locales
+ En matière de fiscalité, le glissement de l’Indice des Prix à la Consommation
Harmonisé (IPCH) de novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à hauteur de 3,9%, annonçant une revalorisation d'autant pour les valeurs locatives cadastrales après 3,5% en 2022 et 7,1% en 2023.
Le report de l’actualisation des valeurs locatives est confirmé. La réactualisation
des valeurs locatives professionnelles qui devait s'appliquer pour 2023 est désormais repoussée à 2026. Le report est fixé à 2028 pour les valeurs locatives d'habitation.
La Loi de Finances Initiale pour 2024 introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations concernant la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires, ainsi que des mesures d'exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties relatives à la rénovation énergétique.
+ Le Fonds national de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. II permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Ce fonds a connu une montée en puissance puis s’est stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant du prélèvement ou du reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Compte tenu des incertitudes sur la variabilité du FPIC et sans information sur les montants du prélèvement à la date du présent rapport, les crédits ouverts au budget primitif sont provisionnés pour surseoir à une éventuelle augmentation.
Page 4 sur 25 Evolution du FPIC de la Collectivité (en €)
ENT 2020 pla vip] 2023 Er (estimation)
Contribution FPIC 201 185 € 178 501 € 181 516 € 183 097€ 220 000 €
Attribution FPIC 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Solde FPIC -201 185 € -178501€ -181516€ -183 097 € -220 000 €
B4. La Dotation Globale de Fonctionnement du bloc communal
Le gouvernement a décidé d'abonder l'enveloppe globale de la DGF du bloc communal à hauteur de 320 ME, répartis pour 150 M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation », pour 140 M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30 M€ sur la dotation d’intercommunalité (DI).
En 2023 la commune de Village-Neuf a de nouveau perçu la part forfaitaire de la DGF pour 6 457 €, recette qui avait totalement disparu suite aux mécanismes d’écrêtement inhérents à son mode de calcul. La DSR a également progressé, passant de 43 490 € en 2022 à 51 676 € en 2023.
| C. Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est-à-dire avec un solde positif ou nul.
Ÿ L'excédent de la section de fonctionnement constituera prioritairement une recette d'investissement qui doit couvrir, le cas échéant, le déficit de la section d'investissement.
Ÿ La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire: le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la Collectivité hors emprunt.
Page 5 sur 25 DEPENSES DIS MRESS
je Dépenses de
£ estio
£ Lu :
Z | La
8 | Recettes de gestion
= || Remboursement ces
0 iniéréis de ja ceite
Z
LIFE EPARGNE BRUTE
» \
L EPARGNE BRUTE
2 || tu ||
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4 Recettes
F || Dont remboursement d'investissement $ | du capital d'e le dette
> ||
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est-à-dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le Préfet contrôle en priorité les éléments suivants :
& L'équilibre comptable entre les deux sections ;
& Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.
| D. Finances de la Collectivité
D1. Analyse rétrospective de la Collectivité
Cette analyse se fonde sur les résultats du Compte Administratif de la Collectivité. Afin de donner une image fidèle de la santé financière de la commune, quelques retraitements comptables sont opérés, notamment sur le calcul des épargnes où les dépenses et recettes à caractères exceptionnels ne sont pas prises en compte.
D1.1. Les épargnes de la collectivité
L'analyse des épargnes de la collectivité s'effectue à travers 3 composantes :
L'épargne de gestion: elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement dans son fonctionnement le plus courant. Elle est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette (chapitre 66).
Cet indicateur permet d'analyser l'augmentation ou la diminution des marges de manœuvre d'une Collectivité dans son fonctionnement quotidien.
Page 6 sur 25 L'épargne brute : elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. L'épargne brute dégagée a ensuite deux vocations :
& Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au chapitre 16 des dépenses d'investissement)
& L'autofinancement des investissements.
A noter qu'une Collectivité est considérée en situation de déséquilibre budgétaire au sens de l'article L1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute couplé à ses autres recettes propres d'investissement sur un exercice (hors emprunt) ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement : elle représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) auquel il a été retraité le montant du capital de la dette remboursé par la Collectivité sur l'exercice.
Pi: 2019 pit plu 2022 2023
(K€) (K€) [L63) (K€) (K€) [L2) ENT
Recettes réelles de : 5059 5 305 5375 5 301 7 081 6 743
fonctionnement
Dont recettes exceptionnelles 18 23 63 3 968 761
DÉREnSES ÉRIEnUE 4 196 4 339 4313 4 200 4 363 4618 fonctionnement
Dont charges exceptionnelles 0 1 3 30 52 0
Charges financières 185 176 168 157 158 258
Epargne de gestion 1031 1120 1170 1285 1960 1622
Epargne brute 846 944 1 002 1128 1 802 1 364
Remboursement des emprunts 315 292 300 307 380 457
Epargne nette 531 652 702 822 1422 907
A noter que les charges financières en 2023 comprennent les opérations comptables de rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE), écritures obligatoires (mais jamais effectuées avant 2023) pour rattacher les intérêts de la dette à l'exercice auquel ils se rapportent. Cela constitie une dépense supplémentaire importante sur l'exercice qui sera neutralisée par une écriture comptable effectuée sur l'exercice suivant.
D1.2. Epargne brute et effet ciseaux
Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseaux se crée ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la Collectivité et de dégrader sa situation financière.
Page 7 sur 25 Malgré la part importante des charges que représentent les atténuations de produits (pénalités SRU, contribution au FPIC), l'épargne brute de la commune de Village-Neuf progresse constamment (exception faite d'une hausse significative en 2022) à un niveau très satisfaisant.
L'augmentation constatée en 2022 résulte d'un rôle complémentaire d'imposition correspondant à une mise à jour de l'évaluation foncière d’un site industriel. Les bases de cet établissement ont été ponctuellement majorées pour sanctionner forfaitairement les omissions déclaratives, générant un produit de « rattrapage » pour la commune.
Evolution de l'épargne brute de la commune (en K€)
mm Epargne brute (échelle de droite) Dépenses réelles récurrentes — Recettes réelles récurrentes
7 000 2 000
1 800
6 000
1 600
5 000 __— 1 400
4 000
1000
3 000 800
2 000 600
400
1000
200
0 0
2018 2019 2020 2021 2022 2023
D1.3. Le taux d'épargne brute
Le taux d'épargne se définit comme le rapport entre l'épargne brute de la commune (hors produits et charges exceptionnels) et ses recettes réelles de fonctionnement. Il permet de mesurer le pourcentage des recettes qui pourront être allouées à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d'alerte sont identifiés. Le premier, à 10%, correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l'abri d’une chute sensible ou perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7%) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Le taux moyen d'épargne brute d'une commune française se situait en 2018 aux alentours de 13% (note de conjoncture de la Banque Postale 2018).
Page 8 sur 25 Evolution du taux d'épargne de la commune
ms Taux épargne brute mm Seuil d'alerte 10% mm» Seuil limite 7%
30%
25,45%
25%
21,29%
20,23%
17,87% 18,87% 20% 16,78%
15%
10%
%
0%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
ur
S
La commune de Village-Neuf dispose d'un taux d'épargne brute très éloigné des premiers seuils d'alerte.
D2. Les orientations budgétaires
Le Budget Primitif 2024 prévoit l'intégration du résultat de l'exercice 2023 qui sera constaté par l'approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2023, les excédents contribuant au financement des programmes d'investissement en 2024.
Les dépenses et recettes prévisionnelles tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement sont décrites ci-après. Elles sont mises en perspective par rapport à la totalité des crédits budgétaires de l’année 2023.
D2.1. Les recettes de fonctionnement
D2.1.1. Effort fiscal et potentiel fiscal de la commune
+ L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale plus forte que les communes au niveau
national.
L'effort fiscal est égal au rapport entre le produit des impôts directs locaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères, et la somme du produit déterminé par l'application aux bases communales des impôts locaux du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par la commune et les EPCI sur le territoire de cette dernière.
Page 9 sur 25 Cet indicateur est en moyenne de 0,90 au cours des 6 dernières années. Village- Neuf exerce une pression fiscale sur ses administrés nettement plus faible que les autres communes de sa strate au niveau national (3 500 à 5 000 habitants).
Evolution de la pression fiscale de la commune
® Effort fiscal » Effort fiscal moyen dela strate
1,105 1,107 1,120 1,133 1,200 1,100 1,140
0,892 0,900 0,899 0,507
0,924 0,205 ,000
,800
,600
,400
0,200
0,000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Hs
oO
O
oO
La Municipalité propose de ne pas augmenter les taux communaux pour l'année 2024, à savoir :
> TFPB = 23,33% (depuis 2021, ce taux correspondant au cumul du taux départemental et du taux communal appliqué à une base unique en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales, le produit obtenu étant minoré par l'application d'un coefficient correcteur pour les communes surcompensées)
> TFPNB = 41,98%
> TH =20,47%
La revalorisation des bases d'imposition en 2024 procure une hausse du produit fiscal (à taux constants) de 3,9% correspondant à l'application du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives défini par la loi de finances.
+ Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par l'application aux bases communales des taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
On constate que le potentiel fiscal de Village-Neuf est presque deux fois plus important que le potentiel fiscal moyen de la strate, les taux communaux appliqués à des bases très dynamiques étant très en deçà du taux moyen national.
Page 10 sur 25 Evolution du potentiel fiscal de la commune
# Potentiel fiscal (€/hab.} 2 Potentiel fiscal moyen de la strate (€/hab.)
1 800
1 581,91 1 536,71 1 581,50 1 567,31 1 547,04 1597,41 1 600
1400
1200
858,51 879,58 895,81 897,52 53671 1000
800
600
400
200
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023
D2.1.2. Les projections budgétaires (recettes de fonctionnement)
Les recettes de fonctionnement prévisionnelles de 2024 comportent la reprise du résultat de l'exercice précédent.
N° CHAPITRES BP 2023 BS 2023 | Total 2023 BP 2024
013 Atténuation de charges 15 000,00 20 000,00 35 000,00 15 000,00
70 Produits des services, du domaïne et ventes diverses 23 496,53 9 000,00 32 496,53 20 633,03
73 Impôts et taxes 4 208 000,00 44 000,00 |4252 000,00 |4 346 000,00
74 Dotations, subventions et participations 1 484 000,00 95 000,00 |1579 000,00 |1 234 000,00
75 Autres produits de gestion courante 68 000,00 1 000,00 69 000,00 60 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 16 000,00
77 Produits exceptionnels 1 000,00 0,00 1000.00 | . 1 000,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provision! 0,00 0,00 0,00 380 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 000,00 1 000,00 41 000,00 47 000,00
RO02 |Résultat de fonctionnement reporté 1 300 503,47 0,00 11300503,47 |1 208 366,97
TOTAL |7 140 000,00 170 000,00 |7 310 000,00 |7 328 000,00
Les principales évolutions portent sur :
- Chapitre 013: Produit provisionné à concurrence des valeurs estimées au BP 2023, à ajuster en fin d'année en fonction des remboursements versés par l'assurance statutaire souscrite par la commune.
- Chapitre 73: Augmentation du produit des impôts et taxes résultant principalement de l'augmentation de 3,9% définie par la loi de finances, appliquée aux bases réelles 2023, et prise en compte de l'intégralité de
Page 11 sur 25 Pattribution de compensation versée par SLA (réduite de 25 000 € jusqu'à l'exercice 2022).
- Chapitre 74 : Baisse globale par rapport aux crédits de l'exercice 2023 résultant de :
+ L'absence de reversement de l'excédent de fonctionnement capitalisé par le Syndicat du Gaz à ses communes membres comme ce fut le cas en 2023 (17 190 € pour Village-Neuf).
+ Une baisse importante des allocations compensatrices versées par l'Etat. Les taxes foncières des locaux industriels sont exonérées de 50%, le produit en résultant étant compensé aux communes par l'Etat. Le produit des allocations compensatrices des locaux industriels était exceptionnel en 2023 (1 089 288 €) suite à un important rattrapage de fiscalité d’une entreprise et diminue considérablement en 2024 (825 558 €).
+ Une estimation prudente du reversement de la taxe additionnelle sur les droits de mutation compte tenu des incertitudes liées à la crise du logement et ses conséquences sur la vente des biens immobiliers.
+ La diminution des crédits versés par la CAF pour financer des projets spécifiques (sentier « écolo canal » notamment).
- Chapitre 78 : Reprise des provisions effectuées pour financer la rénovation de la toiture de l'Eglise Saint-Nicolas conformément à la délibération du 17 mars 2022. Les crédits sont crédités au compte 7815 l’année de la réalisation des travaux et constituent une recette contribuant à l'augmentation de l’autofinancement des dépenses d'investissement.
- Chapitre 042: Opérations d'ordre relatives aux opérations comptables de souscription d'une assurance dommages-ouvrage, ainsi qu’à la quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat (amortissement des subventions d'investissement reçues pour financer des biens amortissables).
- R002 : Intégration du résultat de fonctionnement reporté constaté par le vote du Compte Administratif 2023. Ce report très important s'explique notamment par :
+ Des recettes dynamiques en 2023 sans augmentation de la fiscalité ;
+ Un résultat de fonctionnement reporté important en fin d'exercice 2022 et des dépenses énergétiques inférieures aux estimations budgétaires ;
+ Des charges de personnel stables malgré la revalorisation du point indiciaire par l'Etat et l'avancement de carrière des agents ; ce phénomène résulte du départ de certains effectifs (mutations, retraites) et des difficultés de recrutement pour remplacer ces agents.
D2.2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité s'élevaient en 2023 à un montant total de 4 618 629,10 €. Parmi celles-ci on distingue les dépenses dites « rigides », les charges de gestion et les charges financières.
Page 12 sur 25 D2.2.1. La riaidité des dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. On les considère comme rigides car la collectivité peut difficilement les optimiser dans un laps de temps très court si elle doit faire face à la perte d’une recette ou combler une diminution de son autofinancement.
Part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune (%)
Dépenses rigides Autres dépenses de fonctionnement
100%
90%
80%
70%
60%
50%
49%
30%
20%
10%
0%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Les dépenses de fonctionnement de la commune sont essentiellement rigides, mais leur proportion diminue depuis plusieurs années. La collectivité aurait toutefois des difficultés à retrouver des marges de manœuvre sur cette section pour dégager de l'épargne en cas de perte d'autofinancement.
Parmi les dépenses rigides, les charges de personnel « devraient » être plus dynamiques que les autres du fait du Glissement Vieillesse Technicité (GVT). En effet, un agent coûte chaque année plus cher à la collectivité avec l'expérience et les évolutions de grade, sans compter les revalorisations du point d'indice de la fonction publique décidées par l'Etat au 01/07/2022 et 01/07/2023.
Evolution des charges de personnel de la commune
mm“ Charges de personnel (chapitre 012) Rémunération principale titulaires — Rémunérations non titulaires
2 000 000
1 600 000
1 200 000
800 000
400 000
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Page 13 sur 25 D2.2.2. L'évolution des charges de gestion de la commune
Les charges de gestion de la Collectivité se composent des charges à caractère général (chapitre 011) et des autres charges de gestion courante (Chapitre 65).
Evolution des charges de gestion de la commune
» Charges à caractère général (chapitre 011) æ Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Les charges de gestion représentent 2062 320,39€ en 2023. Elles ont considérablement augmenté 2023 après avoir été stables pendant plusieurs années. Ce résultat n'est pas surprenant: il traduit l'inflation des prix constatée depuis 2022 et l'augmentation très importante des coûts de l'énergie imputables au chapitre des charges à caractère général.
Une augmentation importante était donc attendue en 2023, avec notamment le rattrapage des factures énergétiques non reçues en 2022.
D2.2.3. L'évolution des charges financières de la commune
Les charges financières de la commune sont composées des intérêts de la dette des emprunts qu'elle a contractés. Elles représentent 3,59% des Dépenses Réelles
de Fonctionnement et 2,46% des Recettes Réelles de Fonctionnement en 2023.
Année 2020 PE pp 2023 2024
Emprunt contracté 0€ 0€ 1 700 000 € 0€ 0 €
Intérêts de la dette 167 846€ 156 839 € 157 519 € 166 027 € 160 758 €
Capital remboursé 300 383 € 308 928 € 380 192 € 455 668 € 467 189 €
Annuité 468 229 € 465 767 € 537 710€ 621 695 € 627 948 €
Evolution en % -0,01% -0,53% 15,45% 15,62% 1,01%
Page 14 sur 25 Les charges financières ont augmenté au cours de l'exercice 2022 avec le début du remboursement de l'emprunt souscrit pour financer la construction d'une grande crèche.
Ce prêt d’un montant de 1 700 000 € a été contracté à un taux fixe de 1,50% sur une durée de 12 ans avec des échéances de remboursement trimestrielles.
N'ayant pas eu recours à l'emprunt en 2023, l'annuité de la dette est stable avec une faible augmentation de 1,01% en 2024 liée à une légère augmentation du capital remboursé.
D2.2.4. Les projections budgétaires (dépenses de fonctionnement)
N° CHAPITRES BP 2023 BS 2023 | Total 2023 BP 2024
011 Charges à caractère géné ral 1 673 000,00 -49 000,00 ]|1 624 000,00 |1 640 000,00
60 Achats et variation des stocks 982 000,00 | -102 000,00 880 000,00 857 000,00
61 Autres charges externes - Services extérieurs 480 000,00 58 000,00 538 000,00 552 000,00
62 Autres charges externes - Autres services ext. 181 000,00 -3 000,00 178 000,00 200 000,00
63 Autres charges financières 30 000,00 -2 000,00 28 000,00 31 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 067 000,00 -19 000,00 |2 048 000.00 2 097 000,00
65 Autres charges de gestion courante 891 000,00 2 000,00 893 000,00 902 000,00
66 Charges financières 263 000,00 -2 000,00 261 000,00 164 000,00
67 Charges spécifiques 1 000.00 0,00 1 000,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions semi-budgé taires 151 000,00 0,00 151 000,00 172 000,00
014 Atténuation de produits 221 000,00 -28 000,00 193 000,00 280 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 270 000,00 15 000,00 285 000,00 305 000,00
023 Virement à la section d'investisse ment 1 603 000,00 251 000,00 |1 854 000,00 |1 767 000,00
TOTAL |7 140 000,00 170 000,00 |7 310 000,00 |7 328 000,00
Les principales évolutions ou points d'intérêt portent sur :
- Chapitre 011: Augmentation mesurée des crédits provisionnés dans les nombreux articles de ce chapitre giobalisé compte tenu :
& de crédits réduits par rapport à 2023 pour financer les dépenses énergétiques (chapitre 60), tout en tenant compte de l'inflation des prix sur les autres articles du chapitre ;
$ de l'augmentation des contrats d'assurance de la collectivité (la cotisation pour les dommages aux biens a été multipliée par 4 en 2 ans), et du maintien des crédits nécessaires pour l'assurance dommages-ouvrage à souscrire pour la construction de la nouvelle grande crèche (chapitre 61) ;
Page 15 sur 25 & des coûts importants des fournitures non stockées, d'entretien et de petit équipement et les aménagements de terrains (engrais et traitements des espaces verts notamment) ;
& des frais de réception (cérémonie des vœux) et des dépenses de télécommunication (solde d’un différend financier avec la société Orange).
& la réalisation d’une étude diagnostic sur l’état de la toiture du RiveRhin, la rénovation du parquet et le remplacement des moquettes de la salle culturelle du RiveRhin.
Chapitre 012: Crédits alloués au chapitre revalorisés de 2,4% par rapport à l'exercice 2023 pour prendre en compte les évolutions de carrière des agents et le recrutement nécessaire sur plusieurs postes : service de l'urbanisme, service jeunesse et embauche d’un apprenti ayant effectué sa formation au sein du service des sports.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courantes, comprenant :
& les indemnités des élus ;
&la subvention allouée au CCAS (57000€) pour l'organisation des manifestations à l'attention des seniors de la commune et ses missions d'aide sociale ;
& les subventions aux associations et clubs sportifs, et notamment :
> une subvention de 80 000 € à l'ASL pour l’organisation de Festi'Neuf ;
> une provision de crédits pour le remboursement d'une partie des frais de location du COSEC aux clubs ne disposant pas de créneaux suffisants au RiveRhin ;
> une subvention majorée de 15 000 € à l'association Les Chouettes ;
& de l'inscription des crédits nécessaires (25 000 €, hors frais de désamiantage déjà effectué) pour démolir l'ancienne salle de gymnastique (report des crédits non consommés en 2023).
Chapitre 66 : Baisse importante des crédits du chapitre par rapport à l'exercice 2023 dans le cadre du rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE). Ces écritures d'ordre semi-budgétaires sont nécessaires pour rattacher les intérêts de la dette à l'exercice auxquels ils se rapportent. Ces opérations comptables ont été réalisées pour la première fois sur l'exercice 2023 lors du passage à la nomenclature M57. Elles constituaient une dépense supplémentaire imposant d'augmenter les crédits du chapitre de 91 000 €. Cette dépense étant neutralisée par une écriture comptable effectuée sur l'exercice suivant, il n'y a donc pas de nécessité d'inscrire des crédits supplémentaires par rapport aux paiements réels. En effet l'annulation en 2024 des 91 000 € payés en 2023 compensent les ICNE à payer en 2024.
Chapitre 67 : Charges spécifiques, chapitre uniquement crédité pour l'annulation de titres sur exercices antérieurs.
Chapitre 68 : Provisions de crédits (170 000 €) destinés à financer les travaux de construction d'un nouveau hangar pour les services techniques au lieudit Langhag, les ateliers municipaux ayant vocation à quitter le centre de la commune pour se regrouper sur un seul site.
Page 16 sur 25 - Chapitre 014: Provision de crédits pour la contribution au titre du FPIC (estimée à 220 000 €) et le paiement des pénalités SRU. Les dépenses réalisées pour promouvoir la construction de logements sociaux constatées par le vote du Compte Administratif 2021 (139 170 €) ont été déductibles des pénalités SRU à acquitter en 2023 (102 104,64 €) : le prélèvement fiscal était donc nul en 2023 et les dépenses déductibles excédentaires (37 065,36 €) sont reportées en 2024. En conséquence la pénalité 2024 (95 844,60 €) sera minorée et représente une dépense de 58 779,24 €.
- Chapitre 042 : Augmentation des crédits pour les opérations d'ordre de transfert entre sections. L'instruction M57 prévoit que l'amortissement « prorata temporis » est calculé à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Le chapitre doit donc être suffisamment provisionné pour l’amortissement des immobilisations acquises en cours d'exercice.
- Chapitre 023 (virement à la section d'investissement) : 1 767 000 €.
Le solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 = 2 025 000 € correspond à l’autofinancement brut prévisionnel des investissements.
D2.3. Les recettes d'investissement
D2.3.1. La structure des recettes d'investissement
La capacité d'investissement de la commune dépend essentiellement de son épargne brute dont les mécanismes et l'évolution au cours des dernières années ont été présentés au paragraphe D1.2. du présent rapport.
Cette épargne correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement retraitées (produits et dépenses exceptionnelles déduites). Elle sert à financer le remboursement du capital de la dette de l'exercice et l’autofinancement des investissements.
En complément de cette épargne, la section d'investissement est créditée de recettes directement imputables à la section. Il s'agit dans le budget communal :
& Du chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves) essentiellement crédité par le Fonds de Compensation de la TVA (16,404% des dépenses d'investissement éligibles), du produit de la Taxe d'Aménagement (taux communal de 5%) générée par la délivrance des permis de construire comportant de la surface de plancher taxable, et les excédents de fonctionnement capitalisés couvrant le déficit d'investissement (compte 1068).
& Des subventions d'équipement (chapitre 13).
& Du produit des cessions d'immobilisations inscrit au chapitre 024 (chapitre de prévision sans exécution comptable).
Page 17 sur 25 D2.3.2. Les projections budgétaires (recettes d'investissement)
N° CHAPITRES Total 2023 RAR 2023 | VOTE 2024 Total 2024
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 465 116,05 0,00 1 404 333,70 1 404 333,70
13 Subventions d'investissement reçues 750 000,00 692 000,00 325 000,00 1 017 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00
024 Produits des cessions d’immobilisations 775 000,00 77 000,00 13 000,00 90 000,00
040 Op. d’ordré de transfert entre section 285 000,00 0,00 305 000,00 305 000.00
041 Opérations patrimoniales 31 000,00 0,00 8 000,00 8 000,00
021 Virement de la section de fonct. 1 854 000,00 0,00 1 767 000,00 1 767 000,00
RO001 {Solde d'exécution positif reporté 2 289 883,95 0,00 2 909 666,30 2 909 666,30
TOTAL] 7 451 000,00 769 000,00 6 733 000,00 7 502 000,00
Les comptes du chapitre 041 sont des écritures d'ordre budgétaire patrimoniales équilibrées avec le chapitre 041 des dépenses d'investissement.
Les principales évolutions ou points d'intérêt portent sur :
- Chapitre 10 : Augmentation des crédits résultant des ajustements suivants :
> 1 261 333,70€ au compte 1068 déterminés par l'affectation du résultat constaté par le vote du Compte Administratif 2023 (1 364 116,05 € en 2023).
> Augmentation du produit du FCTVA estimé à 103 000 € (45 000 € en 2023) correspondant au reversement d’une fraction de la TVA acquittée lors des investissements réalisés en 2022.
© Estimation prudente (40 000 €) du produit de la taxe d'aménagement : les versements ne sont pas exigibles à échéances fixes à compter de la délivrance du permis de construire, mais dépendent pour les permis déposés depuis le 1° septembre 2022 de la date d'achèvement au sens fiscal.
- Chapitre 13: Les Restes à Réaliser 2023 correspondent au report des subventions notifiées suffisamment tôt pour être inscrites dans les documents budgétaires approuvés. Les crédits nouveaux sont constitués des subventions notifiées ultérieurement, à savoir :
> Subvention de la CeA de 12 146€ pour le renouvellement du matériel scénique du RiveRhin représentant 60% du montant HT de l'investissement ;
> Subvention de la Région Grand Est de 300 000 € pour la construction de la grande crèche au titre du dispositif « soutien à l'amélioration du cadre de vie et des services de proximité » ;
> Subvention de Territoire d'Energie Alsace de 11840,80€ pour le remplacement de 64 points lumineux dans diverses rues.
- Chapitre 16 : Aucun emprunt en 2024. Les crédits ouverts correspondent aux dépôts et cautionnements reçus.
Page 18 sur 25 - Chapitre 024: Chapitre de prévision correspondant aux cessions d’immobilisation, sans la comptabilité des plus ou moins-values. Les reports 2023 correspondent à la vente d’un terrain situé rue Vauban au promoteur TOPAZE pour 77 800 € (délibération du 05/10/2023) et les crédits nouveaux à la vente d’une parcelle situé rue du Rhin à M. SPINDLER pour 12 900 € (délibération du 01/12/2023).
- Chapitres 040 et 021: Capacité d'autofinancement prévisionnelle (déduction faite du chapitre 040 des dépenses d'investissement).
- RO001 : Solde d'exécution positif reporté lié aux crédits affectés aux opérations d'investissement engagées.
D2.4. Les dépenses d'investissement
D2.4.1. Les programmes d'investissement
Le budget 2024 doit permettre de financer les projets engagés et les opérations nouvelles pour l'année 2024. Les crédits nécessaires sont constitués des reports de l'exercice précédent, des restes à réaliser constatés au 31 décembre 2023 et des crédits nouveaux, équilibrés avec les recettes de la section d'investissement.
Les orientations budgétaires proposées par les élus de la liste majoritaire, discutées lors de la Commission municipale des Finances et des Subventions le 22 février 2024, déterminent le financement des programmes d'investissements suivants :
Chapitre 23 (immobilisations en cours)
> Programmes déjà engagés
* La construction d'une grande crèche pour 2 400 000 € rue des Merles. Le chantier a débuté en janvier 2023 pour une durée initiale estimée à 14 mois.
* Le déploiement d’un système de vidéoprotection commencé en 2021. S'agissant d'un accord-cadre (marché à bons de commandes), des provisions de crédits de 44 000 € sont ouverts pour réaliser les derniers investissements, auxquels s'ajoutent les honoraires de maîtrise d'œuvre de 4 000 €.
* Le remplacement de l'ossature de maintien du bardage en façades Sud et Est du RiveRhin pour 92 000€. La commande passée pour la pose d'enseignes (16 000 €) a été résiliée et fera l'objet d'une consultation auprès d'autres entreprises; une provision de 20 000 € est créditée au compte 21314 des immobilisations corporelles.
Y L'enfouissement des réseaux électriques, de télécommunications et de fibres optiques dans la rue de Blotzheim pour 4 000 € (dernière facture acquittée en 2024 sur les 66 000 € engagés).
Page 19 sur 25 > Nouveaux programmes d'investissement et programmes à engager (financés par les reports des exercices précédents)
Les travaux de réaménagement de la rue du Maréchal Foch estimés à 1 400 000 € HT auxquels s'ajoutent les honoraires de maîtrise d'œuvre de 66 500 € HT, soit un coût global de 1 760 000 € TTC, dont 1 000 000 € de crédits reportés et 800 000 € de crédits nouveaux.
Le projet a fait l'objet d’un Avant-Projet Définitif délibéré le 18/01/2024.
Un financement de 250 000 € de la CeA est attendu sur l'exercice 2024, mais n'a pas encore été notifié à la commune. A défaut de précisions sur les modalités de participation (opération pour compte de tiers à formaliser par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage) et les délais de versement, le BP 2024 est établi sans cette recette qui sera intégrée ultérieurement aux documents budgétaires (crédits à inscrire à l'équilibre au chapitre 45 des dépenses et des recettes d'investissement).
“ Le réaménagement de l’école Vauban comprenant la rénovation thermique et esthétique, le remplacement de la chaudière et des huisseries. Ces travaux font l’objet d’un financement pluriannuel : des crédits ont d'ores et déjà été provisionnés à hauteur de 180 000€. IIs sont complétés par 220 000 € dans le BP 2024, soit 400 000 € au total pour financer les travaux et la maîtrise d'œuvre.
Ÿ L'aménagement d’un local pour les jeunes au RiveRhin pour 10 000 €.
“ La rénovation de Fancien presbytère sis rue du Général de Gaulle pour 150 000 €.
Le remplacement des éclairages de la salle multisport du RiveRhin pour un montant de 77 000 €.
“ L'enfouissement du réseau électrique basse tension avec reprise des branchements des particuliers dans la rue du Général de Gaulle, section comprise entre la maison d'habitation n°37 et l'immeuble Néolia n°49, pour 20 000 € dont 9 000 € de crédits nouveaux.
* La construction d'une nouvelle voie publique rue du Général de Gaulle donnant accès à une aire de stationnement à aménager entre la Caisse de Crédit Mutuel et le programme immobilier avec commerce implanté sur le site de l'ancienne supérette, pour un montant estimé à 445 000 €, dont 25 000 € de maîtrise d'œuvre.
Page 20 sur 25 Chapitre 21 (immobilisations corporelles)
“ Le projet d'aménagement d’une trame verte longeant la limite de l'urbanisation au nord de la commune pour 18 000 € (report des crédits 2023).
*“ La rénovation de la toiture de l'Eglise Saint-Nicolas pour un montant de 400 000 €. Ces travaux sont financés par les provisions budgétaires réalisées à hauteur de 380 000 €, reprises dans le BP 2024 au compte 7815 des recettes de fonctionnement, et par l'ajout de crédits nouveaux pour 20 000 €.
* Le réaménagement du 1° étage de la Maison Communale pour 150 000 € (dont 100 000 € de crédits reportés).
* L'aménagement de différents dispositifs de sécurité routière pour 80 000 €, dont 40 000 € de crédits reportés : îlots centraux dans la rue du Général de Gaulle, installation d'équipements et réalisation de marquages dans différentes rues de la commune pour réglementer la circulation et le stationnement.
L'aménagement d'un parcours historique pour un montant estimé à 30 000 €.
* Le remplacement des éclairages de la salle culturelle du RiveRhin pour un montant estimé à 80 000 €.
“ La pose d'enseignes en façade du RiveRhin pour un montant estimé à 20 000 €.
* Le remplacement des rideaux de la scène du RiveRhin pour 20 000 €.
* L'installation d'un écran Led dans le hall d'accueil du RiveRhin pour 5 000 €.
“ La modernisation du réseau d'éclairage public pour 40 000 €.
* L'acquisition d’outillages et équipements pour les services techniques municipaux pour 19 000 €.
* L'achat de deux défibrillateurs pour 2 500 €.
“ Le remplacement d'une porte d'accès et l'installation d'un visiophone à l'école Schweitzer pour un montant de 5 000 €.
* L'installation d’une toiture devant l'accès de la mairie pour un montant estimé à 15 000 € incluant les études architecturales préalables.
* L’acquisition d'illuminations de Noël pour un montant estimé à 30 000 €.
* L'achat d’un véhicule électrique pour les services techniques municipaux pour 40 000 €.
* Le réaménagement du Chouet Parc portant sur le remplacement des jeux pour un montant estimé à 100 000 €, dont 25 000 € de crédits nouveaux et 75 000 € de crédits reportés de l'exercice précédent.
Page 21 sur 25 “ La réfection etfou l'aménagement de locaux dans les immeubles appartenant à la commune pour 30000€, en complément des investissements en cours financés par les reports de l'exercice précédent.
“ Les autres crédits du chapitre des immobilisations corporelles sont nécessaires aux investissements « courants » pour les travaux sur les bâtiments scolaires, pour les installations, agencements et aménagements des autres constructions et bâtiments communaux, pour l'acquisition et le remplacement de matériels informatiques, pour les interventions sur le réseau d'éclairage public non prévisibles et pour les matériels de défense incendie.
Chapitres 20 et 204 (immobilisations incorporelles)
* La modification et la révision du PLU pour 50 000 € dont 31 000 € de crédits nouveaux et 19 000 € de crédits reportés.
L'évolution du PLU par une procédure « rapide » (modification) permettra d'adapter le règlement d'urbanisme en intégrant certaines dispositions du Contrat de Mixité Sociale pour une application avant la fin de l'échéance triennale.
La procédure de révision permettra de changer la destination et la délimitation des zones destinées à l'urbanisation. Une zone à vocation économique localisée en partie Sud-Ouest du ban communal pourra être reclassée en secteur d'habitat groupé et collectif pour accueillir une densité plus importante de logements sociaux.
* Les concessions et droits similaires imputables à la section d'investissement.
* La modernisation du site internet de la mairie et la création d’un site dédié au RiveRhin pour un montant estimé à 15 000 €.
“ Les subventions attribuées aux associations pour soutenir leurs investissements.
* Les subventions à attribuer aux promoteurs et bailleurs sociaux développant l'offre de logements locatifs sociaux dans la commune. Les crédits budgétaires sont provisionnés chaque année, conformément aux engagements du Contrat de Mixité Sociale, à hauteur de 100 000 €.
Page 22 sur 25 D2.4.2. Les projections budgétaires (dépenses d'investissement)
N° CHAPITRES Total 2023 RAR 2023 | VOTE 2024 Total 2024
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 458 000,06 0,00 469 000,00 469 000,00
20 Immobilisations incorporelles 138 000,00 96 000,00 74 000,00 170 000,00
204 Subventions d'équipement versées 218 000,00 147 000,00 87 000,00 234 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 780 000,00 869 000,00 861 000,00 1 730 000,00
23 Immobilisations en cours 4 755 000,00 3 803 000,00 1 011 000,00 4 814 000,00
27 Autres immobilisations financières 25 000,00 25 000,00 0,00 25 000,00
45 Op. d’invest. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Op. d’ordre de transfert entre section 41 000,00 0,00 47 000,00 47 000,00
041 Opérations patrimoniales 31 000,00 0,00 8 000,00 8 000,00
TOTAL] 7 451 000,00 4 940 000,00 2 562 000,00 7 502 000,00
Ces projections permettent de financer l’annuité du remboursement du capital de la dette et les investissements susvisés.
D3. L'’endettement de la Collectivité
D3.1. Structure de la dette
Les emprunts des collectivités territoriales doivent être présentés selon une typologie (dite de Gissler) qui classifie les encours de la dette en fonction :
& des indices sous-jacents à la classification des taux (1 à 6)
& de la structure des formules d'évolution des taux (A à F).
L'application combinée de ces 2 critères permet de classer les emprunts en fonction des risques encourus (score Gissler).
La totalité de la dette de la commune est classée dans la typologie A1 la moins risquée selon le score Gissler.
D3.2. L'encours de la dette
L'encours de la dette de la commune de Village-Neuf est constitué au 1* janvier 2024 de 7 prêts dont le capital à rembourser est égal à 4 346 076,96 € (4 801 744,70 € au 01/01/2023). La dette en capital par habitant, sur la base d'une population de 4 608 habitants (population légale totale au 1° janvier 2024), est de 943,16€ (1048,19€ en 2023 sur la base d'une population totale de 4 581 habitants).
Page 23 sur 25 Encours de la dette de la commune
5 000 000
4 500 000
4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
Ô
2018 2019 2020 2021 2022 2023
L'encours de la dette a augmenté en 2022 suite à la souscription d’un emprunt de 1 700 000 € (décrit au point D2.2.3) pour financer la construction d'une grande crèche.
D3.3. La solvabilité de la collectivité
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Capacité de désendettement de la commune (en années)
sm Capacité de désendettement —— Seuil d'alerte (12 ans)
15
10
5,18
5 4,33 3,78 3,19
Ë s E 0 # Fa Fe 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation.
Page 24 sur 25 Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Cette pratique porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
La capacité de désendettement de la commune de Village-Neuf en 2023 est légèrement supérieure à 3 ans, ce qui garantit une excellente solvabilité financière, très en dessous du seuil d'alerte.
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AVENANT N° 19
à la Convention financière du 29 avril 2009
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l’Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2024,
d'une part,
et
l'Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de Villäge-Neuf, représentée par son Président, Monsieur Marcel BISSELBACH,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention d'objectifs et de moyens passée le 29 avril 2009 entre la commune de Village-Neuf et FA.J.L. de Village-Neuf abrogeant la convention financière du 2 juin 1997,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 21 mars 2024 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'A.J.L. de Village- Neuf au titre de l'année 2024, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1'8 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du 29 avril 2009 est fixé à 15 000,00 € pour l'année 2024.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention, soit 15 000,00 € sera versée sur le compte de l'Association avant le 30 juin 2024.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 29 avril 2009 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : Le Président de l'Association Jeunesse et Loisirs de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Marcel BISSELBACH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVENANT N° 27
à la Convention financière du 18 octobre 2001
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2024,
d'une part,
et
l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Louise CERCE,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention financière passée le 18 octobre 2001 entre la commune de Village-Neuf et l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 1% décembre 2023 portant versement d'une avance sur la subvention à allouer à l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf au titre de l'année 2024, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 21 mars 2024 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf au titre de l'année 2024, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1" : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du 18 octobre 2001 est fixé à 55 000,00 € pour l'année 2024.
ARTICLE 2 _: MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 20 000,00 € a été allouée à l'Amicale du Personnel de Village-Neuf.
Le solde de la subvention, soit 35 000,00 €, sera versé sur le compte de l'association avant le 31 mai 2024.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 18 octobre 2001 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : La Présidente de l’Amicale du Personnel de la Commune
de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Marie-Louise CERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVENANT N° 18
à la Convention financière du 9 avril 2009
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l’Association Art’Neuf de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2024,
d'une part,
et
l'Association Art'Neuf de Village-Neuf, représentée par son Président, Monsieur Mathieu SCHMITTER,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention d'objectifs et de moyens passée le 9 avril 2009 entre la commune de Village-Neuf et l’Association Art'Neuf de Village-Neuf, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 1% décembre 2023 portant versement d'une avance sur la subvention à allouer à l'Association Art'Neuf de Village-Neuf au titre de l'année 2024, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 21 mars 2024 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'Association Art'Neuf de Village-Neuf au titre de l'année 2024, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du 9 avril 2009 est fixé à 90 000,00 € pour l'année 2024.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 40 000,00 € a été allouée à l'Association Art’Neuf de Village- Neuf.
Le solde de la subvention, soit 50 000,00 €, sera versé sur le compte de l'Association avant le 31 mai 2024.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 9 avril 2009 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : Le Président de l'Association Art'Neuf de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Mathieu SCHMITTER . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
Tél. 03 89 89 79 19 - Télécopie 03 89 69 22 01
www.mairie-village-neuf.fr
AVENANT N° 19
à la Convention financière du 15 novembre 2006
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l’Association des Sociétés Locales de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2024,
d'une part,
et
l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf, représentée par son Président, Monsieur Guy UNTERSEH,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention financière passée le 15 novembre 2006 entre la commune de Village-Neuf et l’Association des Sociétés Locales de Village-Neuf, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 1° décembre 2023 portant versement d'une avance sur la subvention à allouer à l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf au titre de l’année 2024,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 21 mars 2024 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf au titre de l’année 2024, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 18 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du 15 novembre 2006 est fixé à 80 000,00 € pour l'année 2024.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 30 000,00 € a été allouée à l'association des Sociétés Locales de Village-Neuf.
Le solde de la subvention, pour l'exercice 2024, soit 50 000,00 £, sera versé sur le compte de l'association avant le 31 mai 2024.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 15 novembre 2006 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : Le Président de l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Guy UNTERSEH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
Tél. 03 89 89 79 19 - Télécopie 03 89 69 22 01
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AVENANT N°20
à la Convention financière du 13 novembre 2007
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l'École de Musique de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2024,
d'une part,
et
L'École de Musique de Village-Neuf, représentée par son Président, Monsieur Marc MAURER,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention financière passée le 13 novembre 2007 entre la commune de Village-Neuf et l'École de Musique de Village-Neuf,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 21 mars 2024 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'École de Musique de Village-Neuf au titre de l'année 2024, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du 13 novembre 2007 est fixé à 39 000,00 € pour l'année 2024,
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention pour l'exercice 2024, soit 39 000,00 €, sera versée sur le compte de l'Association au plus tard le 31 mai 2024.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 13 novembre 2007 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : Le Président de l'École
de Musique de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Marc MAURER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
Tél. 03 89 89 79 19 - Télécopie 03 89 6922 01
www.mairie-village-neuf.fr
AVENANT N° 26
à la Convention financière du 22 octobre 2001
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2024,
d'une part,
et
l'Association «Les Chouettes >» de Village-Neuf, représentée par sa Présidente, Madame Thurianne RAMASSAMY,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention financière passée le 22 octobre 2001 entre la commune de Village-Neuf et l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 1% décembre 2023 portant versement d'une avance sur la subvention à allouer à l'Association « Les Chouettes >» de Village-Neuf au titre de l'année 2024, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 21 mars 2024 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf au titre de l'année 2024, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du 22 octobre 2001 est fixé à 302 000,00 € pour l'année 2024.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 70 000,00 €, a été allouée à l'Association « Les Chouettes ». Le solde de la subvention pour l'exercice 2024, soit 232 000,00 €, sera mandaté selon les modalités suivantes :
46 400,00 € avant le 31 mai 2024,
46 400,00 € avant le 31 juillet 2024,
46 400,00 € avant le 30 septembre 2024,
46 400,00 € avant le 31 octobre 2024,
46 400,00 € avant le 30 novembre 2024. VVYNYNVY
Y
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 22 octobre 2001 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : La Présidente de l’Association « Les Chouettes » de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Thurianne RAMASSAMY FONDATION
© PATRIMOINE VILLAGE-NEUF Haut-Rhin, Alsace, France
CONVENTION DE COLLECTE DE DONS
Le CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE SAINT-NICOLAS DE VILLAGE-NEUF, sis 76 rue du Général de Gaulle,
à Village-Neuf (68128) et représenté par sa présidente, Mme Anne SCHNEILIN, dûment
habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommé le « PORTEUR DE PROJET » ;
LA COMMUNE DE VILLAGE-NEUF, sise 81 rue du Général de Gaulle, à Village-Neuf (68128) et
représentée par sa Maire, Mme Isabelle TRENDEL, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « COMMUNE » ;
ET
La FONDATION DU PATRIMOINE, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly
sur Seine (92200) et représentée par sa Déléguée Régionale, Mme Véronique KEIFF, et son
Délégué Régional adjoint, Mr Claude GASSER, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;
PREAMBULE
Cette convention s'inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons qui vise à
encourager le mécénat populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du
patrimoine de proximité.
DANS CE CADRE, LES PARTIES ONT DECIDE D’ARRETER CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant
pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer la toiture de l’église Saint-Nicolas
de Village-Neuf, ci-après dénommé le « PROJET ». Le coût des travaux éligibles (sécurisation,
charpente, travaux sur partie haute en tuiles, zinguerie, traitement des bois) s'élève à
120 938,10 € toutes taxes comprises.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la collecte nets des frais de gestion mentionnés à l’article 3, sont
affectés à l’objet prévu à l’article 1.
Si le PROJET est abandonné, ou qu'il n’est pas réalisé conformément au dossier présenté par le
PORTEUR DE PROIET et tel que validé par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est
résiliée de plein droit. Les parties conviennent alors d’affecter, d’un commun accord,
l’ensemble des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre
les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION Du
PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d’entrée ou de sortie de fonds) pendant un
délai consécutif de deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément
aux dispositions de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 3 : MODALITES COMPTABLES
Les chèques, recueillis par le PORTEUR DE PROJET ou là FONDATION DU PATRIMOINE, sont libellés à
l’ordre de « Fondation du patrimoine — Eglise de Village-Neuf » et encaissés par la FONDATION
DU PATRIMOINE.
Les donateurs peuvent choisir d’effectuer leur don en ligne sur le site internet de la FONDATION
DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé
par un tiers, même si celui-ci est reversé ensuite à la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage à reverser au PORTEUR DE PROJET les sommes ainsi
recueillies, nettes des frais de gestion, à la fin des travaux, et sur présentation :
— des factures (acquittées ou non) conformes aux devis présentés initialement. Ces
factures doivent être adressées à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal
de six mois suivant la réception des travaux,
— du plan de financement définitif de l’opération,
— et d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré. La FONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du PORTEUR
DE PROJET dont les références sont les suivantes :
IBAN : FR76 3008 7332 0000 0152 5830 116
Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du PORTEUR DE
PROJET en fin de travaux, les parties conviennent d’affecter d’un commun accord l'excédent
collecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d'accord entre les parties
dans un délai de six mois, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de
l'affectation des dons restants.
Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6% du montant des dons reçus.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa
signature. À défaut de renouvellement, la résiliation s'effectue selon les modalités prévues à
l’article 13.
En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de
5 ans, dès lors que les travaux soutenus par la FONDATION DU PATRIMOINE et objets des présentes,
sont réalisés et que les fonds collectés sont reversés.
Au contraire, si le projet n’est pas entièrement réalisé à l'approche du terme des cinq ans, les
parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente
convention.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l'opération soutenue dans le cadre
de la présente convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE et
le PORTEUR DE PROJET.
Les parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute
utilisation des références (dénomination sociale, marque avec où sans logo) par l’une ou
l’autre des parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-
dessus doit être précédée de l'obtention d’un « bon pour accord ».
Le PORTEUR DE PROIET assure, à ses frais, l'impression de dépliants comprenant les bulletins de
dons pour l'opération. il définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord
avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage à remercier les donateurs par courriel ou, sur demande
expresse du donateur, par courrier postal et à leur adresser un reçu fiscal. La FONDATION DU PATRIMOINE transmet au PORTEUR DE PROJET un code d’accès à sa plateforme de
gestion des dons lui permettant d'accéder aux coordonnées des donateurs précisant le
montant de leur don, exceptions faites des donateurs ayant manifesté leur volonté expresse
de conserver l'anonymat et des donateurs ayant souhaité ne plus être recontactés
conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) modifiée et du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) comme présenté à l’article 7 de la présente convention.
L'utilisation de cette liste par le PORTEUR DE PROJET se limite exclusivement à l'opération objet
de la présente convention et dans le respect de l’article 5 de la présente convention soit
l'envoi:
-__ d'informations relatives à la réalisation du PROJET ;
- des remerciements et de contreparties aux donateurs ;
- de nouvelles sollicitations dans le cadre de l'opération objet de la présente
convention.
Dans le cas où le PORTEUR DE PROJET envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise
de remerciements, sur l’édifice restauré ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu
public, il lui appartient d'obtenir préalablement l'accord écrit de chacun des donateurs.
La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au PORTEUR DE PROJET que n’ouvrent droit à réduction
d'impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les
donateurs. Ainsi, le PORTEUR DE PROJET s'engage à ne remettre aucune contrepartie aux
donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur. Cette
tolérance des contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que la valeur des
biens remis à chaque donateur, au cours d’une même année civile, ne soit pas
disproportionnée par rapport au montant du don. A titre indicatif, elle ne doit pas excéder,
tant pour les dons des particuliers que pour les dons des entreprises, 25% du montant du don.
Etant indiqué que pour les particuliers, quel que soit le montant du don, la valeur de la
contrepartie ne doit pas excéder 73€.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL
La FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR DE PROJET s'engagent, conformément au respect des
dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, à prendre toutes les précautions conformes aux usages et à l’état
de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations
auxquelles ils ont accès, et en particulier d'empêcher qu’elles ne soient communiquées à des
personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, et d’éviter l’utilisation
détournée ou frauduleuse de ces informations.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL), la FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR
DE PROJET s'engagent à ce que chaque donateur bénéficie de ses droits d’accès, de rectification,
d’effacement ou de portabilité de ses données, de son droit de retirer un consentement
préalablement donné à un traitement, ou, pour des motifs légitimes de s’y opposer
totalement ou partiellement, ou encore à en demander la limitation. Pour exercer ses droits, le donateur est informé qu'il peut contacter par courriel le Délégué à
la protection des données (DPO) de la FONDATION DU PATRIMOINE: dpo@fondation-
patrimoine.org
Dans l’hypothèse où le PORTEUR DE PROJET, dans le cadre de ses relations avec les donateurs,
visées à l’article 6 de la convention, souhaite communiquer des informations confidentielles à
un tiers, il s'engage à obtenir préalablement l’accord exprès de la FONDATION DU PATRIMOINE et à
ce que le tiers respecte les conditions d'utilisation des données confidentielles prévues par
l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 8 : REALISATION DU PROJET
Le PORTEUR DE PROJET s'engage à informer chaque semestre là FONDATION DU PATRIMOINE de l’état
d'avancement du PROJET.
Le PORTEUR DE PROJET doit apporter la preuve que l'opération a reçu un début d'exécution dans
les deux ans qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce
délai doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE. À défaut
de demande écrite et motivée du PORTEUR DE PROJET dans le mois qui suit un courrier de la
FONDATION DU PATRIMOINE, OU Si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est
présentée, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions
de l’article 13 ci-après.
Une plaque doit être apposée sur l'édifice restauré afin de porter à la connaissance du public
que les travaux de restauration et de valorisation de l’édifice sont réalisés avec le soutien de
la FONDATION DU PATRIMOINE.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit
faire l’objet d’une déclaration de la part du PORTEUR DE PROJET et d’une approbation préalable
de la FONDATION DU PATRIMOINE et de la COMMUNE. Si les modifications envisagées sont validées
par la FONDATION DU PATRIMOINE et par la COMMUNE, elles donnent lieu à la rédaction d’un
avenant à la présente convention. Si les modifications envisagées par le PORTEUR DE PROJET ne
sont pas validées par la FONDATION DU PATRIMOINE et par la COMMUNE, la présente convention est
résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 9 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le PORTEUR DE PROJET s'engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne sur
une autre plateforme d’appel aux dons sur internet en faveur du projet qui fait l’objet de cette
convention, et ce pendant toute la durée de la collecte menée sous l’égide de la FONDATION pu
PATRIMOINE. En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein
droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Cette clause d’exclusivité ne s'applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu
un partenariat national avec là FONDATION DU PATRIMOINE. ARTICLE 10 : CESSION DES DROITS D'AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU PORTEUR DE PROJET
Le PORTEUR DE PROJET cède à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, gracieusement et
irrévocablement, ses droits patrimoniaux d'auteur, sur un minimum de dix photographies
(avant, pendant et après restauration) relatives au PROJET, pour toute la durée légale de
protection par le droit d'auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre
d'exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d'utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de
sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine
réalisées par la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires. Cette cession inclut notamment les
droits d'exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d'adaptation et de
transformation des photographies du PROJET.
Le PORTEUR DE PROJET garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux
afférents auxdites photographies et qu’il a obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations
concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il
peut en concéder les droits d'exploitation à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires,
dans les conditions prévues ci-dessus.
À ce titre, le PORTEUR DE PROJET garantit la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires, contre
tout recours et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant
participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.
Chaque photographie doit être envoyée en format JPEG ou en TIFF, de qualité, en haute
définition et légendée de la façon suivante: « nom du projet © photographe ». Si aucun
photographe ou institution/organisation n’est lié à l’image, le crédit photographique sera
alors « nom du projet © PORTEUR DE PROJET ».
Les photographies intégrées au sein de fichiers Powerpoint, Word, PDF, ou tout autre
document, ainsi que les photographies scannées, ne seront pas acceptées. Les photographies
doivent être isolées et non intégrées dans un montage et ne doivent pas contenir de texte.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE et de la COMMUNE ne pourra être engagée pour
tout accident, sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations
qui font l’objet de la présente convention.
Le PORTEUR DE PROJET prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des
risques relatifs à l'opération.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l'accord
des trois parties. ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses
prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
Les fonds collectés sont alors reversés au PORTEUR DE PROJET sur présentation des factures déjà
acquittées et relatives aux devis validés par la FONDATION DU PATRIMOINE. Si aucune facture n’a
encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés
d’un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut
d'accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la
FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
ARTICLE 14 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte
de l’exécution ou de l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l’objet d’une tentative
de médiation conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en trois exemplaires à Strasbourg, le
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le PORTEUR DE PROJET
Mme Véronique KEIFF La Présidente du Conseil de Fabrique
Mme Anne SCHNEILIN
Mr Claude GASSER
Pour la COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
La Maire
Mme Isabelle TRENDEL