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Déliberation - DEL 2025 027
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 027)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 03 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 30
Absents : 27
Pouvoirs : 11
Votants : 41
L’An deux mil vingt-cinq,
Le 9 avril à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Fabienne BERNARD,
Fabrice CAUDY, Benoît COLLARD, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice
DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET,
Cathy KOMORNICZAK, Pascal LEJEUNE, Grégory LEROUX, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ,
Véronique MONFILLIATRE, Michel MOISY, Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre
PENIN, Eric PORTIER, Dominique RABET, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Jean-Philippe
TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Richard CARILLET donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Samantha DURAND-PORTOGHESE donne pouvoir à Patrick HERICHE
Jean FREMIN donne pouvoir à Dominique RABET
Dominique LERENARD donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN
Valérie PHILIPPE donne pouvoir à Valérie PAGESY
Isabelle PORTIER donne pouvoir à Patrice NOEL
Christophe RENAUD donne pouvoir à Stéphanie APOSTOLY
Jérôme RICHARD donne pouvoir à Annick DELOUZE
Marie ROUSSEAU donne pouvoir à Benoît COLLARD
Michèle SEMBEL donne pouvoir à Fabrice CAUDY
Etai(en)t absent(e)s :
Angélina BYLYKBASHI, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Jean-Marie DELISLE, Daniel
FOUCHER, Sophie INCERTI, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Paul LANNOY, Chloé LEFORT,
Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Arthur REGNIER,
Anne-Françoise ROSTAING,
Secrétaire de séance : Patrick HERICHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
N° DEL-2025-027 : Zones d'Accélérations de la production
d'Energies Renouvelables - définition et validation des zones
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
Vu le code de l’énergie et notamment son article L 141-5-3 ;
Vu la concertation du public qui a été effectuée du 15/01/2025 au 15/03/2025,
Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 26 mars 2025,
Considérant qu’en application de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie, les communes
doivent définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de
production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages (dites ZAEnR), ou à défaut
caractériser l’absence de telles zones ;
Considérant qu’en application du II-2° de ce même article, ces zones sont définies par les
communes après concertation du public ;
Considérant que les zones soumises à validation dont la cartographie est annexée à la
présente délibération sont les suivantes :
- Eolien terrestre : 1 zone en extension du parc existant
- Méthanisation : 1 zone déjà existante
- Solaire photovoltaïques : 22 zones identifiées
- Hydroélectricité : 3 zones identifiées
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
DE DÉFINIR comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les
zones proposées figurant dans la cartographie figurant en annexe de la présente
délibération
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à monsieur le Préfet, référent
préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaire à la transition énergétiques, du département de l’Eure, ainsi qu’à
l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre,
VALIDE le principe de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la
commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de
l’article L 153-31 du code de l’urbanisme. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le